** La traduction des \u00e9tudes du Conseil d\u2019\u00c9tat est une traduction non officielle (libre). Tous les liens (URL) mentionn\u00e9s dans ce chapitre ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s pour la derni\u00e8re fois en juin 2021.<\/p>\n\n
Dans des \u00c9tats d\u00e9mocratiques tels que la Belgique et la France, le Conseil d\u2019\u00c9tat joue un r\u00f4le essentiel dans l\u2019\u00e9laboration des normes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. Historiquement, le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9volu\u00e9 : de conseiller du Prince, il est devenu son gardien. Dans l\u2019antichambre du pouvoir, le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est plus courtisan. Il dirige les pas des gouvernants sur la voie \u00e9troite de la l\u00e9galit\u00e9 et de la constitutionnalit\u00e9 de leurs actions et de leurs d\u00e9cisions. Au fil du temps, le Conseil d\u2019\u00c9tat a quitt\u00e9 le giron de l\u2019ex\u00e9cutif pour rejoindre celui du Parlement[footnote]Sur cette \u00e9volution en France, voyez infra<\/i>.[\/footnote].<\/p>\n
En Syrie, le r\u00f4le consultatif du Conseil d\u2019\u00c9tat est plong\u00e9 dans l\u2019ombre. La Constitution syrienne de 1973 ne faisait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la mission consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien[footnote]L\u2019article 138 de la Constitution syrienne de 1973 pr\u00e9voyait que \"le Conseil d\u2019\u00c9tat exerce le contentieux administratif, la loi d\u00e9termine les conditions de d\u00e9signation de ses magistrats, de leur avancement, discipline et r\u00e9vocation\".[\/footnote]. L\u2019article 39 de la nouvelle Constitution syrienne de 2012 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que le Conseil d\u2019\u00c9tat est \"un organe consultatif autonome\". Mais contrairement \u00e0 la Constitution fran\u00e7aise qui pr\u00e9voit les cas dans lesquels la consultation du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais est obligatoire[footnote]Articles 37, 38 et 39 de la Constitution fran\u00e7aise de 1958.[\/footnote], la Constitution syrienne renvoie au l\u00e9gislateur le soin de d\u00e9terminer les comp\u00e9tences consultatives du Conseil d\u2019\u00c9tat. Lors de la r\u00e9forme du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2019[footnote]Les articles 66 \u00e0 76 de la nouvelle loi organique n\u00b0 32 du 16 d\u00e9cembre 2019 concernent la section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote], la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation n\u2019a \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s peu r\u00e9form\u00e9e par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n
Le silence constitutionnel, l\u2019impr\u00e9cision des dispositions l\u00e9gislatives, le manque de donn\u00e9es statistiques et scientifiques sur le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et le d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat face au pouvoir ex\u00e9cutif[footnote]Nous avons consacr\u00e9 l\u2019un des chapitres pr\u00e9c\u00e9dents \u00e0 la question de l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et \u00e0 sa subordination au Conseil des ministres.[\/footnote], tous ces facteurs plongent dans l\u2019ombre le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat dans l\u2019\u00e9laboration des lois et r\u00e8glements.<\/p>\n
Dans ce chapitre, notre ambition est d\u2019\u00e9clairer la mission consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien en pointant dans un premier temps les difficult\u00e9s que rencontre la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien (I) et en proposant dans un second temps des id\u00e9es de r\u00e9forme inspir\u00e9es des Conseils d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien, belge et fran\u00e7ais (II).<\/p>\n\n
La Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation est divis\u00e9e en diff\u00e9rentes chambres qui peuvent \u00eatre saisies par la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le Conseil des peuples, les minist\u00e8res et les administrations publiques[footnote]Article 66 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Selon la nouvelle loi du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien de 2019, leur nombre et leurs comp\u00e9tences sont arr\u00eat\u00e9s par d\u00e9cision du Conseil priv\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat[footnote]Selon l\u2019ancienne loi du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien de 1959, leur nombre et leurs comp\u00e9tences \u00e9taient arr\u00eat\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat.[\/footnote]. Chaque chambre est pr\u00e9sid\u00e9e par un conseiller. Actuellement, la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation se divise en 5 chambres divis\u00e9es selon une r\u00e9partition en fonction du minist\u00e8re qui est \u00e0 l\u2019origine de la demande de consultation[footnote]La Chambre A donne des avis concernant les contrats et les questions juridiques \u00e9manant du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de la pr\u00e9sidence du Parlement, de la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres, du minist\u00e8re de la D\u00e9fense, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur, de la Commission de la planification d\u2019\u00c9tat. La Chambre B donne des avis concernant les contrats et les questions \u00e9manant du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et du Commerce ext\u00e9rieur. La Chambre C donne des avis concernant les contrats et les questions \u00e9manant du minist\u00e8re du Logement et de la Construction, du minist\u00e8re des Finances, du minist\u00e8re de la Communication, du minist\u00e8re du P\u00e9trole. La Chambre D donne des avis concernant les contrats et les questions \u00e9manant du minist\u00e8re des Affaires religieuses, du minist\u00e8re de l\u2019Environnement, du minist\u00e8re du Tourisme et du minist\u00e8re des Affaires sociales et de l\u2019Emploi. La Chambre E donne des avis concernant les contrats et les questions \u00e9manant du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation, du minist\u00e8re du Commerce int\u00e9rieur, du minist\u00e8re de la Culture, du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9lectricit\u00e9 ; M. N. Al-Masry, \"Le syst\u00e8me judiciaire en Syrie\", en ligne sur le site du barreau des avocats de Damas (en arabe) : https:\/\/www.damascusbar.org\/arabic\/judidical_sys\/ifram\/law_sys.htm<\/a> (consult\u00e9 le 18 juin 2021).[\/footnote].<\/p>\n La Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation comprend \u00e9galement un Bureau de la r\u00e9daction l\u00e9gislative qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2019[footnote]Article 72 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Ce nouveau Bureau se compose de membres du Conseil d\u2019\u00c9tat et il est pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n La section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation poss\u00e8de enfin une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui comprend sept membres : le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat, les vice-pr\u00e9sidents du Conseil d\u2019\u00c9tat et des conseillers d\u2019\u00c9tat par ordre d\u2019anciennet\u00e9[footnote]Selon l\u2019article 43 de l\u2019ancienne loi du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien de 1959, l\u2019Assemble g\u00e9n\u00e9rale de la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation comprenait un vice-pr\u00e9sident et tous les pr\u00e9sidents des chambres.[\/footnote].<\/p>\n Pour faire le tour des probl\u00e8mes que rencontre actuellement la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, nous passerons d\u2019abord en revue les comp\u00e9tences du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien puis la proc\u00e9dure qui est diligent\u00e9e en son sein et enfin, sa mission de rapport.<\/p>\n\n \u00c0 la lecture des dispositions l\u00e9gislatives de la loi n\u00b0 32 de 2019, les comp\u00e9tences des chambres, du Bureau l\u00e9gislatif et de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont \u00e0 la fois insuffisantes et confuses. Insuffisantes car en l\u2019absence d\u2019une obligation l\u00e9gale contraignant le pouvoir ex\u00e9cutif \u00e0 associer la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation dans sa mission r\u00e9glementaire et l\u00e9gislative, le r\u00f4le de cette derni\u00e8re reste inf\u00e9od\u00e9 \u00e0 ce dernier et en pratique, marginalis\u00e9. Confuses car la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation exerce deux types de comp\u00e9tences : des comp\u00e9tences consultatives et d\u2019\u00e9tranges comp\u00e9tences contentieuses.<\/p>\n\n En vertu de l\u2019article 69 de la nouvelle loi du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien de 2019, le Gouvernement ou le Parlement syrien (l\u2019Assembl\u00e9e populaire) peut interroger le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sur toute question juridique ou administrative qui lui para\u00eet pr\u00e9senter une difficult\u00e9. Les demandes sont g\u00e9n\u00e9ralement envoy\u00e9es au Conseil d\u2019\u00c9tat par la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le Conseil des peuples, la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres et les minist\u00e8res[footnote]Article 69 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Ces demandes d\u2019avis visent \u00e0 r\u00e9soudre un probl\u00e8me juridique, \u00e0 interpr\u00e9ter les textes juridiques, \u00e0 \u00e9clairer les administrations publiques sur la port\u00e9e de dispositions, ou \u00e0 donner un avis sur un contrat administratif. Les demandes d\u2019avis sont trait\u00e9es par les diff\u00e9rentes chambres en fonction du minist\u00e8re qui est \u00e0 l\u2019origine de la demande.<\/p>\n En principe, la consultation de la Section consultative pour les demandes d\u2019avis est facultative : l\u2019administration a le choix de consulter ou non le Conseil d\u2019\u00c9tat. Toutefois, dans certains cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi, l\u2019administration est oblig\u00e9e de consulter la Section d\u2019avis consultatif du Conseil d\u2019\u00c9tat. Selon l\u2019article 70 de la loi n\u00b0 32 organique du Conseil d\u2019\u00c9tat, les administrations sont oblig\u00e9es de demander l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat pour tout engagement concernant un investissement ou une exploitation de ressources naturelles du pays. En vertu de l\u2019article 71 de cette m\u00eame loi, l\u2019administration doit consulter les chambres du Conseil d\u2019\u00c9tat avant de conclure, accorder ou autoriser un contrat, une conciliation ou un arbitrage dans les mati\u00e8res de plus de cent cinquante millions de livres syriennes. L\u2019articulation juridique de ces obligations l\u00e9gales avec l\u2019exemption de certains contrats pr\u00e9vue par d\u00e9cret l\u00e9gislatif[footnote]Par exemple, le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 155 du 31 d\u00e9cembre 1964 a exempt\u00e9 les contrats du Bureau des bl\u00e9s de la consultation du Conseil d\u2019\u00c9tat ; le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 292 du 22 d\u00e9cembre 1963, les contrats conclus \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de Syrie en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ; le d\u00e9cret n\u00b0 74 du 14 octobre 1973, les contrats de d\u00e9veloppement.