L\u2019ind\u00e9pendance de la justice est l\u2019une des causes et des cons\u00e9quences du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs[footnote]Michel P\u00e2ques estime que \"L\u2019ind\u00e9pendance de la justice se caract\u00e9rise par l\u2019absence de lien de subordination vis-\u00e0-vis d\u2019un autre pouvoir de droit et de fait, des coll\u00e8ges ou du corps dont le juge fait partie\" ; Principes de<\/i> contentieux administratif<\/i>, Bruxelles, Larcier, 2017, p. 64.[\/footnote]. L\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice est un d\u00e9fi dans le monde arabe en g\u00e9n\u00e9ral, et en Syrie en particulier. Selon une \u00e9tude pr\u00e9sent\u00e9e au programme de gouvernance arabe du programme de d\u00e9veloppement des Nations unies, l\u2019absence d\u2019ind\u00e9pendance de la justice est un des probl\u00e8mes centraux que rencontre l\u2019autorit\u00e9 judiciaire dans les pays arabes[footnote]Nations unies, \u00c9valuation du programme de coop\u00e9ration avec les \u00c9tats arabes (2002-2005)<\/i>, disponible en ligne (en arabe) ; URL : http:\/\/web.undp.org\/execbrd\/pdf\/Arabic-Evaluation%20of%20RCF%20RBAS.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2023).[\/footnote].<\/p>\n En ce qui concerne la Syrie, plusieurs tentatives nationales et internationales ont vu le jour afin de moderniser la justice syrienne[footnote]Un projet de modernisation de la justice en Syrie a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 entre le Gouvernement syrien et le programme de d\u00e9veloppement des Nations unies en 2006 : The United Nations Development Program (UNDP), Modernization<\/i> of the Justice in Syria<\/i>, 2006. URL : https:\/\/info.undp.org\/docs\/pdc\/Documents\/SYR\/00045719_Justice%20PD.pdf<\/a>) ; une initiative de l\u2019Union europ\u00e9enne a eu lieu entre 2007 et 2010 (Instrument europ\u00e9en de voisinage et de partenariat : R\u00e9publique arabe syrienne, Programme indicatif national 2007-2010<\/i>. URL : http:\/\/library.euneighbours.eu\/sites\/default\/files\/enpi_csp_nip_syria_fr.pdf<\/a>) ; une Commission de la r\u00e9forme de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire syrienne a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2013 (rapport publi\u00e9 sur le site du minist\u00e8re de la Justice syrienne ; URL : http:\/\/www.moj.gov.sy\/index.php?option=com_content&view=article&id=1:2013-06-10-20-54-<\/a>). Sauf mention contraire, les dates de consultations des sites apparaissant en note sont comprises entre septembre et novembre 2020.[\/footnote]. Toutefois, ces tentatives ne visent que l\u2019ordre judiciaire syrien et ne concernent pas le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Par ailleurs, l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien reste peu \u00e9tudi\u00e9e \u00e0 ce jour par la doctrine. \u00c9tant donn\u00e9 son importance dans le fonctionnement de la justice syrienne, ce chapitre vise \u00e0 placer l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sous les projecteurs.<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 55 de 1959 lorsque la Syrie et l\u2019\u00c9gypte formaient la R\u00e9publique arabe unie. Un projet de r\u00e9forme du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien a \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 en 2011. \u00c0 cet effet, une commission juridique a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de pr\u00e9parer un projet de loi visant \u00e0 r\u00e9former le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. En vertu de la loi n\u00b0 13 de 2011, de nouveaux tribunaux administratifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les gouvernorats[footnote]Loi n\u00b0 13 de 2011 relative \u00e0 la cr\u00e9ation des tribunaux administratifs syriens.[\/footnote], sans cependant r\u00e9former le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. La loi n\u00b0 32 du 17 d\u00e9cembre 2019 relative au Conseil d\u2019\u00c9tat ne r\u00e9forme pas substantiellement sa section juridictionnelle. Le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien se compose en effet de deux sections : la Section juridictionnelle et la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation.<\/p>\n Sa comp\u00e9tence juridictionnelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par les articles 8, 9, 10, 11, et 12 de la loi n\u00b0 32 de 2019. Sa comp\u00e9tence consultative est triple : rendre des avis pour r\u00e9pondre aux interrogations du Gouvernement ou du Parlement syrien (l\u2019Assembl\u00e9e populaire) sur toute question juridique ou administrative qui lui para\u00eet pr\u00e9senter une difficult\u00e9, r\u00e9viser les projets d\u2019acte l\u00e9gislatif qui sont envoy\u00e9s au Conseil d\u2019\u00c9tat par la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le Conseil du peuple ou la pr\u00e9sidence du Gouvernement et enfin r\u00e9gler les litiges entre deux administrations publiques.<\/p>\n La Constitution syrienne de 1973 n\u2019avait pr\u00e9vu ni l\u2019ind\u00e9pendance, ni l\u2019autonomie du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Son article 138 disposait que \"Le Conseil d\u2019\u00c9tat exerce le contentieux administratif, la loi d\u00e9termine les conditions de d\u00e9signation de leurs magistrats, de leur avancement, discipline et r\u00e9vocation.\"[footnote]Article 138 de la Constitution syrienne de 1973.[\/footnote] En 2012, la nouvelle Constitution syrienne consacre l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Le nouvel article 139 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que \"le Conseil d\u2019\u00c9tat est un organe juridictionnel et consultatif ind\u00e9pendant, la loi d\u00e9termine ses comp\u00e9tences, les conditions de d\u00e9signation de ses magistrats\"[footnote]Article 139 de la Constitution syrienne de 2012.[\/footnote].<\/p>\n Malgr\u00e9 ce changement constitutionnel, la loi n\u00b0 55 de 1959 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e qu\u2019en 2019. Initialement rattach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique en vertu de l\u2019article 1 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 50 du 25 octobre 1961 qui disposait que \"le Conseil d\u2019\u00c9tat est un organe autonome rattach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres\", l\u2019article 1 de la nouvelle loi n\u00b0 32 de 2019 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien abroge cette disposition et pr\u00e9cise d\u00e9sormais que \"Le Conseil d\u2019\u00c9tat est un organe juridictionnel, consultatif et autonome. Il exerce les missions de la juridiction administrative. Son si\u00e8ge se situe \u00e0 Damas.\"[footnote]Article 1 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]<\/p>\n Le statut des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat garantit-il cette ind\u00e9pendance constitutionnelle et cette autonomie l\u00e9gale ? Dans un premier temps, nous proc\u00e9derons \u00e0 un \u00e9tat des lieux des garanties qu\u2019offre le statut des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien en termes d\u2019ind\u00e9pendance (I). Dans un deuxi\u00e8me temps, nous examinerons les probl\u00e8mes que pose ce statut (II). Enfin, dans un troisi\u00e8me temps, nous proposerons des r\u00e9formes pour am\u00e9liorer l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien en nous inspirant de l\u2019exp\u00e9rience des Conseils d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais et belge (III).<\/p>\n\n Th\u00e9oriquement, le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et leurs membres jouissent de garanties assurant leur ind\u00e9pendance. Le statut des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est le m\u00eame que celui des magistrats de l\u2019ordre judiciaire \u00e0 la diff\u00e9rence pr\u00e8s que c\u2019est le Conseil priv\u00e9 des affaires administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien qui joue le r\u00f4le du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature en supervisant et en contr\u00f4lant le bon fonctionnement de la juridiction administrative. Les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sont hi\u00e9rarchis\u00e9s par grade. Par ordre croissant, il s\u2019agit des auditeurs de seconde classe, des auditeurs de premi\u00e8re classe, des ma\u00eetres de requ\u00eates, des conseillers d\u2019\u00c9tat adjoints, des conseillers d\u2019\u00c9tat, des vice-pr\u00e9sidents et enfin du pr\u00e9sident[footnote]Article 2 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Nous passons en revue successivement le r\u00e9gime ordinaire de recrutement et de promotion, puis le r\u00e9gime particulier de nomination au tour ext\u00e9rieur.<\/p>\n\n Pour acc\u00e9der au Conseil d\u2019\u00c9tat, il faut remplir certaines conditions. Selon l\u2019article 83 de la loi n\u00b0 32 de 2019, outre le dipl\u00f4me en droit, le candidat doit avoir la nationalit\u00e9 syrienne, ne pas \u00eatre priv\u00e9 de ses droits civils et \u00eatre \u00e2g\u00e9 de vingt-huit \u00e0 trente-six ans. Il doit \u00e9galement jouir d\u2019 \"une bonne r\u00e9putation\" et \u00eatre en bonne sant\u00e9.<\/p>\n Le Conseil priv\u00e9 des affaires administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien joue un r\u00f4le important dans le recrutement et la promotion des membres de ce dernier. Il est compos\u00e9 d\u2019un pr\u00e9sident \u2013 le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat \u2013 et de six membres \u2013 les vice-pr\u00e9sidents du Conseil d\u2019\u00c9tat \u2013 ou les anciens conseillers d\u2019\u00c9tat en cas de vacance. Les d\u00e9cisions du Conseil requi\u00e8rent une majorit\u00e9 simple des votes[footnote]Article 91 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote].<\/p>\n Le pr\u00e9sident du Conseil est nomm\u00e9 par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, parmi les membres du Conseil priv\u00e9 des affaires administratives ou parmi les conseillers de la Cour de cassation[footnote]Article 84 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Avant 2019, l\u2019article 8 du d\u00e9cret-loi du 25 octobre 1961 pr\u00e9cisait que \"le pr\u00e9sident du Conseil est nomm\u00e9 par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9lu par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat\".[\/footnote]. Les vice-pr\u00e9sidents sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret apr\u00e8s une proposition du Conseil priv\u00e9 des affaires administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat[footnote]Article 84 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Avant 2019, l\u2019article 58 de la loi n\u00b0 55 de 1959 portant sur l\u2019organisation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pr\u00e9cisait que : \"les vice-pr\u00e9sidents sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret apr\u00e8s consultation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat\".[\/footnote]. Les conseillers d\u2019\u00c9tat, les conseillers d\u2019\u00c9tat adjoints, les ma\u00eetres de requ\u00eates sont d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur proposition du Conseil des affaires administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Les conseillers d\u2019\u00c9tat sont nomm\u00e9s soit parmi les conseillers d\u2019\u00c9tat adjoints, soit au tour ext\u00e9rieur pour un quart des emplois. Les conseillers d\u2019\u00c9tat adjoints sont, quant \u00e0 eux, nomm\u00e9s soit parmi les ma\u00eetres de requ\u00eates, soit pour un quart des emplois parmi les fonctionnaires.<\/p>\n Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le Conseil priv\u00e9 des affaires administratives peut \u00eatre consult\u00e9 sur toutes les questions concernant le statut des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat telles que la nomination des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat, la r\u00e9partition des fonctions entre ceux-ci, leur promotion et leur d\u00e9tachement, et sur tous les probl\u00e8mes en rapport avec l\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil d\u2019\u00c9tat[footnote]Article 90 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. L\u2019 avancement en grade, au sein du Conseil d\u2019\u00c9tat, est li\u00e9 \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 et \u00e0 l\u2019aptitude professionnelle[footnote]Les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat sont soumis \u00e0 une \u00e9valuation p\u00e9riodique. L\u2019\u00e9valuation est effectu\u00e9e sur la base des mentions suivantes : \"sup\u00e9rieur, satisfaisant, passable, insuffisant\" (article 55 du r\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien).[\/footnote].<\/p>\n\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien a reconnu la possibilit\u00e9 de nommer des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat lors d\u2019un tour dit \"ext\u00e9rieur\". Un quart des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien peut \u00eatre nomm\u00e9 par cette voie. L\u2019article 87 de la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2019 d\u00e9termine les personnes qui peuvent \u00eatre nomm\u00e9es au tour ext\u00e9rieur dans les fonctions de vice-pr\u00e9sident ou de conseiller d\u2019\u00c9tat : les conseillers aupr\u00e8s de la Cour de cassation ; les professeurs du droit public des universit\u00e9s syriennes jouissant d\u2019une exp\u00e9rience d\u2019au moins dix ans. Pour les autres fonctions du Conseil d\u2019\u00c9tat, la nomination par la voie du tour ext\u00e9rieur est ouverte \u00e0 plusieurs cat\u00e9gories : les juges de l\u2019ordre judiciaire, les membres du Procureur de la R\u00e9publique, les avocats du contentieux d\u2019\u00c9tat[footnote]Ils travaillent au sein de l\u2019administration du contentieux d\u2019\u00c9tat pour repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat devant la justice.[\/footnote],<\/b> les avocats dans certaines conditions[footnote]Article 87 alin\u00e9a 2 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote].<\/p>\n La nomination au tour ext\u00e9rieur est encadr\u00e9e par l\u2019article 65 du r\u00e8glement interne qui r\u00e8gle, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la nomination des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Il pr\u00e9cise que la nomination de membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien au tour ext\u00e9rieur a lieu par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur pr\u00e9sentation du pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Cette d\u00e9signation peut avoir lieu sur concours. Il revient alors au pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat de d\u00e9terminer les conditions de ce concours[footnote]Article 56 du r\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Mais ni la loi n\u00b0 32, ni le r\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat ne d\u00e9taillent davantage le recours \u00e0 ce dispositif.