La justice syrienne est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme bureaucratique, corrompue, peu efficace et arbitraire[footnote]A. Bacci, \"The System of Justice in Syria: Current Organization and Future Challenges\", mis en ligne le 31 mars 2010 ; URL : https:\/\/www.alessandrobacci.com\/2010\/03\/the-system-of-justice-in-syria-current.html<\/a> (consult\u00e9 le 24 octobre 2019).[\/footnote]. Des initiatives internationales ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es \u00e0 la Syrie pour l\u2019am\u00e9liorer. En 2006, un projet de modernisation de la justice en Syrie a eu lieu entre le Gouvernement syrien et le programme de d\u00e9veloppement des Nations unies[footnote]The United Nations Development Program (UNDP), Modernization of the Justice in Syria<\/i>, 2006, disponible en ligne ; URL : https:\/\/info.undp.org\/docs\/pdc\/Documents\/SYR\/00045719_Justice%20PD.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 24 octobre 2019).[\/footnote]. Entre 2007 et 2010, une initiative de l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le m\u00eame objectif[footnote]Instrument europ\u00e9en de voisinage et de partenariat : R\u00e9publique arabe syrienne, Programme indicatif national<\/i> 2007-2010<\/i>, disponible en ligne ; URL : http:\/\/library.euneighbours.eu\/sites\/default\/files\/enpi_csp_nip_syria_fr.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 24 octobre 2019). En mai 2011, cette coop\u00e9ration avec l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 gel\u00e9e en raison de la r\u00e9pression exerc\u00e9e par le r\u00e9gime syrien contre les civils.[\/footnote]. Toutefois, ces tentatives ne concernent que l\u2019ordre judiciaire.<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat joue, en tant que juridiction administrative, un r\u00f4le essentiel pour le maintien d\u2019un \u00e9quilibre harmonieux entre les pr\u00e9rogatives de la puissance publique et les droits et libert\u00e9s des citoyens. Dans l\u2019optique de la reconstruction de la Syrie sur les bases d\u2019un \u00c9tat de droit d\u00e9mocratique, il est indispensable de r\u00e9former le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pour qu\u2019il puisse jouer son r\u00f4le de protection des citoyens syriens. Contribuer \u00e0 ce projet d\u2019avenir est notre objectif. Dans un premier temps, nous \u00e9valuerons la Section juridictionnelle du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien (I). Dans un second temps, nous proposerons des r\u00e9formes inspir\u00e9es des Conseils d\u2019\u00c9tat belge et fran\u00e7ais, et ce pour les m\u00eames raisons que celles mentionn\u00e9es dans le chapitre pr\u00e9c\u00e9dent (II).<\/p>\n\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est consid\u00e9r\u00e9 comme une institution juridictionnelle faible pour prot\u00e9ger les droits des citoyens, comme l\u2019estime Mohamad Alhussein, ancien pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien[footnote]Ses fonctions ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es entre mars 2013 et d\u00e9cembre 2015.[\/footnote] : \"Le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9tait tr\u00e8s marginalis\u00e9 et il n\u2019a pas effectivement exerc\u00e9 son r\u00f4le pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs.\"[footnote]D\u00e9claration de l\u2019ancien pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat, 20 avril 2015, m\u00e9dia DP-News<\/i>.[\/footnote] Comment expliquer ce constat n\u00e9gatif ? Dans cette partie, nous passerons en revue trois caract\u00e9ristiques du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien qui m\u00e9ritent notre attention : les comp\u00e9tences du Conseil d\u2019\u00c9tat, la proc\u00e9dure et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d\u2019annulation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.<\/p>\n\n L\u2019\u00e9tude du r\u00e9gime juridique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et sa jurisprudence montrent que le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien ne joue pas un r\u00f4le efficace pour contr\u00f4ler les activit\u00e9s de l\u2019administration publique. Passons en revue les diff\u00e9rentes limitations du r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat qui aboutissent \u00e0 r\u00e9duire l\u2019efficacit\u00e9 de son contr\u00f4le sur les autorit\u00e9s administratives syriennes et sur le pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est un juge d\u2019attribution. Sa comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par les articles 8, 9, 10, 11, et 12 de la loi n\u00b0 32 du 2019. En vertu de ces dispositions l\u00e9gislatives, le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien statue sur les recours en annulation dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions administratives et les recours en indemnit\u00e9 du fait des actes administratifs il \u00e9gaux. Il statue \u00e9galement en pleine juridiction sur les contestations dans une s\u00e9rie de domaines comme : les litiges concernant le contrat administratif ; les litiges \u00e9lectoraux concernant les membres des Conseils locaux[footnote]Article 8 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote] ; les recours contre les d\u00e9cisions d\u00e9finitives de l\u2019administration fiscale en mati\u00e8re de taxe ou d\u2019imp\u00f4ts[footnote]Article 8 de la loi n\u00b0 55 ; loi n\u00b0 1 de 1993 ; article 8 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote] ; les litiges concernant les salaires, les pensions et les primes dans la fonction publique[footnote]Article 8 de la loi n\u00b0 32 de 2019 <\/i> organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote] ; les litiges r\u00e9sultant de l\u2019application de la loi n\u00b0 50 de 2004 sur le statut des agents publics[footnote]Articles 143 et 160 de la loi organique n\u00b0 50 de 2004 des agents publics ; article 8 de la loi organique n\u00b0 32 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote].<\/p>\n Au contentieux d\u2019annulation, la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien contient certaines limitations. D\u2019abord, les actes administratifs relatifs aux agents publics qui peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir sont limit\u00e9s et \u00e9num\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re peu claire par la loi[footnote]L\u2019article 8 de la loi n\u00b0 32 de 2019 <\/i> dispose : \"H : les recours form\u00e9s par toute personne int\u00e9ress\u00e9e contre les d\u00e9cisions d\u00e9finitives portant nomination ou octroyant des augmentations ; [\u2026] T : les recours form\u00e9s par les fonctionnaires en annulation de d\u00e9cisions ordonnant leur mise \u00e0 la retraite ou en disponibilit\u00e9 ou leur r\u00e9vocation autrement que par la voie disciplinaire\".[\/footnote], ce qui vise \u00e0 limiter les cas du recours d\u2019annulation. Pour s\u2019en convaincre, il suffit de comparer avec les recours ouverts aux particuliers qui sont pr\u00e9vus de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et sans \u00e9num\u00e9rer les actes attaquables[footnote]L\u2019alin\u00e9a Z de l\u2019article 8 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien autorise \"les recours form\u00e9s par les personnes concern\u00e9es contre des actes administratifs d\u00e9finitifs\".[\/footnote]. Comme l\u2019estime Sam Dalla, \"l\u2019\u00e9num\u00e9ration l\u00e9gislative des actes attaquables concernant les agents publics constitue une restriction primitive du recours pour exc\u00e8s de pouvoir\"[footnote]S. Dalla, Recours pour exc\u00e8s de pouvoir et limite quant \u00e0 la protection des administr\u00e9s, \u00c9tude compar\u00e9e du droit du<\/i> contentieux au Moyen-Orient (Syrie-\u00c9gypte) et en France<\/i>, Th\u00e8se de doctorat, Universit\u00e9 de Nantes, 1997, p. 65.[\/footnote].<\/p>\n Ensuite, le l\u00e9gislateur syrien n\u2019a pas d\u00e9fini la nature des actes administratifs susceptibles de recours d\u2019annulation. La loi n\u00b0 32 se borne \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019acte doit \u00eatre d\u00e9finitif et provenir d\u2019une autorit\u00e9 administrative[footnote]Ibidem<\/i>, p. 69.[\/footnote]. Le l\u00e9gislateur syrien a donc adopt\u00e9 le crit\u00e8re organique de l\u2019acte administratif. Dans sa jurisprudence, le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien juge irrecevables les recours dirig\u00e9s contre les actes \u00e9manant d\u2019institutions de droit priv\u00e9 charg\u00e9es de la gestion d\u2019un service public ou d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Par exemple, le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9clar\u00e9 que les ordres professionnels sont des institutions de droit priv\u00e9 et que leurs d\u00e9cisions \u00e9chappent \u00e0 sa saisine[footnote]Affaire n\u00b0 1613 de 1989, R.30 relatif \u00e0 un acte de l\u2019ordre des ing\u00e9nieurs.[\/footnote]. Il s\u2019est \u00e9galement jug\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des actes \u00e9manant des organisations populaires[footnote]Affaire n\u00b0 454 de 1992, R.38 relatif \u00e0 un acte de l\u2019Union nationale des femmes.[\/footnote] ou des universit\u00e9s priv\u00e9es. Cette interpr\u00e9tation restrictive de ses propres comp\u00e9tences est critiqu\u00e9e par la doctrine syrienne[footnote]M.-Y. Al-Hussain, M. Nouh, Le Droit administratif<\/i>, Damas, Presses de l\u2019Universit\u00e9 de Damas, 2010-2011, p. 145 et S. Dalla, Recours pour exc\u00e8s de pouvoir et limite quant \u00e0 la protection des administr\u00e9s<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 75.[\/footnote].<\/p>\n\n Comme on l\u2019a vu, le l\u00e9gislateur syrien n\u2019a pas d\u00e9termin\u00e9 la nature de l\u2019acte administratif attaquable devant le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, ce qui ouvre la porte \u00e0 des recours contre des actes administratifs individuels et r\u00e9glementaires. Cela semble confirm\u00e9 implicitement par l\u2019article 21 de la loi n\u00b0 32[footnote]Article 21 de la nouvelle loi organique de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien qui remplace l\u2019article 22 de l\u2019ancienne loi du Conseil d\u2019\u00c9tat.[\/footnote] qui accepte le recours contre les actes r\u00e9glementaires. Cependant, le contr\u00f4le de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires[footnote]Cet article a fix\u00e9 le d\u00e9lai de recours pour exc\u00e8s de pouvoir \u00e0 60 jours \u00e0 partir de la publication des actes ou de leur notification.[\/footnote] (en arabe : Al-lawaeh aw al-anzima<\/i>) a \u00e9t\u00e9 exclu de la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat par des textes constitutionnels et l\u00e9gislatifs[footnote]Sur le contr\u00f4le constitutionnel en Syrie voyez H. al-Bahri, La Justice constitutionnelle : une \u00e9tude compar\u00e9e<\/i>, Damas, Universit\u00e9 de Damas, 2017.[\/footnote].<\/p>\n L\u2019article 146 de la Constitution syrienne de 2012 accorde cette comp\u00e9tence \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle syrienne[footnote] <\/b>Les membres de la Haute Cour constitutionnelle syrienne sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle n\u2019a jamais exerc\u00e9 sa comp\u00e9tence pour contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des lois depuis sa cr\u00e9ation en 1973 pour des raisons politiques et l\u00e9gislatives.[\/footnote]. L\u2019article 14 de la loi n\u00b0 7 de 2014 relative \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle \u00e9nonce qu\u2019 \"Un cinqui\u00e8me des membres de l\u2019Assembl\u00e9e populaire (Parlement syrien) peut constater la constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8glements, dans un d\u00e9lai de 15 jours de leur publication, par une demande enregistr\u00e9e au greffe de la Haute Cour constitutionnelle. La Cour devrait rendre sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 15 jours de l\u2019enregistrement de la demande et la notifie au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au pr\u00e9sident du Parlement, dans un d\u00e9lai de trois jours.\" En vertu de cet article, le seul organe comp\u00e9tent pour constater l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de r\u00e8glements est donc le Parlement syrien. En accordant ce droit aux membres du Parlement, le l\u00e9gislateur syrien a donc bloqu\u00e9 de facto <\/i> le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8glements, comme il l\u2019a fait pour le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois. En effet, la majorit\u00e9 des membres du Parlement syrien appartient au parti ba\u2019as. Selon le site du Parlement syrien, les membres du parti ba\u2019as au sein du Parlement syrien (\u00e9lection l\u00e9gislative 2016-2020) sont de cent soixante-huit sur deux cent cinquante (soit soixante-sept pour cent), les ind\u00e9pendants sont au nombre de soixante-sept et les autres partis r\u00e9unissent quinze membres. \u00c0 la suite des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2021, le parti ba\u2019as et ses satellites, r\u00e9unis sous l\u2019\u00e9tiquette du Front national progressiste, r\u00e9unissent d\u00e9sormais cent septante-sept si\u00e8ges sur deux cent cinquante[footnote]Voyez la composition du Parlement syrien sur son site internet (en arabe) ; URL : http:\/\/www.parliament.gov.sy\/arabic\/index.php?node=212<\/a> (consult\u00e9 la derni\u00e8re fois le 19 mars 2022).[\/footnote]. La domination du pouvoir l\u00e9gislatif syrien par le pouvoir ex\u00e9cutif rend donc tout contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 th\u00e9orique.<\/p>\n\n Les actes du pouvoir ex\u00e9cutif \u00e0 caract\u00e8re l\u00e9gislatif doivent-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des actes administratifs ? L\u2019article 111 de la Constitution syrienne de 1973 devenu l\u2019article 113 de la nouvelle Constitution syrienne de 2012 octroie au Pr\u00e9sident un important pouvoir l\u00e9gislatif dans trois cas : dans l\u2019intervalle des sessions de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple ; au cours des sessions de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue se rapportant aux int\u00e9r\u00eats nationaux ; entre les intervalles de deux l\u00e9gislatures. Ces actes doivent faire l\u2019objet d\u2019une ratification l\u00e9gislative ult\u00e9rieure selon des conditions qui, en pratique, rendent leur abrogation tr\u00e8s th\u00e9orique[footnote]Selon l\u2019article 113 de la Constitution syrienne de 2012, ces lois ainsi promulgu\u00e9es doivent \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e du peuple dans les quinze jours de sa premi\u00e8re s\u00e9ance. L\u2019Assembl\u00e9e du peuple a le droit d\u2019abroger ces l\u00e9gislations ou de les amender \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents \u00e0 la s\u00e9ance, et \u00e0 condition que cette majorit\u00e9 ne soit pas inf\u00e9rieure \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres de l\u2019Assembl\u00e9e. Cette abrogation n\u2019a pas d\u2019effet r\u00e9troactif.[\/footnote].<\/p>\n En l\u2019absence d\u2019une jurisprudence syrienne sur le r\u00e9gime juridique de tels actes, la question de savoir si de tels actes pourraient \u00eatre attaqu\u00e9s devant le Conseil d\u2019\u00c9tat reste ouverte. Certains auteurs syriens estiment que ces actes doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9quivalents aux ordonnances pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 38 de la Constitution fran\u00e7aise et que par cons\u00e9quent, ils peuvent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel par le Conseil d\u2019\u00c9tat avant leur ratification par le parlement[footnote]A. Talbeh, Les Principes du droit administratif<\/i>, tome 2, Damas, Presses universitaires de Damas, 1999, p. 200 et N. Talbeh, Les Actes administratifs immunis\u00e9s de recours<\/i>, Th\u00e8se de doctorat, Universit\u00e9 de Damas, 2010, p. 451.