[\/footnote] <\/b>reste cependant confuse.<\/p>\n Que la consultation soit obligatoire ou facultative, l\u2019avis rendu par la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien n\u2019est en principe pas contraignant[footnote]A. Talbeh, Le Contr\u00f4le judiciaire sur les actes de l\u2019administration<\/i>, 5e \u00e9d., Damas, Presses universitaires de Damas, 1996, p. 126.[\/footnote]. Toutefois, un r\u00e9cent avis de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Section d\u2019avis[footnote]Avis de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Section d\u2019avis consultatif, n\u00b0 670\/2016 dans l\u2019affaire N\u00b0 2170\/2016, non publi\u00e9.[\/footnote] a op\u00e9r\u00e9 un revirement capital en affirmant que les avis rendus par la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat concernant les questions administratives, juridiques ou interpr\u00e9tatives des lois sont contraignants pour l\u2019autorit\u00e9 qui les a sollicit\u00e9s.<\/p>\n\n La nouvelle loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien de 2019 a cr\u00e9\u00e9 un bureau de la r\u00e9daction l\u00e9gislative au sein de la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pour r\u00e9viser les projets d\u2019acte l\u00e9gislatif qui sont envoy\u00e9s au Conseil d\u2019\u00c9tat par la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le Conseil du peuple ou la pr\u00e9sidence du Gouvernement[footnote]Article 72 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Avant 2019, cette comp\u00e9tence appartenait aux chambres consultatives du Conseil d\u2019\u00c9tat[footnote]Article 45 de la loi n\u00b0 55 de 1959 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Le Bureau de la r\u00e9daction l\u00e9gislative peut \u00eatre \u00e9galement charg\u00e9 par le Gouvernement syrien, le Conseil de peuple ou le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de pr\u00e9parer ou r\u00e9diger le texte d\u2019un projet l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire, dont ils d\u00e9terminent la mati\u00e8re et l\u2019objet[footnote]Article 73 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote].<\/p>\n Pour le surplus, contrairement \u00e0 l\u2019\u00c9gypte[footnote]En vertu de la loi n\u00b0 47 de 1972 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien ( Journal officiel<\/i>, n\u00b0 40 du 5 octobre 1972), le l\u00e9gislateur a oblig\u00e9 le gouvernement \u00e9gyptien et les ministres \u00e0 consulter le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien pour tout projet de loi et de r\u00e8glement, ainsi que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour toutes les d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re l\u00e9gislatif. L\u2019article 63 de la loi organique sur le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien indique que \"tout ministre ou toute administration doit, avant de promulguer une loi, une d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 caract\u00e8re l\u00e9gislatif ou une ordonnance, consulter le Conseil d\u2019\u00c9tat pour r\u00e9viser la r\u00e9daction de tels projets\".[\/footnote], la consultation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pour les projets de loi et de r\u00e8glement n\u2019est pas obligatoire en Syrie. Ni la Constitution syrienne, ni la loi n\u00b0 32 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien n\u2019a pr\u00e9vu une obligation g\u00e9n\u00e9rale de consulter la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pour les projets de loi et de r\u00e8glement.<\/p>\n En mati\u00e8re de loi et de r\u00e8glement, la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est donc comp\u00e9tente dans deux cas. Dans le premier cas, le Gouvernement ou le Parlement pr\u00e9pare les projets de loi ou de r\u00e8glement et l\u2019envoie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Conseil d\u2019\u00c9tat afin qu\u2019il r\u00e9vise leur r\u00e9daction. Dans le second, le Gouvernement ou le Parlement peut charger le Bureau de la Section consultative de pr\u00e9parer et r\u00e9diger le projet de loi ou de r\u00e8glement, en indiquant la mati\u00e8re et l\u2019objet du projet en question. Dans les deux cas, la consultation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est facultative.<\/p>\n Malgr\u00e9 le d\u00e9ficit de source statistique et doctrinale, on peut n\u00e9anmoins constater que la mission consultative r\u00e9glementaire et l\u00e9gislative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est marginale car le pouvoir ex\u00e9cutif syrien n\u2019est pas oblig\u00e9 de saisir la Section consultative pour les projets de loi et de r\u00e8glement. On peut d\u2019ailleurs s\u2019\u00e9tonner que le l\u00e9gislateur syrien ait oblig\u00e9 les administrations publiques \u00e0 consulter la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat pour certains actes administratifs d\u00e9termin\u00e9s par la loi (conclure un contrat, autoriser une conciliation), mais qu\u2019il n\u2019ait pas pr\u00e9vu une telle obligation pour le chef du Gouvernement ou le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue les comp\u00e9tences des chambres du Conseil d\u2019\u00c9tat, penchons-nous sur les comp\u00e9tences de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n Le l\u00e9gislateur r\u00e9serve \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les affaires d\u2019une certaine importance. Selon l\u2019article 75 alin\u00e9a 1, de la loi n\u00b0 32 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9e d\u2019\u00e9mettre un avis motiv\u00e9 sur : \"1 : Les questions importantes internationales, constitutionnelles et l\u00e9gislatives envoy\u00e9es par la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le pr\u00e9sident du Parlement, le pr\u00e9sident du Gouvernement, un ministre ou le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat. 2 : Les affaires \u00e9tudi\u00e9es par une chambre qui trouve dans son projet d\u2019avis une contradiction avec un avis pr\u00e9c\u00e9dent d\u2019autre chambre ou avec un avis pr\u00e9c\u00e9dent de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la section consultative\"[footnote]Article 75 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote].<\/p>\n Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, en 2016, un avis de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation consid\u00e8re que les avis de la section consultative concernant l\u2019interpr\u00e9tation des lois ou des questions juridiques sont contraignants pour l\u2019autorit\u00e9 qui l\u2019a sollicit\u00e9[footnote]Avis n\u00b0 670\/2016 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale rendu dans l\u2019affaire n\u00b0 2170\/2016, non publi\u00e9.[\/footnote]. En 2019, le caract\u00e8re contraignant des avis de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par le l\u00e9gislateur syrien[footnote]Article 75 alin\u00e9a 3 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Ce caract\u00e8re contraignant concerne uniquement les avis de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et non ceux rendus par les chambres consultatives du Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n De plus, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est \u00e9galement comp\u00e9tente pour r\u00e9viser la r\u00e9daction des projets de loi par le bureau de la r\u00e9daction l\u00e9gislative qui lui sont renvoy\u00e9s en raison de leur importance[footnote]Article 75 alin\u00e9a 2 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Enfin, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9e d\u2019une curieuse comp\u00e9tence \u00e0 cheval entre la mission consultative et la mission contentieuse. Elle est comp\u00e9tente pour \u00e9mettre un avis motiv\u00e9 dans les litiges entre deux administrations dans les conditions suivantes[footnote]Article 75 alin\u00e9a C de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote] : le litige doit concerner un droit et non l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un texte ; les deux parties doivent \u00eatre des administrations publiques (les ministres, les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, les organes provinciaux ou municipaux) ; le litige doit r\u00e9sulter de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 publique[footnote] Cependant, suite \u00e0 un avis de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les litiges r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat administratif entre deux administrations publiques syriennes sont de la comp\u00e9tence exclusive de la Cour du contentieux administratif et sont exclus de la comp\u00e9tence de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Section d\u2019avis consultatif (Avis n\u00b0 34\/2011 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale rendu dans l\u2019affaire n\u00b0 1141\/2011, non publi\u00e9 \u2013 \u00e0 propos d\u2019un litige concernant un contrat public entre l\u2019Entreprise publique des Voies et des Ponts et l\u2019Organisme g\u00e9n\u00e9ral des Transports routiers).[\/footnote].<\/p>\n Ce r\u00f4le contentieux de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale soul\u00e8ve de multiples questions d\u00e8s lors que l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat est un organe consultatif et non un organe juridictionnel dot\u00e9 de garanties proc\u00e9durales[footnote]La jurisprudence judiciaire syrienne a confirm\u00e9 la comp\u00e9tence de principe de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour trancher les litiges entre les administrations publiques. Une d\u00e9cision de la Cour de cassation syrienne indique que \"l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat est le seul organe comp\u00e9tent pour trancher les litiges entre les administrations publiques\" ; C.C.S., n\u00b0 3 du 8 mai 1972, \"Les principes juridiques de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Cour de cassation\", Revue de droit<\/i>, minist\u00e8re de la Justice, Ire partie, 1993, p. 263.