<\/p>\n D\u2019un point de vue th\u00e9orique, un tel syst\u00e8me de recrutement et de promotion semble assurer l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat, car il donne \u00e0 ce dernier une certaine autonomie \u00e0 l\u2019\u00e9gard du recrutement et de la promotion de ses membres. Il convient cependant d\u2019examiner ce syst\u00e8me de mani\u00e8re critique en le confrontant \u00e0 la pratique.<\/p>\n\n \u00c0 premi\u00e8re vue, selon le droit positif syrien, le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien serait une institution ind\u00e9pendante. En pratique, l\u2019intervention du pouvoir ex\u00e9cutif syrien dans la nomination des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat remet en cause cette ind\u00e9pendance, ce qui soul\u00e8ve de d\u00e9licates questions d\u2019impartialit\u00e9 pour sa mission de contr\u00f4le du pouvoir ex\u00e9cutif. La fragilit\u00e9 de l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien se r\u00e9v\u00e8le d\u2019abord dans la proc\u00e9dure de d\u00e9signation de son pr\u00e9sident, ensuite dans l\u2019ing\u00e9rence du personnel politique dans le recrutement, par ailleurs dans la politisation de cette juridiction et enfin, dans son r\u00e9gime disciplinaire.<\/p>\n\n Avant la r\u00e9forme de 2019, la loi n\u00b0 55 de 1959 organique du Conseil d\u2019\u00c9tat imposait que le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat soit nomm\u00e9 par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9lu par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat[footnote]Alin\u00e9a 1 de l\u2019article 57 de la loi organique n\u00b0 55 de 1959 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Jusqu\u2019en 2003, les pr\u00e9sidents du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien \u00e9taient \u00e9lus au sein du Conseil, en g\u00e9n\u00e9ral suivant leur anciennet\u00e9. Par la suite, il est cependant arriv\u00e9 que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat au tour ext\u00e9rieur et sans passer par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat. Cela a \u00e9t\u00e9 le cas en 2012 : le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9c\u00e9dent doyen de facult\u00e9 de droit \u00e0 Damas, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 comme pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par un d\u00e9cret n\u00b0 484[footnote]D\u00e9cret n\u00b0 484 du 23 d\u00e9cembre 2012.[\/footnote]. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9 de sa fonction, en d\u00e9cembre 2015, par un d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique[footnote]D\u00e9cret de d\u00e9cembre 2015. Le d\u00e9cret ne mentionne pas les motivations de cette r\u00e9vocation.[\/footnote]. Plus tard, en 2016, un nouveau pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, provenant cette fois de l\u2019ordre judiciaire, a \u00e9t\u00e9 choisi par le Gouvernement et nomm\u00e9 par un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel en 2016[footnote]Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9 de sa fonction pour \u00eatre nomm\u00e9 ministre de la Justice par le d\u00e9cret n\u00b0 92 du 29 mars 2017.[\/footnote].<\/p>\n M\u00eame si ces exemples d\u2019immixtion interviennent par le biais de l\u2019\u00e9lection par tour ext\u00e9rieur, cela ne signifie pas qu\u2019aucune immixtion ne se produit lorsque l\u2019\u00e9lection a lieu \"en interne\". Lorsque l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat a lieu par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le pouvoir ex\u00e9cutif peut en effet intervenir indirectement dans l\u2019\u00e9lection. L\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat en 2015 nous en donne une illustration. Elle a oppos\u00e9 un pr\u00e9sident en fonction nomm\u00e9 provisoirement par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en d\u00e9cembre 2015 et un autre candidat. Cette candidature \"concurrente\" a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e avant l\u2019annonce des r\u00e9sultats des \u00e9lections. Les raisons de ce retrait soudain n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es. Cela a permis au candidat unique d\u00e9j\u00e0 en poste d\u2019\u00eatre \u00e9lu et confirm\u00e9 dans ses fonctions.<\/p>\n En raison des importantes missions accord\u00e9es au pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat[footnote]Le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est le pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame (la plus haute formation contentieuse). Il pr\u00e9side l\u2019assembl\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil des affaires administratives et la Commission disciplinaire. Il nomme le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote], la possibilit\u00e9 de nomination au tour ext\u00e9rieur, le silence juridique sur la dur\u00e9e de la fonction qui expose \u00e0 la r\u00e9vocation, l\u2019impr\u00e9cision de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne prot\u00e8gent pas l\u2019institution des pressions du pouvoir ex\u00e9cutif et partant, mettent en danger son ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n Le m\u00e9canisme de nomination des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat au tour ext\u00e9rieur n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re claire ni dans la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u00b0 32 de 2019, ni dans le r\u00e8glement interne. La loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien a juste pr\u00e9cis\u00e9 le pourcentage et les personnes qui peuvent \u00eatre nomm\u00e9es dans les fonctions du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien au tour ext\u00e9rieur[footnote]Article 87 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote].<\/p>\n En pratique, les personnes qui d\u00e9sirent travailler dans les fonctions du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pr\u00e9sentent leur demande au Conseil d\u2019\u00c9tat. Le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien \u00e9tudie leur demande et envoie les propositions de d\u00e9signation au Conseil des ministres. La nomination interviendra sur d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n Le flou et l\u2019absence de transparence qui entourent cette voie de d\u00e9signation accro\u00eet l\u2019influence du pouvoir ex\u00e9cutif sur cette institution et partant, affaiblit l\u2019ind\u00e9pendance dont elle devrait jouir.<\/p>\n\n En principe, les auditeurs, qui sont en charge de l\u2019instruction des dossiers et de la pr\u00e9paration d\u2019un projet de d\u00e9cision, sont recrut\u00e9s \u00e0 la sortie des facult\u00e9s du droit. Le Conseil d\u2019\u00c9tat choisit essentiellement parmi les candidats ayant obtenu une mention excellente<\/i>, puis une mention tr\u00e8s bien<\/i>, puis et \u00e9ventuellement une mention bien<\/i>[footnote]Article 57 \u00a7 1er du r\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Toutefois, il est possible de recruter des auditeurs par concours sans respecter la condition de la mention figurant sur le dipl\u00f4me[footnote]Article 57 \u00a7 2 du r\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Dans les faits, le recrutement des auditeurs adjoints se fait par concours. Ce mode de recrutement est critiquable en Syrie en raison de l\u2019ing\u00e9rence des hommes politiques et des services de renseignement dans le d\u00e9roulement du concours. En effet, le favoritisme et le client\u00e9lisme jouent un r\u00f4le essentiel dans le choix du jury de s\u00e9lection[footnote]Selon l\u2019ONG Transparency international<\/i>, la Syrie occupe la place 173 sur 176 du classement mondial de l\u2019indice de perception de la corruption en 2016 ; URL : https:\/\/www.transparency.org\/news\/feature\/corruption_perceptions_index_2016<\/a> (consult\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2023).[\/footnote].<\/p>\n Le droit positif n\u2019offre en effet pas de garantie suffisante pour prot\u00e9ger la proc\u00e9dure des immixtions politiques. L\u2019ancienne loi organique n\u00b0 55 de 1959 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien ne pr\u00e9cisait pas la composition du jury de s\u00e9lection et confiait ce dernier au pr\u00e9sident. De m\u00eame, la nouvelle loi du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2019 pr\u00e9cise dans l\u2019article 83 que \"pour \u00eatre nomm\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat, le candidat doit r\u00e9ussir un concours public dont les conditions sont fix\u00e9es par une d\u00e9cision du Conseil priv\u00e9 des affaires administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat\". Or, comme nous l\u2019avons vu, la possibilit\u00e9 de nommer le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat et ses vice-pr\u00e9sidents lors du tour ext\u00e9rieur expose ces fonctions \u00e0 l\u2019influence politique, ce qui par ricochet met en cause l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil des affaires administratives dans lequel ils si\u00e8gent. De plus, ce Conseil des affaires administratives ne compte pas de membres \u00e9lus par les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat, mais exclusivement des membres s\u00e9lectionn\u00e9s par le pouvoir ex\u00e9cutif ou l\u2019administration du Conseil d\u2019\u00c9tat. Les proc\u00e9dures de recrutement mises en place par le Conseil priv\u00e9 des affaires administratives peinent donc \u00e0 offrir des garanties contre d\u2019\u00e9ventuelles ing\u00e9rences du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n Ni la loi organique n\u00b0 55 de 1959 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, ni la nouvelle loi n\u00b0 32 du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2019 ne contiennent de conditions relatives \u00e0 l\u2019appartenance politique des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat. On constate cependant dans les faits qu\u2019il est essentiel d\u2019\u00eatre membre du parti ba\u2019as pour devenir magistrat au sein du Conseil d\u2019\u00c9tat en Syrie : la majorit\u00e9 des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat appartient \u00e0 ce parti. L\u2019ordre juridictionnel administratif ne tranche donc pas avec l\u2019ordre juridictionnel judiciaire. Comme le rel\u00e8ve Sam Dalla[footnote]S. Dalla, \"La Syrie : une r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat inachev\u00e9e et bloqu\u00e9e\", Revue fran\u00e7aise de droit constitutionnel<\/i>, n\u00b0 1, 2015\/1, p. 34.[\/footnote], nonante pour cent des juges judiciaires sont membres du parti ba\u2019as malgr\u00e9 le fait que la loi relative \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire interdise aux juges toute appartenance politique[footnote]Article 81 de la loi n\u00b0 98 de 1961 relative \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire en Syrie.[\/footnote].<\/p>\n Par quel m\u00e9canisme s\u2019op\u00e8re cette s\u00e9lection politique de la magistrature administrative syrienne ? \u00c0 quel stade de la proc\u00e9dure intervient-elle et comment ? En pratique, un candidat ne peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 des fonctions au sein du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, m\u00eame s\u2019il a r\u00e9ussi les \u00e9preuves \u00e9crites et orales, sans avoir eu l\u2019approbation ou l\u2019accord pr\u00e9alable du service de renseignement. L\u2019accord du service de renseignement a pour objectif de conna\u00eetre l\u2019orientation politique du candidat et de sa famille, et d\u2019exclure certains candidats. Cette exclusion est doublement implicite. De mani\u00e8re individuelle, aucune motivation n\u2019est donn\u00e9e pour exclure tel ou tel candidat[footnote]H. Manae, \"L\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire en Syrie\", mis en ligne (en arabe) le 11 mars 2003 ; URL : https:\/\/www.ahewar.org\/debat\/show.art.asp?aid=5976<\/a> (consult\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2023).[\/footnote]. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elle ne trouve aucune justification l\u00e9gale : aucune condition politique n\u2019est mentionn\u00e9e ni dans la loi n\u00b0 55 ni dans le r\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat[footnote]L\u2019exclusion pour motif politique est diff\u00e9rente de la condition mentionn\u00e9e par l\u2019article 55 de la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat qui concerne la bonne r\u00e9putation. En effet, cette derni\u00e8re peut \u00eatre justifi\u00e9e dans le dossier par un casier judiciaire vierge.[\/footnote].<\/p>\n Appartenir au parti ba\u2019as est une condition g\u00e9n\u00e9rale implicite pour la nomination dans les fonctions publiques[footnote]S. Dalla, \"La Syrie : une r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat inachev\u00e9e et bloqu\u00e9e\", op. cit. <\/i>, p. 35.[\/footnote]. Comme l\u2019a bien d\u00e9crit Haytham Almaleh[footnote]H. Almaleh, \u064a\u0631\u0648\u0633\u0644\u0627 \u0639\u064a\u0634\u0631\u062a\u0644\u0627 \u0641\u064a \u0621\u0627\u0636\u0642\u0644\u0627 (titre traduit : La justice dans la l\u00e9gislation syrienne), en ligne sur le site de la Commission syrienne des droits de l\u2019homme, 4 f\u00e9vrier 2004 ; URL : http:\/\/www.shrc.org\/?p=7405<\/a> (consult\u00e9 le 17 avril 2022).[\/footnote], l\u2019adh\u00e9sion au parti ba\u2019as commence \u00e0 l\u2019\u00e2ge de seize ans et les jeunes membres sont recrut\u00e9s parmi les \u00e9l\u00e8ves du lyc\u00e9e. Cette adh\u00e9sion est essentielle pour avoir une chance d\u2019\u00eatre recrut\u00e9 dans les fonctions publiques. Les nouvelles recrues sont oblig\u00e9es, deux fois par mois, de suivre les r\u00e9unions du parti dans les lyc\u00e9es. La confusion entre l\u2019\u00c9tat et le parti ba\u2019as est un h\u00e9ritage lourd de l\u2019ancienne Constitution syrienne de 1973 qui octroyait au parti ba\u2019as, express\u00e9ment \u00e0 son article 8[footnote]L\u2019article 8 de la Constitution de 1973 dispose que : \"Le parti ba\u2019as arabe socialiste est le parti dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00c9tat. Il dirige le Front national progressiste qui \u0153uvre \u00e0 unir les \u00e9nergies des masses et les mettre au service des objectifs de la nation arabe.