[\/footnote]. D\u2019autres auteurs estiment au contraire qu\u2019avant ou apr\u00e8s leur ratification par le Parlement syrien, ces actes sont assimilables \u00e0 des lois et que partant, les recours introduits contre de tels actes devant le Conseil d\u2019\u00c9tat doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme irrecevables[footnote]T. Nahass, La R\u00e9cente \u00c9volution de la jurisprudence administrative concernant la recevabilit\u00e9 du recours d\u2019annulation<\/i>. \u00c9tude compar\u00e9e entre la Syrie, l\u2019\u00c9gypte et la France, Th\u00e8se de doctorat, Universit\u00e9 du Caire, 2016, p. 261.[\/footnote]. En pratique, ces incertitudes rendent th\u00e9oriques les recours form\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de telles normes, ce qui immunise de facto<\/i> de tels actes, alors m\u00eame qu\u2019ils devraient \u00eatre entour\u00e9s d\u2019une attention juridictionnelle toute particuli\u00e8re.<\/p>\n\n Chaque citoyen doit avoir la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser \u00e0 un juge lorsqu\u2019il est port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019un de ses droits. La Syrie a garanti ce droit d\u2019agir en justice dans sa Constitution[footnote]Article 28 alin\u00e9a 4 de la Constitution syrienne de 1973 ; article 51 alin\u00e9a 3 de la nouvelle Constitution syrienne de 2012.[\/footnote] et elle a sign\u00e9 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques[footnote]Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu \u00e0 New York le 16 d\u00e9cembre 1966 dispose : \"1. Tous sont \u00e9gaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement et publiquement par un tribunal comp\u00e9tent, ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi\".[\/footnote]. Pourtant, le l\u00e9gislateur syrien a priv\u00e9 l\u2019administr\u00e9 de tout ou partie de la possibilit\u00e9 de recours contre certains actes administratifs dans une s\u00e9rie de lois. Sam Dalla estime que \"Concernant les l\u00e9gislations qui privent les administr\u00e9s de recours devant la justice, seuls des ph\u00e9nom\u00e8nes extra-juridiques peuvent expliquer leur existence ; certaines de ces l\u00e9gislations ont \u00e9t\u00e9 forg\u00e9es dans certaines p\u00e9riodes o\u00f9 le pays traversait des transformations sociopolitiques. D\u2019ailleurs, elles sont le r\u00e9sultat de la confusion entre trois pouvoirs \u00e0 un moment donn\u00e9, mais aussi, la cons\u00e9quence de l\u2019autorit\u00e9 croissante du pouvoir ex\u00e9cutif.\"[footnote]S. Dalla, Recours pour exc\u00e8s de pouvoir et limite quant \u00e0 la protection des administr\u00e9s<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 60.[\/footnote]<\/p>\n En ce qui concerne les actes qui sont immunis\u00e9s contre tout recours juridictionnel, on peut citer l\u2019article 79 de la loi n\u00b0 54 du 3 juillet 1962 qui prohibe tout recours contre les d\u00e9cisions de la Commission m\u00e9dicale militaire apr\u00e8s leur approbation par le ministre de la D\u00e9fense ; l\u2019article 162 de la loi n\u00b0 1 du 31 janvier 1975 sur l\u2019organisation des universit\u00e9s syriennes qui interdit tout recours contre les d\u00e9cisions \u00e9manant du corps universitaire \u00e0 l\u2019encontre de ses \u00e9tudiants ; l\u2019article 4 de la loi n\u00b0 145 du 4 janvier 1966[footnote]Elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 185 du 13 ao\u00fbt 1970 qui, \u00e0 son tour, interdit le recours en annulation. Voyez sur ce point, C.E.S., affaire n\u00b0 214 de 1986, Rec<\/i>., p. 71.[\/footnote] qui interdit le recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre les d\u00e9cisions du conseil administratif du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture et la r\u00e9forme agraire concernant la r\u00e9quisition des terres[footnote]Le Conseil d\u2019\u00c9tat se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour reconna\u00eetre ces d\u00e9cisions et renvoie les int\u00e9ress\u00e9s devant les tribunaux judiciaires pour leur demande en indemnisation. Dans un recours fond\u00e9 sur l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la loi pr\u00e9c\u00e9dente, le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour statuer sur la constitutionnalit\u00e9 des lois (affaire n\u00b0 6 de 1975, Rec. <\/i>, p. 50).[\/footnote] ; l\u2019article 7 de la loi n\u00b0 20 du 24 ao\u00fbt 1983 sur l\u2019expropriation qui interdit le recours en annulation contre les d\u00e9crets d\u2019expropriation[footnote]Le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9clare irrecevables les recours contre ces d\u00e9crets, sauf si lesdits d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 entach\u00e9s d\u2019une ill\u00e9galit\u00e9 grave : dans ce cas, il constate seulement leur inexistence. Voyez \u00e0 ce sujet, C.E.S, affaire n\u00b0 1066 de 1991, Rec. <\/i>, p. 59 ; C.E.S., affaire n\u00b0 268 de 1992, Rec. <\/i>, p. 45.[\/footnote].<\/p>\n Certains actes sont partiellement immunis\u00e9s contre les recours juridictionnels. On peut citer la loi concernant les imp\u00f4ts sur le revenu n\u00b0 24 de 2003 qui a limit\u00e9 les recours qui peuvent \u00eatre introduits contre les d\u00e9cisions de la Commission de r\u00e9vision[footnote]Selon l\u2019article 40 de la loi concernant les imp\u00f4ts sur le revenu n\u00b0 24 de 2003, \"Le recours \u00e9ventuel contre les d\u00e9cisions de la commission de r\u00e9vision doit \u00eatre introduit devant la juridiction comp\u00e9tente et pendant les 30 jours de leur notification. Les recours sont recevables dans les deux cas : 1) le recours contre la base l\u00e9gale de l\u2019imposition (imposable ou non imposable) ; 2) au cas o\u00f9 la d\u00e9cision de la Commission de r\u00e9vision contient une augmentation ou une diminution de 25 % de taux d\u2019imp\u00f4t d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019avis des Commissions d\u2019imposition ou par l\u2019avis des Commissions du Centre financier.\"[\/footnote]. Certains auteurs syriens ont condamn\u00e9 le fait que des actes administratifs ne soient pas susceptibles de recours et consid\u00e8rent que les dispositions l\u00e9gislatives qui privent les individus de recours sont inconstitutionnelles et constituent une atteinte au droit d\u2019agir en justice[footnote]A. Talbeh, Les Principes du droit administratif<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 251 et M. Al-Hussain, M. Nouh, Le Droit administratif<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 181.[\/footnote]. Qu\u2019en pense le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien ?<\/p>\n Dans un premier temps, le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019immunisation juridictionnelle de certains actes administratifs[footnote]D\u00e9cision de la Cour administrative supr\u00eame n\u00b0 3 de 1960, Les principes g\u00e9n\u00e9raux entre 1960-1964<\/i>, principe n\u00b0 225, p. 307. Il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser que la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien n\u2019est pas accessible car non publi\u00e9e. Le Conseil d\u2019\u00c9tat publie certes de brefs livrets en format papier qui contiennent certains des principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9gag\u00e9s de ses arr\u00eats, mais sans y reproduire les arr\u00eats dans leur int\u00e9gralit\u00e9.[\/footnote]. Dans un second temps, la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat a admis l\u2019immunisation juridictionnelle de certains actes organis\u00e9e par le l\u00e9gislateur[footnote]C.E.S., affaire n\u00b0 60 de 1988, Rec<\/i>., p. 182.[\/footnote]. Il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9cisions de r\u00e9vocation des fonctionnaires \"par la voie directe ou indirecte, c\u2019est-\u00e0-dire en annulation ou indemnisation\"[footnote]C.E.S., affaire n\u00b0 1496 de 1991, Rec<\/i>., p. 312.[\/footnote]. Selon un raisonnement critiquable, le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 que \"(la loi) a accord\u00e9 le droit de r\u00e9vocation des fonctionnaires au Conseil des ministres exclusivement et sans suivre la voie disciplinaire\"[footnote]C.E.S., affaire n\u00b0 26 de 1966.[\/footnote]. Ce dernier \u00e9tant \"un organe coll\u00e9gial\", cela constituerait \"une protection suffisante pour les fonctionnaires\"[footnote]C.E.S., affaire n\u00b0 26 de 1966.[\/footnote]. Dans certaines d\u00e9cisions, le Conseil d\u2019\u00c9tat a cependant infl\u00e9chi son attitude en rejetant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de recours contre certaines d\u00e9cisions administratives entach\u00e9es d\u2019une ill\u00e9galit\u00e9 grave. Dans ce cas, il a constat\u00e9 leur inexistence[footnote]Arr\u00eat de la Cour administrative supr\u00eame n\u00b0 209 de 1995, Les principes g\u00e9n\u00e9raux de 1995<\/i>, principe n\u00b0 29, p. 127 ; cit\u00e9 par T. Nahass, La R\u00e9cente \u00c9volution de la jurisprudence administrative concernant la recevabilit\u00e9 du recours<\/i> d\u2019annulation<\/i>. \u00c9tude compar\u00e9e entre la Syrie, l\u2019\u00c9gypte et la France, op. cit<\/i>., p. 339. Voyez aussi N. Talbeh, Les Actes<\/i> administratifs immunis\u00e9s de recours<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 282 ; O. Saltoun, La Suspension de l\u2019ex\u00e9cution des actes administratifs <\/i>- \u00c9tude compar\u00e9e, Th\u00e8se de doctorat, Universit\u00e9 de Damas, 2010, p. 130 ; S. Dalla, Recours pour exc\u00e8s de pouvoir et<\/i> limite quant \u00e0 la protection des administr\u00e9s<\/i>, op. cit<\/i>., p. 59.[\/footnote].<\/p>\n Selon Sam Dalla et \u00e0 raison, \"L\u2019attitude du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien face \u00e0 ces l\u00e9gislations est choquante et constitue un flagrant d\u00e9ni de justice. Le Conseil d\u2019\u00c9tat pouvait contr\u00f4ler ces actes pris en application des lois susvis\u00e9es en s\u2019appuyant sur la Constitution notamment, selon laquelle le droit d\u2019ester, d\u2019utiliser les voies de recours et de d\u00e9fense devant la justice, doit \u00eatre sauvegard\u00e9 par la loi.\"[footnote]Article 28 alin\u00e9a 4 de la Constitution syrienne de 1973.[\/footnote] <\/i> Toutefois, nous pouvons saluer une \u00e9volution positive r\u00e9cente de la jurisprudence administrative, m\u00eame si elle ne porte pas sur d\u2019importantes d\u00e9cisions du pouvoir ex\u00e9cutif. Dans une d\u00e9cision du tribunal administratif de Damas, le Tribunal a reconnu sa comp\u00e9tence contre le recours de la r\u00e9vocation des fonctionnaires[footnote]D\u00e9cision du tribunal administratif de Damas n\u00b0 115 du 24\/06\/2013, affaire n\u00b0 139, non publi\u00e9e ; cit\u00e9e par T. Nahass, La R\u00e9cente \u00c9volution de la jurisprudence administrative concernant la recevabilit\u00e9 du recours d\u2019annulation<\/i>. \u00c9tude compar\u00e9e entre la Syrie, l\u2019\u00c9gypte et la France, op. cit. <\/i>, p. 343.[\/footnote]. Dans une autre d\u00e9cision, la Cour du Contentieux administratif a jug\u00e9 l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision universitaire contre un \u00e9tudiant[footnote]D\u00e9cision de la Cour du contentieux administratif n\u00b0 1\/151 du 22\/05\/2015, affaire n\u00b0 1\/2177 de 2015, non publi\u00e9.[\/footnote].<\/p>\n\n En confiant au Conseil d\u2019\u00c9tat la comp\u00e9tence exclusive d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat du fait des d\u00e9cisions administratives ill\u00e9gales[footnote]Article 9 de la loi n\u00b0 55 de 1959 portant sur l\u2019organisation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote], le l\u00e9gislateur syrien a limit\u00e9 la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat pour conna\u00eetre des cas de responsabilit\u00e9 sans faute. La victime d\u2019un dommage du fait de l\u2019administration non constitutif de faute doit invoquer la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat devant la juridiction judiciaire. Or, l\u2019\u00e9tude de la jurisprudence de la Cour de cassation montre que les cours et tribunaux de l\u2019ordre judiciaire refusent la responsabilit\u00e9 sans faute de l\u2019administration publique[footnote]M. Al-Halak, La Sp\u00e9cialit\u00e9 du recours devant la juridiction administrative. \u00c9tude compar\u00e9e<\/i>, Th\u00e8se de doctorat, Universit\u00e9 de Damas, 2011, p. 200.[\/footnote]. En pratique, l\u2019indemnisation des victimes d\u2019un dommage caus\u00e9 par l\u2019\u00c9tat est donc tr\u00e8s al\u00e9atoire. En cons\u00e9quence, la doctrine syrienne a plaid\u00e9 pour la r\u00e9forme de la loi n\u00b0 55 de 1959 en vue d\u2019\u00e9largir la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et le d\u00e9signer comme juge de droit commun de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, comme c\u2019est le cas en France et en \u00c9gypte d\u00e8s la r\u00e9forme de 1972[footnote]M.-Y. Al-Hussain, M. Nouh, Le Droit administratif<\/i>, op. cit<\/i>., p. 256.[\/footnote].<\/p>\n Nous venons de voir que diff\u00e9rentes limitations sont apport\u00e9es au r\u00f4le de contr\u00f4le des actes des autorit\u00e9s administratives syriennes et du pouvoir ex\u00e9cutif par le Conseil d\u2019\u00c9tat, ce qui dessine, pour ces autorit\u00e9s, des espaces confortables d\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle et pour les administr\u00e9s, des zones mena\u00e7antes de non-droit. Nous allons voir \u00e0 pr\u00e9sent que la proc\u00e9dure organis\u00e9e par la loi est \u00e9galement sujette \u00e0 critiques.<\/p>\n\n La proc\u00e9dure organis\u00e9e devant le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien suscite une s\u00e9rie de questions que nous allons passer en revue. Nous nous pencherons successivement sur les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, l\u2019absence d\u2019un r\u00e8glement de proc\u00e9dure et enfin, par le r\u00f4le du Commissariat d\u2019\u00c9tat syrien dans l\u2019instruction des affaires.<\/p>\n\n Instrument indispensable en vue d\u2019obtenir rapidement la suspension d\u2019une d\u00e9cision administrative dont l\u2019application imm\u00e9diate risquerait de provoquer un dommage grave et difficilement r\u00e9parable, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif n\u2019est pas inconnu du droit syrien. En effet, l\u2019article 22 de la nouvelle loi du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pr\u00e9voit : \"Le recours n\u2019a pas d\u2019effet suspensif vis-\u00e0-vis de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Cependant, le Conseil d\u2019\u00c9tat peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, \u00e0 la demande explicite du requ\u00e9rant, s\u2019il appara\u00eet que l\u2019ex\u00e9cution risque d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences difficilement r\u00e9parables.\"[footnote]Article 22 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote] Cet article est la seule disposition relative au r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif dans la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien[footnote]Les proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien ne sont pas organis\u00e9es ni par la nouvelle loi n\u00b0 32 de 2019 ni par le r\u00e8glement interne.[\/footnote]. En cas de silence du texte l\u00e9gislatif, les proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 judiciaire sont applicables devant le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif. L\u2019\u00e9tude de r\u00e9gime du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif syrien montre que la demande de suspension doit absolument \u00eatre introduite dans le m\u00eame acte de proc\u00e9dure que la requ\u00eate en annulation. Elle n\u2019est recevable qu\u2019\u00e0 la condition de l\u2019existence des moyens s\u00e9rieux et d\u2019un risque de pr\u00e9judice grave difficilement r\u00e9parable[footnote]O. Saltoun, La Suspension de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions administratives. \u00c9tude compar\u00e9e<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 341.