[\/footnote].<\/p>\n En outre, se pose la question de la force juridique des avis rendus par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans ce contexte. De tels avis sont-ils obligatoires ou facultatifs ? L\u2019administration peut-elle refuser d\u2019ex\u00e9cuter ceux-ci ? Contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation \u00e9gyptienne[footnote]L\u2019article 66 alin\u00e9a D de la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien n\u00b0 47 de 1972 pr\u00e9cise que \"l\u2019avis de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des sections d\u2019avis et de l\u00e9gislation est contraignant pour les parties int\u00e9ress\u00e9es\".[\/footnote], l\u2019ancienne l\u00e9gislation syrienne <\/i> \u00e9tait muette sur cette question[footnote]L\u2019article 47 de la loi n\u00b0 55 de 1959 indiquait que \"l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des sections d\u2019avis et de l\u00e9gislation est charg\u00e9e d\u2019\u00e9mettre un avis motiv\u00e9 sur [\u2026] les litiges entre les minist\u00e8res et les diverses administrations, ou entre les minist\u00e8res et les administrations, ou entre les minist\u00e8res et les organes provinciaux ou municipaux, ou entre ces derniers organes\".[\/footnote]. La l\u00e9gisprudence de la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat[footnote]La \"l\u00e9gisprudence\" d\u00e9signe les avis rendus par la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote] et la jurisprudence de la Cour de cassation[footnote]La jurisprudence judiciaire a confirm\u00e9 le caract\u00e8re contraignant des avis de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relatifs aux litiges entre les administrations publiques en indiquant que dans ce cas, \"l\u2019avis rendu est contraignant pour les administrations publiques\" ; C.C.S., n\u00b0 3 du 8 mai 1972, \"Les principes juridiques de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Cour de cassation\", Revue de droit<\/i>, minist\u00e8re de la Justice, Ire partie, 1993, p. 263. Dans le m\u00eame sens, voyez l\u2019avis n\u00b0 21-B\/4749 du Conseil des minist\u00e8res du 29 juin 2002, non publi\u00e9, cit\u00e9 in<\/i> H. Alkaed, \"La comp\u00e9tence de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation pour les litiges entre les administrations publiques\", Revue des sciences \u00e9conomiques et juridiques de l\u2019Universit\u00e9 de Damas<\/i>, 2010, n\u00b0 26.[\/footnote] ont combl\u00e9 ce silence en posant que les avis rendus par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re des litiges entre les administrations publiques sont contraignants. R\u00e9cemment, la nouvelle loi du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2019 a consacr\u00e9 le caract\u00e8re contraignant des avis rendus par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re des litiges entre les administrations publiques[footnote]Article 74 alin\u00e9a 3 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Elle n\u2019a cependant pas d\u00e9fini la sanction en cas de non-respect de ces avis par les administrations publiques.<\/p>\n Enfin, la comp\u00e9tence contentieuse de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue par l\u2019article 74 de la loi n\u00b0 32 soul\u00e8ve \u00e0 notre avis un probl\u00e8me majeur d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 car cela prive l\u2019administration publique de son droit de saisir une autre juridiction en cas de litige avec une administration publique. Or, la Constitution syrienne de 2012 interdit d\u2019exclure certains actes ou d\u00e9cisions administratives de tout contr\u00f4le juridictionnel[footnote]Article 51 alin\u00e9a 4 de de la Constitution syrienne de 2012 qui dispose qu\u2019 \"il est interdit d\u2019exclure certains actes administratifs du contr\u00f4le judiciaire\".[\/footnote] et garantit le droit de recourir \u00e0 la justice[footnote]Article 51 alin\u00e9a 3 de la Constitution syrienne de 2012 qui pr\u00e9voit que \"le droit de recourir \u00e0 la justice, aux voies de recours et aux moyens de d\u00e9fense est garanti par la loi\".[\/footnote]. De plus, le l\u00e9gislateur distingue les litiges entre les administrations publiques qui sont confi\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, et les litiges entre les citoyens et les administrations publiques qui sont confi\u00e9s \u00e0 la Cour du Contentieux administratif ou \u00e0 la juridiction judiciaire. Ce faisant, le l\u00e9gislateur op\u00e8re une distinction qui ne repose sur aucune justification raisonnable et partant, il viole le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les lois qui est consacr\u00e9 par la Constitution syrienne de 2012. Ne serait-il pas plus logique d\u2019octroyer cette comp\u00e9tence aux juridictions administratives en lieu et place de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la section d\u2019avis consultatif ?<\/p>\n Comme nous venons de le voir, les comp\u00e9tences de la Section d\u2019avis m\u00e9riteraient d\u2019\u00eatre clarifi\u00e9es et renforc\u00e9es. Avant de sugg\u00e9rer des pistes en ce sens, nous allons nous pencher sur la proc\u00e9dure qui est suivie au sein de cette Section et montrer qu\u2019elle suscite \u00e9galement des critiques.<\/p>\n\n La r\u00e9glementation de la proc\u00e9dure devant la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation ne permet pas \u00e0 cette section d\u2019\u00eatre efficace. Les articles 66 et 76 de la loi organique n\u00b0 32 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat sont r\u00e9dig\u00e9s de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019article 49 de la loi n\u00b0 76 confie au r\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat le soin de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles de r\u00e9partition des demandes d\u2019avis entre les membres des chambres et les proc\u00e9dures de la consultation du Conseil d\u2019\u00c9tat. Ce sont donc les articles 21 \u00e0 41 du R\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien qui organisent les proc\u00e9dures devant la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Ce R\u00e8glement d\u00e9finit la proc\u00e9dure de la mani\u00e8re suivante. Les demandes d\u2019avis sont attribu\u00e9es aux diff\u00e9rentes chambres en fonction du ministre qui est \u00e0 l\u2019origine de la demande. Le pr\u00e9sident de chaque chambre r\u00e8gle la distribution des demandes d\u2019avis parmi les membres de sa chambre[footnote]Article 29 du R\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. La chambre comp\u00e9tente rend l\u2019avis et renvoie le dossier devant un comit\u00e9 sp\u00e9cifique ou devant l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en cas de difficult\u00e9. En l\u2019\u00e9tat actuel, la r\u00e9glementation de la proc\u00e9dure soul\u00e8ve deux probl\u00e8mes principaux.<\/p>\n Le premier concerne l\u2019absence de d\u00e9lai impos\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure. Ni la nouvelle loi n\u00b0 32, ni le r\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien ne d\u00e9termine le d\u00e9lai dans lequel la Section d\u2019avis consultative et de l\u00e9gislation doit donner son avis. Par manque de statistiques, on ne peut pas conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d\u2019\u00e9laboration d\u2019un avis motiv\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, mais il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de penser que la lenteur des proc\u00e9dures qui caract\u00e9rise les institutions syriennes en g\u00e9n\u00e9ral, et les juridictions syriennes en particulier[footnote]S. Dalla, \"La Syrie. Une r\u00e9forme de l\u2019\u00e9tat inachev\u00e9e et bloqu\u00e9e\", op. cit. <\/i>, p. 29-53.[\/footnote], atteint \u00e9galement la Section d\u2019avis consultative et de l\u00e9gislation. Dans ce contexte, il est regrettable que le r\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien soit toujours identique \u00e0 celui appliqu\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien en 1955[footnote]Le R\u00e8glement interne \u00e9gyptien a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par d\u00e9cision du Premier ministre le 12 avril 1955.[\/footnote] et qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 ni modernis\u00e9, ni adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s syriennes. L\u2019adoption d\u2019un nouveau r\u00e8glement interne propre au Conseil d\u2019\u00c9tat syrien permettrait de fixer les d\u00e9lais dans lesquels la Section d\u2019avis doit accomplir sa mission consultative.<\/p>\n Le second probl\u00e8me proc\u00e9dural concerne la publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Le R\u00e8glement pr\u00e9voit que l\u2019avis rendu par le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est communiqu\u00e9 par porteur \u00e0 l\u2019administration concern\u00e9e, et \u00e0 cette administration seulement. Il n\u2019est pas publi\u00e9 et il n\u2019est donc pas accessible au public. De plus, l\u2019original du projet de loi ou de r\u00e8glement examin\u00e9 par la section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019administration concern\u00e9e sans conservation d\u2019une copie au sein du Conseil d\u2019\u00c9tat. Cela rend difficile la lecture et l\u2019utilisation ult\u00e9rieure de ces avis, m\u00eame de mani\u00e8re interne, et partant cela freine la construction et la diffusion d\u2019une l\u00e9gisprudence coh\u00e9rente.<\/p>\n La section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat se caract\u00e9rise par des comp\u00e9tences confuses et une proc\u00e9dure peu r\u00e9glement\u00e9e. Avant de formuler des pistes d\u2019am\u00e9lioration, tournons-nous vers un outil pr\u00e9cieux : le rapport d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n\n En pratique, \u00e9valuer les comp\u00e9tences et le fonctionnement de la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est d\u00e9licat en raison du manque de sources. Il existe pourtant un pr\u00e9cieux moyen d\u2019information pr\u00e9vu par l\u2019article 78 de la loi n\u00b0 32 du Conseil d\u2019\u00c9tat selon lequel \"Le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat envoie au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, tous les six mois, un rapport incluant les r\u00e9sultats d\u2019\u00e9tudes, les r\u00e9formes n\u00e9cessaires d\u2019ordre l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire et les cas d\u2019exc\u00e8s de pouvoir commis par les administrations publiques.