\"[\/footnote], un r\u00f4le primordial dans l\u2019\u00e9laboration et le contr\u00f4le de la politique nationale. Cette disposition a permis au parti ba\u2019as de ma\u00eetriser toutes les activit\u00e9s politiques, \u00e9conomiques, sociales et culturelles du pays[footnote]F. Balanche, \"Les municipalit\u00e9s dans la Syrie baathiste : d\u00e9concentration administrative et contr\u00f4le politique\", Revue Tiers Monde<\/i>, n\u00b0 193, 2008\/1, p. 169-187.[\/footnote].<\/p>\n Sur le plan juridique, la politisation de la magistrature syrienne porte atteinte aux principes fondamentaux adopt\u00e9s par les Nations unies relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature[footnote]Les principes fondamentaux relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le septi\u00e8me Congr\u00e8s des Nations unies pour la pr\u00e9vention du crime et le traitement des d\u00e9linquants qui s\u2019est tenu \u00e0 Milan du 26 ao\u00fbt au 6 septembre 1985 et confirm\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans ses r\u00e9solutions 40\/32 du 29 novembre 1985 et 40\/146 du 13 d\u00e9cembre 1985.[\/footnote], et surtout au principe n\u00b0 20 relatif \u00e0 sa s\u00e9lection[footnote]Le principe n\u00b0 20 dispose : \"La s\u00e9lection des juges doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e sans distinction de race, de couleur, de sexe, de religion, d\u2019opinion politique ou autre, d\u2019origine nationale ou sociale, de richesse, de naissance ou de situation.\"[\/footnote]. Elle contredit \u00e9galement la Constitution de 2012 qui a supprim\u00e9 la supr\u00e9matie du parti ba\u2019as comme \"dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00c9tat\" comme le pr\u00e9voyait la Constitution de 1973. La Constitution de 2012 affirme au contraire en son article 8 \"le principe du pluralisme politique\" et l\u2019interdiction \"d\u2019exploiter la fonction publique ou le fond public pour favoriser un int\u00e9r\u00eat politique, partisan ou \u00e9lectoral\". Cette politisation heurte enfin l\u2019article 26 de la m\u00eame Constitution qui dispose que \"les citoyens sont \u00e9gaux pour le recrutement dans les fonctions de services publiques\". Malgr\u00e9 ce changement constitutionnel historique, la politisation des institutions syriennes reste une r\u00e9alit\u00e9 incontournable. En 2015, Sam Dalla rel\u00e8ve encore que le parti ba\u2019as est un \u00c9tat au sein de l\u2019\u00c9tat en raison du fait que cette faction politique a implant\u00e9 des branches et des sections du parti dans toutes les institutions de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 tous les niveaux[footnote]S. Dalla, \"La Syrie : une r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat inachev\u00e9e et bloqu\u00e9e\", op. cit. <\/i>, p. 35.[\/footnote]. La politisation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien a un impact consid\u00e9rable sur son mode de fonctionnement et en particulier sur son ind\u00e9pendance et son impartialit\u00e9 : de facto<\/i>, la politisation rend cette juridiction soumise \u00e0 la volont\u00e9 du pouvoir ex\u00e9cutif. Les \u00e9v\u00e9nements de 2005 l\u2019illustrent abondamment.<\/p>\n Le d\u00e9cret-loi n\u00b0 95 du 3 octobre 2005 promulgu\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dispose que \"Contrairement aux dispositions des lois en vigueur et tout particuli\u00e8rement l\u2019article 92 de la loi sur l\u2019autorit\u00e9 judiciaire n\u00b0 98 du 15 novembre 1961, le Conseil des ministres est habilit\u00e9 et pour une dur\u00e9e de vingt-quatre heures, \u00e0 r\u00e9voquer des magistrats. Les d\u00e9cisions de r\u00e9vocation des magistrats prennent la forme de d\u00e9crets, peuvent \u00eatre non motiv\u00e9es et elles ne sont susceptibles d\u2019aucun recours administratif ou contentieux.\"[footnote]Le d\u00e9cret est publi\u00e9 dans le journal AL-THAWRA<\/i> ; URL : http:\/\/thawra.sy\/_archive.asp?FileName=38912796320051005004426<\/a> (consult\u00e9 le 17 avril 2021).[\/footnote] En vertu de ce d\u00e9cret-loi et de la d\u00e9cision prise par le Conseil des ministres du 4 octobre 2005, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a promulgu\u00e9 un d\u00e9cret n\u00b0 423 du 4 octobre 2005 r\u00e9voquant quatre-vingt-un magistrats sans motivation[footnote]Selon la d\u00e9claration m\u00e9diatique de Sami Dahi, avocat des magistrats, la r\u00e9vocation des magistrats a pour but de r\u00e9aliser des int\u00e9r\u00eats personnels du Premier ministre et du ministre de la Justice. Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans le m\u00e9dia Syria-news<\/i> le 8 septembre 2006 ; URL : http:\/\/syria-news.com\/readnews.php?sy_seq=38313<\/a> (consult\u00e9 le 17 avril 2021).[\/footnote].<\/p>\n Quoique cette r\u00e9vocation constitue une violation flagrante du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs et une immixtion patente du pouvoir ex\u00e9cutif sur le pouvoir judiciaire[footnote]Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par les associations des droits de l\u2019homme parce qu\u2019il prive les magistrats r\u00e9voqu\u00e9s de leur droit de la d\u00e9fense et du principe du d\u00e9bat contradictoire. Il viole \u00e9galement la loi qui pr\u00e9voit des proc\u00e9dures disciplinaires devant le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature avant la r\u00e9vocation des magistrats.[\/footnote], toutes les tentatives des magistrats pour contester cette r\u00e9vocation ont \u00e9chou\u00e9[footnote]Ils ont essay\u00e9, par deux fois, de rencontrer le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour conna\u00eetre les raisons r\u00e9elles de leur r\u00e9vocation. Comme unique r\u00e9ponse, ils ont \u00e9t\u00e9 accueillis par la police devant le palais pr\u00e9sidentiel.[\/footnote]. En particulier, ils ont contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 95 du 3 octobre 2005 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat qui a estim\u00e9 leur action irrecevable au motif que \"Le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des lois ou des d\u00e9crets-lois, et le d\u00e9cret-loi n\u00b0 95 du 3 octobre 2005 a exclu tous les recours contre les d\u00e9crets de r\u00e9vocation.\"[footnote]D\u00e9cision de la Cour du contentieux administratif, n\u00b0 785 du 29 avril 2008, affaire n\u00b0 3891 du 2008, non publi\u00e9e ; d\u00e9cision de la Cour du contentieux administratif n\u00b0 1641 du 26 ao\u00fbt 2008, affaire n\u00b0 3925 du 2008, non publi\u00e9e ; cit\u00e9es par N. Talbeh, Les Actes administratifs immunis\u00e9s de recours<\/i>, Th\u00e8se de doctorat, Universit\u00e9 de Damas, 2010, p. 243-244.[\/footnote] On trouve ici l\u2019illustration de la faible ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien en raison de sa politisation : plut\u00f4t que de sauvegarder la Constitution et la loi, le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 la volont\u00e9 du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n Les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sont th\u00e9oriquement consid\u00e9r\u00e9s comme de v\u00e9ritables magistrats jouissant de toutes les garanties accord\u00e9es en cette qualit\u00e9. L\u2019inamovibilit\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 reconnue express\u00e9ment par l\u2019article 64 de l\u2019ancienne la loi n\u00b0 55 de 1959 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et l\u2019article 106 de la nouvelle loi du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u00b0 32 de 2019. Avant 2019, l\u2019inamovibilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait accord\u00e9e aux membres du Conseil d\u2019\u00c9tat qu\u2019\u00e0 partir du grade de conseiller d\u2019\u00c9tat adjoint et aux ma\u00eetres des requ\u00eates trois ans apr\u00e8s leur entr\u00e9e en fonction. En cas de faute de d\u00e9ontologie, les membres non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019inamovibilit\u00e9 pouvaient \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par une d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et sans respect des proc\u00e9dures disciplinaires[footnote]Alin\u00e9a 3 de l\u2019article 60 de la loi organique n\u00b0 55 de 1959 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Ce pouvoir accord\u00e9 au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique mena\u00e7ait l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien[footnote]La loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien contenait \u00e9galement une disposition similaire. Mais cette disposition a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi \u00e9gyptienne n\u00b0 136 du 1984. Sur ce point, voyez M. Alhole, La Justice administrative<\/i>, Alexandrie, Presses universitaires, 1995, p. 112.[\/footnote]. La nouvelle loi du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2019 a accord\u00e9 l\u2019inamovibilit\u00e9 \u00e0 tous les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat[footnote]Article 106 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote], ce qui est un progr\u00e8s.<\/p>\n Afin de garantir concr\u00e8tement leur ind\u00e9pendance et leur inamovibilit\u00e9, le r\u00e9gime disciplinaire des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat doit cependant \u00eatre entour\u00e9 de garanties. \u00c0 d\u00e9faut, la crainte de sanctions disciplinaires impos\u00e9es de mani\u00e8re partiale mine l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019inamovibilit\u00e9 dont ils jouissent th\u00e9oriquement. Or, on peut douter que le r\u00e9gime disciplinaire actuel soit dot\u00e9 de garanties suffisantes.<\/p>\n Le pouvoir de sanctionner les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien appartient \u00e0 la Commission disciplinaire[footnote]Articles 108, 109 et 110 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien (anciens articles 64, 65 et 66 de la loi n\u00b0 55 de 1959 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien).[\/footnote]. Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du Conseil d\u2019\u00c9tat sont l\u2019avertissement, le bl\u00e2me, le retrait de certaines fonctions et la r\u00e9vocation[footnote]Article 109 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote].<\/p>\n Selon l\u2019article 108 de la nouvelle loi du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2019, la Commission disciplinaire se compose de membres du Conseil des affaires administratives et de quatre conseillers d\u2019\u00c9tat choisis par ordre d\u2019anciennet\u00e9[footnote]Article 108 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Avant cette r\u00e9forme, la Commission disciplinaire \u00e9tait compos\u00e9e des m\u00eames membres que le Conseil des affaires administratives (article 66 de la loi organique n\u00b0 55 de 1959 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien).[\/footnote]. Pour les raisons d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9es ci-avant, on peut se demander si cette composition garantit l\u2019impartialit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Avant 2019, la saisine de la Commission disciplinaire appartenait au pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat qui \u00e9tait \u00e9galement le pr\u00e9sident de cette commission. \u00c0 nouveau, cela mettait en cause l\u2019impartialit\u00e9 des d\u00e9cisions disciplinaires. Selon la nouvelle loi de 2019, la saisine de la Commission s\u2019op\u00e8re par d\u00e9cret, sur la proposition du Conseil des affaires administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat. Le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat reste cependant pr\u00e9sident de la Commission disciplinaire.<\/p>\n Les d\u00e9cisions de la Commission disciplinaire sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers. Elles sont motiv\u00e9es et d\u00e9finitives : il n\u2019existe pas de recours \u00e0 leur encontre[footnote]Article 108 de la loi organique n\u00b0 32 de 2019 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.[\/footnote]. Ce caract\u00e8re d\u00e9finitif prive les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019un droit de recours[footnote]Idem<\/i>.[\/footnote], ce qui viole l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 50 de la nouvelle Constitution de 2012[footnote]L\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 50 de la Constitution syrienne de 2012 pr\u00e9voit : \"Il est illicite de mentionner dans les lois l\u2019immunisation d\u2019un acte ou d\u2019une d\u00e9cision administrative de tout contr\u00f4le judiciaire.\"[\/footnote].<\/p>\n Dans cette partie, nous avons point\u00e9 du doigt diff\u00e9rents probl\u00e8mes qui fragilisent l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien proclam\u00e9e par la Constitution de 2012. Afin de contribuer de mani\u00e8re constructive au d\u00e9bat, nous formulerons diff\u00e9rentes pistes d\u2019am\u00e9lioration inspir\u00e9es du droit belge et du droit fran\u00e7ais. Ce choix se justifie en raison de la proximit\u00e9 qu\u2019entretient l\u2019ordre juridique syrien avec le syst\u00e8me juridique de la France : nombre d\u2019institutions juridiques syriennes, en ce compris le Conseil d\u2019\u00c9tat, trouvent leur origine dans le droit de l\u2019ex-puissance coloniale[footnote]Cette proximit\u00e9 explique que l\u2019immense majorit\u00e9 des juristes syriens d\u00e9veloppent leur recherche \u00e0 partir d\u2019une analyse ancr\u00e9e en droit fran\u00e7ais dont les sources sont du reste plus accessibles et plus nombreuses que les sources juridiques syriennes, rarement disponibles.[\/footnote]. Aussi, lors de sa cr\u00e9ation apr\u00e8s la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, le Conseil d\u2019\u00c9tat belge a vu son organisation et ses missions largement emprunt\u00e9es \u00e0 son illustre homologue fran\u00e7ais[footnote]Rappelons qu\u2019en outre, l\u2019un des projets de recherche dont rend compte le pr\u00e9sent ouvrage visait pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 l\u2019occasion de notre s\u00e9jour \u00e0 l\u2019ULB, de proc\u00e9der \u00e0 une analyse compar\u00e9e entre la justice administrative syrienne et celle observ\u00e9e en France et en Belgique.[\/footnote].<\/p>\n\n Une r\u00e9forme profonde du statut du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien s\u2019impose pour garantir et renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de cette haute juridiction face au pouvoir politique qu\u2019elle est cens\u00e9e contr\u00f4ler. L\u2019\u00e9tude du statut des membres des Conseils d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais et belge est, \u00e0 cet \u00e9gard, une source d\u2019inspiration tr\u00e8s pr\u00e9cieuse car ces deux pays ont adopt\u00e9 des r\u00e9formes en vue de renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de leur juridiction administrative. Pour am\u00e9liorer l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, trois pistes de r\u00e9forme pourraient \u00eatre suivies : la premi\u00e8re concerne le mode de recrutement par concours, la deuxi\u00e8me concerne la nomination au tour ext\u00e9rieur et la troisi\u00e8me concerne le r\u00e9gime disciplinaire.