[\/footnote]. La jurisprudence administrative syrienne admet la demande de suspension[footnote]Article 22 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote] et la demande de mesures provisoires dans le cadre du contentieux en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n En pratique, diff\u00e9rentes difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 point\u00e9es par la doctrine, difficult\u00e9s qui font obstacle \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif. D\u2019abord, la demande de suspension doit \u00eatre introduite en m\u00eame temps que la requ\u00eate en annulation, ce qui emp\u00eache de demander la suspension d\u2019un acte \u00e0 l\u2019encontre duquel un recours en annulation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduit. Ensuite, les proc\u00e9dures suivies devant le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif sont relativement longues, notamment en raison du recours \u00e0 l\u2019expertise pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de la demande de suspension devant le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 syrien[footnote]M. Al-Halak, La Sp\u00e9cialit\u00e9 du recours devant la juridiction administrative. \u00c9tude compar\u00e9e<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 261. Le juge administratif syrien recourt \u00e9galement \u00e0 des experts pour appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs.[\/footnote]. Le recours \u00e0 l\u2019expertise provoque un encombrement devant le Conseil d\u2019\u00c9tat[footnote]O. Saltoun, La Suspension de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions administratives. \u00c9tude compar\u00e9e<\/i>, op. cit. <\/i>, <\/i> p. 176.[\/footnote] et r\u00e9duit la comp\u00e9tence du juge de fond[footnote]M. Al-Halak, La Sp\u00e9cialit\u00e9 du recours devant la juridiction administrative. \u00c9tude compar\u00e9e<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 261.[\/footnote]. Enfin, en mati\u00e8re de suspension, l\u2019ordonnance du juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif syrien n\u2019est pas souvent motiv\u00e9e[footnote]Ibidem<\/i>, p. 388.[\/footnote].<\/p>\n Pour contrebalancer la longueur de la proc\u00e9dure devant le juge de r\u00e9f\u00e8re administratif syrien, le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien peut appliquer un r\u00e9gime de suspension provisoire de la d\u00e9cision administrative pour une dur\u00e9e de 2, 3 ou 6 mois. L\u2019\u00e9tude de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat montre que la suspension provisoire est souvent utilis\u00e9e dans le domaine relatif au permis de l\u2019urbanisme[footnote]Ibidem<\/i>, p. 161.[\/footnote]. Loin de faciliter les proc\u00e9dures devant le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la suspension provisoire a conduit au prolongement des proc\u00e9dures qui, en pratique, peuvent durer \u2026 plus de trois ans[footnote]Pour des exemples concrets, voyez idem<\/i>.[\/footnote] !<\/p>\n Comme nous allons le voir \u00e0 pr\u00e9sent, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif n\u2019est pas la seule proc\u00e9dure qui peine \u00e0 aboutir dans un d\u00e9lai raisonnable. La lenteur caract\u00e9rise plus g\u00e9n\u00e9ralement la justice rendue par le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.<\/p>\n\n Les proc\u00e9dures devant le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sont g\u00e9n\u00e9ralement lentes, et le d\u00e9lai de traitement des affaires est long. Bien que les statistiques manquent, on peut affirmer que les organes contentieux du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sont encombr\u00e9s et insuffisants pour r\u00e9gler la masse du contentieux administratif. La dur\u00e9e de l\u2019instance pour certains dossiers peut prendre dix ans[footnote]D\u00e9claration de Mohamad Al-Hussein, ancien pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat, DP-News<\/i>, 20 avril 2015.[\/footnote]. La raison essentielle de l\u2019encombrement des organes contentieux du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est l\u2019absence d\u2019un r\u00e8glement sp\u00e9cial des proc\u00e9dures devant le Conseil d\u2019\u00c9tat et le r\u00f4le critiquable du Commissariat d\u2019\u00c9tat dans la construction des affaires.<\/p>\n\n Hormis quelques r\u00e8gles proc\u00e9durales pr\u00e9vues par la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, il n\u2019existe pas de r\u00e8glement des proc\u00e9dures administratives devant la Section juridictionnelle du Conseil d\u2019\u00c9tat[footnote]Articles 19 \u00e0 40 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019un tel r\u00e8glement, les r\u00e8gles des proc\u00e9dures civiles sont applicables sous r\u00e9serve qu\u2019elles ne violent pas la nature du contentieux administratif[footnote]Z. Rousslan, Les Proc\u00e9dures du contentieux d\u2019annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien<\/i>, <\/i> Th\u00e8se de doctorat, Universit\u00e9 d\u2019Alep, 2011, p. 64.[\/footnote]. L\u2019absence d\u2019un r\u00e8glement sp\u00e9cifique adapt\u00e9 au contentieux administratif conduit \u00e0 une v\u00e9ritable explosion de celui-ci et \u00e0 un encombrement devant les organes du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.<\/p>\n Selon la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2019, la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat commence par l\u2019introduction de la requ\u00eate, par avocat, au greffe[footnote]Article 19 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Le greffier proc\u00e8de d\u2019abord \u00e0 son enregistrement en lui donnant un num\u00e9ro. Ensuite, il notifie une copie de la requ\u00eate \u00e0 la partie adverse (l\u2019administration) qui dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois, prenant cours \u00e0 la r\u00e9ception de la notification de la requ\u00eate, pour adresser au greffe un m\u00e9moire en r\u00e9ponse et le dossier administratif[footnote]Article 23 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Apr\u00e8s l\u2019expiration de cette dur\u00e9e et dans un d\u00e9lai de 24 heures, le greffe adresse le dossier complet au Commissariat d\u2019\u00c9tat pour la construction des dossiers[footnote]Article 24 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. La partie requ\u00e9rante peut adresser un m\u00e9moire en r\u00e9plique dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par le commissaire d\u2019\u00c9tat[footnote]Article 23 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote].<\/p>\n Au sein de cette proc\u00e9dure sommaire, on peut relever une s\u00e9rie d\u2019entraves \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 du droit de recours administratif : les voies et d\u00e9lai de recours ne sont pas mentionn\u00e9s dans la d\u00e9cision administrative ; le d\u00e9lai du recours d\u2019annulation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 soixante jours pour tous les individus, soit \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, soit \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la Syrie[footnote]Article 21 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote] ; la requ\u00eate doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur place et ne peut pas \u00eatre transmise par voie postale ou par l\u2019utilisation de la nouvelle technologie[footnote]Article 19 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote] ; le recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat est ouvert \u00e0 un nombre limit\u00e9 d\u2019avocats[footnote]La requ\u00eate doit absolument \u00eatre sign\u00e9e par un avocat enregistr\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.[\/footnote] ; le syst\u00e8me d\u2019aide judiciaire est bloqu\u00e9.<\/p>\n\n L\u2019article 29 de la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pr\u00e9voit le r\u00f4le et la comp\u00e9tence du Commissariat d\u2019\u00c9tat dans l\u2019instruction des dossiers devant les organes contentieux du Conseil d\u2019\u00c9tat. La composition du Commissariat d\u2019\u00c9tat est pr\u00e9cis\u00e9e par l\u2019article 7 de la loi n\u00b0 32 : \"Le Commissariat d\u2019\u00c9tat se compose d\u2019un pr\u00e9sident (un vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat ou un conseiller d\u2019\u00c9tat), de conseillers d\u2019\u00c9tat adjoints, de ma\u00eetres de requ\u00eates.\"[footnote]Article 7 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote] Le Commissariat d\u2019\u00c9tat est charg\u00e9 de l\u2019instruction des dossiers aupr\u00e8s des tribunaux administratifs, des Cours du contentieux administratif et de la Cour administrative supr\u00eame, et les met en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9es[footnote]Sur le r\u00f4le du Commissariat d\u2019\u00c9tat, voyez R. Ayoub, Le Commissariat d\u2019\u00c9tat et son r\u00f4le dans la juridiction<\/i> administrative syrienne<\/i>, recherche pr\u00e9sent\u00e9e pour obtenir le titre d\u2019avocat, Barreau de Damas, 2011.[\/footnote]. Dans le cadre de l\u2019instruction des dossiers, le Commissariat b\u00e9n\u00e9ficie de larges pouvoirs ; il peut communiquer avec les deux parties pour demander des \u00e9claircissements ou des informations compl\u00e9mentaires, interroger les parties ou demander l\u2019intervention de tiers[footnote]Article 29 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Le Commissariat peut \u00e9galement proposer une m\u00e9diation entre les parties selon les principes g\u00e9n\u00e9raux de la Cour administrative supr\u00eame[footnote]Article 29 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Enfin, le Commissariat d\u2019\u00c9tat \u00e9tablit son rapport qui contient l\u2019expos\u00e9 des faits et des droits en cause, les questions juridiques et une conclusion motiv\u00e9e[footnote]Article 29 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Les parties peuvent obtenir une copie de ce rapport aupr\u00e8s du greffe du tribunal concern\u00e9. Le greffe notifie la date d\u2019audience aux parties au moins huit jours avant l\u2019audience[footnote]Article 31 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Il est clair que le l\u00e9gislateur a accord\u00e9 au Commissariat d\u2019\u00c9tat de grands pouvoirs dans le processus de l\u2019instruction des dossiers.<\/p>\n En pratique cependant, le r\u00f4le du Commissariat d\u2019\u00c9tat est largement marginalis\u00e9. Les administrations publiques ne communiquent pas toujours le dossier administratif au Commissariat d\u2019\u00c9tat, ou le communiquent de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou tardive. Cela conduit \u00e0 un retard dans les proc\u00e9dures de traitement des affaires. L\u2019absence de d\u00e9lai impos\u00e9 au Commissariat d\u2019\u00c9tat pour l\u2019instruction des affaires aboutit au fait que ce dernier \u00e9tablit son rapport dans un d\u00e9lai pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 un an[footnote]Z. Rousslan, Les Proc\u00e9dures du contentieux d\u2019annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, op. cit., <\/i> p. 228.[\/footnote]. Sur le plan du contenu, comme l\u2019\u00e9pingle Mohamad al-Halak dans sa th\u00e8se sur la juridiction administrative syrienne[footnote]M. Al-Halak, La Sp\u00e9cialit\u00e9 du recours devant la juridiction administrative. \u00c9tude compar\u00e9e<\/i>, op. cit. <\/i>, <\/i> p. 202.[\/footnote], le Commissariat d\u2019\u00c9tat d\u00e9pose souvent un rapport sommaire, sans information ni consultation des parties, qui se limite \u00e0 d\u00e9signer un expert ou \u00e0 rejeter la requ\u00eate, ce qui oblige le juge de l\u2019audience \u00e0 d\u00e9cider de rouvrir les d\u00e9bats pour permettre aux parties d\u2019exposer leurs arguments. En contradiction avec les objectifs poursuivis par le l\u00e9gislateur syrien, le Commissariat d\u2019\u00c9tat devient l\u2019organe qui est principalement responsable du retard dans le traitement des affaires devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n Un probl\u00e8me majeur qui mine l\u2019efficacit\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien concerne le respect de ses d\u00e9cisions prises au contentieux d\u2019annulation. Malgr\u00e9 le manque de statistiques sur l\u2019inex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la justice administrative en Syrie, on peut affirmer que l\u2019administration publique syrienne ren\u00e2cle dans de nombreux cas \u00e0 ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du juge administratif, soit en ne les ex\u00e9cutant pas du tout, soit en ne les ex\u00e9cutant que partiellement[footnote]Voyez par exemple la d\u00e9cision de la Cour du Contentieux administratif n\u00b0 4\/1267 de 2006 cit\u00e9e par Z. Rousslan, Les Proc\u00e9dures du contentieux d\u2019annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 465.[\/footnote], soit encore en ne les ex\u00e9cutant que tardivement. \u00c0 raison, Sam Dalla estime que \"La justice dont les d\u00e9cisions ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9es ou litt\u00e9ralement respect\u00e9es n\u2019est qu\u2019une justice artificielle et elle renforce m\u00eame le sentiment de l\u2019injustice chez l\u2019administr\u00e9. Ce dernier, victime d\u2019une d\u00e9cision ill\u00e9gale de l\u2019administration, devient une nouvelle fois la victime de la justice elle-m\u00eame.\"[footnote]S. Dalla, Recours pour exc\u00e8s de pouvoir et limite quant \u00e0 la protection des administr\u00e9s<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 377.[\/footnote]<\/p>\n Pour analyser ce d\u00e9faut d\u2019effectivit\u00e9, nous envisagerons successivement les formules ex\u00e9cutoires des d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et les moyens contentieux organis\u00e9s par les lois syriennes pour faire ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.<\/p>\n\n L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 65 de la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien n\u00b0 32 dispose que la grosse d\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation, soit la mention appos\u00e9e sur une d\u00e9cision de justice en vue de son ex\u00e9cution, porte la formule ex\u00e9cutoire suivante : \"Les ministres et chefs de service comp\u00e9tents doivent pourvoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent jugement et s\u2019y conformer.\"[footnote]Alin\u00e9a 2 de l\u2019article 65 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote] La formule ex\u00e9cutoire d\u2019un jugement de plein contentieux est la suivante : \"L\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution doit pourvoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent lorsqu\u2019elle est l\u00e9galement requise, et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent lui pr\u00eater main-forte si n\u00e9cessaire.\"[footnote]Alin\u00e9a 2 de l\u2019article 65 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]<\/p>\n Le droit syrien confie l\u2019ex\u00e9cution des jugements du Conseil d\u2019\u00c9tat qui ne sont pas les d\u00e9cisions d\u2019annulation aux huissiers de justice. La loi n\u00b0 13 de 2010 modifiant la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien a ins\u00e9r\u00e9 un nouvel alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 36 qui dispose que \"Les autres jugements rendus par le Conseil d\u2019\u00c9tat, pour l\u2019administration publique ou autres, sont ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019huissier de justice comp\u00e9tent.\" De m\u00eame, l\u2019article 275 de la nouvelle loi des proc\u00e9dures civiles n\u00b0 1 de 2016 pr\u00e9voit que \"Les d\u00e9cisions rendues par le Conseil d\u2019\u00c9tat, en mati\u00e8re d\u2019indemnisation, sont ex\u00e9cut\u00e9es par l\u2019huissier de justice comp\u00e9tent.\"[footnote]Loi des proc\u00e9dures devant la juridiction civile syrienne n\u00b0 1 du 3 janvier 2016.[\/footnote] Comme l\u2019huissier de justice judiciaire n\u2019est pas comp\u00e9tent pour ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions d\u2019annulation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, la seule voie ouverte contre l\u2019inex\u00e9cution des d\u00e9cisions d\u2019annulation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est la voie contentieuse qui, comme on va le voir, reste tr\u00e8s th\u00e9orique.<\/p>\n\n La doctrine syrienne estime que, pour obtenir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision rendue par le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien qui tarde \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut introduire un recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre l\u2019inex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice par l\u2019administration[footnote]S. Dalla, Recours pour exc\u00e8s de pouvoir et limite quant \u00e0 la protection des administr\u00e9s, <\/i> op. cit. <\/i>, p. 379 et Z. Rousslan, Les Proc\u00e9dures du contentieux d\u2019annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 487.