\"<\/p>\n En pratique cependant, cet outil est sous-utilis\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat. Ce dernier se contente d\u2019envoyer tous les deux ou trois ans un rapport d\u2019activit\u00e9s sommaire, sans sugg\u00e9rer des r\u00e9formes, ni signaler les exc\u00e8s de pouvoirs, ni fournir les \u00e9tudes vis\u00e9es par l\u2019article 78 de la loi n\u00b0 32. En outre, ce rapport n\u2019est ni accessible au public, ni disponible en ligne. Le Conseil d\u2019\u00c9tat se passe donc d\u2019un pr\u00e9cieux outil d\u2019information et d\u2019un puissant levier de r\u00e9forme.<\/p>\n Nous venons de passer en revue les difficult\u00e9s que rencontre la Section consultative. Nous allons \u00e0 pr\u00e9sent tracer des pistes de r\u00e9forme qui pourraient \u00eatre suivies afin de renforcer le contr\u00f4le qu\u2019elle exerce sur les autorit\u00e9s syriennes.<\/p>\n\n Dans ce chapitre, nous sugg\u00e9rerons des r\u00e9formes pour am\u00e9liorer la fonction consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien en nous inspirant des exp\u00e9riences des conseils d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien, belge et fran\u00e7ais. Nous sugg\u00e9rons successivement de renforcer les comp\u00e9tences de la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation, d\u2019am\u00e9liorer la proc\u00e9dure suivie en son sein et de revaloriser le rapport annuel des activit\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.<\/p>\n\n Pour am\u00e9liorer les travaux de la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, il est souhaitable de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur visant \u00e0 clarifier et \u00e9largir les comp\u00e9tences consultatives du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Cette r\u00e9forme devrait porter sur trois aspects.<\/p>\n La premi\u00e8re modification concerne le renforcement des comp\u00e9tences consultatives du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien dans le processus de l\u2019\u00e9laboration des normes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. \u00c0 la diff\u00e9rence des lois organiques sur les Conseils d\u2019\u00c9tat belge[footnote]En Belgique, cette obligation est pr\u00e9vue par l\u2019article 3 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat. Elle concerne \u00e0 la fois les projets de norme l\u00e9gislative (loi, d\u00e9cret, ordonnance) et les projets d\u2019arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire (royal, gouvernemental, minist\u00e9riel).[\/footnote], fran\u00e7ais[footnote]La Constitution fran\u00e7aise impose la consultation obligatoire du Conseil d\u2019\u00c9tat pour tous les projets de loi (article 39 alin\u00e9a 2), pour les projets de d\u00e9cret visant \u00e0 modifier ou abroger des lois ant\u00e9rieures (article 37 alin\u00e9a 2) et pour les ordonnances (article 38). En ce qui concerne les r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution des lois, il revient \u00e0 ces derni\u00e8res de soumettre ou non ceux-ci \u00e0 la consultation du Conseil d\u2019\u00c9tat.[\/footnote] et \u00e9gyptien[footnote]L\u2019article 63 de la loi organique n\u00b0 47 de 1972 du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien a ins\u00e9r\u00e9 l\u2019obligation de consulter la Section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien pour tous les projets de loi, de r\u00e8glement et de d\u00e9cret : \"Les projets de lois et d\u2019ordonnances, et les projets de d\u00e9crets doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la Section de l\u00e9gislation afin de r\u00e9viser leur r\u00e9daction. Il est possible de demander \u00e0 la Section de l\u00e9gislation de pr\u00e9parer de tels projets\".[\/footnote], la loi n\u00b0 32 de 2019 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien n\u2019impose pas au pouvoir ex\u00e9cutif de consulter la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat lorsqu\u2019il \u00e9labore des projets d\u2019acte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire. Comme nous l\u2019avons vu, l\u2019implication du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien dans ce processus n\u2019est que facultative. Par cons\u00e9quent, le Gouvernement syrien peut se passer compl\u00e8tement du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien dans sa mission l\u00e9gislative et sa mission r\u00e9glementaire. Il convient de rem\u00e9dier \u00e0 cette lacune en ins\u00e9rant un nouvel article \u00e0 la loi n\u00b0 32 obligeant le Gouvernement syrien \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019avis motiv\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien tous les projets de loi et de r\u00e8glement.<\/p>\n Toujours dans l\u2019objectif de renforcer les comp\u00e9tences consultatives du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, il conviendrait de modifier la loi n\u00b0 32 afin d\u2019autoriser le Parlement syrien \u00e0 consulter le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sur les propositions de loi qui \u00e9manent de ses membres. Le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pourrait \u00e0 ce sujet suivre la m\u00eame \u00e9volution qu\u2019en France. Alors que le Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais \u00e9tait le conseiller exclusif du Gouvernement, il s\u2019est vu confier un r\u00f4le de conseiller du Parlement \u00e0 partir de la r\u00e9vision constitutionnelle du 23 juillet 2008[footnote]L\u2019article 14 de la loi constitutionnelle fran\u00e7aise n\u00b0 2008-724 du 23 juillet 2008 a ajout\u00e9 un dernier alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 39 de la Constitution qui pr\u00e9voit une saisine facultative du Conseil d\u2019\u00c9tat par le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e ; Journal officiel<\/i>, n\u00b0 171 du 24 juillet 2008, texte n\u00b0 2, p. 11890.[\/footnote]. En vertu des conditions pr\u00e9vues par la loi[footnote]Loi n\u00b0 2009-689 du 15 juin 2009 tendant \u00e0 modifier l\u2019ordonnance n\u00b0 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl\u00e9es parlementaires et \u00e0 compl\u00e9ter le Code de justice administrative, Journal officiel<\/i>, n\u00b0 0137, 16 juin 2009, p. 9784. Ces conditions sont les suivantes : la demande d\u2019avis doit \u00eatre formul\u00e9e avant l\u2019examen du texte en commission par le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e sauf si l\u2019auteur de la proposition s\u2019y oppose.[\/footnote], le pr\u00e9sident d\u2019une Assembl\u00e9e peut soumettre au Conseil d\u2019\u00c9tat pour avis avant son examen en Commission, une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019un des membres de cette assembl\u00e9e, sauf si ce dernier s\u2019y oppose[footnote]Article 39 de la Constitution fran\u00e7aise de 1958. Sur le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard des propositions de loi : A. Roblot-Troizier, J.-G. Sorbara, \"Limites et perspectives de la nouvelle fonction l\u00e9gislative du Conseil d\u2019\u00c9tat\", L\u2019Actualit\u00e9 juridique. Droit administratif<\/i>, n\u00b0 36, 2009, p. 1994-2001 ; P. Gonod, \"Le Conseil d\u2019\u00c9tat, conseil du Parlement\", Revue fran\u00e7aise de droit administratif<\/i>, 2008, p. 871 et P. Gonod, \"L\u2019examen des propositions de loi par le Conseil d\u2019\u00c9tat : proc\u00e9dure novatrice ou simple gadget ?\", Revue fran\u00e7aise de droit administratif<\/i>, 2009, p. 890.[\/footnote]. En Belgique aussi, la Section de l\u00e9gislation peut \u00eatre saisie par les diff\u00e9rents parlements sur les propositions l\u00e9gislatives \u00e9manant de leurs membres, \u00e0 l\u2019initiative de leur pr\u00e9sident ou d\u2019un certain nombre de leurs membres[footnote]Article 2 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.[\/footnote]. Permettre au Conseil d\u2019\u00c9tat syrien de quitter le giron exclusif du pouvoir ex\u00e9cutif serait donc une \u00e9volution logique de cette institution. Cette mesure ferait coup double : elle serait de nature \u00e0 autonomiser \u00e0 la fois le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et les parlementaires de la mainmise du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n Pour revaloriser la mission consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, une deuxi\u00e8me modification s\u2019impose : il faut supprimer la curieuse comp\u00e9tence contentieuse de la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Nous proposons donc d\u2019abroger l\u2019alin\u00e9a C de l\u2019article 75 de la loi n\u00b0 32 de 2019 qui confie \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Section consultative la comp\u00e9tence de trancher les litiges entre les administrations publiques et de la confier \u00e0 la Section juridictionnelle du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. \u00c0 l\u2019instar de la Belgique et de la France, il n\u2019y aurait donc plus de distinction parmi les litiges avec les administrations publiques syriennes. En outre, cela permettra de clarifier le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat dans la r\u00e9solution de ces litiges : la Section juridictionnelle les tranchera de mani\u00e8re d\u00e9cisoire.<\/p>\n Enfin, la troisi\u00e8me modification que nous sugg\u00e9rons concerne la coordination des textes juridiques syriens. Certaines l\u00e9gislations syriennes et leurs modifications successives ne sont pas unies dans une seule version en raison de l\u2019absence d\u2019un organe ayant pour mission de coordonner ces textes. Pour n\u2019en prendre qu\u2019un exemple : avant 2019, l\u2019ancienne loi n\u00b0 55 de 1959 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et ses modifications par la loi n\u00b0 7 de 1990 et la loi n\u00b0 13 de 2011 n\u2019\u00e9taient pas coordonn\u00e9es dans un texte unique. Une coordination rem\u00e9dierait \u00e0 cette f\u00e2cheuse dispersion et permettrait une consultation plus ais\u00e9e des textes.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur belge est inspirant \u00e0 ce sujet : il a confi\u00e9 \u00e0 la Section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat belge la comp\u00e9tence de coordonner, de codifier et de simplifier les textes \u00e0 la demande des pr\u00e9sidents des parlements ou des gouvernements[footnote]Article 6 bis<\/i> des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat. Sur cette mission, voyez J. Salmon, J. Jaumotte, E. Thibaut, Le Conseil d\u2019\u00c9tat de Belgique<\/i>, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 311.[\/footnote]. Dans ce cas, le Bureau de coordination soumet son projet \u00e0 la Section de l\u00e9gislation qui le transmet avec son avis motiv\u00e9 au Premier ministre ou aux pr\u00e9sidents concern\u00e9s[footnote]Idem. <\/i>[\/footnote]. Il est souhaitable que le l\u00e9gislateur syrien suive le pas de son homologue belge en ins\u00e9rant un nouvel article dans la loi n\u00b0 32 de 2019 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien octroyant au bureau de la r\u00e9daction l\u00e9gislative de la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat la comp\u00e9tence de coordonner et de codifier les textes de lois syriennes.