<\/p>\n\n L\u2019objectivation et l\u2019am\u00e9lioration du recrutement du personnel du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sont essentielles pour renforcer l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019efficacit\u00e9 de cette institution. Au-del\u00e0 des aptitudes professionnelles, la s\u00e9lection des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e sans distinction de sexe ou d\u2019opinion politique, et loin de toute influence du pouvoir ex\u00e9cutif. En particulier, l\u2019ing\u00e9rence des services de renseignement dans le recrutement des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien doit \u00eatre exclue. Pour objectiver le mode de recrutement, nous proposons deux options qui sont inspir\u00e9es de l\u2019exp\u00e9rience du Conseil d\u2019\u00c9tat belge et du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais.<\/p>\n La premi\u00e8re option consiste \u00e0 adopter le m\u00e9canisme de recrutement suivi par le Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais pour d\u00e9signer les auditeurs de deuxi\u00e8me classe. Dans ce cas, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise nomme les auditeurs de deuxi\u00e8me classe parmi les anciens \u00e9l\u00e8ves de l\u2019\u00c9cole Nationale d\u2019Administration selon les r\u00e8gles propres de leur classement[footnote]Selon l\u2019article L.133-6 du Code de justice administrative, \"les auditeurs de 2e classe sont nomm\u00e9s parmi les anciens \u00e9l\u00e8ves de l\u2019\u00c9cole Nationale d\u2019Administration selon les r\u00e8gles propres au classement des \u00e9l\u00e8ves de cette \u00e9cole\".[\/footnote]. Ce m\u00e9canisme pourrait \u00eatre transpos\u00e9 en Syrie car un Institut national d\u2019administration a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 Damas (INA) par le d\u00e9cret du 12 mai 2002[footnote]Cet institut est similaire \u00e0 l\u2019\u00c9cole Nationale d\u2019Administration en France.[\/footnote], et ce, dans le but de former les hauts cadres administratifs syriens[footnote]La cr\u00e9ation de l\u2019INA a \u00e9t\u00e9 le fruit d\u2019une coop\u00e9ration franco-syrienne par la signature d\u2019un accord entre le ministre fran\u00e7ais de la Fonction publique et le ministre de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur syrien le 26 juin 2001. Cet accord pr\u00e9voit que la France aide le gouvernement syrien \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019INA.[\/footnote]. Cette opportunit\u00e9 n\u2019a cependant pas encore \u00e9t\u00e9 saisie pour am\u00e9liorer le recrutement au sein du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. S\u2019il devait s\u2019inspirer du m\u00e9canisme fran\u00e7ais, la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien devrait \u00eatre modifi\u00e9e pour ins\u00e9rer un nouvel article qui dispose que : \"Le recrutement des auditeurs se fera parmi les \u00e9l\u00e8ves class\u00e9s dans les premiers de leur promotion \u00e0 l\u2019Institut national de l\u2019administration (INA).\"<\/p>\n La deuxi\u00e8me option consiste \u00e0 garder le m\u00e9canisme actuel de recrutement par un concours, mais en am\u00e9liorant les conditions de recrutement et cela, en s\u2019inspirant de l\u2019exp\u00e9rience du Conseil d\u2019\u00c9tat belge relative au recrutement des auditeurs adjoints[footnote]S\u2019ils donnent satisfaction, les auditeurs adjoints sont nomm\u00e9s auditeurs apr\u00e8s deux ans de carri\u00e8re (article 71, \u00a7 1 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat).[\/footnote]. Ceux-ci sont nomm\u00e9s par le Roi apr\u00e8s r\u00e9ussite d\u2019un concours organis\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat, concours ouvert aux candidats qui peuvent se pr\u00e9valoir d\u2019une exp\u00e9rience juridique professionnelle utile d\u2019au moins trois ans[footnote]Article 71, \u00a7 1 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.[\/footnote]. Au contraire de son homologue syrien, le l\u00e9gislateur belge, a, en vue de garantir l\u2019impartialit\u00e9 des proc\u00e9dures de s\u00e9lection, d\u00e9termin\u00e9 la composition du jury de s\u00e9lection qui comprend des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat et de l\u2019auditorat, ainsi qu\u2019une personne ext\u00e9rieure \u00e0 l\u2019institution[footnote]Cette proc\u00e9dure est r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019article 71 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.[\/footnote]. Le jury est d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat et l\u2019auditeur g\u00e9n\u00e9ral ou l\u2019auditeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint[footnote]Article 71, \u00a7 1 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.[\/footnote].<\/p>\n De cet exemple belge, on retiendra plusieurs id\u00e9es qui permettraient de renforcer l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. D\u2019abord, la transparence des r\u00e9sultats du concours devrait \u00eatre garantie afin de permettre un regard ext\u00e9rieur et une objectivation de celui-ci. Ensuite, la composition du jury charg\u00e9 de la s\u00e9lection devrait \u00eatre revue afin d\u2019inclure des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019institution en sus des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat. Ce jury devrait \u00eatre nomm\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et non par le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, ni par le Conseil priv\u00e9 des affaires administratives. Enfin, la Syrie pourrait s\u2019inspirer des conditions de nomination des auditeurs adjoints au Conseil d\u2019\u00c9tat belge en exigeant une exp\u00e9rience professionnelle ant\u00e9rieure.<\/p>\n Quelle que soit la piste suivie pour r\u00e9aliser l\u2019objectif de cette r\u00e9forme, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que l\u2019on am\u00e9liore la formation des nouveaux membres du Conseil d\u2019\u00c9tat, et pas seulement leur recrutement. La cr\u00e9ation d\u2019un institut judiciaire de droit public attach\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat syrien permettrait de dispenser des formations judiciaires aux magistrats administratifs. De m\u00eame, les membres pourraient \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 apprendre la langue fran\u00e7aise pour suivre les actualit\u00e9s et les jurisprudences des Conseils d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais et belge dans le but de cr\u00e9er un dialogue \u00e9galitaire entre membres des plus hautes juridictions administratives, et ce, dans un esprit si possible d\u00e9barrass\u00e9 de toute perspective juridique n\u00e9ocoloniale.<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien, le fr\u00e8re jumeau du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, a suivi cette direction en cr\u00e9ant un Centre d\u2019\u00c9tude et de Recherche juridique[footnote]Le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien a constitu\u00e9 un centre d\u2019\u00e9tude et de recherche juridique par une d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 1er janvier 2011. Ce centre vise \u00e0 organiser des formations juridiques \u00e0 destination des nouveaux membres du Conseil d\u2019\u00c9tat, \u00e0 organiser des colloques en droit public et \u00e0 \u00e9changer avec les conseils d\u2019\u00c9tat \u00e9trangers.[\/footnote]. Le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien a r\u00e9cemment sign\u00e9, le 25 f\u00e9vrier 2016, un accord de coop\u00e9ration avec l\u2019Institut fran\u00e7ais du Caire, en vertu duquel les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien peuvent suivre des formations linguistiques et juridiques en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n Am\u00e9liorer le recrutement des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est cependant pas suffisant pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance de celui-ci du pouvoir ex\u00e9cutif. Pour ce faire, il importe aussi de limiter la nomination au tour ext\u00e9rieur.<\/p>\n\n Pour am\u00e9liorer l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, il est indispensable de r\u00e9former le m\u00e9canisme de nomination au tour ext\u00e9rieur en ce qu\u2019il offre une voie d\u2019entr\u00e9e puissante du pouvoir ex\u00e9cutif au sein de ce Conseil.<\/p>\n Commen\u00e7ons par la possibilit\u00e9 de nommer le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien au tour ext\u00e9rieur. Celle-ci a une influence capitale sur l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Pour consacrer l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, il serait souhaitable que le l\u00e9gislateur syrien modifie l\u2019article 84 de la loi n\u00b0 32 de 2019 en supprimant la possibilit\u00e9 de nomination du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien au tour ext\u00e9rieur. Ce faisant, la Syrie suivrait l\u2019exemple de l\u2019\u00c9gypte[footnote]L\u2019\u00c9gypte a d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 la loi n\u00b0 47 de 1972 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien par la loi n\u00b0 17 du 1976. Selon cette modification, le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien est nomm\u00e9 par un d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il est choisi parmi les vice-pr\u00e9sidents du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien, apr\u00e8s une consultation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale priv\u00e9e qui se compose du pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat, des vice-pr\u00e9sidents et des conseillers d\u2019\u00c9tat ayant dans leur fonction au moins de deux ans. Article 83 de la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien.[\/footnote]. Elle marcherait \u00e9galement dans les pas de la France puisque le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat est choisi parmi les pr\u00e9sidents de section ou les conseillers d\u2019\u00c9tat en service ordinaire, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais[footnote]Articles L.121-1 et L.133-1 du Code de justice administrative.[\/footnote].<\/p>\n De plus, il nous semblerait opportun que le l\u00e9gislateur syrien ins\u00e8re un syst\u00e8me de mandat pour la d\u00e9signation du pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien tel qu\u2019il existe pour le premier pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat belge. Le l\u00e9gislateur belge a ins\u00e9r\u00e9 un syst\u00e8me de mandat pour les nominations du premier pr\u00e9sident et du pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat belge et en a pr\u00e9cis\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019attribution de mani\u00e8re pr\u00e9cise[footnote]Article 74\/3 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.[\/footnote]. Le syst\u00e8me de mandat, par exemple limit\u00e9 \u00e0 cinq ans renouvelable une fois par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, garantirait plus \u00e9troitement l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien en soustrayant sa pr\u00e9sidence aux app\u00e9tits du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n Enfin, il serait utile de pr\u00e9voir certaines exigences d\u2019anciennet\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 la fonction de pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat ou de vice-pr\u00e9sident, en s\u2019inspirant du droit belge. Pour devenir premier pr\u00e9sident ou pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat belge, les candidats doivent \u00eatre nomm\u00e9s depuis au moins onze ans comme titulaires de fonction au sein de celui-ci, dont au moins cinq ans comme conseiller d\u2019\u00c9tat[footnote]Article 74\/2, \u00a7 1 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.[\/footnote]. Selon l\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi du 15 septembre 2006, \"L\u2019objet de cette condition est d\u2019\u00e9viter que les conseillers d\u2019\u00c9tat dont l\u2019exp\u00e9rience est insuffisante soient d\u00e9sign\u00e9s pour ce mandat sup\u00e9rieur.\"[footnote]Doc. Parl. <\/i>, Chambre des repr\u00e9sentants, Projet de la loi r\u00e9formant le Conseil d\u2019\u00c9tat belge et cr\u00e9ant un Conseil du<\/i> contentieux des \u00e9trangers<\/i>, s.o. 2005-2006, 10 mai 2006, n\u00b0 2479\/1.[\/footnote] Transposer cette r\u00e8gle en droit syrien permettrait d\u2019\u00e9viter que les conseillers d\u2019\u00c9tat qui sont r\u00e9cemment nomm\u00e9s au tour ext\u00e9rieur deviennent pr\u00e9sident ou vice-pr\u00e9sidents du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.<\/p>\n Supprimer la possibilit\u00e9 de nommer le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat au tour ext\u00e9rieur n\u2019est cependant pas suffisant pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance de cette institution. Comme nous l\u2019avons vu, la possibilit\u00e9 de nommer au tour ext\u00e9rieur des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien manque de balises et de transparence, ce qui offre une voie d\u2019acc\u00e8s puissante au pouvoir ex\u00e9cutif. En particulier, il n\u2019existe aucune tra\u00e7abilit\u00e9 des demandes de recrutement adress\u00e9es \u00e0 l\u2019institution et transmises au pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n Pour accro\u00eetre la transparence, la Syrie pourrait s\u2019inspirer du droit fran\u00e7ais. Pour limiter le caract\u00e8re politis\u00e9 de la nomination au tour ext\u00e9rieur, la loi n\u00b0 94- 530 du 28 juin 1994[footnote]Loi n\u00b0 94-530 du 28 juin 1994 relative \u00e0 certaines modalit\u00e9s de nomination dans la fonction publique de l\u2019\u00c9tat et aux modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires \u00e0 des fonctions priv\u00e9es, Journal<\/i> officiel<\/i>, n\u00b0 149, 29 juin 1994, p. 9371.