[\/footnote] et mettre en cause la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale de l\u2019agent responsable de l\u2019inex\u00e9cution[footnote]S. Dalla, Recours pour exc\u00e8s de pouvoir et limite quant \u00e0 la protection des administr\u00e9s<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 379.[\/footnote]. Ces deux moyens restent cependant th\u00e9oriques.<\/p>\n La jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, dans les quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, ne contient aucune d\u00e9cision rendue par le Conseil d\u2019\u00c9tat relative aux demandes d\u2019annulation d\u2019un refus implicite ou expr\u00e8s de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien[footnote]Z. Rousslan, Les Proc\u00e9dures du contentieux d\u2019annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 489.[\/footnote]. De plus, le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien a jug\u00e9 irrecevables les recours concernant le refus de l\u2019administration d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions judiciaires, en consid\u00e9rant que \"Le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des recours concernant l\u2019inex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires par l\u2019administration publique.\"[footnote]D\u00e9cision de la Cour administrative supr\u00eame n\u00b0 75 de 1990, Les principes g\u00e9n\u00e9raux entre 1965-1990<\/i>.[\/footnote] Il estime que \"L\u2019inex\u00e9cution de la d\u00e9cision judiciaire par l\u2019administration peut prendre plusieurs formes : orale, \u00e9crite ou mat\u00e9rielle. En cons\u00e9quence, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre les litiges qui sont le r\u00e9sultat d\u2019un acte mat\u00e9riel (et non d\u2019un acte administratif).\"[footnote]D\u00e9cision de la Cour administrative supr\u00eame n\u00b0 6 de 1979 cit\u00e9e par M. Almhayni, Les Principes du contentieux<\/i> administratif<\/i>, Tome 1, Al-Nouri, 2004, p. 492.[\/footnote]<\/p>\n La voie de la mise en cause de la responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale se r\u00e9v\u00e8le tout aussi peu efficace. La Constitution syrienne de 2012 pr\u00e9voit dans son article 138 que \"L\u2019abstention de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires ou les entraves mises \u00e0 leur ex\u00e9cution constituent un crime puni par la loi.\"[footnote]La Constitution syrienne de 1973 ne contenait pas cette disposition.[\/footnote] Le Code p\u00e9nal syrien consid\u00e8re que la m\u00e9connaissance de la chose jug\u00e9e syrienne constitue un d\u00e9lit p\u00e9nal[footnote]Le Code p\u00e9nal syrien dispose dans son article 361 que \"Tout agent public qui n\u2019applique pas les lois ou les d\u00e9cisions juridictionnelles, peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par un emprisonnement de 3 mois \u00e0 2 ans.\"[\/footnote]. Malheureusement, de telles dispositions demeurent sans application en Syrie. En effet, dans la plupart des cas, l\u2019agent charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat est un ministre[footnote]S. Dalla, Recours pour exc\u00e8s de pouvoir et limite quant \u00e0 la protection des administr\u00e9s<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 387.[\/footnote]. M\u00eame quand il s\u2019agit d\u2019un agent public, la mise en \u0153uvre de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, qui exige l\u2019intervention du procureur public, est tr\u00e8s rare[footnote]Z. Rousslan, Les Proc\u00e9dures du contentieux d\u2019annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 496.[\/footnote].<\/p>\n Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, modifier la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien semble indispensable pour renforcer l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du juge administratif syrien au contentieux de l\u2019annulation.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue les caract\u00e9ristiques du contentieux administratif d\u2019annulation et ses principales faiblesses, nous allons proposer des am\u00e9liorations de la justice administrative syrienne en nous inspirant des exemples belge et fran\u00e7ais.<\/p>\n\n Nos propositions d\u2019am\u00e9lioration du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien visent \u00e0 clarifier et renforcer ses comp\u00e9tences, \u00e0 am\u00e9liorer la proc\u00e9dure et \u00e0 renforcer les moyens d\u2019ex\u00e9cution de ses arr\u00eats.<\/p>\n\n En Belgique, le Conseil d\u2019\u00c9tat est comp\u00e9tent pour statuer par voie d\u2019arr\u00eat sur les recours en annulation dirig\u00e9s contre les actes et r\u00e8glements des diverses autorit\u00e9s administratives[footnote]L\u2019autorit\u00e9 administrative se d\u00e9finit comme \"toute institution cr\u00e9\u00e9e ou agr\u00e9\u00e9e par les pouvoirs publics, qui est charg\u00e9e d\u2019un service public et ne fait pas partie du pouvoir judiciaire ou l\u00e9gislatif, dans la mesure o\u00f9 son fonctionnement est d\u00e9termin\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 par ces pouvoirs publics et o\u00f9 elle peut prendre des d\u00e9cisions obligatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers\" ; P. Goffaux, Dictionnaire \u00e9l\u00e9mentaire de droit administratif<\/i>, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 34.[\/footnote]. Aux termes de l\u2019article 14 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat belge, tous les actes et r\u00e8glements des diverses autorit\u00e9s administratives ainsi que les silences de l\u2019autorit\u00e9 peuvent \u00eatre soumis au contr\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat[footnote]L\u2019article 14, \u00a7 3 dispose : \"Lorsqu\u2019une autorit\u00e9 administrative est tenue de statuer et qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quatre mois prenant cours \u00e0 la mise en demeure de statuer qui lui est notifi\u00e9e par un int\u00e9ress\u00e9, il n\u2019est pas intervenu de d\u00e9cision, le silence de l\u2019autorit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 constituer une d\u00e9cision de rejet susceptible de recours. Cette disposition ne pr\u00e9judicie pas aux dispositions sp\u00e9ciales qui \u00e9tablissent un d\u00e9lai diff\u00e9rent ou qui attachent des effets diff\u00e9rents au silence de l\u2019autorit\u00e9 administrative.\"[\/footnote]. Les actes internes relatifs aux march\u00e9s publics et aux membres de leur personnel \u00e9manant des assembl\u00e9es l\u00e9gislatives et des organes du pouvoir judiciaire ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s \u00e0 sa saisine[footnote]M. P\u00e2ques, Principes de contentieux administratif<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 27 et M. Delnoy, A. Pirson, \"L\u2019extension de la comp\u00e9tence ratione materiae<\/i> du Conseil d\u2019\u00c9tat et la modification du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de recours\", Administration publique<\/i>, 2016\/3, p. 235.[\/footnote].<\/p>\n En France, le Conseil d\u2019\u00c9tat est le juge de cassation contre les d\u00e9cisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives fran\u00e7aises[footnote]Article L.331-1 de Code de justice administrative.[\/footnote], sauf dans certains cas d\u00e9termin\u00e9s par les lois[footnote]Le Conseil d\u2019\u00c9tat se prononce sur les recours dirig\u00e9s contre les ordonnances du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les d\u00e9crets, le recrutement et la discipline des agents publics nomm\u00e9s par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en vertu de l\u2019article 13 de la Constitution fran\u00e7aise (articles L.311-2, 311.3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et R.311-1 du Code de Justice administrative). Sur ce sujet, voyez R. Chapus, Droit du contentieux administratif<\/i>, 12e \u00e9d., Paris, Montchrestien, 2006, p. 281 et P. Delvolv\u00e9, v\u00b0 \"Conseil d\u2019\u00c9tat\" in R\u00e9pertoire du contentieux administratif<\/i>, 2012, mise \u00e0 jour 2015.[\/footnote]. Depuis 1953[footnote]D\u00e9cret n\u00b0 53-934 du 30 septembre 1953 portant r\u00e9forme du contentieux administratif. Sur ce sujet, voyez A. de Laubad\u00e8re, \"La r\u00e9forme du contentieux administratif\", L\u2019Actualit\u00e9 juridique. Droit administratif<\/i>, 1953, p. 173 et 1954, p. 13 ; M. Gazier, \"La r\u00e9forme du contentieux administratif\", J.C.P. <\/i>, 1952, I, p. 1134.[\/footnote], les quarante-deux tribunaux administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort[footnote]L\u2019article L.311-1 dispose que \"Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences que l\u2019objet du litige ou l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice conduisent \u00e0 attribuer \u00e0 une autre juridiction administrative.\"[\/footnote]. \u00c0 ce titre, ils tranchent le contentieux en annulation, le contentieux en responsabilit\u00e9 administrative (responsabilit\u00e9 pour faute et sans faute) et les litiges sur le contrat administratif[footnote]R. Rouquette, Petit trait\u00e9 du proc\u00e8s administratif<\/i>, 5e \u00e9d., Paris, Dalloz, 2012, p. 23.[\/footnote]. Depuis la loi du 31 d\u00e9cembre 1987, huit cours administratives d\u2019appel statuent en second ressort sur les jugements des tribunaux administratifs[footnote]Loi n\u00b0 87-1127 du 31 d\u00e9cembre 1987 portant r\u00e9forme du contentieux administratif.[\/footnote].<\/p>\n Comme nous l\u2019avons vu, en Syrie, la domination du pouvoir ex\u00e9cutif sur les autres pouvoirs a diminu\u00e9 le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs. En fait, l\u2019existence d\u2019une s\u00e9rie de lois excluant tout recours juridictionnel, le droit du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u2019adopter des d\u00e9crets l\u00e9gislatifs et la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle pour v\u00e9rifier la constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8glements sont des questions limitant le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat pour contr\u00f4ler les actes administratifs. Des r\u00e9formes constitutionnelles et l\u00e9gislatives doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la Syrie afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et \u00e9largir ses comp\u00e9tences.<\/p>\n Sur le plan constitutionnel, pour \u00e9tablir un \u00c9tat d\u00e9mocratique en Syrie, il est important que la Syrie limite le pouvoir l\u00e9gislatif du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique[footnote]Article 113 de la Constitution syrienne de 2012.[\/footnote] et accorde au Conseil d\u2019\u00c9tat la comp\u00e9tence de contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des actes r\u00e9glementaires. Sur le plan l\u00e9gislatif, il est indispensable que les lois syriennes \u00e9voluent pour se conformer \u00e0 la Constitution syrienne de 2012. Ce travail exige un grand effort du Parlement syrien pour modifier les lois syriennes inconstitutionnelles dans le plus bref d\u00e9lai. En soutien \u00e0 notre argumentation, nous pouvons invoquer l\u2019article 154 de la Constitution syrienne qui enjoint le l\u00e9gislateur \u00e0 modifier les l\u00e9gislations en vigueur et publi\u00e9es avant l\u2019approbation de la Constitution pour les rendre conformes \u00e0 la Constitution dans un d\u00e9lai de trois ans. \u00c0 d\u00e9faut, la nouvelle Constitution de 2012 risque de subir le m\u00eame sort que la Constitution syrienne de 1973. L\u2019article 173 de la Constitution syrienne de 1973 disposait que \"Les l\u00e9gislations entr\u00e9es en vigueur et publi\u00e9es avant l\u2019adoption de cette Constitution restent applicables jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elles soient modifi\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ses dispositions.\" Malgr\u00e9 la cons\u00e9cration des droits civils et politiques, la loi des tribunaux exceptionnels (la Cour de s\u00e9curit\u00e9) et la loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence[footnote]D\u00e9cret-loi organique n\u00b0 51 du 21 d\u00e9cembre 1962 sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en Syrie.[\/footnote] sont rest\u00e9es d\u2019application en Syrie jusqu\u2019en 2011, en violation flagrante de la Constitution de 1973[footnote]Le Pr\u00e9sident syrien a lev\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence par le d\u00e9cret n\u00b0 161 du 22 avril 2011 et a supprim\u00e9 la Cour de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat par le d\u00e9cret n\u00b0 53 du 22 avril 2011. Sur ce sujet, voyez Commission syrienne des droits de l\u2019homme, Rapport<\/i> sur la violation des droits de l\u2019Homme sous la Constitution syrienne de 1973<\/i>, 7 juillet 2003, disponible en ligne ; URL : http:\/\/www.shrc.org\/?p=6775<\/a> (consult\u00e9 le 15 janvier 2020).[\/footnote].<\/p>\n Sur le plan l\u00e9gislatif, les dispositions qui prot\u00e8gent certains actes administratifs de tout contr\u00f4le judiciaire doivent \u00eatre modifi\u00e9es pour se conformer \u00e0 l\u2019article 50 de la Constitution syrienne de 2012 qui, en son alin\u00e9a 4, interdit l\u2019immunisation juridictionnelle des actes administratifs[footnote]Lors d\u2019une conf\u00e9rence organis\u00e9e par le syndicat des journalistes \u00e0 Tartous en Syrie avant l\u2019adoption de la nouvelle Constitution, Sam Dalla, membre de la Commission nationale de la r\u00e9daction de la Constitution syrienne de 2012, a d\u00e9clar\u00e9 que \"la majorit\u00e9 des lois et des r\u00e8glements syriens en vigueur (90 %) ne se conforment pas avec le projet de la Constitution de 2012\" et que \"le pouvoir judiciaire n\u2019est pas en bonne situation et non ind\u00e9pendant\". Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 reprise sur le site internet du m\u00e9dia Syria Steps<\/i> le 25 f\u00e9vrier 2012 ; URL : http:\/\/www.syriasteps.com\/?d=127&id=83091<\/a> (consult\u00e9 le 15 janvier 2020).[\/footnote]. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la loi n\u00b0 32 de 2019 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9e sur plusieurs points afin de garantir l\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le juridictionnel des actes de l\u2019ex\u00e9cutif et faire obstacle \u00e0 l\u2019immunisation juridictionnelle dont jouissent certains actes de l\u2019ex\u00e9cutif, en contradiction avec la Constitution de 2012.<\/p>\n D\u2019abord, la comp\u00e9tence d\u2019annulation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien doit \u00eatre \u00e9tendue afin d\u2019inclure tous les actes administratifs individuels ou r\u00e9glementaires en \u00e9vitant l\u2019\u00e9num\u00e9ration l\u00e9gislative mentionn\u00e9e par l\u2019article 8 de la loi n\u00b0 32 relative aux agents publics. De m\u00eame, il convient d\u2019\u00e9largir la notion d\u2019acte administratif pour permettre au Conseil d\u2019\u00c9tat syrien de contr\u00f4ler les actes \u00e9manant d\u2019institutions de droit priv\u00e9 charg\u00e9es de la gestion d\u2019un service public. Ensuite, il importe de soumettre les d\u00e9crets l\u00e9gislatifs (en arabe : Al-marassim altashreh<\/i>) au contr\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien avant leur ratification par le Parlement. En effet, avant leur ratification par le Parlement, ces actes sont des actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire. En pratique, ce pouvoir l\u00e9gislatif du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique syrien a diminu\u00e9 sensiblement le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de certains actes du pouvoir ex\u00e9cutif. On rel\u00e8vera que le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien est clair sur cette question : selon lui, \"Il est incontestable que le recours en annulation des d\u00e9crets l\u00e9gislatifs pris par l\u2019ex\u00e9cutif dans les intervalles de deux l\u00e9gislatures, en vertu de l\u2019article 41 de la Constitution de 1923, est ouvert aux int\u00e9ress\u00e9s devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.