Traditionnellement et exception faite des \u00c9tats ayant repris \u00e0 leur compte la doctrine constitutionnelle britannique, l\u2019existence d\u2019une justice constitutionnelle permettant un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des normes inf\u00e9rieures, en ce compris des lois, est pr\u00e9sent\u00e9e comme l\u2019un des crit\u00e8res constitutifs de tout \u00c9tat de droit[footnote]Ainsi lit-on qu\u2019une telle justice constitue le \"parach\u00e8vement de l\u2019\u00c9tat de droit\" ; F. Krenc, \"L\u2019\u00c9tat de droit, une exigence \u00e0 clarifier, un \u00e9difice \u00e0 prot\u00e9ger\", Revue trimestrielle des droits de l\u2019homme<\/i>, n\u00b0 128, 2021\/4, p. 777.[\/footnote]<\/p>\n
En effet, par le contr\u00f4le qu\u2019elle exerce, la justice constitutionnelle appara\u00eet \u00eatre la principale garantie contre un usage arbitraire du pouvoir qui foulerait au pied les droits humains des citoyens ou qui m\u00e9conna\u00eetrait les principes d\u00e9duits de la s\u00e9paration des pouvoirs. S\u2019il existe en Syrie une Haute Cour constitutionnelle depuis l\u2019adoption de la Constitution de 1973, l\u2019existence d\u2019un juge constitutionnel est plus ancienne.<\/p>\n
En effet, l\u2019Acte constitutionnel syrien de 1920 adopt\u00e9 apr\u00e8s la proclamation unilat\u00e9rale de l\u2019ind\u00e9pendance de la Syrie pr\u00e9voyait l\u2019existence d\u2019une cour supr\u00eame, une juridiction maintenue tout au long du mandat exerc\u00e9 par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais sur le territoire syrien[footnote]Le texte de la Constitution du Royaume arabe de Syrie du 13 juillet 1920 est disponible en ligne (en arabe) sur le site du Centre syrien d\u2019\u00e9tudes et de recherches juridiques ; URL : https:\/\/sl-center.org\/archives\/2046<\/a> (consult\u00e9 le 25 octobre 2019). Sur l\u2019exercice de ce mandat par la France, voyez A. Sylla, Droit international et constitutions dans<\/i> les \u00c9tats post-conflits<\/i>, Th\u00e8se de doctorat de droit public, Universit\u00e9 Paris Nanterre, 2021, p. 54-57.[\/footnote]. Cette juridiction ne contr\u00f4lait cependant pas la constitutionnalit\u00e9 des lois, sa mission \u00e9tait plus sp\u00e9cifique et circonscrite : juger les s\u00e9nateurs, d\u00e9put\u00e9s, ministres et autres hauts fonctionnaires. La Constitution de 1930 promulgu\u00e9e par le haut-commissaire fran\u00e7ais lui a \u00e9galement confi\u00e9 la comp\u00e9tence de juger, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en cas de violation de la constitution ou de haute trahison[footnote]Le texte de la Constitution de la R\u00e9publique syrienne du 22 mai 1930 est disponible en ligne (en arabe) sur le site du Centre syrien d\u2019\u00e9tudes et de recherches juridiques ; URL : https:\/\/sl-center.org\/archives\/2100<\/a> (consult\u00e9 le 25 octobre 2019).[\/footnote]. Le mandat fran\u00e7ais ayant d\u00e9finitivement pris fin en 1946, la Syrie ind\u00e9pendante s\u2019est dot\u00e9e d\u2019une premi\u00e8re Constitution le 5 novembre 1950 qui a substantiellement modifi\u00e9 les comp\u00e9tences de cette cour supr\u00eame d\u00e9sormais charg\u00e9e, en vertu de l\u2019article 122 de cette Constitution, de contr\u00f4ler non seulement la constitutionnalit\u00e9 des lois mais \u00e9galement la compatibilit\u00e9 des actes administratifs et r\u00e9glementaires avec toute norme leur \u00e9tant sup\u00e9rieure. Simultan\u00e9ment juge constitutionnel et juge administratif, cette cour supr\u00eame \u00e9tait compos\u00e9e de sept membres \u00e9lus, pour cinq ans renouvelables, par le Parlement \u00e0 partir d\u2019une liste de quatorze candidats choisis par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (article 116 de la Constitution de 1950)[footnote]I. Al-Daradji, Les P\u00e8res constituants - Histoires politiques et constitutionnelles des travaux de l\u2019Assembl\u00e9e constituante<\/i> de la premi\u00e8re constitution syrienne apr\u00e8s l\u2019ind\u00e9pendance - la Constitution de 1950<\/i>, Hisham Al-Boustant, Damas, 2021.[\/footnote].