[\/footnote] a instaur\u00e9 deux garde-fous. Primo<\/i>, le vice-pr\u00e9sident fait conna\u00eetre chaque ann\u00e9e au Premier ministre les besoins du corps. Il indique ainsi les types d\u2019exp\u00e9riences et de comp\u00e9tences dont le Conseil d\u2019\u00c9tat a plus particuli\u00e8rement besoin. Secundo<\/i>, le vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat est appel\u00e9 \u00e0 donner un avis individuel sur chaque nomination au tour ext\u00e9rieur. Cet avis tient compte des besoins du corps, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e, ainsi que des fonctions ant\u00e9rieurement exerc\u00e9es et de l\u2019exp\u00e9rience du candidat. Le sens de l\u2019avis sur les nominations propos\u00e9es est publi\u00e9 au Journal officiel<\/i> en m\u00eame temps que la d\u00e9cision de nomination[footnote]Article L.137-7 du Code de justice administrative.[\/footnote].<\/p>\n En Syrie, la r\u00e9forme pourrait \u00eatre la suivante : le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien publierait les vacances pour la nomination du tour ext\u00e9rieur au Journal officiel<\/i> syrien. Cette publication devrait mentionner le nombre des vacances, les conditions de nomination, le d\u00e9lai pour introduire les candidatures et l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 laquelle celles-ci doivent \u00eatre adress\u00e9es. Il reviendrait ensuite au Conseil des affaires administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 des demandes et de comparer les titres et m\u00e9rites respectifs des candidats. Ensuite, ce Conseil pr\u00e9senterait une liste de trois noms formellement motiv\u00e9e au Conseil des ministres. Le candidat s\u00e9lectionn\u00e9 serait alors d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique syrienne.<\/p>\n Pour objectiver la proc\u00e9dure, une modification de la composition actuelle du Conseil des affaires administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien semble \u00e9galement indispensable, en lui int\u00e9grant trois membres qualifi\u00e9s dans le domaine du droit et ext\u00e9rieurs au Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Ces experts ext\u00e9rieurs devraient \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique syrienne et le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e populaire syrienne, soit le Parlement.<\/p>\n Cette nouvelle composition est inspir\u00e9e par la nouvelle composition de la Commission sup\u00e9rieure du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais. Afin de renforcer l\u2019ind\u00e9pendance des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, l\u2019ordonnance n\u00b0 2016-1365 du 13 octobre 2016 a cr\u00e9\u00e9 la Commission sup\u00e9rieure du Conseil d\u2019\u00c9tat compos\u00e9e de membres du Conseil d\u2019\u00c9tat mais aussi de trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es qui apporteront un regard ext\u00e9rieur sur l\u2019organisation de l\u2019institution et la gestion de ses membres[footnote]Modification des articles L.132-1 et L.132-2 du Code de justice administrative.[\/footnote]. Comme l\u2019explique David Moreau, cette nouvelle composition a pour but d\u2019\u00e9viter le \"huis clos\"[footnote]D. Moreau, \"Automatiser le statut des juges administratifs pour mieux garantir leur ind\u00e9pendance\", Revue<\/i> fran\u00e7aise de droit administratif<\/i>, n\u00b0 1, 2017, p. 5-7.[\/footnote].<\/p>\n\n Le r\u00e9gime disciplinaire des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien n\u2019offre pas assez de garanties pour concr\u00e9tiser la nouvelle r\u00e9forme l\u00e9gislative syrienne de 2019 qui garantit l\u2019inamovibilit\u00e9 \u00e0 tous les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Pour am\u00e9liorer l\u2019ind\u00e9pendance des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, et renforcer leurs droits, nous nous inspirons du r\u00e9gime disciplinaire des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 par l\u2019ordonnance n\u00b0 2016-1365 du 13 octobre 2016[footnote]Sur ce point : T. Tuot, \"Statut des juges administratifs : une \u00e9tape de plus dans l\u2019autonomie\", L\u2019Actualit\u00e9 juridique. Droit administratif, 2017, p. 53. <\/i>[\/footnote]. Ici aussi, nous pouvons nous inspirer de la nouvelle composition de la Commission sup\u00e9rieure du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais qui, comme on vient de le voir, int\u00e8gre des membres ext\u00e9rieurs, ce qui renforce son ind\u00e9pendance et son impartialit\u00e9. Il est en outre indispensable que le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat ne soit pas membre de la Commission disciplinaire, comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en France[footnote]Nouvel article 136-5 du Code de justice administrative tel qu\u2019issu de l\u2019ordonnance n\u00b0 2016-1365.[\/footnote].<\/p>\n Par ailleurs, il conviendrait de pluraliser l\u2019approche disciplinaire en pr\u00e9voyant des sanctions interm\u00e9diaires entre les sanctions l\u00e9g\u00e8res (bl\u00e2me et avertissement) et la r\u00e9vocation, par exemple l\u2019abaissement d\u2019\u00e9chelon ou l\u2019exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois comme le pr\u00e9voit le droit fran\u00e7ais[footnote]Nouvel article L.136-1 du Code de justice administrative.[\/footnote].<\/p>\n Enfin, il importe de pr\u00e9voir un organe ind\u00e9pendant pour introduire un recours contre les d\u00e9cisions de la Commission disciplinaire ou la possibilit\u00e9 d\u2019introduire un recours devant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 50 de la nouvelle Constitution de 2012.<\/p>\n\n L\u2019ind\u00e9pendance de la justice et la s\u00e9paration des pouvoirs sont des piliers de l\u2019\u00c9tat de droit. Dans la perspective de la construction d\u2019un \u00c9tat d\u00e9mocratique en Syrie, il est essentiel que l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien ne reste pas th\u00e9orique. R\u00e9former le statut des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et renforcer son autonomie sont indispensables si le l\u00e9gislateur syrien souhaite que le Conseil d\u2019\u00c9tat remplisse son r\u00f4le dans la Syrie de demain. Dans cet objectif, l\u2019am\u00e9lioration du mode de recrutement des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, l\u2019objectivation de leur nomination au tour ext\u00e9rieur et la r\u00e9forme de leur statut disciplinaire ne sont pas des d\u00e9tails techniques : elles sont les pr\u00e9alables indispensables \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une justice administrative ind\u00e9pendante et impartiale, capable d\u2019incarner un contre-pouvoir cr\u00e9dible face au pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n","rendered":" L\u2019ind\u00e9pendance de la justice est l\u2019une des causes et des cons\u00e9quences du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs[1]<\/sup><\/a>. L\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice est un d\u00e9fi dans le monde arabe en g\u00e9n\u00e9ral, et en Syrie en particulier. Selon une \u00e9tude pr\u00e9sent\u00e9e au programme de gouvernance arabe du programme de d\u00e9veloppement des Nations unies, l\u2019absence d\u2019ind\u00e9pendance de la justice est un des probl\u00e8mes centraux que rencontre l\u2019autorit\u00e9 judiciaire dans les pays arabes[2]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En ce qui concerne la Syrie, plusieurs tentatives nationales et internationales ont vu le jour afin de moderniser la justice syrienne[3]<\/sup><\/a>. Toutefois, ces tentatives ne visent que l\u2019ordre judiciaire syrien et ne concernent pas le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Par ailleurs, l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien reste peu \u00e9tudi\u00e9e \u00e0 ce jour par la doctrine. \u00c9tant donn\u00e9 son importance dans le fonctionnement de la justice syrienne, ce chapitre vise \u00e0 placer l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sous les projecteurs.<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 55 de 1959 lorsque la Syrie et l\u2019\u00c9gypte formaient la R\u00e9publique arabe unie. Un projet de r\u00e9forme du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien a \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 en 2011. \u00c0 cet effet, une commission juridique a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de pr\u00e9parer un projet de loi visant \u00e0 r\u00e9former le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. En vertu de la loi n\u00b0 13 de 2011, de nouveaux tribunaux administratifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les gouvernorats[4]<\/sup><\/a>, sans cependant r\u00e9former le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. La loi n\u00b0 32 du 17 d\u00e9cembre 2019 relative au Conseil d\u2019\u00c9tat ne r\u00e9forme pas substantiellement sa section juridictionnelle. Le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien se compose en effet de deux sections : la Section juridictionnelle et la Section d\u2019avis consultatif et de l\u00e9gislation.<\/p>\n Sa comp\u00e9tence juridictionnelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par les articles 8, 9, 10, 11, et 12 de la loi n\u00b0 32 de 2019. Sa comp\u00e9tence consultative est triple : rendre des avis pour r\u00e9pondre aux interrogations du Gouvernement ou du Parlement syrien (l\u2019Assembl\u00e9e populaire) sur toute question juridique ou administrative qui lui para\u00eet pr\u00e9senter une difficult\u00e9, r\u00e9viser les projets d\u2019acte l\u00e9gislatif qui sont envoy\u00e9s au Conseil d\u2019\u00c9tat par la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le Conseil du peuple ou la pr\u00e9sidence du Gouvernement et enfin r\u00e9gler les litiges entre deux administrations publiques.<\/p>\n La Constitution syrienne de 1973 n\u2019avait pr\u00e9vu ni l\u2019ind\u00e9pendance, ni l\u2019autonomie du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Son article 138 disposait que \u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019\u00c9tat exerce le contentieux administratif, la loi d\u00e9termine les conditions de d\u00e9signation de leurs magistrats, de leur avancement, discipline et r\u00e9vocation.\u00a0\u00bb[5]<\/sup><\/a> En 2012, la nouvelle Constitution syrienne consacre l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Le nouvel article 139 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que \u00ab\u00a0le Conseil d\u2019\u00c9tat est un organe juridictionnel et consultatif ind\u00e9pendant, la loi d\u00e9termine ses comp\u00e9tences, les conditions de d\u00e9signation de ses magistrats\u00a0\u00bb[6]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Malgr\u00e9 ce changement constitutionnel, la loi n\u00b0 55 de 1959 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e qu\u2019en 2019. Initialement rattach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique en vertu de l\u2019article 1 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 50 du 25 octobre 1961 qui disposait que \u00ab\u00a0le Conseil d\u2019\u00c9tat est un organe autonome rattach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres\u00a0\u00bb, l\u2019article 1 de la nouvelle loi n\u00b0 32 de 2019 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien abroge cette disposition et pr\u00e9cise d\u00e9sormais que \u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019\u00c9tat est un organe juridictionnel, consultatif et autonome. Il exerce les missions de la juridiction administrative. Son si\u00e8ge se situe \u00e0 Damas.\u00a0\u00bb[7]<\/sup><\/a><\/p>\n Le statut des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat garantit-il cette ind\u00e9pendance constitutionnelle et cette autonomie l\u00e9gale ? Dans un premier temps, nous proc\u00e9derons \u00e0 un \u00e9tat des lieux des garanties qu\u2019offre le statut des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien en termes d\u2019ind\u00e9pendance (I). Dans un deuxi\u00e8me temps, nous examinerons les probl\u00e8mes que pose ce statut (II). Enfin, dans un troisi\u00e8me temps, nous proposerons des r\u00e9formes pour am\u00e9liorer l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien en nous inspirant de l\u2019exp\u00e9rience des Conseils d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais et belge (III).<\/p>\n Th\u00e9oriquement, le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et leurs membres jouissent de garanties assurant leur ind\u00e9pendance. Le statut des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien est le m\u00eame que celui des magistrats de l\u2019ordre judiciaire \u00e0 la diff\u00e9rence pr\u00e8s que c\u2019est le Conseil priv\u00e9 des affaires administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien qui joue le r\u00f4le du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature en supervisant et en contr\u00f4lant le bon fonctionnement de la juridiction administrative. Les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sont hi\u00e9rarchis\u00e9s par grade. Par ordre croissant, il s\u2019agit des auditeurs de seconde classe, des auditeurs de premi\u00e8re classe, des ma\u00eetres de requ\u00eates, des conseillers d\u2019\u00c9tat adjoints, des conseillers d\u2019\u00c9tat, des vice-pr\u00e9sidents et enfin du pr\u00e9sident[8]<\/sup><\/a>. Nous passons en revue successivement le r\u00e9gime ordinaire de recrutement et de promotion, puis le r\u00e9gime particulier de nomination au tour ext\u00e9rieur.<\/p>\n Pour acc\u00e9der au Conseil d\u2019\u00c9tat, il faut remplir certaines conditions. Selon l\u2019article 83 de la loi n\u00b0 32 de 2019, outre le dipl\u00f4me en droit, le candidat doit avoir la nationalit\u00e9 syrienne, ne pas \u00eatre priv\u00e9 de ses droits civils et \u00eatre \u00e2g\u00e9 de vingt-huit \u00e0 trente-six ans. Il doit \u00e9galement jouir d\u2019 \u00ab\u00a0une bonne r\u00e9putation\u00a0\u00bb et \u00eatre en bonne sant\u00e9.<\/p>\n Le Conseil priv\u00e9 des affaires administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien joue un r\u00f4le important dans le recrutement et la promotion des membres de ce dernier. Il est compos\u00e9 d\u2019un pr\u00e9sident \u2013 le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat \u2013 et de six membres \u2013 les vice-pr\u00e9sidents du Conseil d\u2019\u00c9tat \u2013 ou les anciens conseillers d\u2019\u00c9tat en cas de vacance. Les d\u00e9cisions du Conseil requi\u00e8rent une majorit\u00e9 simple des votes[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le pr\u00e9sident du Conseil est nomm\u00e9 par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, parmi les membres du Conseil priv\u00e9 des affaires administratives ou parmi les conseillers de la Cour de cassation[10]<\/sup><\/a>. Les vice-pr\u00e9sidents sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret apr\u00e8s une proposition du Conseil priv\u00e9 des affaires administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat[11]<\/sup><\/a>. Les conseillers d\u2019\u00c9tat, les conseillers d\u2019\u00c9tat adjoints, les ma\u00eetres de requ\u00eates sont d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur proposition du Conseil des affaires administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Les conseillers d\u2019\u00c9tat sont nomm\u00e9s soit parmi les conseillers d\u2019\u00c9tat adjoints, soit au tour ext\u00e9rieur pour un quart des emplois. Les conseillers d\u2019\u00c9tat adjoints sont, quant \u00e0 eux, nomm\u00e9s soit parmi les ma\u00eetres de requ\u00eates, soit pour un quart des emplois parmi les fonctionnaires.