\"[footnote]C.E.E., 29 novembre 1955, Rec. <\/i>, p. 171. Cit\u00e9 \u00e9galement par A. B. Abdulla, Le ontr\u00f4le de l\u2019administration dans certains<\/i> pays arabes du Proche-Orient<\/i>, Th\u00e8se de doctorat, Universit\u00e9 de Bordeaux I, 1975, p. 104.[\/footnote] Il est souhaitable que le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien adopte la m\u00eame attitude que le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien, le fr\u00e8re jumeau du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, ou \u00e0 d\u00e9faut, que la loi soit express\u00e9ment modifi\u00e9e en ce sens.<\/p>\n Toujours dans l\u2019objectif de renforcer l\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le par le Conseil d\u2019\u00c9tat, il importe de lui accorder la comp\u00e9tence de contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des actes r\u00e9glementaires (en arabe : Al-lawaeh wa al-anzima<\/i>). Enfin, le l\u00e9gislateur devrait reconna\u00eetre au Conseil d\u2019\u00c9tat la comp\u00e9tence de statuer sur la responsabilit\u00e9 sans faute de l\u2019\u00c9tat afin d\u2019offrir un recours effectif aux victimes d\u2019un dommage caus\u00e9 par les autorit\u00e9s, ind\u00e9pendamment de la reconnaissance de la qualification fautive du comportement qui en est l\u2019origine.<\/p>\n Depuis la nouvelle Constitution de 2012, le l\u00e9gislateur b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un d\u00e9lai de trois ans pour adapter la l\u00e9gislation sur le contentieux administratif aux nouvelles dispositions constitutionnelles. \u00c0 d\u00e9faut de modification l\u00e9gale, il appartient au juge administratif syrien d\u2019\u00e9carter l\u2019application de telles lois inconstitutionnelles et de consacrer dans sa jurisprudence la sup\u00e9riorit\u00e9 de la Constitution syrienne.<\/p>\n\n Pour pouvoir contester efficacement un acte administratif, il faut avant toute chose pouvoir l\u2019identifier, et pouvoir prendre connaissance de ses motivations. C\u2019est pourquoi la Belgique garantit l\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs[footnote]La loi du 11 avril 1994 relative \u00e0 la publicit\u00e9 de l\u2019administration ( Moniteur belge<\/i>, 30 juin 1994) consacre le droit pour tout administr\u00e9 de consulter les documents administratifs qui le concernent, d\u2019en recevoir une copie et d\u2019en rectifier les informations qui s\u2019av\u00e8rent inexactes ou incompl\u00e8tes.[\/footnote] et leur motivation obligatoire[footnote]Loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs ; Moniteur belge<\/i>, 12 septembre 1991.[\/footnote]. Dans l\u2019objectif de construire un \u00c9tat d\u00e9mocratique en Syrie, le l\u00e9gislateur syrien adopterait utilement des principes similaires[footnote]La motivation de d\u00e9cisions administratives individuelles n\u2019est pas obligatoire en Syrie.[\/footnote].<\/p>\n Ensuite, comme on l\u2019a vu, la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien n\u00b0 32 n\u2019a pas d\u00e9termin\u00e9 les proc\u00e9dures devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. En l\u2019absence de texte, les proc\u00e9dures civiles sont applicables devant le Conseil d\u2019\u00c9tat sous r\u00e9serve que de telles r\u00e8gles ne violent pas la nature du contentieux administratif. Une r\u00e9forme essentielle de la Section juridictionnelle consisterait en l\u2019adoption d\u2019un r\u00e8glement de proc\u00e9dure[footnote]La proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat belge est r\u00e9gie par les lois coordonn\u00e9es du 12 janvier 1973 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat et l\u2019arr\u00eat\u00e9 du r\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du Contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat belge. La version coordonn\u00e9e de ces textes est disponible en ligne sur le site de cette institution.[\/footnote]. Ce r\u00e8glement devrait poursuivre les objectifs suivants : acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des dossiers, faciliter l\u2019acc\u00e8s au Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et simplifier les proc\u00e9dures devant le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif.<\/p>\n\n \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9lais suffisamment d\u00e9finis, la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat est tr\u00e8s longue, ce qui prive d\u2019effectivit\u00e9 le droit de recours ouvert aux justiciables devant cette juridiction, et d\u2019efficacit\u00e9 le contr\u00f4le exerc\u00e9 par celle-ci sur les autorit\u00e9s. Les d\u00e9lais doivent donc \u00eatre fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur pour les diff\u00e9rents actes de la proc\u00e9dure (par exemple, le d\u00e9lai dans lequel le commissaire d\u2019\u00c9tat doit \u00e9tablir son rapport et le notifier aux parties[footnote]En Belgique, l\u2019auditeur doit \u00e9tablir son rapport dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis \u00e0 partir de la r\u00e9ception du dossier complet (article 24 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat).[\/footnote], ou le d\u00e9lai dans lequel la partie requ\u00e9rante peut adresser au greffe un m\u00e9moire en r\u00e9plique ou m\u00e9moire ampliatif).<\/p>\n Il ne suffit cependant pas de pr\u00e9voir des d\u00e9lais. Encore faut-il sanctionner leur non-respect. En l\u2019\u00e9tat actuel du droit, le l\u00e9gislateur impose un d\u00e9lai de 30 jours dans lequel l\u2019administration publique doit communiquer au Conseil d\u2019\u00c9tat syrien le m\u00e9moire en r\u00e9ponse et le dossier administratif[footnote]L\u2019article 23 de la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien stipule que \"l\u2019administration doit adresser au greffe le m\u00e9moire en r\u00e9ponse et le dossier administratif dans un d\u00e9lai de 30 jours prenant cours \u00e0 la r\u00e9ception de la notification de requ\u00eate\".[\/footnote]. Mais il reste muet en cas d\u2019inac-tion de cette autorit\u00e9. En pratique, l\u2019administration syrienne ne respecte donc pas ce d\u00e9lai. Pour obliger les parties syriennes \u00e0 respecter les d\u00e9lais (existants ou \u00e0 venir), il est souhaitable que le l\u00e9gislateur syrien modifie les dispositions de la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat en ins\u00e9rant de nouvelles dispositions visant \u00e0 obliger les parties \u00e0 respecter des d\u00e9lais impartis.<\/p>\n On peut ici s\u2019inspirer de la Belgique. Le l\u00e9gislateur belge a adopt\u00e9 deux m\u00e9canismes pour obliger l\u2019administration \u00e0 respecter des d\u00e9lais impartis. Le premier m\u00e9canisme belge est l\u2019astreinte : la chambre saisie peut ordonner, \u00e0 la demande de l\u2019auditorat d\u00e9sign\u00e9 ou \u00e0 la demande d\u2019une partie ou d\u2019office, le d\u00e9p\u00f4t du dossier administratif moyennant le paiement d\u2019une astreinte[footnote]Article 21 alin\u00e9a 5 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.[\/footnote]. Le deuxi\u00e8me m\u00e9canisme belge instaure une pr\u00e9somption de fondement de la demande : si l\u2019administration ne communique pas le dossier administratif dans le d\u00e9lai imparti, les faits all\u00e9gu\u00e9s par le requ\u00e9rant sont r\u00e9put\u00e9s prouv\u00e9s \u00e0 moins que ces faits soient manifestement inexacts[footnote]Article 21 alin\u00e9a 3 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.[\/footnote]. De m\u00eame, afin d\u2019obliger les parties \u00e0 respecter des d\u00e9lais impartis, le l\u00e9gislateur belge a instaur\u00e9 trois pr\u00e9somptions de d\u00e9sistement d\u2019instance : en cas d\u2019absence de demande par le requ\u00e9rant de poursuite de la proc\u00e9dure apr\u00e8s un arr\u00eat de rejet d\u2019une demande de suspension[footnote]Article 17 \u00a7 4 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.[\/footnote], en d\u2019absence de m\u00e9moire en r\u00e9plique ou m\u00e9moire ampliatif dans le d\u00e9lai requis[footnote]Article 21 alin\u00e9a 2 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.[\/footnote], en cas d\u2019absence de demande de poursuite de la proc\u00e9dure apr\u00e8s rapport d\u2019auditeur concluant au rejet[footnote]Article 21 alin\u00e9a 6 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.[\/footnote].<\/p>\n En adoptant des m\u00e9canismes similaires (astreinte, pr\u00e9somption de fondement de la demande, pr\u00e9somption de d\u00e9sistement), le traitement des dossiers devant le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sera \u00e9videmment plus rapide et plus efficient. Outre l\u2019adoption d\u2019un r\u00e8glement de proc\u00e9dure incluant la fixation de d\u00e9lais et la sanction de leur non-respect, il serait utile d\u2019adopter un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour une dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Enfin, il est \u00e9vident que l\u2019informatisation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien serait de nature \u00e0 am\u00e9liorer son fonctionnement et partant, \u00e0 r\u00e9duire la longueur des proc\u00e9dures diligent\u00e9es devant lui.<\/p>\n\n Plusieurs mesures l\u00e9gales permettraient d\u2019accro\u00eetre l\u2019accessibilit\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien : l\u2019indication des voies de recours dans la notification de l\u2019acte administratif, le prolongement de d\u00e9lai du recours en cas de domiciliation du requ\u00e9rant hors de Syrie[footnote]En Belgique, le d\u00e9lai de recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat belge est fix\u00e9 \u00e0 soixante jours. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 nonante jours pour les personnes qui demeurent dans un pays non limitrophe de la Belgique, et \u00e0 cent cinquante jours pour celles qui demeurent hors Europe (article 89 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948).[\/footnote], la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une requ\u00eate sans avocat ; la mise en \u0153uvre de syst\u00e8me d\u2019aide juridique ; la possibilit\u00e9 d\u2019introduire la requ\u00eate par la formalit\u00e9 de la voie postale[footnote]En Belgique, la requ\u00eate d\u2019annulation doit \u00eatre adress\u00e9e au Conseil d\u2019\u00c9tat par pli recommand\u00e9 \u00e0 la poste (article 84 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948).[\/footnote] et l\u2019adoption de la proc\u00e9dure \u00e9lectronique facultative comme cela a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 en Belgique[footnote]Afin de faciliter les proc\u00e9dures devant le Conseil d\u2019\u00c9tat belge, le l\u00e9gislateur belge, d\u00e8s la r\u00e9forme de 2014, a institu\u00e9 des proc\u00e9dures \u00e9lectroniques facultatives pour les parties. Le site internet du Conseil d\u2019\u00c9tat belge contient un \"manuel de l\u2019utilisateur\" pour expliquer les modalit\u00e9s d\u2019utilisation des proc\u00e9dures \u00e9lectroniques ; URL : http:\/\/eproadmin.raadvst-consetat.be<\/a> (consult\u00e9 le 15 janvier 2020).[\/footnote].<\/p>\n D\u00e9gager des moyens alternatifs de r\u00e8glement du contentieux de l\u2019administration serait \u00e9galement de nature \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019accessibilit\u00e9 de la justice administrative aux administr\u00e9s. Nous pensons par exemple aux m\u00e9diateurs f\u00e9d\u00e9raux belges[footnote]En Belgique, la loi du 22 mars 1995 ( Moniteur belge<\/i>, 7 avril 1995) a institu\u00e9 des m\u00e9diateurs f\u00e9d\u00e9raux qui sont des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes visant \u00e0 rechercher une conciliation en suite de r\u00e9clamations introduites par des particuliers quant au fonctionnement de l\u2019un ou l\u2019autre service public. Voyez le site officiel du m\u00e9diateur f\u00e9d\u00e9ral belge ; URL : http:\/\/www.mediateurfederal.be\/fr<\/a> (consult\u00e9 le 15 janvier 2020).[\/footnote], ou au d\u00e9fendeur des droits en France qui peut recevoir des r\u00e9clamations de toute personne dont les droits et int\u00e9r\u00eats se trouvent mis en cause par l\u2019administration[footnote]L\u2019article 71-1 de la Constitution fran\u00e7ais dispose que \"le D\u00e9fendeur des droits veille au respect des droits et libert\u00e9s\". Sur ce sujet, voyez la loi organique n\u00b0 2011-333 du 29 mars 2011 relative au D\u00e9fendeur des droits en France. Journal officiel<\/i>, n\u00b0 0075, 30 mars 2011, p. 5487. Voyez le site officiel du D\u00e9fendeur des droits ; URL : https:\/\/www.defenseurdesdroits.fr\/<\/a> (consult\u00e9 le 15 janvier 2020).[\/footnote]. Selon Michel Leroy, \"La saisine d\u2019un m\u00e9diateur offre donc de r\u00e9elles perspectives d\u2019obtenir la solution d\u2019un litige \u00e0 des conditions qui, compar\u00e9es aux recours juridictionnels, sont plus \u00e9conomiques, plus rapides et moins pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019entente entre les parties.\"[footnote]M. Leroy, Contentieux administratif<\/i>, 5e<\/sup> \u00e9d., Bruxelles, Anthemis, 2011, p. 29.[\/footnote]<\/p>\n\n \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une proc\u00e9dure sui generis<\/i>, l\u2019application des principes de la proc\u00e9dure civile au r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif aboutit \u00e0 un retard du traitement des affaires et donc \u00e0 l\u2019inefficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Pour r\u00e9former la proc\u00e9dure devant le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif, la Syrie peut utilement s\u2019inspirer de la Belgique[footnote]La r\u00e9forme de 2014 en Belgique a simplifi\u00e9 les conditions et les proc\u00e9dures du contentieux de suspension devant le Conseil d\u2019\u00c9tat belge. La proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat belge est r\u00e9gie par un arr\u00eat\u00e9 royal du 5 d\u00e9cembre 1991. Sur la r\u00e9forme du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif belge, voyez B. Lombaert, M. Thomas, \"La r\u00e9forme du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif : une r\u00e9forme qualitative ?\", Administration publique<\/i>, 2016\/3, p. 304.[\/footnote] en consacrant les \u00e9l\u00e9ments suivants : admettre la demande en suspension \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout acte faisant l\u2019objet d\u2019une requ\u00eate en annulation[footnote]La demande de suspension devant le Conseil d\u2019\u00c9tat belge est en principe admise jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t du rapport de l\u2019auditeur. Apr\u00e8s ce d\u00e9p\u00f4t, elle doit faire l\u2019objet d\u2019une demande motiv\u00e9e sur laquelle le pr\u00e9sident se prononcera par ordonnance (Article 17 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat).[\/footnote], d\u00e9finir l\u00e9galement les conditions de recevabilit\u00e9 de la demande en suspension telles que l\u2019existence de moyens d\u2019annulation s\u00e9rieux et une urgence incompatible avec le traitement de l\u2019affaire en annulation[footnote]Article 17 \u00a7 1er des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat. Avant la r\u00e9forme de 2014, la loi belge imposait la d\u00e9monstration d\u2019un risque de pr\u00e9judice grave difficilement r\u00e9parable.[\/footnote], pr\u00e9voir des d\u00e9lais de proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9s pour le d\u00e9p\u00f4t du rapport par le commissaire d\u2019\u00c9tat et pour le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat[footnote]En Belgique, ce d\u00e9lai est de quarante-cinq jours \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la demande (article 17 \u00a7 5 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat).[\/footnote] et, enfin, organiser la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une requ\u00eate en extr\u00eame urgence pour les cas d\u2019abus d\u2019autorit\u00e9 et les exc\u00e8s de pouvoir les plus graves[footnote]En Belgique, en cas d\u2019extr\u00eame urgence, une requ\u00eate en suspension peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en annulation (article 17 \u00a7 4 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat).[\/footnote].