<\/p>\n Nous venons de voir comment le r\u00f4le consultatif du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pourrait \u00eatre renforc\u00e9 en clarifiant et en \u00e9tendant ses comp\u00e9tences. Nous allons \u00e0 pr\u00e9sent formuler des propositions sur la proc\u00e9dure suivie en son sein.<\/p>\n\n Face \u00e0 la lenteur des proc\u00e9dures devant la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, la loi et le R\u00e8glement du Conseil d\u2019\u00c9tat doivent \u00eatre r\u00e9form\u00e9s afin de pr\u00e9voir les mesures suivantes : adopter un nouveau syst\u00e8me de r\u00e9partition des dossiers ; automa-tiser ce syst\u00e8me afin d\u2019all\u00e9ger le travail du greffe ; permettre l\u2019utilisation de nouveaux moyens de communication (t\u00e9l\u00e9copieur, courrier \u00e9lectronique) entre le Conseil d\u2019\u00c9tat et l\u2019administration, comme c\u2019est le cas en France et en Belgique.<\/p>\n De m\u00eame, il serait utile de pr\u00e9voir des proc\u00e9dures de consultation en urgence et des d\u00e9lais maximaux dans lesquels les avis doivent \u00eatre rendus afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer et am\u00e9liorer le traitement des dossiers soumis \u00e0 la Section consultative, comme devant le Conseil d\u2019\u00c9tat belge[footnote]Articles 3 et 84 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.[\/footnote].<\/p>\n Enfin, d\u2019importantes mesures de publication seraient opportunes afin que la Section consultative puisse jouer un r\u00f4le efficace : d\u00e9velopper un site internet ; publier syst\u00e9matiquement les avis du Conseil d\u2019\u00c9tat sur ce site comme le fait la Belgique depuis le 1er janvier 2017[footnote]La publication en ligne syst\u00e9matique des avis du Conseil d\u2019\u00c9tat belge est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 5\/1 \u00e0 5\/4 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat depuis la loi du 16 ao\u00fbt 2016 modifiant les lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat ; Moniteur belge<\/i>, 14 septembre 2016 (2e \u00e9d.).[\/footnote] ; publier en ligne une brochure d\u00e9taill\u00e9e sur la proc\u00e9dure devant la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien comme l\u2019a fait le Conseil d\u2019\u00c9tat belge[footnote]Le site internet du Conseil d\u2019\u00c9tat belge contient un vade-mecum<\/i> d\u00e9taill\u00e9 sur la proc\u00e9dure devant la section de l\u00e9gislation.[\/footnote]. Afin de construire une l\u00e9gisprudence solide et la diffuser de mani\u00e8re efficace, la copie des projets de texte qui font l\u2019objet de ces avis devrait \u00eatre conserv\u00e9e au sein du Conseil d\u2019\u00c9tat et publi\u00e9e concomitamment \u00e0 ces avis. Un dernier levier peut \u00eatre utilis\u00e9 pour am\u00e9liorer la fonction consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien : le rapport d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n\n Pour que soit respect\u00e9 l\u2019article 78 de la loi actuelle du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien qui pr\u00e9voit l\u2019envoi semestriel d\u2019un rapport d\u2019activit\u00e9s au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, nous proposons d\u2019instaurer au sein de celui-ci une Section du rapport et des \u00e9tudes comme en France[footnote]La section du rapport et des \u00e9tudes du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 85-90 du 24 janvier 1985, Journal officiel<\/i>, 25 janvier 1985, p. 1043.[\/footnote]. De plus, le contenu de ce rapport devrait \u00eatre fix\u00e9 l\u00e9galement de mani\u00e8re pr\u00e9cise, comme c\u2019est le cas en France[footnote]L\u2019article R123-5 du Code de justice administrative fran\u00e7aise dispose que ce rapport mentionne les r\u00e9formes d\u2019ordre l\u00e9gislatif, r\u00e9glementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d\u2019\u00c9tat attire l\u2019attention du Gouvernement, et signale les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions contentieuses du Conseil d\u2019\u00c9tat et des juridictions administratives.[\/footnote] et en Belgique[footnote]L\u2019article 119 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat belge, ins\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 7 de la loi du 24 mars 1994, pr\u00e9voit que le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9tablit et publie annuellement un rapport d\u2019activit\u00e9s. Il en fixe le contenu de mani\u00e8re pr\u00e9cise (statistiques des affaires, r\u00e9partition des affaires, mise en \u0153uvre des plans de gestion, cadre du personnel, \u2026).[\/footnote].<\/p>\n Ce rapport devra \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9 et disponible sur le site internet du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, comme c\u2019est le cas en France et en Belgique. En respectant ces modalit\u00e9s, nous sommes convaincus que ce rapport sera essentiel pour \u00e9valuer le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, l\u2019aider \u00e0 r\u00e9soudre ses probl\u00e8mes et lui permettre de jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif dans l\u2019\u00e9dification du droit syrien de demain.<\/p>\n\n Pour reconstruire la Syrie sur des bases d\u00e9mocratiques, le pouvoir ex\u00e9cutif devrait \u00eatre oblig\u00e9 de consulter le Conseil d\u2019\u00c9tat lorsqu\u2019il \u00e9labore des projets de norme l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire. Une modification l\u00e9gislative de la loi n\u00b0 32 de 2019 devrait \u00eatre adopt\u00e9e en ce sens. De m\u00eame, pour relever les d\u00e9fis d\u2019une nouvelle Syrie d\u00e9mocratique, la section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien devrait \u00eatre soumise \u00e0 des proc\u00e9dures plus exigeantes et \u00e0 une r\u00e8gle de publicit\u00e9 maximale de ses activit\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral, et de ses avis en particulier. C\u2019est \u00e0 ces conditions que le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pourra, de courtisan, devenir contre-pouvoir.<\/p>\n","rendered":" ** La traduction des \u00e9tudes du Conseil d\u2019\u00c9tat est une traduction non officielle (libre). Tous les liens (URL) mentionn\u00e9s dans ce chapitre ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s pour la derni\u00e8re fois en juin 2021.<\/p>\n Dans des \u00c9tats d\u00e9mocratiques tels que la Belgique et la France, le Conseil d\u2019\u00c9tat joue un r\u00f4le essentiel dans l\u2019\u00e9laboration des normes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. Historiquement, le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9volu\u00e9 : de conseiller du Prince, il est devenu son gardien. Dans l\u2019antichambre du pouvoir, le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est plus courtisan. Il dirige les pas des gouvernants sur la voie \u00e9troite de la l\u00e9galit\u00e9 et de la constitutionnalit\u00e9 de leurs actions et de leurs d\u00e9cisions. Au fil du temps, le Conseil d\u2019\u00c9tat a quitt\u00e9 le giron de l\u2019ex\u00e9cutif pour rejoindre celui du Parlement[1]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En Syrie, le r\u00f4le consultatif du Conseil d\u2019\u00c9tat est plong\u00e9 dans l\u2019ombre. La Constitution syrienne de 1973 ne faisait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la mission consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien[2]<\/sup><\/a>. L\u2019article 39 de la nouvelle Constitution syrienne de 2012 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que le Conseil d\u2019\u00c9tat est \u00ab\u00a0un organe consultatif autonome\u00a0\u00bb. Mais contrairement \u00e0 la Constitution fran\u00e7aise qui pr\u00e9voit les cas dans lesquels la consultation du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais est obligatoire[3]<\/sup><\/a>, la Constitution syrienne renvoie au l\u00e9gislateur le soin de d\u00e9terminer les comp\u00e9tences consultatives du Conseil d\u2019\u00c9tat. Lors de la r\u00e9forme du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2019[4]<\/sup><\/a>, la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation n\u2019a \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s peu r\u00e9form\u00e9e par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n Le silence constitutionnel, l\u2019impr\u00e9cision des dispositions l\u00e9gislatives, le manque de donn\u00e9es statistiques et scientifiques sur le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et le d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat face au pouvoir ex\u00e9cutif[5]<\/sup><\/a>, tous ces facteurs plongent dans l\u2019ombre le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat dans l\u2019\u00e9laboration des lois et r\u00e8glements.<\/p>\n Dans ce chapitre, notre ambition est d\u2019\u00e9clairer la mission consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien en pointant dans un premier temps les difficult\u00e9s que rencontre la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien (I) et en proposant dans un second temps des id\u00e9es de r\u00e9forme inspir\u00e9es des Conseils d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien, belge et fran\u00e7ais (II).<\/p>\n La Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation est divis\u00e9e en diff\u00e9rentes chambres qui peuvent \u00eatre saisies par la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le Conseil des peuples, les minist\u00e8res et les administrations publiques[6]<\/sup><\/a>. Selon la nouvelle loi du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien de 2019, leur nombre et leurs comp\u00e9tences sont arr\u00eat\u00e9s par d\u00e9cision du Conseil priv\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat[7]<\/sup><\/a>. Chaque chambre est pr\u00e9sid\u00e9e par un conseiller. Actuellement, la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation se divise en 5 chambres divis\u00e9es selon une r\u00e9partition en fonction du minist\u00e8re qui est \u00e0 l\u2019origine de la demande de consultation[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n La Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation comprend \u00e9galement un Bureau de la r\u00e9daction l\u00e9gislative qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2019[9]<\/sup><\/a>. Ce nouveau Bureau se compose de membres du Conseil d\u2019\u00c9tat et il est pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n La section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation poss\u00e8de enfin une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui comprend sept membres : le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat, les vice-pr\u00e9sidents du Conseil d\u2019\u00c9tat et des conseillers d\u2019\u00c9tat par ordre d\u2019anciennet\u00e9[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Pour faire le tour des probl\u00e8mes que rencontre actuellement la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, nous passerons d\u2019abord en revue les comp\u00e9tences du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien puis la proc\u00e9dure qui est diligent\u00e9e en son sein et enfin, sa mission de rapport.