<\/p>\n Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le Conseil priv\u00e9 des affaires administratives peut \u00eatre consult\u00e9 sur toutes les questions concernant le statut des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat telles que la nomination des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat, la r\u00e9partition des fonctions entre ceux-ci, leur promotion et leur d\u00e9tachement, et sur tous les probl\u00e8mes en rapport avec l\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil d\u2019\u00c9tat[12]<\/sup><\/a>. L\u2019 avancement en grade, au sein du Conseil d\u2019\u00c9tat, est li\u00e9 \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 et \u00e0 l\u2019aptitude professionnelle[13]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien a reconnu la possibilit\u00e9 de nommer des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat lors d\u2019un tour dit \u00ab\u00a0ext\u00e9rieur\u00a0\u00bb. Un quart des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien peut \u00eatre nomm\u00e9 par cette voie. L\u2019article 87 de la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2019 d\u00e9termine les personnes qui peuvent \u00eatre nomm\u00e9es au tour ext\u00e9rieur dans les fonctions de vice-pr\u00e9sident ou de conseiller d\u2019\u00c9tat : les conseillers aupr\u00e8s de la Cour de cassation ; les professeurs du droit public des universit\u00e9s syriennes jouissant d\u2019une exp\u00e9rience d\u2019au moins dix ans. Pour les autres fonctions du Conseil d\u2019\u00c9tat, la nomination par la voie du tour ext\u00e9rieur est ouverte \u00e0 plusieurs cat\u00e9gories : les juges de l\u2019ordre judiciaire, les membres du Procureur de la R\u00e9publique, les avocats du contentieux d\u2019\u00c9tat[14]<\/sup><\/a>,<\/b> les avocats dans certaines conditions[15]<\/sup><\/a>.<\/p>\n La nomination au tour ext\u00e9rieur est encadr\u00e9e par l\u2019article 65 du r\u00e8glement interne qui r\u00e8gle, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la nomination des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Il pr\u00e9cise que la nomination de membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien au tour ext\u00e9rieur a lieu par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur pr\u00e9sentation du pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Cette d\u00e9signation peut avoir lieu sur concours. Il revient alors au pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat de d\u00e9terminer les conditions de ce concours[16]<\/sup><\/a>. Mais ni la loi n\u00b0 32, ni le r\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat ne d\u00e9taillent davantage le recours \u00e0 ce dispositif.<\/p>\n D\u2019un point de vue th\u00e9orique, un tel syst\u00e8me de recrutement et de promotion semble assurer l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat, car il donne \u00e0 ce dernier une certaine autonomie \u00e0 l\u2019\u00e9gard du recrutement et de la promotion de ses membres. Il convient cependant d\u2019examiner ce syst\u00e8me de mani\u00e8re critique en le confrontant \u00e0 la pratique.<\/p>\n \u00c0 premi\u00e8re vue, selon le droit positif syrien, le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien serait une institution ind\u00e9pendante. En pratique, l\u2019intervention du pouvoir ex\u00e9cutif syrien dans la nomination des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat remet en cause cette ind\u00e9pendance, ce qui soul\u00e8ve de d\u00e9licates questions d\u2019impartialit\u00e9 pour sa mission de contr\u00f4le du pouvoir ex\u00e9cutif. La fragilit\u00e9 de l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien se r\u00e9v\u00e8le d\u2019abord dans la proc\u00e9dure de d\u00e9signation de son pr\u00e9sident, ensuite dans l\u2019ing\u00e9rence du personnel politique dans le recrutement, par ailleurs dans la politisation de cette juridiction et enfin, dans son r\u00e9gime disciplinaire.<\/p>\n Avant la r\u00e9forme de 2019, la loi n\u00b0 55 de 1959 organique du Conseil d\u2019\u00c9tat imposait que le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat soit nomm\u00e9 par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9lu par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat[17]<\/sup><\/a>. Jusqu\u2019en 2003, les pr\u00e9sidents du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien \u00e9taient \u00e9lus au sein du Conseil, en g\u00e9n\u00e9ral suivant leur anciennet\u00e9. Par la suite, il est cependant arriv\u00e9 que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat au tour ext\u00e9rieur et sans passer par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat. Cela a \u00e9t\u00e9 le cas en 2012 : le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9c\u00e9dent doyen de facult\u00e9 de droit \u00e0 Damas, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 comme pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par un d\u00e9cret n\u00b0 484[18]<\/sup><\/a>. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9 de sa fonction, en d\u00e9cembre 2015, par un d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique[19]<\/sup><\/a>. Plus tard, en 2016, un nouveau pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, provenant cette fois de l\u2019ordre judiciaire, a \u00e9t\u00e9 choisi par le Gouvernement et nomm\u00e9 par un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel en 2016[20]<\/sup><\/a>.<\/p>\n M\u00eame si ces exemples d\u2019immixtion interviennent par le biais de l\u2019\u00e9lection par tour ext\u00e9rieur, cela ne signifie pas qu\u2019aucune immixtion ne se produit lorsque l\u2019\u00e9lection a lieu \u00ab\u00a0en interne\u00a0\u00bb. Lorsque l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat a lieu par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le pouvoir ex\u00e9cutif peut en effet intervenir indirectement dans l\u2019\u00e9lection. L\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat en 2015 nous en donne une illustration. Elle a oppos\u00e9 un pr\u00e9sident en fonction nomm\u00e9 provisoirement par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en d\u00e9cembre 2015 et un autre candidat. Cette candidature \u00ab\u00a0concurrente\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e avant l\u2019annonce des r\u00e9sultats des \u00e9lections. Les raisons de ce retrait soudain n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es. Cela a permis au candidat unique d\u00e9j\u00e0 en poste d\u2019\u00eatre \u00e9lu et confirm\u00e9 dans ses fonctions.<\/p>\n En raison des importantes missions accord\u00e9es au pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat[21]<\/sup><\/a>, la possibilit\u00e9 de nomination au tour ext\u00e9rieur, le silence juridique sur la dur\u00e9e de la fonction qui expose \u00e0 la r\u00e9vocation, l\u2019impr\u00e9cision de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne prot\u00e8gent pas l\u2019institution des pressions du pouvoir ex\u00e9cutif et partant, mettent en danger son ind\u00e9pendance.<\/p>\n Le m\u00e9canisme de nomination des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat au tour ext\u00e9rieur n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re claire ni dans la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u00b0 32 de 2019, ni dans le r\u00e8glement interne. La loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien a juste pr\u00e9cis\u00e9 le pourcentage et les personnes qui peuvent \u00eatre nomm\u00e9es dans les fonctions du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien au tour ext\u00e9rieur[22]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En pratique, les personnes qui d\u00e9sirent travailler dans les fonctions du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien pr\u00e9sentent leur demande au Conseil d\u2019\u00c9tat. Le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien \u00e9tudie leur demande et envoie les propositions de d\u00e9signation au Conseil des ministres. La nomination interviendra sur d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n Le flou et l\u2019absence de transparence qui entourent cette voie de d\u00e9signation accro\u00eet l\u2019influence du pouvoir ex\u00e9cutif sur cette institution et partant, affaiblit l\u2019ind\u00e9pendance dont elle devrait jouir.<\/p>\n En principe, les auditeurs, qui sont en charge de l\u2019instruction des dossiers et de la pr\u00e9paration d\u2019un projet de d\u00e9cision, sont recrut\u00e9s \u00e0 la sortie des facult\u00e9s du droit. Le Conseil d\u2019\u00c9tat choisit essentiellement parmi les candidats ayant obtenu une mention excellente<\/i>, puis une mention tr\u00e8s bien<\/i>, puis et \u00e9ventuellement une mention bien<\/i>[23]<\/sup><\/a>. Toutefois, il est possible de recruter des auditeurs par concours sans respecter la condition de la mention figurant sur le dipl\u00f4me[24]<\/sup><\/a>. Dans les faits, le recrutement des auditeurs adjoints se fait par concours. Ce mode de recrutement est critiquable en Syrie en raison de l\u2019ing\u00e9rence des hommes politiques et des services de renseignement dans le d\u00e9roulement du concours. En effet, le favoritisme et le client\u00e9lisme jouent un r\u00f4le essentiel dans le choix du jury de s\u00e9lection[25]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le droit positif n\u2019offre en effet pas de garantie suffisante pour prot\u00e9ger la proc\u00e9dure des immixtions politiques. L\u2019ancienne loi organique n\u00b0 55 de 1959 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien ne pr\u00e9cisait pas la composition du jury de s\u00e9lection et confiait ce dernier au pr\u00e9sident. De m\u00eame, la nouvelle loi du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2019 pr\u00e9cise dans l\u2019article 83 que \u00ab\u00a0pour \u00eatre nomm\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat, le candidat doit r\u00e9ussir un concours public dont les conditions sont fix\u00e9es par une d\u00e9cision du Conseil priv\u00e9 des affaires administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb. Or, comme nous l\u2019avons vu, la possibilit\u00e9 de nommer le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat et ses vice-pr\u00e9sidents lors du tour ext\u00e9rieur expose ces fonctions \u00e0 l\u2019influence politique, ce qui par ricochet met en cause l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil des affaires administratives dans lequel ils si\u00e8gent. De plus, ce Conseil des affaires administratives ne compte pas de membres \u00e9lus par les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat, mais exclusivement des membres s\u00e9lectionn\u00e9s par le pouvoir ex\u00e9cutif ou l\u2019administration du Conseil d\u2019\u00c9tat. Les proc\u00e9dures de recrutement mises en place par le Conseil priv\u00e9 des affaires administratives peinent donc \u00e0 offrir des garanties contre d\u2019\u00e9ventuelles ing\u00e9rences du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n Ni la loi organique n\u00b0 55 de 1959 du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, ni la nouvelle loi n\u00b0 32 du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2019 ne contiennent de conditions relatives \u00e0 l\u2019appartenance politique des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat. On constate cependant dans les faits qu\u2019il est essentiel d\u2019\u00eatre membre du parti ba\u2019as pour devenir magistrat au sein du Conseil d\u2019\u00c9tat en Syrie : la majorit\u00e9 des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat appartient \u00e0 ce parti. L\u2019ordre juridictionnel administratif ne tranche donc pas avec l\u2019ordre juridictionnel judiciaire. Comme le rel\u00e8ve Sam Dalla[26]<\/sup><\/a>, nonante pour cent des juges judiciaires sont membres du parti ba\u2019as malgr\u00e9 le fait que la loi relative \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire interdise aux juges toute appartenance politique[27]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Par quel m\u00e9canisme s\u2019op\u00e8re cette s\u00e9lection politique de la magistrature administrative syrienne ? \u00c0 quel stade de la proc\u00e9dure intervient-elle et comment ? En pratique, un candidat ne peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 des fonctions au sein du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, m\u00eame s\u2019il a r\u00e9ussi les \u00e9preuves \u00e9crites et orales, sans avoir eu l\u2019approbation ou l\u2019accord pr\u00e9alable du service de renseignement. L\u2019accord du service de renseignement a pour objectif de conna\u00eetre l\u2019orientation politique du candidat et de sa famille, et d\u2019exclure certains candidats. Cette exclusion est doublement implicite. De mani\u00e8re individuelle, aucune motivation n\u2019est donn\u00e9e pour exclure tel ou tel candidat[28]<\/sup><\/a>. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elle ne trouve aucune justification l\u00e9gale : aucune condition politique n\u2019est mentionn\u00e9e ni dans la loi n\u00b0 55 ni dans le r\u00e8glement interne du Conseil d\u2019\u00c9tat[29]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Appartenir au parti ba\u2019as est une condition g\u00e9n\u00e9rale implicite pour la nomination dans les fonctions publiques[30]<\/sup><\/a>. Comme l\u2019a bien d\u00e9crit Haytham Almaleh[31]<\/sup><\/a>, l\u2019adh\u00e9sion au parti ba\u2019as commence \u00e0 l\u2019\u00e2ge de seize ans et les jeunes membres sont recrut\u00e9s parmi les \u00e9l\u00e8ves du lyc\u00e9e. Cette adh\u00e9sion est essentielle pour avoir une chance d\u2019\u00eatre recrut\u00e9 dans les fonctions publiques. Les nouvelles recrues sont oblig\u00e9es, deux fois par mois, de suivre les r\u00e9unions du parti dans les lyc\u00e9es. La confusion entre l\u2019\u00c9tat et le parti ba\u2019as est un h\u00e9ritage lourd de l\u2019ancienne Constitution syrienne de 1973 qui octroyait au parti ba\u2019as, express\u00e9ment \u00e0 son article 8[32]<\/sup><\/a>, un r\u00f4le primordial dans l\u2019\u00e9laboration et le contr\u00f4le de la politique nationale. Cette disposition a permis au parti ba\u2019as de ma\u00eetriser toutes les activit\u00e9s politiques, \u00e9conomiques, sociales et culturelles du pays[33]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Sur le plan juridique, la politisation de la magistrature syrienne porte atteinte aux principes fondamentaux adopt\u00e9s par les Nations unies relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature[34]<\/sup><\/a>, et surtout au principe n\u00b0 20 relatif \u00e0 sa s\u00e9lection[35]<\/sup><\/a>. Elle contredit \u00e9galement la Constitution de 2012 qui a supprim\u00e9 la supr\u00e9matie du parti ba\u2019as comme \u00ab\u00a0dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb comme le pr\u00e9voyait la Constitution de 1973. La Constitution de 2012 affirme au contraire en son article 8 \u00ab\u00a0le principe du pluralisme politique\u00a0\u00bb et l\u2019interdiction \u00ab\u00a0d\u2019exploiter la fonction publique ou le fond public pour favoriser un int\u00e9r\u00eat politique, partisan ou \u00e9lectoral\u00a0\u00bb. Cette politisation heurte enfin l\u2019article 26 de la m\u00eame Constitution qui dispose que \u00ab\u00a0les citoyens sont \u00e9gaux pour le recrutement dans les fonctions de services publiques\u00a0\u00bb. Malgr\u00e9 ce changement constitutionnel historique, la politisation des institutions syriennes reste une r\u00e9alit\u00e9 incontournable. En 2015, Sam Dalla rel\u00e8ve encore que le parti ba\u2019as est un \u00c9tat au sein de l\u2019\u00c9tat en raison du fait que cette faction politique a implant\u00e9 des branches et des sections du parti dans toutes les institutions de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 tous les niveaux[36]<\/sup><\/a>. La politisation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien a un impact consid\u00e9rable sur son mode de fonctionnement et en particulier sur son ind\u00e9pendance et son impartialit\u00e9 : de facto<\/i>, la politisation rend cette juridiction soumise \u00e0 la volont\u00e9 du pouvoir ex\u00e9cutif. Les \u00e9v\u00e9nements de 2005 l\u2019illustrent abondamment.<\/p>\n Le d\u00e9cret-loi n\u00b0 95 du 3 octobre 2005 promulgu\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dispose que \u00ab\u00a0Contrairement aux dispositions des lois en vigueur et tout particuli\u00e8rement l\u2019article 92 de la loi sur l\u2019autorit\u00e9 judiciaire n\u00b0 98 du 15 novembre 1961, le Conseil des ministres est habilit\u00e9 et pour une dur\u00e9e de vingt-quatre heures, \u00e0 r\u00e9voquer des magistrats. Les d\u00e9cisions de r\u00e9vocation des magistrats prennent la forme de d\u00e9crets, peuvent \u00eatre non motiv\u00e9es et elles ne sont susceptibles d\u2019aucun recours administratif ou contentieux.\u00a0\u00bb[37]<\/sup><\/a> En vertu de ce d\u00e9cret-loi et de la d\u00e9cision prise par le Conseil des ministres du 4 octobre 2005, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a promulgu\u00e9 un d\u00e9cret n\u00b0 423 du 4 octobre 2005 r\u00e9voquant quatre-vingt-un magistrats sans motivation[38]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Quoique cette r\u00e9vocation constitue une violation flagrante du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs et une immixtion patente du pouvoir ex\u00e9cutif sur le pouvoir judiciaire[39]<\/sup><\/a>, toutes les tentatives des magistrats pour contester cette r\u00e9vocation ont \u00e9chou\u00e9[40]<\/sup><\/a>. En particulier, ils ont contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 95 du 3 octobre 2005 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat qui a estim\u00e9 leur action irrecevable au motif que \u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des lois ou des d\u00e9crets-lois, et le d\u00e9cret-loi n\u00b0 95 du 3 octobre 2005 a exclu tous les recours contre les d\u00e9crets de r\u00e9vocation.\u00a0\u00bb[41]<\/sup><\/a> On trouve ici l\u2019illustration de la faible ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien en raison de sa politisation : plut\u00f4t que de sauvegarder la Constitution et la loi, le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 la volont\u00e9 du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n Les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sont th\u00e9oriquement consid\u00e9r\u00e9s comme de v\u00e9ritables magistrats jouissant de toutes les garanties accord\u00e9es en cette qualit\u00e9. L\u2019inamovibilit\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 reconnue express\u00e9ment par l\u2019article 64 de l\u2019ancienne la loi n\u00b0 55 de 1959 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et l\u2019article 106 de la nouvelle loi du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u00b0 32 de 2019. Avant 2019, l\u2019inamovibilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait accord\u00e9e aux membres du Conseil d\u2019\u00c9tat qu\u2019\u00e0 partir du grade de conseiller d\u2019\u00c9tat adjoint et aux ma\u00eetres des requ\u00eates trois ans apr\u00e8s leur entr\u00e9e en fonction. En cas de faute de d\u00e9ontologie, les membres non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019inamovibilit\u00e9 pouvaient \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par une d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et sans respect des proc\u00e9dures disciplinaires[42]<\/sup><\/a>. Ce pouvoir accord\u00e9 au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique mena\u00e7ait l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien[43]<\/sup><\/a>. La nouvelle loi du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2019 a accord\u00e9 l\u2019inamovibilit\u00e9 \u00e0 tous les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat[44]<\/sup><\/a>, ce qui est un progr\u00e8s.<\/p>\n Afin de garantir concr\u00e8tement leur ind\u00e9pendance et leur inamovibilit\u00e9, le r\u00e9gime disciplinaire des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat doit cependant \u00eatre entour\u00e9 de garanties. \u00c0 d\u00e9faut, la crainte de sanctions disciplinaires impos\u00e9es de mani\u00e8re partiale mine l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019inamovibilit\u00e9 dont ils jouissent th\u00e9oriquement. Or, on peut douter que le r\u00e9gime disciplinaire actuel soit dot\u00e9 de garanties suffisantes.<\/p>\n Le pouvoir de sanctionner les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien appartient \u00e0 la Commission disciplinaire[45]<\/sup><\/a>. Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du Conseil d\u2019\u00c9tat sont l\u2019avertissement, le bl\u00e2me, le retrait de certaines fonctions et la r\u00e9vocation[46]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Selon l\u2019article 108 de la nouvelle loi du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2019, la Commission disciplinaire se compose de membres du Conseil des affaires administratives et de quatre conseillers d\u2019\u00c9tat choisis par ordre d\u2019anciennet\u00e9[47]<\/sup><\/a>. Pour les raisons d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9es ci-avant, on peut se demander si cette composition garantit l\u2019impartialit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Avant 2019, la saisine de la Commission disciplinaire appartenait au pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat qui \u00e9tait \u00e9galement le pr\u00e9sident de cette commission. \u00c0 nouveau, cela mettait en cause l\u2019impartialit\u00e9 des d\u00e9cisions disciplinaires. Selon la nouvelle loi de 2019, la saisine de la Commission s\u2019op\u00e8re par d\u00e9cret, sur la proposition du Conseil des affaires administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat. Le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat reste cependant pr\u00e9sident de la Commission disciplinaire.<\/p>\n Les d\u00e9cisions de la Commission disciplinaire sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers. Elles sont motiv\u00e9es et d\u00e9finitives : il n\u2019existe pas de recours \u00e0 leur encontre[48]<\/sup><\/a>. Ce caract\u00e8re d\u00e9finitif prive les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019un droit de recours[49]<\/sup><\/a>, ce qui viole l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 50 de la nouvelle Constitution de 2012[50]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Dans cette partie, nous avons point\u00e9 du doigt diff\u00e9rents probl\u00e8mes qui fragilisent l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien proclam\u00e9e par la Constitution de 2012. Afin de contribuer de mani\u00e8re constructive au d\u00e9bat, nous formulerons diff\u00e9rentes pistes d\u2019am\u00e9lioration inspir\u00e9es du droit belge et du droit fran\u00e7ais. Ce choix se justifie en raison de la proximit\u00e9 qu\u2019entretient l\u2019ordre juridique syrien avec le syst\u00e8me juridique de la France : nombre d\u2019institutions juridiques syriennes, en ce compris le Conseil d\u2019\u00c9tat, trouvent leur origine dans le droit de l\u2019ex-puissance coloniale[51]<\/sup><\/a>. Aussi, lors de sa cr\u00e9ation apr\u00e8s la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, le Conseil d\u2019\u00c9tat belge a vu son organisation et ses missions largement emprunt\u00e9es \u00e0 son illustre homologue fran\u00e7ais[52]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Une r\u00e9forme profonde du statut du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien s\u2019impose pour garantir et renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de cette haute juridiction face au pouvoir politique qu\u2019elle est cens\u00e9e contr\u00f4ler. L\u2019\u00e9tude du statut des membres des Conseils d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais et belge est, \u00e0 cet \u00e9gard, une source d\u2019inspiration tr\u00e8s pr\u00e9cieuse car ces deux pays ont adopt\u00e9 des r\u00e9formes en vue de renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de leur juridiction administrative. Pour am\u00e9liorer l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, trois pistes de r\u00e9forme pourraient \u00eatre suivies : la premi\u00e8re concerne le mode de recrutement par concours, la deuxi\u00e8me concerne la nomination au tour ext\u00e9rieur et la troisi\u00e8me concerne le r\u00e9gime disciplinaire.<\/p>\n L\u2019objectivation et l\u2019am\u00e9lioration du recrutement du personnel du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien sont essentielles pour renforcer l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019efficacit\u00e9 de cette institution. Au-del\u00e0 des aptitudes professionnelles, la s\u00e9lection des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e sans distinction de sexe ou d\u2019opinion politique, et loin de toute influence du pouvoir ex\u00e9cutif. En particulier, l\u2019ing\u00e9rence des services de renseignement dans le recrutement des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien doit \u00eatre exclue. Pour objectiver le mode de recrutement, nous proposons deux options qui sont inspir\u00e9es de l\u2019exp\u00e9rience du Conseil d\u2019\u00c9tat belge et du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais.<\/p>\n La premi\u00e8re option consiste \u00e0 adopter le m\u00e9canisme de recrutement suivi par le Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais pour d\u00e9signer les auditeurs de deuxi\u00e8me classe. Dans ce cas, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise nomme les auditeurs de deuxi\u00e8me classe parmi les anciens \u00e9l\u00e8ves de l\u2019\u00c9cole Nationale d\u2019Administration selon les r\u00e8gles propres de leur classement[53]<\/sup><\/a>. Ce m\u00e9canisme pourrait \u00eatre transpos\u00e9 en Syrie car un Institut national d\u2019administration a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 Damas (INA) par le d\u00e9cret du 12 mai 2002[54]<\/sup><\/a>, et ce, dans le but de former les hauts cadres administratifs syriens[55]<\/sup><\/a>. Cette opportunit\u00e9 n\u2019a cependant pas encore \u00e9t\u00e9 saisie pour am\u00e9liorer le recrutement au sein du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. S\u2019il devait s\u2019inspirer du m\u00e9canisme fran\u00e7ais, la loi organique du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien devrait \u00eatre modifi\u00e9e pour ins\u00e9rer un nouvel article qui dispose que : \u00ab\u00a0Le recrutement des auditeurs se fera parmi les \u00e9l\u00e8ves class\u00e9s dans les premiers de leur promotion \u00e0 l\u2019Institut national de l\u2019administration (INA).\u00a0\u00bb<\/p>\n La deuxi\u00e8me option consiste \u00e0 garder le m\u00e9canisme actuel de recrutement par un concours, mais en am\u00e9liorant les conditions de recrutement et cela, en s\u2019inspirant de l\u2019exp\u00e9rience du Conseil d\u2019\u00c9tat belge relative au recrutement des auditeurs adjoints[56]<\/sup><\/a>. Ceux-ci sont nomm\u00e9s par le Roi apr\u00e8s r\u00e9ussite d\u2019un concours organis\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat, concours ouvert aux candidats qui peuvent se pr\u00e9valoir d\u2019une exp\u00e9rience juridique professionnelle utile d\u2019au moins trois ans[57]<\/sup><\/a>. Au contraire de son homologue syrien, le l\u00e9gislateur belge, a, en vue de garantir l\u2019impartialit\u00e9 des proc\u00e9dures de s\u00e9lection, d\u00e9termin\u00e9 la composition du jury de s\u00e9lection qui comprend des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat et de l\u2019auditorat, ainsi qu\u2019une personne ext\u00e9rieure \u00e0 l\u2019institution[58]<\/sup><\/a>. Le jury est d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat et l\u2019auditeur g\u00e9n\u00e9ral ou l\u2019auditeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint[59]<\/sup><\/a>.<\/p>\n De cet exemple belge, on retiendra plusieurs id\u00e9es qui permettraient de renforcer l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. D\u2019abord, la transparence des r\u00e9sultats du concours devrait \u00eatre garantie afin de permettre un regard ext\u00e9rieur et une objectivation de celui-ci. Ensuite, la composition du jury charg\u00e9 de la s\u00e9lection devrait \u00eatre revue afin d\u2019inclure des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019institution en sus des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat. Ce jury devrait \u00eatre nomm\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et non par le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, ni par le Conseil priv\u00e9 des affaires administratives. Enfin, la Syrie pourrait s\u2019inspirer des conditions de nomination des auditeurs adjoints au Conseil d\u2019\u00c9tat belge en exigeant une exp\u00e9rience professionnelle ant\u00e9rieure.