<\/p>\n\n La grande faiblesse du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien r\u00e9side dans le fait qu\u2019il n\u2019a pas les moyens de contraindre directement l\u2019administration \u00e0 respecter ses d\u00e9cisions d\u2019annulation. Comme on l\u2019a vu, en l\u2019\u00e9tat actuel du droit syrien, seules des nouvelles actions juridictionnelles permettent de lutter contre l\u2019inertie administrative (le recours en annulation contre la d\u00e9cision d\u2019inex\u00e9cution ou la mise en cause de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019agent public). En pratique, ces moyens sont insuffisants pour contraindre l\u2019administration \u00e0 ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, certains auteurs syriens proposent la cr\u00e9ation d\u2019une section au sein du Conseil d\u2019\u00c9tat charg\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats du Conseil d\u2019\u00c9tat, l\u2019imposition d\u2019un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution dans les arr\u00eats du Conseil d\u2019\u00c9tat et la mise en \u0153uvre effective de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile de l\u2019agent responsable de l\u2019inex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la justice[footnote]Z. Rousslan, Les proc\u00e9dures du contentieux d\u2019annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 532.[\/footnote].<\/p>\n En s\u2019inspirant du m\u00e9canisme d\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats des Conseils d\u2019\u00c9tat belge et fran\u00e7ais, il est n\u00e9cessaire que le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien puisse, dans ses arr\u00eats, fixer un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution et pr\u00e9ciser les mesures \u00e0 prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9[footnote]Article 35\/1 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat belge.[\/footnote]. Un pouvoir d\u2019injonction et d\u2019astreinte devrait lui \u00eatre reconnu pour contraindre l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les arr\u00eats du Conseil d\u2019\u00c9tat (modification de l\u2019article 65 de la loi organique sur le Conseil d\u2019\u00c9tat)[footnote]L\u2019article 36 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat belge pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019assortir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat d\u2019une astreinte. En France, la loi n\u00b0 80-539 du 16 juillet 1980 a permis de contraindre l\u2019administration \u00e0 ex\u00e9cuter une d\u00e9cision rendue par la juridiction administrative en donnant au Conseil d\u2019\u00c9tat la possibilit\u00e9 de prononcer une astreinte \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019administration.[\/footnote]. De m\u00eame, un pouvoir de substitution pourrait lui \u00eatre confi\u00e9 dans le cas o\u00f9 la nouvelle d\u00e9cision \u00e0 prendre r\u00e9sulte d\u2019une comp\u00e9tence li\u00e9e de l\u2019administration[footnote]Une r\u00e9forme inspir\u00e9e de l\u2019article 36 \u00a7 1er alin\u00e9a 2 des lois coordonn\u00e9es du Conseil d\u2019\u00c9tat belge.[\/footnote]. Enfin, une demande d\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien devrait \u00eatre recevable sans le recours \u00e0 un avocat[footnote]Une r\u00e9forme inspir\u00e9e de l\u2019article R.911-4 du Code de Justice administrative fran\u00e7ais.[\/footnote]. Garantir l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est une r\u00e9forme capitale car le r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 ou l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019annulation prononc\u00e9e par le juge administratif est un enjeu primordial dans un \u00c9tat de droit[footnote]P. Delvolv\u00e9, \"Ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice contre l\u2019administration\", \u00c9tude et documents du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/i>, n\u00b0 35, 1983-1984, p. 137.[\/footnote].<\/p>\n\n Pour avoir un Conseil d\u2019\u00c9tat syrien moderne et efficace, une r\u00e9forme ambitieuse de sa section contentieuse s\u2019impose. Cette r\u00e9forme vise \u00e0 \u00e9tendre ses comp\u00e9tences, la rendre plus accessible aux administr\u00e9s, acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des dossiers et garantir l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te de ses arr\u00eats. Seule une telle r\u00e9forme permettrait de rendre effectif le contr\u00f4le juridictionnel des actes administratifs syriens, et d\u2019offrir aux administr\u00e9s les moyens juridiques de lutter contre les abus et exc\u00e8s des autorit\u00e9s administratives dans la Syrie de demain.<\/p>\n","rendered":" La justice syrienne est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme bureaucratique, corrompue, peu efficace et arbitraire[1]<\/sup><\/a>. Des initiatives internationales ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es \u00e0 la Syrie pour l\u2019am\u00e9liorer. En 2006, un projet de modernisation de la justice en Syrie a eu lieu entre le Gouvernement syrien et le programme de d\u00e9veloppement des Nations unies[2]<\/sup><\/a>. Entre 2007 et 2010, une initiative de l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le m\u00eame objectif[3]<\/sup><\/a>. Toutefois, ces tentatives ne concernent que l\u2019ordre judiciaire.<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat joue, en tant que juridiction administrative, un r\u00f4le essentiel pour le maintien d\u2019un \u00e9quilibre harmonieux entre les pr\u00e9rogatives de la puissance publique et les droits et libert\u00e9s des citoyens. Dans l\u2019optique de la reconstruction de la Syrie sur les bases d\u2019un \u00c9tat de droit d\u00e9mocratique, il est indispensable de r\u00e9former le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pour qu\u2019il puisse jouer son r\u00f4le de protection des citoyens syriens. Contribuer \u00e0 ce projet d\u2019avenir est notre objectif. Dans un premier temps, nous \u00e9valuerons la Section juridictionnelle du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien (I). Dans un second temps, nous proposerons des r\u00e9formes inspir\u00e9es des Conseils d\u2019\u00c9tat belge et fran\u00e7ais, et ce pour les m\u00eames raisons que celles mentionn\u00e9es dans le chapitre pr\u00e9c\u00e9dent (II).<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est consid\u00e9r\u00e9 comme une institution juridictionnelle faible pour prot\u00e9ger les droits des citoyens, comme l\u2019estime Mohamad Alhussein, ancien pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien[4]<\/sup><\/a> : \u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9tait tr\u00e8s marginalis\u00e9 et il n\u2019a pas effectivement exerc\u00e9 son r\u00f4le pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs.\u00a0\u00bb[5]<\/sup><\/a> Comment expliquer ce constat n\u00e9gatif ? Dans cette partie, nous passerons en revue trois caract\u00e9ristiques du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien qui m\u00e9ritent notre attention : les comp\u00e9tences du Conseil d\u2019\u00c9tat, la proc\u00e9dure et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d\u2019annulation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.<\/p>\n L\u2019\u00e9tude du r\u00e9gime juridique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et sa jurisprudence montrent que le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien ne joue pas un r\u00f4le efficace pour contr\u00f4ler les activit\u00e9s de l\u2019administration publique. Passons en revue les diff\u00e9rentes limitations du r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat qui aboutissent \u00e0 r\u00e9duire l\u2019efficacit\u00e9 de son contr\u00f4le sur les autorit\u00e9s administratives syriennes et sur le pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est un juge d\u2019attribution. Sa comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par les articles 8, 9, 10, 11, et 12 de la loi n\u00b0 32 du 2019. En vertu de ces dispositions l\u00e9gislatives, le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien statue sur les recours en annulation dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions administratives et les recours en indemnit\u00e9 du fait des actes administratifs il \u00e9gaux. Il statue \u00e9galement en pleine juridiction sur les contestations dans une s\u00e9rie de domaines comme : les litiges concernant le contrat administratif ; les litiges \u00e9lectoraux concernant les membres des Conseils locaux[6]<\/sup><\/a> ; les recours contre les d\u00e9cisions d\u00e9finitives de l\u2019administration fiscale en mati\u00e8re de taxe ou d\u2019imp\u00f4ts[7]<\/sup><\/a> ; les litiges concernant les salaires, les pensions et les primes dans la fonction publique[8]<\/sup><\/a> ; les litiges r\u00e9sultant de l\u2019application de la loi n\u00b0 50 de 2004 sur le statut des agents publics[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Au contentieux d\u2019annulation, la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien contient certaines limitations. D\u2019abord, les actes administratifs relatifs aux agents publics qui peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir sont limit\u00e9s et \u00e9num\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re peu claire par la loi[10]<\/sup><\/a>, ce qui vise \u00e0 limiter les cas du recours d\u2019annulation. Pour s\u2019en convaincre, il suffit de comparer avec les recours ouverts aux particuliers qui sont pr\u00e9vus de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et sans \u00e9num\u00e9rer les actes attaquables[11]<\/sup><\/a>. Comme l\u2019estime Sam Dalla, \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9num\u00e9ration l\u00e9gislative des actes attaquables concernant les agents publics constitue une restriction primitive du recours pour exc\u00e8s de pouvoir\u00a0\u00bb[12]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Ensuite, le l\u00e9gislateur syrien n\u2019a pas d\u00e9fini la nature des actes administratifs susceptibles de recours d\u2019annulation. La loi n\u00b0 32 se borne \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019acte doit \u00eatre d\u00e9finitif et provenir d\u2019une autorit\u00e9 administrative[13]<\/sup><\/a>. Le l\u00e9gislateur syrien a donc adopt\u00e9 le crit\u00e8re organique de l\u2019acte administratif. Dans sa jurisprudence, le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien juge irrecevables les recours dirig\u00e9s contre les actes \u00e9manant d\u2019institutions de droit priv\u00e9 charg\u00e9es de la gestion d\u2019un service public ou d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Par exemple, le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9clar\u00e9 que les ordres professionnels sont des institutions de droit priv\u00e9 et que leurs d\u00e9cisions \u00e9chappent \u00e0 sa saisine[14]<\/sup><\/a>. Il s\u2019est \u00e9galement jug\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des actes \u00e9manant des organisations populaires[15]<\/sup><\/a> ou des universit\u00e9s priv\u00e9es. Cette interpr\u00e9tation restrictive de ses propres comp\u00e9tences est critiqu\u00e9e par la doctrine syrienne[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Comme on l\u2019a vu, le l\u00e9gislateur syrien n\u2019a pas d\u00e9termin\u00e9 la nature de l\u2019acte administratif attaquable devant le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, ce qui ouvre la porte \u00e0 des recours contre des actes administratifs individuels et r\u00e9glementaires. Cela semble confirm\u00e9 implicitement par l\u2019article 21 de la loi n\u00b0 32[17]<\/sup><\/a> qui accepte le recours contre les actes r\u00e9glementaires. Cependant, le contr\u00f4le de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires[18]<\/sup><\/a> (en arabe : Al-lawaeh aw al-anzima<\/i>) a \u00e9t\u00e9 exclu de la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat par des textes constitutionnels et l\u00e9gislatifs[19]<\/sup><\/a>.<\/p>\n L\u2019article 146 de la Constitution syrienne de 2012 accorde cette comp\u00e9tence \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle syrienne[20]<\/sup><\/a>. L\u2019article 14 de la loi n\u00b0 7 de 2014 relative \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle \u00e9nonce qu\u2019 \u00ab\u00a0Un cinqui\u00e8me des membres de l\u2019Assembl\u00e9e populaire (Parlement syrien) peut constater la constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8glements, dans un d\u00e9lai de 15 jours de leur publication, par une demande enregistr\u00e9e au greffe de la Haute Cour constitutionnelle. La Cour devrait rendre sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 15 jours de l\u2019enregistrement de la demande et la notifie au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au pr\u00e9sident du Parlement, dans un d\u00e9lai de trois jours.\u00a0\u00bb En vertu de cet article, le seul organe comp\u00e9tent pour constater l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de r\u00e8glements est donc le Parlement syrien. En accordant ce droit aux membres du Parlement, le l\u00e9gislateur syrien a donc bloqu\u00e9 de facto <\/i> le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8glements, comme il l\u2019a fait pour le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois. En effet, la majorit\u00e9 des membres du Parlement syrien appartient au parti ba\u2019as. Selon le site du Parlement syrien, les membres du parti ba\u2019as au sein du Parlement syrien (\u00e9lection l\u00e9gislative 2016-2020) sont de cent soixante-huit sur deux cent cinquante (soit soixante-sept pour cent), les ind\u00e9pendants sont au nombre de soixante-sept et les autres partis r\u00e9unissent quinze membres. \u00c0 la suite des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2021, le parti ba\u2019as et ses satellites, r\u00e9unis sous l\u2019\u00e9tiquette du Front national progressiste, r\u00e9unissent d\u00e9sormais cent septante-sept si\u00e8ges sur deux cent cinquante[21]<\/sup><\/a>. La domination du pouvoir l\u00e9gislatif syrien par le pouvoir ex\u00e9cutif rend donc tout contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 th\u00e9orique.<\/p>\n Les actes du pouvoir ex\u00e9cutif \u00e0 caract\u00e8re l\u00e9gislatif doivent-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des actes administratifs ? L\u2019article 111 de la Constitution syrienne de 1973 devenu l\u2019article 113 de la nouvelle Constitution syrienne de 2012 octroie au Pr\u00e9sident un important pouvoir l\u00e9gislatif dans trois cas : dans l\u2019intervalle des sessions de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple ; au cours des sessions de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue se rapportant aux int\u00e9r\u00eats nationaux ; entre les intervalles de deux l\u00e9gislatures. Ces actes doivent faire l\u2019objet d\u2019une ratification l\u00e9gislative ult\u00e9rieure selon des conditions qui, en pratique, rendent leur abrogation tr\u00e8s th\u00e9orique[22]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En l\u2019absence d\u2019une jurisprudence syrienne sur le r\u00e9gime juridique de tels actes, la question de savoir si de tels actes pourraient \u00eatre attaqu\u00e9s devant le Conseil d\u2019\u00c9tat reste ouverte. Certains auteurs syriens estiment que ces actes doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9quivalents aux ordonnances pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 38 de la Constitution fran\u00e7aise et que par cons\u00e9quent, ils peuvent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel par le Conseil d\u2019\u00c9tat avant leur ratification par le parlement[23]<\/sup><\/a>. D\u2019autres auteurs estiment au contraire qu\u2019avant ou apr\u00e8s leur ratification par le Parlement syrien, ces actes sont assimilables \u00e0 des lois et que partant, les recours introduits contre de tels actes devant le Conseil d\u2019\u00c9tat doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme irrecevables[24]<\/sup><\/a>. En pratique, ces incertitudes rendent th\u00e9oriques les recours form\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de telles normes, ce qui immunise de facto<\/i> de tels actes, alors m\u00eame qu\u2019ils devraient \u00eatre entour\u00e9s d\u2019une attention juridictionnelle toute particuli\u00e8re.