<\/p>\n \u00c0 la lecture des dispositions l\u00e9gislatives de la loi n\u00b0 32 de 2019, les comp\u00e9tences des chambres, du Bureau l\u00e9gislatif et de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont \u00e0 la fois insuffisantes et confuses. Insuffisantes car en l\u2019absence d\u2019une obligation l\u00e9gale contraignant le pouvoir ex\u00e9cutif \u00e0 associer la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation dans sa mission r\u00e9glementaire et l\u00e9gislative, le r\u00f4le de cette derni\u00e8re reste inf\u00e9od\u00e9 \u00e0 ce dernier et en pratique, marginalis\u00e9. Confuses car la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation exerce deux types de comp\u00e9tences : des comp\u00e9tences consultatives et d\u2019\u00e9tranges comp\u00e9tences contentieuses.<\/p>\n En vertu de l\u2019article 69 de la nouvelle loi du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien de 2019, le Gouvernement ou le Parlement syrien (l\u2019Assembl\u00e9e populaire) peut interroger le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sur toute question juridique ou administrative qui lui para\u00eet pr\u00e9senter une difficult\u00e9. Les demandes sont g\u00e9n\u00e9ralement envoy\u00e9es au Conseil d\u2019\u00c9tat par la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le Conseil des peuples, la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres et les minist\u00e8res[11]<\/sup><\/a>. Ces demandes d\u2019avis visent \u00e0 r\u00e9soudre un probl\u00e8me juridique, \u00e0 interpr\u00e9ter les textes juridiques, \u00e0 \u00e9clairer les administrations publiques sur la port\u00e9e de dispositions, ou \u00e0 donner un avis sur un contrat administratif. Les demandes d\u2019avis sont trait\u00e9es par les diff\u00e9rentes chambres en fonction du minist\u00e8re qui est \u00e0 l\u2019origine de la demande.<\/p>\n En principe, la consultation de la Section consultative pour les demandes d\u2019avis est facultative : l\u2019administration a le choix de consulter ou non le Conseil d\u2019\u00c9tat. Toutefois, dans certains cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi, l\u2019administration est oblig\u00e9e de consulter la Section d\u2019avis consultatif du Conseil d\u2019\u00c9tat. Selon l\u2019article 70 de la loi n\u00b0 32 organique du Conseil d\u2019\u00c9tat, les administrations sont oblig\u00e9es de demander l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat pour tout engagement concernant un investissement ou une exploitation de ressources naturelles du pays. En vertu de l\u2019article 71 de cette m\u00eame loi, l\u2019administration doit consulter les chambres du Conseil d\u2019\u00c9tat avant de conclure, accorder ou autoriser un contrat, une conciliation ou un arbitrage dans les mati\u00e8res de plus de cent cinquante millions de livres syriennes. L\u2019articulation juridique de ces obligations l\u00e9gales avec l\u2019exemption de certains contrats pr\u00e9vue par d\u00e9cret l\u00e9gislatif[12]<\/sup><\/a> <\/b>reste cependant confuse.<\/p>\n Que la consultation soit obligatoire ou facultative, l\u2019avis rendu par la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien n\u2019est en principe pas contraignant[13]<\/sup><\/a>. Toutefois, un r\u00e9cent avis de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Section d\u2019avis[14]<\/sup><\/a> a op\u00e9r\u00e9 un revirement capital en affirmant que les avis rendus par la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat concernant les questions administratives, juridiques ou interpr\u00e9tatives des lois sont contraignants pour l\u2019autorit\u00e9 qui les a sollicit\u00e9s.<\/p>\n La nouvelle loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien de 2019 a cr\u00e9\u00e9 un bureau de la r\u00e9daction l\u00e9gislative au sein de la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pour r\u00e9viser les projets d\u2019acte l\u00e9gislatif qui sont envoy\u00e9s au Conseil d\u2019\u00c9tat par la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le Conseil du peuple ou la pr\u00e9sidence du Gouvernement[15]<\/sup><\/a>. Avant 2019, cette comp\u00e9tence appartenait aux chambres consultatives du Conseil d\u2019\u00c9tat[16]<\/sup><\/a>. Le Bureau de la r\u00e9daction l\u00e9gislative peut \u00eatre \u00e9galement charg\u00e9 par le Gouvernement syrien, le Conseil de peuple ou le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de pr\u00e9parer ou r\u00e9diger le texte d\u2019un projet l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire, dont ils d\u00e9terminent la mati\u00e8re et l\u2019objet[17]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Pour le surplus, contrairement \u00e0 l\u2019\u00c9gypte[18]<\/sup><\/a>, la consultation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pour les projets de loi et de r\u00e8glement n\u2019est pas obligatoire en Syrie. Ni la Constitution syrienne, ni la loi n\u00b0 32 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien n\u2019a pr\u00e9vu une obligation g\u00e9n\u00e9rale de consulter la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pour les projets de loi et de r\u00e8glement.<\/p>\n En mati\u00e8re de loi et de r\u00e8glement, la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est donc comp\u00e9tente dans deux cas. Dans le premier cas, le Gouvernement ou le Parlement pr\u00e9pare les projets de loi ou de r\u00e8glement et l\u2019envoie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Conseil d\u2019\u00c9tat afin qu\u2019il r\u00e9vise leur r\u00e9daction. Dans le second, le Gouvernement ou le Parlement peut charger le Bureau de la Section consultative de pr\u00e9parer et r\u00e9diger le projet de loi ou de r\u00e8glement, en indiquant la mati\u00e8re et l\u2019objet du projet en question. Dans les deux cas, la consultation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est facultative.<\/p>\n Malgr\u00e9 le d\u00e9ficit de source statistique et doctrinale, on peut n\u00e9anmoins constater que la mission consultative r\u00e9glementaire et l\u00e9gislative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est marginale car le pouvoir ex\u00e9cutif syrien n\u2019est pas oblig\u00e9 de saisir la Section consultative pour les projets de loi et de r\u00e8glement. On peut d\u2019ailleurs s\u2019\u00e9tonner que le l\u00e9gislateur syrien ait oblig\u00e9 les administrations publiques \u00e0 consulter la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat pour certains actes administratifs d\u00e9termin\u00e9s par la loi (conclure un contrat, autoriser une conciliation), mais qu\u2019il n\u2019ait pas pr\u00e9vu une telle obligation pour le chef du Gouvernement ou le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue les comp\u00e9tences des chambres du Conseil d\u2019\u00c9tat, penchons-nous sur les comp\u00e9tences de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur r\u00e9serve \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les affaires d\u2019une certaine importance. Selon l\u2019article 75 alin\u00e9a 1, de la loi n\u00b0 32 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9e d\u2019\u00e9mettre un avis motiv\u00e9 sur : \u00ab\u00a01 : Les questions importantes internationales, constitutionnelles et l\u00e9gislatives envoy\u00e9es par la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le pr\u00e9sident du Parlement, le pr\u00e9sident du Gouvernement, un ministre ou le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat. 2 : Les affaires \u00e9tudi\u00e9es par une chambre qui trouve dans son projet d\u2019avis une contradiction avec un avis pr\u00e9c\u00e9dent d\u2019autre chambre ou avec un avis pr\u00e9c\u00e9dent de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la section consultative\u00a0\u00bb[19]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, en 2016, un avis de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation consid\u00e8re que les avis de la section consultative concernant l\u2019interpr\u00e9tation des lois ou des questions juridiques sont contraignants pour l\u2019autorit\u00e9 qui l\u2019a sollicit\u00e9[20]<\/sup><\/a>. En 2019, le caract\u00e8re contraignant des avis de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par le l\u00e9gislateur syrien[21]<\/sup><\/a>. Ce caract\u00e8re contraignant concerne uniquement les avis de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et non ceux rendus par les chambres consultatives du Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n De plus, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est \u00e9galement comp\u00e9tente pour r\u00e9viser la r\u00e9daction des projets de loi par le bureau de la r\u00e9daction l\u00e9gislative qui lui sont renvoy\u00e9s en raison de leur importance[22]<\/sup><\/a>. Enfin, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9e d\u2019une curieuse comp\u00e9tence \u00e0 cheval entre la mission consultative et la mission contentieuse. Elle est comp\u00e9tente pour \u00e9mettre un avis motiv\u00e9 dans les litiges entre deux administrations dans les conditions suivantes[23]<\/sup><\/a> : le litige doit concerner un droit et non l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un texte ; les deux parties doivent \u00eatre des administrations publiques (les ministres, les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, les organes provinciaux ou municipaux) ; le litige doit r\u00e9sulter de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 publique[24]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Ce r\u00f4le contentieux de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale soul\u00e8ve de multiples questions d\u00e8s lors que l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat est un organe consultatif et non un organe juridictionnel dot\u00e9 de garanties proc\u00e9durales[25]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En outre, se pose la question de la force juridique des avis rendus par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans ce contexte. De tels avis sont-ils obligatoires ou facultatifs ? L\u2019administration peut-elle refuser d\u2019ex\u00e9cuter ceux-ci ? Contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation \u00e9gyptienne[26]<\/sup><\/a>, l\u2019ancienne l\u00e9gislation syrienne <\/i> \u00e9tait muette sur cette question[27]<\/sup><\/a>. La l\u00e9gisprudence de la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat[28]<\/sup><\/a> et la jurisprudence de la Cour de cassation[29]<\/sup><\/a> ont combl\u00e9 ce silence en posant que les avis rendus par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re des litiges entre les administrations publiques sont contraignants. R\u00e9cemment, la nouvelle loi du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2019 a consacr\u00e9 le caract\u00e8re contraignant des avis rendus par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re des litiges entre les administrations publiques[30]<\/sup><\/a>. Elle n\u2019a cependant pas d\u00e9fini la sanction en cas de non-respect de ces avis par les administrations publiques.