<\/p>\n Quelle que soit la piste suivie pour r\u00e9aliser l\u2019objectif de cette r\u00e9forme, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que l\u2019on am\u00e9liore la formation des nouveaux membres du Conseil d\u2019\u00c9tat, et pas seulement leur recrutement. La cr\u00e9ation d\u2019un institut judiciaire de droit public attach\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat syrien permettrait de dispenser des formations judiciaires aux magistrats administratifs. De m\u00eame, les membres pourraient \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 apprendre la langue fran\u00e7aise pour suivre les actualit\u00e9s et les jurisprudences des Conseils d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais et belge dans le but de cr\u00e9er un dialogue \u00e9galitaire entre membres des plus hautes juridictions administratives, et ce, dans un esprit si possible d\u00e9barrass\u00e9 de toute perspective juridique n\u00e9ocoloniale.<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien, le fr\u00e8re jumeau du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, a suivi cette direction en cr\u00e9ant un Centre d\u2019\u00c9tude et de Recherche juridique[60]<\/sup><\/a>. Le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien a r\u00e9cemment sign\u00e9, le 25 f\u00e9vrier 2016, un accord de coop\u00e9ration avec l\u2019Institut fran\u00e7ais du Caire, en vertu duquel les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien peuvent suivre des formations linguistiques et juridiques en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n Am\u00e9liorer le recrutement des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est cependant pas suffisant pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance de celui-ci du pouvoir ex\u00e9cutif. Pour ce faire, il importe aussi de limiter la nomination au tour ext\u00e9rieur.<\/p>\n Pour am\u00e9liorer l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, il est indispensable de r\u00e9former le m\u00e9canisme de nomination au tour ext\u00e9rieur en ce qu\u2019il offre une voie d\u2019entr\u00e9e puissante du pouvoir ex\u00e9cutif au sein de ce Conseil.<\/p>\n Commen\u00e7ons par la possibilit\u00e9 de nommer le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien au tour ext\u00e9rieur. Celle-ci a une influence capitale sur l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Pour consacrer l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, il serait souhaitable que le l\u00e9gislateur syrien modifie l\u2019article 84 de la loi n\u00b0 32 de 2019 en supprimant la possibilit\u00e9 de nomination du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien au tour ext\u00e9rieur. Ce faisant, la Syrie suivrait l\u2019exemple de l\u2019\u00c9gypte[61]<\/sup><\/a>. Elle marcherait \u00e9galement dans les pas de la France puisque le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat est choisi parmi les pr\u00e9sidents de section ou les conseillers d\u2019\u00c9tat en service ordinaire, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais[62]<\/sup><\/a>.<\/p>\n De plus, il nous semblerait opportun que le l\u00e9gislateur syrien ins\u00e8re un syst\u00e8me de mandat pour la d\u00e9signation du pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien tel qu\u2019il existe pour le premier pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat belge. Le l\u00e9gislateur belge a ins\u00e9r\u00e9 un syst\u00e8me de mandat pour les nominations du premier pr\u00e9sident et du pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat belge et en a pr\u00e9cis\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019attribution de mani\u00e8re pr\u00e9cise[63]<\/sup><\/a>. Le syst\u00e8me de mandat, par exemple limit\u00e9 \u00e0 cinq ans renouvelable une fois par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, garantirait plus \u00e9troitement l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien en soustrayant sa pr\u00e9sidence aux app\u00e9tits du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n Enfin, il serait utile de pr\u00e9voir certaines exigences d\u2019anciennet\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 la fonction de pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat ou de vice-pr\u00e9sident, en s\u2019inspirant du droit belge. Pour devenir premier pr\u00e9sident ou pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat belge, les candidats doivent \u00eatre nomm\u00e9s depuis au moins onze ans comme titulaires de fonction au sein de celui-ci, dont au moins cinq ans comme conseiller d\u2019\u00c9tat[64]<\/sup><\/a>. Selon l\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi du 15 septembre 2006, \u00ab\u00a0L\u2019objet de cette condition est d\u2019\u00e9viter que les conseillers d\u2019\u00c9tat dont l\u2019exp\u00e9rience est insuffisante soient d\u00e9sign\u00e9s pour ce mandat sup\u00e9rieur.\u00a0\u00bb[65]<\/sup><\/a> Transposer cette r\u00e8gle en droit syrien permettrait d\u2019\u00e9viter que les conseillers d\u2019\u00c9tat qui sont r\u00e9cemment nomm\u00e9s au tour ext\u00e9rieur deviennent pr\u00e9sident ou vice-pr\u00e9sidents du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien.<\/p>\n Supprimer la possibilit\u00e9 de nommer le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat au tour ext\u00e9rieur n\u2019est cependant pas suffisant pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance de cette institution. Comme nous l\u2019avons vu, la possibilit\u00e9 de nommer au tour ext\u00e9rieur des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien manque de balises et de transparence, ce qui offre une voie d\u2019acc\u00e8s puissante au pouvoir ex\u00e9cutif. En particulier, il n\u2019existe aucune tra\u00e7abilit\u00e9 des demandes de recrutement adress\u00e9es \u00e0 l\u2019institution et transmises au pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n Pour accro\u00eetre la transparence, la Syrie pourrait s\u2019inspirer du droit fran\u00e7ais. Pour limiter le caract\u00e8re politis\u00e9 de la nomination au tour ext\u00e9rieur, la loi n\u00b0 94- 530 du 28 juin 1994[66]<\/sup><\/a> a instaur\u00e9 deux garde-fous. Primo<\/i>, le vice-pr\u00e9sident fait conna\u00eetre chaque ann\u00e9e au Premier ministre les besoins du corps. Il indique ainsi les types d\u2019exp\u00e9riences et de comp\u00e9tences dont le Conseil d\u2019\u00c9tat a plus particuli\u00e8rement besoin. Secundo<\/i>, le vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat est appel\u00e9 \u00e0 donner un avis individuel sur chaque nomination au tour ext\u00e9rieur. Cet avis tient compte des besoins du corps, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e, ainsi que des fonctions ant\u00e9rieurement exerc\u00e9es et de l\u2019exp\u00e9rience du candidat. Le sens de l\u2019avis sur les nominations propos\u00e9es est publi\u00e9 au Journal officiel<\/i> en m\u00eame temps que la d\u00e9cision de nomination[67]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En Syrie, la r\u00e9forme pourrait \u00eatre la suivante : le Conseil d\u2019\u00c9tat syrien publierait les vacances pour la nomination du tour ext\u00e9rieur au Journal officiel<\/i> syrien. Cette publication devrait mentionner le nombre des vacances, les conditions de nomination, le d\u00e9lai pour introduire les candidatures et l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 laquelle celles-ci doivent \u00eatre adress\u00e9es. Il reviendrait ensuite au Conseil des affaires administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 des demandes et de comparer les titres et m\u00e9rites respectifs des candidats. Ensuite, ce Conseil pr\u00e9senterait une liste de trois noms formellement motiv\u00e9e au Conseil des ministres. Le candidat s\u00e9lectionn\u00e9 serait alors d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique syrienne.<\/p>\n Pour objectiver la proc\u00e9dure, une modification de la composition actuelle du Conseil des affaires administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien semble \u00e9galement indispensable, en lui int\u00e9grant trois membres qualifi\u00e9s dans le domaine du droit et ext\u00e9rieurs au Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Ces experts ext\u00e9rieurs devraient \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique syrienne et le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e populaire syrienne, soit le Parlement.<\/p>\n Cette nouvelle composition est inspir\u00e9e par la nouvelle composition de la Commission sup\u00e9rieure du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais. Afin de renforcer l\u2019ind\u00e9pendance des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, l\u2019ordonnance n\u00b0 2016-1365 du 13 octobre 2016 a cr\u00e9\u00e9 la Commission sup\u00e9rieure du Conseil d\u2019\u00c9tat compos\u00e9e de membres du Conseil d\u2019\u00c9tat mais aussi de trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es qui apporteront un regard ext\u00e9rieur sur l\u2019organisation de l\u2019institution et la gestion de ses membres[68]<\/sup><\/a>. Comme l\u2019explique David Moreau, cette nouvelle composition a pour but d\u2019\u00e9viter le \u00ab\u00a0huis clos\u00a0\u00bb[69]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le r\u00e9gime disciplinaire des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien n\u2019offre pas assez de garanties pour concr\u00e9tiser la nouvelle r\u00e9forme l\u00e9gislative syrienne de 2019 qui garantit l\u2019inamovibilit\u00e9 \u00e0 tous les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien. Pour am\u00e9liorer l\u2019ind\u00e9pendance des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, et renforcer leurs droits, nous nous inspirons du r\u00e9gime disciplinaire des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 par l\u2019ordonnance n\u00b0 2016-1365 du 13 octobre 2016[70]<\/sup><\/a>. Ici aussi, nous pouvons nous inspirer de la nouvelle composition de la Commission sup\u00e9rieure du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais qui, comme on vient de le voir, int\u00e8gre des membres ext\u00e9rieurs, ce qui renforce son ind\u00e9pendance et son impartialit\u00e9. Il est en outre indispensable que le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat ne soit pas membre de la Commission disciplinaire, comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en France[71]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Par ailleurs, il conviendrait de pluraliser l\u2019approche disciplinaire en pr\u00e9voyant des sanctions interm\u00e9diaires entre les sanctions l\u00e9g\u00e8res (bl\u00e2me et avertissement) et la r\u00e9vocation, par exemple l\u2019abaissement d\u2019\u00e9chelon ou l\u2019exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois comme le pr\u00e9voit le droit fran\u00e7ais[72]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Enfin, il importe de pr\u00e9voir un organe ind\u00e9pendant pour introduire un recours contre les d\u00e9cisions de la Commission disciplinaire ou la possibilit\u00e9 d\u2019introduire un recours devant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 50 de la nouvelle Constitution de 2012.<\/p>\n L\u2019ind\u00e9pendance de la justice et la s\u00e9paration des pouvoirs sont des piliers de l\u2019\u00c9tat de droit. Dans la perspective de la construction d\u2019un \u00c9tat d\u00e9mocratique en Syrie, il est essentiel que l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien ne reste pas th\u00e9orique. R\u00e9former le statut des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien et renforcer son autonomie sont indispensables si le l\u00e9gislateur syrien souhaite que le Conseil d\u2019\u00c9tat remplisse son r\u00f4le dans la Syrie de demain. Dans cet objectif, l\u2019am\u00e9lioration du mode de recrutement des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien, l\u2019objectivation de leur nomination au tour ext\u00e9rieur et la r\u00e9forme de leur statut disciplinaire ne sont pas des d\u00e9tails techniques : elles sont les pr\u00e9alables indispensables \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une justice administrative ind\u00e9pendante et impartiale, capable d\u2019incarner un contre-pouvoir cr\u00e9dible face au pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\nI. Un \u00e9tat des lieux <\/b><\/h2>\n
Le recrutement et la promotion des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat <\/b>syrien <\/b><\/h3>\n
La nomination des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien au tour <\/b>ext\u00e9rieur <\/b><\/h3>\n
II. Une approche critique <\/b><\/h2>\n
La nomination au tour ext\u00e9rieur <\/i><\/b><\/h3>\n
La nomination du Pr\u00e9sident au tour ext\u00e9rieur<\/b><\/i><\/h4>\n
La nomination des membres au tour ext\u00e9rieur<\/b><\/i><\/h4>\n
L\u2019ing\u00e9rence politique dans le recrutement des auditeurs <\/b><\/h3>\n
La politisation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien <\/b><\/h3>\n
Un r\u00e9gime disciplinaire pr\u00e9sentant trop peu de garanties <\/b><\/h3>\n
III. Des propositions inspir\u00e9es du droit belge, <\/b>du droit fran\u00e7ais et du droit \u00e9gyptien <\/b><\/h2>\n
Une objectivation du mode de recrutement <\/b><\/h3>\n
Une limitation et une transparence de la nomination au tour <\/b>ext\u00e9rieur <\/b><\/h3>\n
Une r\u00e9forme du r\u00e9gime disciplinaire <\/b><\/h3>\n
Conclusion<\/b><\/h2>\n
Introduction<\/h2>\n
I. Un \u00e9tat des lieux <\/b><\/h2>\n
Le recrutement et la promotion des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat <\/b>syrien <\/b><\/h3>\n
La nomination des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien au tour <\/b>ext\u00e9rieur <\/b><\/h3>\n
II. Une approche critique <\/b><\/h2>\n
La nomination au tour ext\u00e9rieur <\/i><\/b><\/h3>\n
La nomination du Pr\u00e9sident au tour ext\u00e9rieur<\/b><\/i><\/h4>\n
La nomination des membres au tour ext\u00e9rieur<\/b><\/i><\/h4>\n
L\u2019ing\u00e9rence politique dans le recrutement des auditeurs <\/b><\/h3>\n
La politisation du Conseil d\u2019\u00c9tat syrien <\/b><\/h3>\n
Un r\u00e9gime disciplinaire pr\u00e9sentant trop peu de garanties <\/b><\/h3>\n
III. Des propositions inspir\u00e9es du droit belge, <\/b>du droit fran\u00e7ais et du droit \u00e9gyptien <\/b><\/h2>\n
Une objectivation du mode de recrutement <\/b><\/h3>\n
Une limitation et une transparence de la nomination au tour <\/b>ext\u00e9rieur <\/b><\/h3>\n
Une r\u00e9forme du r\u00e9gime disciplinaire <\/b><\/h3>\n
Conclusion<\/b><\/h2>\n