<\/p>\n Chaque citoyen doit avoir la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser \u00e0 un juge lorsqu\u2019il est port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019un de ses droits. La Syrie a garanti ce droit d\u2019agir en justice dans sa Constitution[25]<\/sup><\/a> et elle a sign\u00e9 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques[26]<\/sup><\/a>. Pourtant, le l\u00e9gislateur syrien a priv\u00e9 l\u2019administr\u00e9 de tout ou partie de la possibilit\u00e9 de recours contre certains actes administratifs dans une s\u00e9rie de lois. Sam Dalla estime que \u00ab\u00a0Concernant les l\u00e9gislations qui privent les administr\u00e9s de recours devant la justice, seuls des ph\u00e9nom\u00e8nes extra-juridiques peuvent expliquer leur existence ; certaines de ces l\u00e9gislations ont \u00e9t\u00e9 forg\u00e9es dans certaines p\u00e9riodes o\u00f9 le pays traversait des transformations sociopolitiques. D\u2019ailleurs, elles sont le r\u00e9sultat de la confusion entre trois pouvoirs \u00e0 un moment donn\u00e9, mais aussi, la cons\u00e9quence de l\u2019autorit\u00e9 croissante du pouvoir ex\u00e9cutif.\u00a0\u00bb[27]<\/sup><\/a><\/p>\n En ce qui concerne les actes qui sont immunis\u00e9s contre tout recours juridictionnel, on peut citer l\u2019article 79 de la loi n\u00b0 54 du 3 juillet 1962 qui prohibe tout recours contre les d\u00e9cisions de la Commission m\u00e9dicale militaire apr\u00e8s leur approbation par le ministre de la D\u00e9fense ; l\u2019article 162 de la loi n\u00b0 1 du 31 janvier 1975 sur l\u2019organisation des universit\u00e9s syriennes qui interdit tout recours contre les d\u00e9cisions \u00e9manant du corps universitaire \u00e0 l\u2019encontre de ses \u00e9tudiants ; l\u2019article 4 de la loi n\u00b0 145 du 4 janvier 1966[28]<\/sup><\/a> qui interdit le recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre les d\u00e9cisions du conseil administratif du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture et la r\u00e9forme agraire concernant la r\u00e9quisition des terres[29]<\/sup><\/a> ; l\u2019article 7 de la loi n\u00b0 20 du 24 ao\u00fbt 1983 sur l\u2019expropriation qui interdit le recours en annulation contre les d\u00e9crets d\u2019expropriation[30]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Certains actes sont partiellement immunis\u00e9s contre les recours juridictionnels. On peut citer la loi concernant les imp\u00f4ts sur le revenu n\u00b0 24 de 2003 qui a limit\u00e9 les recours qui peuvent \u00eatre introduits contre les d\u00e9cisions de la Commission de r\u00e9vision[31]<\/sup><\/a>. Certains auteurs syriens ont condamn\u00e9 le fait que des actes administratifs ne soient pas susceptibles de recours et consid\u00e8rent que les dispositions l\u00e9gislatives qui privent les individus de recours sont inconstitutionnelles et constituent une atteinte au droit d\u2019agir en justice[32]<\/sup><\/a>. Qu\u2019en pense le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien ?<\/p>\n Dans un premier temps, le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019immunisation juridictionnelle de certains actes administratifs[33]<\/sup><\/a>. Dans un second temps, la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat a admis l\u2019immunisation juridictionnelle de certains actes organis\u00e9e par le l\u00e9gislateur[34]<\/sup><\/a>. Il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9cisions de r\u00e9vocation des fonctionnaires \u00ab\u00a0par la voie directe ou indirecte, c\u2019est-\u00e0-dire en annulation ou indemnisation\u00a0\u00bb[35]<\/sup><\/a>. Selon un raisonnement critiquable, le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0(la loi) a accord\u00e9 le droit de r\u00e9vocation des fonctionnaires au Conseil des ministres exclusivement et sans suivre la voie disciplinaire\u00a0\u00bb[36]<\/sup><\/a>. Ce dernier \u00e9tant \u00ab\u00a0un organe coll\u00e9gial\u00a0\u00bb, cela constituerait \u00ab\u00a0une protection suffisante pour les fonctionnaires\u00a0\u00bb[37]<\/sup><\/a>. Dans certaines d\u00e9cisions, le Conseil d\u2019\u00c9tat a cependant infl\u00e9chi son attitude en rejetant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de recours contre certaines d\u00e9cisions administratives entach\u00e9es d\u2019une ill\u00e9galit\u00e9 grave. Dans ce cas, il a constat\u00e9 leur inexistence[38]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Selon Sam Dalla et \u00e0 raison, \u00ab\u00a0L\u2019attitude du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien face \u00e0 ces l\u00e9gislations est choquante et constitue un flagrant d\u00e9ni de justice. Le Conseil d\u2019\u00c9tat pouvait contr\u00f4ler ces actes pris en application des lois susvis\u00e9es en s\u2019appuyant sur la Constitution notamment, selon laquelle le droit d\u2019ester, d\u2019utiliser les voies de recours et de d\u00e9fense devant la justice, doit \u00eatre sauvegard\u00e9 par la loi.\u00a0\u00bb[39]<\/sup><\/a> <\/i> Toutefois, nous pouvons saluer une \u00e9volution positive r\u00e9cente de la jurisprudence administrative, m\u00eame si elle ne porte pas sur d\u2019importantes d\u00e9cisions du pouvoir ex\u00e9cutif. Dans une d\u00e9cision du tribunal administratif de Damas, le Tribunal a reconnu sa comp\u00e9tence contre le recours de la r\u00e9vocation des fonctionnaires[40]<\/sup><\/a>. Dans une autre d\u00e9cision, la Cour du Contentieux administratif a jug\u00e9 l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision universitaire contre un \u00e9tudiant[41]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En confiant au Conseil d\u2019\u00c9tat la comp\u00e9tence exclusive d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat du fait des d\u00e9cisions administratives ill\u00e9gales[42]<\/sup><\/a>, le l\u00e9gislateur syrien a limit\u00e9 la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat pour conna\u00eetre des cas de responsabilit\u00e9 sans faute. La victime d\u2019un dommage du fait de l\u2019administration non constitutif de faute doit invoquer la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat devant la juridiction judiciaire. Or, l\u2019\u00e9tude de la jurisprudence de la Cour de cassation montre que les cours et tribunaux de l\u2019ordre judiciaire refusent la responsabilit\u00e9 sans faute de l\u2019administration publique[43]<\/sup><\/a>. En pratique, l\u2019indemnisation des victimes d\u2019un dommage caus\u00e9 par l\u2019\u00c9tat est donc tr\u00e8s al\u00e9atoire. En cons\u00e9quence, la doctrine syrienne a plaid\u00e9 pour la r\u00e9forme de la loi n\u00b0 55 de 1959 en vue d\u2019\u00e9largir la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et le d\u00e9signer comme juge de droit commun de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, comme c\u2019est le cas en France et en \u00c9gypte d\u00e8s la r\u00e9forme de 1972[44]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Nous venons de voir que diff\u00e9rentes limitations sont apport\u00e9es au r\u00f4le de contr\u00f4le des actes des autorit\u00e9s administratives syriennes et du pouvoir ex\u00e9cutif par le Conseil d\u2019\u00c9tat, ce qui dessine, pour ces autorit\u00e9s, des espaces confortables d\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle et pour les administr\u00e9s, des zones mena\u00e7antes de non-droit. Nous allons voir \u00e0 pr\u00e9sent que la proc\u00e9dure organis\u00e9e par la loi est \u00e9galement sujette \u00e0 critiques.<\/p>\n La proc\u00e9dure organis\u00e9e devant le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien suscite une s\u00e9rie de questions que nous allons passer en revue. Nous nous pencherons successivement sur les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, l\u2019absence d\u2019un r\u00e8glement de proc\u00e9dure et enfin, par le r\u00f4le du Commissariat d\u2019\u00c9tat syrien dans l\u2019instruction des affaires.<\/p>\n Instrument indispensable en vue d\u2019obtenir rapidement la suspension d\u2019une d\u00e9cision administrative dont l\u2019application imm\u00e9diate risquerait de provoquer un dommage grave et difficilement r\u00e9parable, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif n\u2019est pas inconnu du droit syrien. En effet, l\u2019article 22 de la nouvelle loi du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pr\u00e9voit : \u00ab\u00a0Le recours n\u2019a pas d\u2019effet suspensif vis-\u00e0-vis de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Cependant, le Conseil d\u2019\u00c9tat peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, \u00e0 la demande explicite du requ\u00e9rant, s\u2019il appara\u00eet que l\u2019ex\u00e9cution risque d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences difficilement r\u00e9parables.\u00a0\u00bb[45]<\/sup><\/a> Cet article est la seule disposition relative au r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif dans la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien[46]<\/sup><\/a>. En cas de silence du texte l\u00e9gislatif, les proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 judiciaire sont applicables devant le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif. L\u2019\u00e9tude de r\u00e9gime du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif syrien montre que la demande de suspension doit absolument \u00eatre introduite dans le m\u00eame acte de proc\u00e9dure que la requ\u00eate en annulation. Elle n\u2019est recevable qu\u2019\u00e0 la condition de l\u2019existence des moyens s\u00e9rieux et d\u2019un risque de pr\u00e9judice grave difficilement r\u00e9parable[47]<\/sup><\/a>. La jurisprudence administrative syrienne admet la demande de suspension[48]<\/sup><\/a> et la demande de mesures provisoires dans le cadre du contentieux en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n En pratique, diff\u00e9rentes difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 point\u00e9es par la doctrine, difficult\u00e9s qui font obstacle \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif. D\u2019abord, la demande de suspension doit \u00eatre introduite en m\u00eame temps que la requ\u00eate en annulation, ce qui emp\u00eache de demander la suspension d\u2019un acte \u00e0 l\u2019encontre duquel un recours en annulation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduit. Ensuite, les proc\u00e9dures suivies devant le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif sont relativement longues, notamment en raison du recours \u00e0 l\u2019expertise pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de la demande de suspension devant le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 syrien[49]<\/sup><\/a>. Le recours \u00e0 l\u2019expertise provoque un encombrement devant le Conseil d\u2019\u00c9tat[50]<\/sup><\/a> et r\u00e9duit la comp\u00e9tence du juge de fond[51]<\/sup><\/a>. Enfin, en mati\u00e8re de suspension, l\u2019ordonnance du juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif syrien n\u2019est pas souvent motiv\u00e9e[52]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Pour contrebalancer la longueur de la proc\u00e9dure devant le juge de r\u00e9f\u00e8re administratif syrien, le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien peut appliquer un r\u00e9gime de suspension provisoire de la d\u00e9cision administrative pour une dur\u00e9e de 2, 3 ou 6 mois. L\u2019\u00e9tude de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat montre que la suspension provisoire est souvent utilis\u00e9e dans le domaine relatif au permis de l\u2019urbanisme[53]<\/sup><\/a>. Loin de faciliter les proc\u00e9dures devant le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la suspension provisoire a conduit au prolongement des proc\u00e9dures qui, en pratique, peuvent durer \u2026 plus de trois ans[54]<\/sup><\/a> !<\/p>\n Comme nous allons le voir \u00e0 pr\u00e9sent, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif n\u2019est pas la seule proc\u00e9dure qui peine \u00e0 aboutir dans un d\u00e9lai raisonnable. La lenteur caract\u00e9rise plus g\u00e9n\u00e9ralement la justice rendue par le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.<\/p>\n Les proc\u00e9dures devant le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sont g\u00e9n\u00e9ralement lentes, et le d\u00e9lai de traitement des affaires est long. Bien que les statistiques manquent, on peut affirmer que les organes contentieux du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sont encombr\u00e9s et insuffisants pour r\u00e9gler la masse du contentieux administratif. La dur\u00e9e de l\u2019instance pour certains dossiers peut prendre dix ans[55]<\/sup><\/a>. La raison essentielle de l\u2019encombrement des organes contentieux du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est l\u2019absence d\u2019un r\u00e8glement sp\u00e9cial des proc\u00e9dures devant le Conseil d\u2019\u00c9tat et le r\u00f4le critiquable du Commissariat d\u2019\u00c9tat dans la construction des affaires.<\/p>\n Hormis quelques r\u00e8gles proc\u00e9durales pr\u00e9vues par la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, il n\u2019existe pas de r\u00e8glement des proc\u00e9dures administratives devant la Section juridictionnelle du Conseil d\u2019\u00c9tat[56]<\/sup><\/a>. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019un tel r\u00e8glement, les r\u00e8gles des proc\u00e9dures civiles sont applicables sous r\u00e9serve qu\u2019elles ne violent pas la nature du contentieux administratif[57]<\/sup><\/a>. L\u2019absence d\u2019un r\u00e8glement sp\u00e9cifique adapt\u00e9 au contentieux administratif conduit \u00e0 une v\u00e9ritable explosion de celui-ci et \u00e0 un encombrement devant les organes du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.<\/p>\n Selon la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2019, la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat commence par l\u2019introduction de la requ\u00eate, par avocat, au greffe[58]<\/sup><\/a>. Le greffier proc\u00e8de d\u2019abord \u00e0 son enregistrement en lui donnant un num\u00e9ro. Ensuite, il notifie une copie de la requ\u00eate \u00e0 la partie adverse (l\u2019administration) qui dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois, prenant cours \u00e0 la r\u00e9ception de la notification de la requ\u00eate, pour adresser au greffe un m\u00e9moire en r\u00e9ponse et le dossier administratif[59]<\/sup><\/a>. Apr\u00e8s l\u2019expiration de cette dur\u00e9e et dans un d\u00e9lai de 24 heures, le greffe adresse le dossier complet au Commissariat d\u2019\u00c9tat pour la construction des dossiers[60]<\/sup><\/a>. La partie requ\u00e9rante peut adresser un m\u00e9moire en r\u00e9plique dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par le commissaire d\u2019\u00c9tat[61]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Au sein de cette proc\u00e9dure sommaire, on peut relever une s\u00e9rie d\u2019entraves \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 du droit de recours administratif : les voies et d\u00e9lai de recours ne sont pas mentionn\u00e9s dans la d\u00e9cision administrative ; le d\u00e9lai du recours d\u2019annulation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 soixante jours pour tous les individus, soit \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, soit \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la Syrie[62]<\/sup><\/a> ; la requ\u00eate doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur place et ne peut pas \u00eatre transmise par voie postale ou par l\u2019utilisation de la nouvelle technologie[63]<\/sup><\/a> ; le recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat est ouvert \u00e0 un nombre limit\u00e9 d\u2019avocats[64]<\/sup><\/a> ; le syst\u00e8me d\u2019aide judiciaire est bloqu\u00e9.<\/p>\n L\u2019article 29 de la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pr\u00e9voit le r\u00f4le et la comp\u00e9tence du Commissariat d\u2019\u00c9tat dans l\u2019instruction des dossiers devant les organes contentieux du Conseil d\u2019\u00c9tat. La composition du Commissariat d\u2019\u00c9tat est pr\u00e9cis\u00e9e par l\u2019article 7 de la loi n\u00b0 32 : \u00ab\u00a0Le Commissariat d\u2019\u00c9tat se compose d\u2019un pr\u00e9sident (un vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat ou un conseiller d\u2019\u00c9tat), de conseillers d\u2019\u00c9tat adjoints, de ma\u00eetres de requ\u00eates.