<\/p>\n Enfin, la comp\u00e9tence contentieuse de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue par l\u2019article 74 de la loi n\u00b0 32 soul\u00e8ve \u00e0 notre avis un probl\u00e8me majeur d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 car cela prive l\u2019administration publique de son droit de saisir une autre juridiction en cas de litige avec une administration publique. Or, la Constitution syrienne de 2012 interdit d\u2019exclure certains actes ou d\u00e9cisions administratives de tout contr\u00f4le juridictionnel[31]<\/sup><\/a> et garantit le droit de recourir \u00e0 la justice[32]<\/sup><\/a>. De plus, le l\u00e9gislateur distingue les litiges entre les administrations publiques qui sont confi\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, et les litiges entre les citoyens et les administrations publiques qui sont confi\u00e9s \u00e0 la Cour du Contentieux administratif ou \u00e0 la juridiction judiciaire. Ce faisant, le l\u00e9gislateur op\u00e8re une distinction qui ne repose sur aucune justification raisonnable et partant, il viole le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les lois qui est consacr\u00e9 par la Constitution syrienne de 2012. Ne serait-il pas plus logique d\u2019octroyer cette comp\u00e9tence aux juridictions administratives en lieu et place de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la section d\u2019avis consultatif ?<\/p>\n Comme nous venons de le voir, les comp\u00e9tences de la Section d\u2019avis m\u00e9riteraient d\u2019\u00eatre clarifi\u00e9es et renforc\u00e9es. Avant de sugg\u00e9rer des pistes en ce sens, nous allons nous pencher sur la proc\u00e9dure qui est suivie au sein de cette Section et montrer qu\u2019elle suscite \u00e9galement des critiques.<\/p>\n La r\u00e9glementation de la proc\u00e9dure devant la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation ne permet pas \u00e0 cette section d\u2019\u00eatre efficace. Les articles 66 et 76 de la loi organique n\u00b0 32 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat sont r\u00e9dig\u00e9s de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019article 49 de la loi n\u00b0 76 confie au r\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat le soin de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles de r\u00e9partition des demandes d\u2019avis entre les membres des chambres et les proc\u00e9dures de la consultation du Conseil d\u2019\u00c9tat. Ce sont donc les articles 21 \u00e0 41 du R\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien qui organisent les proc\u00e9dures devant la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Ce R\u00e8glement d\u00e9finit la proc\u00e9dure de la mani\u00e8re suivante. Les demandes d\u2019avis sont attribu\u00e9es aux diff\u00e9rentes chambres en fonction du ministre qui est \u00e0 l\u2019origine de la demande. Le pr\u00e9sident de chaque chambre r\u00e8gle la distribution des demandes d\u2019avis parmi les membres de sa chambre[33]<\/sup><\/a>. La chambre comp\u00e9tente rend l\u2019avis et renvoie le dossier devant un comit\u00e9 sp\u00e9cifique ou devant l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en cas de difficult\u00e9. En l\u2019\u00e9tat actuel, la r\u00e9glementation de la proc\u00e9dure soul\u00e8ve deux probl\u00e8mes principaux.<\/p>\n Le premier concerne l\u2019absence de d\u00e9lai impos\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure. Ni la nouvelle loi n\u00b0 32, ni le r\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien ne d\u00e9termine le d\u00e9lai dans lequel la Section d\u2019avis consultative et de l\u00e9gislation doit donner son avis. Par manque de statistiques, on ne peut pas conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d\u2019\u00e9laboration d\u2019un avis motiv\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, mais il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de penser que la lenteur des proc\u00e9dures qui caract\u00e9rise les institutions syriennes en g\u00e9n\u00e9ral, et les juridictions syriennes en particulier[34]<\/sup><\/a>, atteint \u00e9galement la Section d\u2019avis consultative et de l\u00e9gislation. Dans ce contexte, il est regrettable que le r\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien soit toujours identique \u00e0 celui appliqu\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien en 1955[35]<\/sup><\/a> et qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 ni modernis\u00e9, ni adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s syriennes. L\u2019adoption d\u2019un nouveau r\u00e8glement interne propre au Conseil d\u2019\u00c9tat syrien permettrait de fixer les d\u00e9lais dans lesquels la Section d\u2019avis doit accomplir sa mission consultative.<\/p>\n Le second probl\u00e8me proc\u00e9dural concerne la publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Le R\u00e8glement pr\u00e9voit que l\u2019avis rendu par le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est communiqu\u00e9 par porteur \u00e0 l\u2019administration concern\u00e9e, et \u00e0 cette administration seulement. Il n\u2019est pas publi\u00e9 et il n\u2019est donc pas accessible au public. De plus, l\u2019original du projet de loi ou de r\u00e8glement examin\u00e9 par la section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019administration concern\u00e9e sans conservation d\u2019une copie au sein du Conseil d\u2019\u00c9tat. Cela rend difficile la lecture et l\u2019utilisation ult\u00e9rieure de ces avis, m\u00eame de mani\u00e8re interne, et partant cela freine la construction et la diffusion d\u2019une l\u00e9gisprudence coh\u00e9rente.<\/p>\n La section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat se caract\u00e9rise par des comp\u00e9tences confuses et une proc\u00e9dure peu r\u00e9glement\u00e9e. Avant de formuler des pistes d\u2019am\u00e9lioration, tournons-nous vers un outil pr\u00e9cieux : le rapport d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n En pratique, \u00e9valuer les comp\u00e9tences et le fonctionnement de la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est d\u00e9licat en raison du manque de sources. Il existe pourtant un pr\u00e9cieux moyen d\u2019information pr\u00e9vu par l\u2019article 78 de la loi n\u00b0 32 du Conseil d\u2019\u00c9tat selon lequel \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat envoie au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, tous les six mois, un rapport incluant les r\u00e9sultats d\u2019\u00e9tudes, les r\u00e9formes n\u00e9cessaires d\u2019ordre l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire et les cas d\u2019exc\u00e8s de pouvoir commis par les administrations publiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n En pratique cependant, cet outil est sous-utilis\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat. Ce dernier se contente d\u2019envoyer tous les deux ou trois ans un rapport d\u2019activit\u00e9s sommaire, sans sugg\u00e9rer des r\u00e9formes, ni signaler les exc\u00e8s de pouvoirs, ni fournir les \u00e9tudes vis\u00e9es par l\u2019article 78 de la loi n\u00b0 32. En outre, ce rapport n\u2019est ni accessible au public, ni disponible en ligne. Le Conseil d\u2019\u00c9tat se passe donc d\u2019un pr\u00e9cieux outil d\u2019information et d\u2019un puissant levier de r\u00e9forme.<\/p>\n Nous venons de passer en revue les difficult\u00e9s que rencontre la Section consultative. Nous allons \u00e0 pr\u00e9sent tracer des pistes de r\u00e9forme qui pourraient \u00eatre suivies afin de renforcer le contr\u00f4le qu\u2019elle exerce sur les autorit\u00e9s syriennes.<\/p>\n Dans ce chapitre, nous sugg\u00e9rerons des r\u00e9formes pour am\u00e9liorer la fonction consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien en nous inspirant des exp\u00e9riences des conseils d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien, belge et fran\u00e7ais. Nous sugg\u00e9rons successivement de renforcer les comp\u00e9tences de la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation, d\u2019am\u00e9liorer la proc\u00e9dure suivie en son sein et de revaloriser le rapport annuel des activit\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.<\/p>\n Pour am\u00e9liorer les travaux de la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, il est souhaitable de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur visant \u00e0 clarifier et \u00e9largir les comp\u00e9tences consultatives du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Cette r\u00e9forme devrait porter sur trois aspects.<\/p>\n La premi\u00e8re modification concerne le renforcement des comp\u00e9tences consultatives du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien dans le processus de l\u2019\u00e9laboration des normes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. \u00c0 la diff\u00e9rence des lois organiques sur les Conseils d\u2019\u00c9tat belge[36]<\/sup><\/a>, fran\u00e7ais[37]<\/sup><\/a> et \u00e9gyptien[38]<\/sup><\/a>, la loi n\u00b0 32 de 2019 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien n\u2019impose pas au pouvoir ex\u00e9cutif de consulter la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat lorsqu\u2019il \u00e9labore des projets d\u2019acte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire. Comme nous l\u2019avons vu, l\u2019implication du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien dans ce processus n\u2019est que facultative. Par cons\u00e9quent, le Gouvernement syrien peut se passer compl\u00e8tement du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien dans sa mission l\u00e9gislative et sa mission r\u00e9glementaire. Il convient de rem\u00e9dier \u00e0 cette lacune en ins\u00e9rant un nouvel article \u00e0 la loi n\u00b0 32 obligeant le Gouvernement syrien \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019avis motiv\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien tous les projets de loi et de r\u00e8glement.<\/p>\n Toujours dans l\u2019objectif de renforcer les comp\u00e9tences consultatives du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, il conviendrait de modifier la loi n\u00b0 32 afin d\u2019autoriser le Parlement syrien \u00e0 consulter le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sur les propositions de loi qui \u00e9manent de ses membres. Le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pourrait \u00e0 ce sujet suivre la m\u00eame \u00e9volution qu\u2019en France. Alors que le Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais \u00e9tait le conseiller exclusif du Gouvernement, il s\u2019est vu confier un r\u00f4le de conseiller du Parlement \u00e0 partir de la r\u00e9vision constitutionnelle du 23 juillet 2008[39]<\/sup><\/a>. En vertu des conditions pr\u00e9vues par la loi[40]<\/sup><\/a>, le pr\u00e9sident d\u2019une Assembl\u00e9e peut soumettre au Conseil d\u2019\u00c9tat pour avis avant son examen en Commission, une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019un des membres de cette assembl\u00e9e, sauf si ce dernier s\u2019y oppose[41]<\/sup><\/a>. En Belgique aussi, la Section de l\u00e9gislation peut \u00eatre saisie par les diff\u00e9rents parlements sur les propositions l\u00e9gislatives \u00e9manant de leurs membres, \u00e0 l\u2019initiative de leur pr\u00e9sident ou d\u2019un certain nombre de leurs membres[42]<\/sup><\/a>. Permettre au Conseil d\u2019\u00c9tat syrien de quitter le giron exclusif du pouvoir ex\u00e9cutif serait donc une \u00e9volution logique de cette institution. Cette mesure ferait coup double : elle serait de nature \u00e0 autonomiser \u00e0 la fois le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et les parlementaires de la mainmise du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n Pour revaloriser la mission consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, une deuxi\u00e8me modification s\u2019impose : il faut supprimer la curieuse comp\u00e9tence contentieuse de la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Nous proposons donc d\u2019abroger l\u2019alin\u00e9a C de l\u2019article 75 de la loi n\u00b0 32 de 2019 qui confie \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Section consultative la comp\u00e9tence de trancher les litiges entre les administrations publiques et de la confier \u00e0 la Section juridictionnelle du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. \u00c0 l\u2019instar de la Belgique et de la France, il n\u2019y aurait donc plus de distinction parmi les litiges avec les administrations publiques syriennes. En outre, cela permettra de clarifier le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat dans la r\u00e9solution de ces litiges : la Section juridictionnelle les tranchera de mani\u00e8re d\u00e9cisoire.<\/p>\n Enfin, la troisi\u00e8me modification que nous sugg\u00e9rons concerne la coordination des textes juridiques syriens. Certaines l\u00e9gislations syriennes et leurs modifications successives ne sont pas unies dans une seule version en raison de l\u2019absence d\u2019un organe ayant pour mission de coordonner ces textes. Pour n\u2019en prendre qu\u2019un exemple : avant 2019, l\u2019ancienne loi n\u00b0 55 de 1959 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et ses modifications par la loi n\u00b0 7 de 1990 et la loi n\u00b0 13 de 2011 n\u2019\u00e9taient pas coordonn\u00e9es dans un texte unique. Une coordination rem\u00e9dierait \u00e0 cette f\u00e2cheuse dispersion et permettrait une consultation plus ais\u00e9e des textes.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur belge est inspirant \u00e0 ce sujet : il a confi\u00e9 \u00e0 la Section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat belge la comp\u00e9tence de coordonner, de codifier et de simplifier les textes \u00e0 la demande des pr\u00e9sidents des parlements ou des gouvernements[43]<\/sup><\/a>. Dans ce cas, le Bureau de coordination soumet son projet \u00e0 la Section de l\u00e9gislation qui le transmet avec son avis motiv\u00e9 au Premier ministre ou aux pr\u00e9sidents concern\u00e9s[44]<\/sup><\/a>. Il est souhaitable que le l\u00e9gislateur syrien suive le pas de son homologue belge en ins\u00e9rant un nouvel article dans la loi n\u00b0 32 de 2019 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien octroyant au bureau de la r\u00e9daction l\u00e9gislative de la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat la comp\u00e9tence de coordonner et de codifier les textes de lois syriennes.<\/p>\n Nous venons de voir comment le r\u00f4le consultatif du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pourrait \u00eatre renforc\u00e9 en clarifiant et en \u00e9tendant ses comp\u00e9tences. Nous allons \u00e0 pr\u00e9sent formuler des propositions sur la proc\u00e9dure suivie en son sein.<\/p>\n Face \u00e0 la lenteur des proc\u00e9dures devant la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, la loi et le R\u00e8glement du Conseil d\u2019\u00c9tat doivent \u00eatre r\u00e9form\u00e9s afin de pr\u00e9voir les mesures suivantes : adopter un nouveau syst\u00e8me de r\u00e9partition des dossiers ; automa-tiser ce syst\u00e8me afin d\u2019all\u00e9ger le travail du greffe ; permettre l\u2019utilisation de nouveaux moyens de communication (t\u00e9l\u00e9copieur, courrier \u00e9lectronique) entre le Conseil d\u2019\u00c9tat et l\u2019administration, comme c\u2019est le cas en France et en Belgique.<\/p>\n De m\u00eame, il serait utile de pr\u00e9voir des proc\u00e9dures de consultation en urgence et des d\u00e9lais maximaux dans lesquels les avis doivent \u00eatre rendus afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer et am\u00e9liorer le traitement des dossiers soumis \u00e0 la Section consultative, comme devant le Conseil d\u2019\u00c9tat belge[45]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Enfin, d\u2019importantes mesures de publication seraient opportunes afin que la Section consultative puisse jouer un r\u00f4le efficace : d\u00e9velopper un site internet ; publier syst\u00e9matiquement les avis du Conseil d\u2019\u00c9tat sur ce site comme le fait la Belgique depuis le 1er janvier 2017[46]<\/sup><\/a> ; publier en ligne une brochure d\u00e9taill\u00e9e sur la proc\u00e9dure devant la Section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien comme l\u2019a fait le Conseil d\u2019\u00c9tat belge[47]<\/sup><\/a>. Afin de construire une l\u00e9gisprudence solide et la diffuser de mani\u00e8re efficace, la copie des projets de texte qui font l\u2019objet de ces avis devrait \u00eatre conserv\u00e9e au sein du Conseil d\u2019\u00c9tat et publi\u00e9e concomitamment \u00e0 ces avis. Un dernier levier peut \u00eatre utilis\u00e9 pour am\u00e9liorer la fonction consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien : le rapport d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n Pour que soit respect\u00e9 l\u2019article 78 de la loi actuelle du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien qui pr\u00e9voit l\u2019envoi semestriel d\u2019un rapport d\u2019activit\u00e9s au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, nous proposons d\u2019instaurer au sein de celui-ci une Section du rapport et des \u00e9tudes comme en France[48]<\/sup><\/a>. De plus, le contenu de ce rapport devrait \u00eatre fix\u00e9 l\u00e9galement de mani\u00e8re pr\u00e9cise, comme c\u2019est le cas en France[49]<\/sup><\/a> et en Belgique[50]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Ce rapport devra \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9 et disponible sur le site internet du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, comme c\u2019est le cas en France et en Belgique. En respectant ces modalit\u00e9s, nous sommes convaincus que ce rapport sera essentiel pour \u00e9valuer le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, l\u2019aider \u00e0 r\u00e9soudre ses probl\u00e8mes et lui permettre de jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif dans l\u2019\u00e9dification du droit syrien de demain.<\/p>\n Pour reconstruire la Syrie sur des bases d\u00e9mocratiques, le pouvoir ex\u00e9cutif devrait \u00eatre oblig\u00e9 de consulter le Conseil d\u2019\u00c9tat lorsqu\u2019il \u00e9labore des projets de norme l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire. Une modification l\u00e9gislative de la loi n\u00b0 32 de 2019 devrait \u00eatre adopt\u00e9e en ce sens. De m\u00eame, pour relever les d\u00e9fis d\u2019une nouvelle Syrie d\u00e9mocratique, la section consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien devrait \u00eatre soumise \u00e0 des proc\u00e9dures plus exigeantes et \u00e0 une r\u00e8gle de publicit\u00e9 maximale de ses activit\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral, et de ses avis en particulier. C\u2019est \u00e0 ces conditions que le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pourra, de courtisan, devenir contre-pouvoir.<\/p>\nDes comp\u00e9tences confuses et insuffisantes<\/b><\/h3>\n
Les comp\u00e9tences des chambres <\/b><\/i><\/h4>\n
Les comp\u00e9tences du Bureau de la r\u00e9daction l\u00e9gislative <\/b><\/i><\/h4>\n
Les comp\u00e9tences de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/b><\/i><\/h4>\n
Une proc\u00e9dure peu r\u00e9glement\u00e9e <\/b><\/h3>\n
Un rapport d\u2019activit\u00e9s sous-utilis\u00e9 <\/b><\/h3>\n
II. Des pistes de r\u00e9forme <\/b><\/h2>\n
Renforcer et clarifier les comp\u00e9tences <\/b><\/h3>\n
Am\u00e9liorer et acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure<\/b><\/h3>\n
Revaloriser le rapport annuel des activit\u00e9s <\/b>du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien <\/b><\/h3>\n
Conclusion<\/b><\/h2>\n
Introduction**<\/b><\/h2>\n
I. Les difficult\u00e9s <\/b><\/h2>\n
Des comp\u00e9tences confuses et insuffisantes<\/b><\/h3>\n
Les comp\u00e9tences des chambres <\/b><\/i><\/h4>\n
Les comp\u00e9tences du Bureau de la r\u00e9daction l\u00e9gislative <\/b><\/i><\/h4>\n
Les comp\u00e9tences de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/b><\/i><\/h4>\n
Une proc\u00e9dure peu r\u00e9glement\u00e9e <\/b><\/h3>\n
Un rapport d\u2019activit\u00e9s sous-utilis\u00e9 <\/b><\/h3>\n
II. Des pistes de r\u00e9forme <\/b><\/h2>\n
Renforcer et clarifier les comp\u00e9tences <\/b><\/h3>\n
Am\u00e9liorer et acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure<\/b><\/h3>\n
Revaloriser le rapport annuel des activit\u00e9s <\/b>du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien <\/b><\/h3>\n
Conclusion<\/b><\/h2>\n