\u00a0\u00bb[65]<\/sup><\/a> Le Commissariat d\u2019\u00c9tat est charg\u00e9 de l\u2019instruction des dossiers aupr\u00e8s des tribunaux administratifs, des Cours du contentieux administratif et de la Cour administrative supr\u00eame, et les met en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9es[66]<\/sup><\/a>. Dans le cadre de l\u2019instruction des dossiers, le Commissariat b\u00e9n\u00e9ficie de larges pouvoirs ; il peut communiquer avec les deux parties pour demander des \u00e9claircissements ou des informations compl\u00e9mentaires, interroger les parties ou demander l\u2019intervention de tiers[67]<\/sup><\/a>. Le Commissariat peut \u00e9galement proposer une m\u00e9diation entre les parties selon les principes g\u00e9n\u00e9raux de la Cour administrative supr\u00eame[68]<\/sup><\/a>. Enfin, le Commissariat d\u2019\u00c9tat \u00e9tablit son rapport qui contient l\u2019expos\u00e9 des faits et des droits en cause, les questions juridiques et une conclusion motiv\u00e9e[69]<\/sup><\/a>. Les parties peuvent obtenir une copie de ce rapport aupr\u00e8s du greffe du tribunal concern\u00e9. Le greffe notifie la date d\u2019audience aux parties au moins huit jours avant l\u2019audience[70]<\/sup><\/a>. Il est clair que le l\u00e9gislateur a accord\u00e9 au Commissariat d\u2019\u00c9tat de grands pouvoirs dans le processus de l\u2019instruction des dossiers.<\/p>\n En pratique cependant, le r\u00f4le du Commissariat d\u2019\u00c9tat est largement marginalis\u00e9. Les administrations publiques ne communiquent pas toujours le dossier administratif au Commissariat d\u2019\u00c9tat, ou le communiquent de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou tardive. Cela conduit \u00e0 un retard dans les proc\u00e9dures de traitement des affaires. L\u2019absence de d\u00e9lai impos\u00e9 au Commissariat d\u2019\u00c9tat pour l\u2019instruction des affaires aboutit au fait que ce dernier \u00e9tablit son rapport dans un d\u00e9lai pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 un an[71]<\/sup><\/a>. Sur le plan du contenu, comme l\u2019\u00e9pingle Mohamad al-Halak dans sa th\u00e8se sur la juridiction administrative syrienne[72]<\/sup><\/a>, le Commissariat d\u2019\u00c9tat d\u00e9pose souvent un rapport sommaire, sans information ni consultation des parties, qui se limite \u00e0 d\u00e9signer un expert ou \u00e0 rejeter la requ\u00eate, ce qui oblige le juge de l\u2019audience \u00e0 d\u00e9cider de rouvrir les d\u00e9bats pour permettre aux parties d\u2019exposer leurs arguments. En contradiction avec les objectifs poursuivis par le l\u00e9gislateur syrien, le Commissariat d\u2019\u00c9tat devient l\u2019organe qui est principalement responsable du retard dans le traitement des affaires devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Un probl\u00e8me majeur qui mine l\u2019efficacit\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien concerne le respect de ses d\u00e9cisions prises au contentieux d\u2019annulation. Malgr\u00e9 le manque de statistiques sur l\u2019inex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la justice administrative en Syrie, on peut affirmer que l\u2019administration publique syrienne ren\u00e2cle dans de nombreux cas \u00e0 ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du juge administratif, soit en ne les ex\u00e9cutant pas du tout, soit en ne les ex\u00e9cutant que partiellement[73]<\/sup><\/a>, soit encore en ne les ex\u00e9cutant que tardivement. \u00c0 raison, Sam Dalla estime que \u00ab\u00a0La justice dont les d\u00e9cisions ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9es ou litt\u00e9ralement respect\u00e9es n\u2019est qu\u2019une justice artificielle et elle renforce m\u00eame le sentiment de l\u2019injustice chez l\u2019administr\u00e9. Ce dernier, victime d\u2019une d\u00e9cision ill\u00e9gale de l\u2019administration, devient une nouvelle fois la victime de la justice elle-m\u00eame.\u00a0\u00bb[74]<\/sup><\/a><\/p>\n Pour analyser ce d\u00e9faut d\u2019effectivit\u00e9, nous envisagerons successivement les formules ex\u00e9cutoires des d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et les moyens contentieux organis\u00e9s par les lois syriennes pour faire ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.<\/p>\n L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 65 de la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien n\u00b0 32 dispose que la grosse d\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation, soit la mention appos\u00e9e sur une d\u00e9cision de justice en vue de son ex\u00e9cution, porte la formule ex\u00e9cutoire suivante : \u00ab\u00a0Les ministres et chefs de service comp\u00e9tents doivent pourvoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent jugement et s\u2019y conformer.\u00a0\u00bb[75]<\/sup><\/a> La formule ex\u00e9cutoire d\u2019un jugement de plein contentieux est la suivante : \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution doit pourvoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent lorsqu\u2019elle est l\u00e9galement requise, et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent lui pr\u00eater main-forte si n\u00e9cessaire.\u00a0\u00bb[76]<\/sup><\/a><\/p>\n Le droit syrien confie l\u2019ex\u00e9cution des jugements du Conseil d\u2019\u00c9tat qui ne sont pas les d\u00e9cisions d\u2019annulation aux huissiers de justice. La loi n\u00b0 13 de 2010 modifiant la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien a ins\u00e9r\u00e9 un nouvel alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 36 qui dispose que \u00ab\u00a0Les autres jugements rendus par le Conseil d\u2019\u00c9tat, pour l\u2019administration publique ou autres, sont ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019huissier de justice comp\u00e9tent.\u00a0\u00bb De m\u00eame, l\u2019article 275 de la nouvelle loi des proc\u00e9dures civiles n\u00b0 1 de 2016 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions rendues par le Conseil d\u2019\u00c9tat, en mati\u00e8re d\u2019indemnisation, sont ex\u00e9cut\u00e9es par l\u2019huissier de justice comp\u00e9tent.\u00a0\u00bb[77]<\/sup><\/a> Comme l\u2019huissier de justice judiciaire n\u2019est pas comp\u00e9tent pour ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions d\u2019annulation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, la seule voie ouverte contre l\u2019inex\u00e9cution des d\u00e9cisions d\u2019annulation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est la voie contentieuse qui, comme on va le voir, reste tr\u00e8s th\u00e9orique.<\/p>\n La doctrine syrienne estime que, pour obtenir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision rendue par le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien qui tarde \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut introduire un recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre l\u2019inex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice par l\u2019administration[78]<\/sup><\/a> et mettre en cause la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale de l\u2019agent responsable de l\u2019inex\u00e9cution[79]<\/sup><\/a>. Ces deux moyens restent cependant th\u00e9oriques.<\/p>\n La jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, dans les quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, ne contient aucune d\u00e9cision rendue par le Conseil d\u2019\u00c9tat relative aux demandes d\u2019annulation d\u2019un refus implicite ou expr\u00e8s de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien[80]<\/sup><\/a>. De plus, le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien a jug\u00e9 irrecevables les recours concernant le refus de l\u2019administration d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions judiciaires, en consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des recours concernant l\u2019inex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires par l\u2019administration publique.\u00a0\u00bb[81]<\/sup><\/a> Il estime que \u00ab\u00a0L\u2019inex\u00e9cution de la d\u00e9cision judiciaire par l\u2019administration peut prendre plusieurs formes : orale, \u00e9crite ou mat\u00e9rielle. En cons\u00e9quence, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre les litiges qui sont le r\u00e9sultat d\u2019un acte mat\u00e9riel (et non d\u2019un acte administratif).\u00a0\u00bb[82]<\/sup><\/a><\/p>\n La voie de la mise en cause de la responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale se r\u00e9v\u00e8le tout aussi peu efficace. La Constitution syrienne de 2012 pr\u00e9voit dans son article 138 que \u00ab\u00a0L\u2019abstention de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires ou les entraves mises \u00e0 leur ex\u00e9cution constituent un crime puni par la loi.\u00a0\u00bb[83]<\/sup><\/a> Le Code p\u00e9nal syrien consid\u00e8re que la m\u00e9connaissance de la chose jug\u00e9e syrienne constitue un d\u00e9lit p\u00e9nal[84]<\/sup><\/a>. Malheureusement, de telles dispositions demeurent sans application en Syrie. En effet, dans la plupart des cas, l\u2019agent charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat est un ministre[85]<\/sup><\/a>. M\u00eame quand il s\u2019agit d\u2019un agent public, la mise en \u0153uvre de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, qui exige l\u2019intervention du procureur public, est tr\u00e8s rare[86]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, modifier la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien semble indispensable pour renforcer l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du juge administratif syrien au contentieux de l\u2019annulation.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue les caract\u00e9ristiques du contentieux administratif d\u2019annulation et ses principales faiblesses, nous allons proposer des am\u00e9liorations de la justice administrative syrienne en nous inspirant des exemples belge et fran\u00e7ais.<\/p>\n Nos propositions d\u2019am\u00e9lioration du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien visent \u00e0 clarifier et renforcer ses comp\u00e9tences, \u00e0 am\u00e9liorer la proc\u00e9dure et \u00e0 renforcer les moyens d\u2019ex\u00e9cution de ses arr\u00eats.<\/p>\n En Belgique, le Conseil d\u2019\u00c9tat est comp\u00e9tent pour statuer par voie d\u2019arr\u00eat sur les recours en annulation dirig\u00e9s contre les actes et r\u00e8glements des diverses autorit\u00e9s administratives[87]<\/sup><\/a>. Aux termes de l\u2019article 14 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat belge, tous les actes et r\u00e8glements des diverses autorit\u00e9s administratives ainsi que les silences de l\u2019autorit\u00e9 peuvent \u00eatre soumis au contr\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat[88]<\/sup><\/a>. Les actes internes relatifs aux march\u00e9s publics et aux membres de leur personnel \u00e9manant des assembl\u00e9es l\u00e9gislatives et des organes du pouvoir judiciaire ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s \u00e0 sa saisine[89]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En France, le Conseil d\u2019\u00c9tat est le juge de cassation contre les d\u00e9cisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives fran\u00e7aises[90]<\/sup><\/a>, sauf dans certains cas d\u00e9termin\u00e9s par les lois[91]<\/sup><\/a>. Depuis 1953[92]<\/sup><\/a>, les quarante-deux tribunaux administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort[93]<\/sup><\/a>. \u00c0 ce titre, ils tranchent le contentieux en annulation, le contentieux en responsabilit\u00e9 administrative (responsabilit\u00e9 pour faute et sans faute) et les litiges sur le contrat administratif[94]<\/sup><\/a>. Depuis la loi du 31 d\u00e9cembre 1987, huit cours administratives d\u2019appel statuent en second ressort sur les jugements des tribunaux administratifs[95]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Comme nous l\u2019avons vu, en Syrie, la domination du pouvoir ex\u00e9cutif sur les autres pouvoirs a diminu\u00e9 le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs. En fait, l\u2019existence d\u2019une s\u00e9rie de lois excluant tout recours juridictionnel, le droit du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u2019adopter des d\u00e9crets l\u00e9gislatifs et la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle pour v\u00e9rifier la constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8glements sont des questions limitant le r\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat pour contr\u00f4ler les actes administratifs. Des r\u00e9formes constitutionnelles et l\u00e9gislatives doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la Syrie afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et \u00e9largir ses comp\u00e9tences.<\/p>\n Sur le plan constitutionnel, pour \u00e9tablir un \u00c9tat d\u00e9mocratique en Syrie, il est important que la Syrie limite le pouvoir l\u00e9gislatif du pr\u00e9sident de la R\u00e9publiqueI. Une \u00e9valuation<\/b><\/h2>\n
Les comp\u00e9tences du Conseil d\u2019\u00c9tat : un r\u00f4le limit\u00e9<\/b><\/h3>\n
Une comp\u00e9tence du contentieux d\u2019annulation limit\u00e9e par la loi <\/b><\/i><\/h4>\n
Le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des actes r\u00e9glementaires<\/b><\/i><\/h4>\n
Les actes du pouvoir ex\u00e9cutif \u00e0 caract\u00e8re l\u00e9gislatif <\/b><\/i><\/h4>\n
Des d\u00e9cisions administratives extra-juridictionnalis\u00e9es <\/b><\/i><\/h4>\n
L\u2019absence d\u2019un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 sans faute<\/b><\/i><\/h4>\n
Une proc\u00e9dure peu efficace<\/b><\/h3>\n
Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension <\/b><\/i><\/h4>\n
La lenteur de la proc\u00e9dure<\/b><\/i><\/h4>\n
L\u2019absence d\u2019un r\u00e8glement des proc\u00e9dures administratives <\/b><\/i><\/h4>\n
Le r\u00f4le du Commissariat d\u2019\u00c9tat syrien dans l\u2019instruction des affaires <\/b><\/i><\/h4>\n
Le d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien <\/b><\/h3>\n
Les formules ex\u00e9cutoires des d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien<\/b><\/i><\/h4>\n
Les moyens contentieux propos\u00e9s par les lois syriennes <\/b><\/i><\/h4>\n
II. Une r\u00e9forme souhaitable <\/b><\/h2>\n
Clarifier et renforcer les comp\u00e9tences <\/b><\/h3>\n
Am\u00e9liorer la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien <\/b><\/h3>\n
Une acc\u00e9l\u00e9ration du traitement des dossiers<\/b><\/i><\/h4>\n
Rendre la justice administrative plus accessible<\/b><\/i><\/h4>\n
Simplifier le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif <\/b><\/i><\/h4>\n
Renforcer les moyens d\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats du Conseil d\u2019\u00c9tat <\/b><\/h3>\n
Conclusion <\/b><\/h2>\n
Introduction<\/h2>\n
I. Une \u00e9valuation<\/b><\/h2>\n
Les comp\u00e9tences du Conseil d\u2019\u00c9tat : un r\u00f4le limit\u00e9<\/b><\/h3>\n
Une comp\u00e9tence du contentieux d\u2019annulation limit\u00e9e par la loi <\/b><\/i><\/h4>\n
Le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des actes r\u00e9glementaires<\/b><\/i><\/h4>\n
Les actes du pouvoir ex\u00e9cutif \u00e0 caract\u00e8re l\u00e9gislatif <\/b><\/i><\/h4>\n
Des d\u00e9cisions administratives extra-juridictionnalis\u00e9es <\/b><\/i><\/h4>\n
L\u2019absence d\u2019un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 sans faute<\/b><\/i><\/h4>\n
Une proc\u00e9dure peu efficace<\/b><\/h3>\n
Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension <\/b><\/i><\/h4>\n
La lenteur de la proc\u00e9dure<\/b><\/i><\/h4>\n
L\u2019absence d\u2019un r\u00e8glement des proc\u00e9dures administratives <\/b><\/i><\/h4>\n
Le r\u00f4le du Commissariat d\u2019\u00c9tat syrien dans l\u2019instruction des affaires <\/b><\/i><\/h4>\n
Le d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien <\/b><\/h3>\n
Les formules ex\u00e9cutoires des d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien<\/b><\/i><\/h4>\n
Les moyens contentieux propos\u00e9s par les lois syriennes <\/b><\/i><\/h4>\n
II. Une r\u00e9forme souhaitable <\/b><\/h2>\n
Clarifier et renforcer les comp\u00e9tences <\/b><\/h3>\n