<\/p>\n Le 13 mars 1973 \u00e9tait adopt\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum la nouvelle Constitution syrienne. Celle-ci distingue, sous le chapitre III de son titre II, intitul\u00e9 \"Pouvoir judiciaire\", le Conseil d\u2019\u00c9tat, mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 138 du texte comme exer\u00e7ant la \"justice administrative\", de la nouvelle Haute Cour constitutionnelle faisant l\u2019objet des articles 139 \u00e0 148. On notera imm\u00e9diatement que si l\u2019article 138 pr\u00e9voyant l\u2019existence du Conseil d\u2019\u00c9tat est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la partie I de ce chapitre III, partie intitul\u00e9e \"Les magistrats des tribunaux et le minist\u00e8re public\", la Haute Cour constitutionnelle fait elle l\u2019objet d\u2019une partie sp\u00e9cifique, la partie II ayant pour titre \"La Haute Cour constitutionnelle\". S\u2019agissant de sa principale comp\u00e9tence, le pouvoir constituant syrien lui a confi\u00e9 l\u2019exclusivit\u00e9 du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois. En effet, si selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation syrienne[footnote]Cette jurisprudence fut inaugur\u00e9e par la d\u00e9cision n\u00b0 334 du 22 avril 1974.[\/footnote], les juridictions de l\u2019ordre judiciaire ont la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9carter, \u00e0 la demande d\u2019une partie et pour les besoins d\u2019un litige circonscrit, une norme l\u00e9gislative estim\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution, elles n\u2019ont \u00e9videmment pas le pouvoir de suspendre ou annuler erga omnes <\/i> une telle norme.<\/p>\n Lors de l\u2019adoption de la Constitution de 2012, si le Conseil d\u2019\u00c9tat demeure int\u00e9gr\u00e9 au pouvoir judiciaire (d\u2019ailleurs, l\u2019article 138 de 1974 fut reproduit mot pour mot \u00e0 l\u2019article 139), la Haute Cour constitutionnelle fait d\u00e9sormais, elle, l\u2019objet d\u2019un titre sp\u00e9cifique, le titre IV, qui lui est tout entier consacr\u00e9. Ce changement charrie-t-il une r\u00e9vision plus profonde des missions de la Haute Cour constitutionnelle ? Son ind\u00e9pendance a-t-elle \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019adoption de la nouvelle constitution syrienne ? Telles seront les questions fil rouge de ce chapitre qui abordera d\u2019abord la composition de cette juridiction constitutionnelle (I), pour ensuite passer en revue ses comp\u00e9tences (II). \u00c0 l\u2019instar de la d\u00e9marche comparative qui a guid\u00e9 les analyses pr\u00e9sent\u00e9es dans les chapitres pr\u00e9c\u00e9dents, nous t\u00e2cherons de mettre en \u00e9vidence la plus-value du nouveau texte constitutionnel, compl\u00e9t\u00e9 par des l\u00e9gislations sp\u00e9cifiques \u00e0 cette juridiction, par rapport \u00e0 la Constitution de 1973. Sur ce point, nous pourrons noter un r\u00e9el progr\u00e8s op\u00e9r\u00e9 par le nouveau texte constitutionnel. Les possibilit\u00e9s de saisine de la Cour ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues de m\u00eame que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des normes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. Aussi, un m\u00e9canisme pr\u00e9judiciel a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu et son activation pourrait renforcer la coh\u00e9rence de la hi\u00e9rarchie des normes syriennes. Enfin, son ind\u00e9pendance a enfin \u00e9t\u00e9 formellement reconnue. Si aujourd\u2019hui, la Haute Cour constitutionnelle p\u00eache toujours en raison de la politisation qui caract\u00e9rise sa composition, \u00e0 tout le moins, en th\u00e9orie, un r\u00e9el cadre constitutionnel existe et pourrait lui permettre d\u2019exercer r\u00e9ellement ses missions. En pratique cependant, sa contribution \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la R\u00e9publique de Syrie en un v\u00e9ritable \u00c9tat de droit appara\u00eet encore incertaine. Aussi, sur la base des critiques recens\u00e9es, certaines propositions seront \u00e9mises en vue d\u2019imaginer le cadre juridique d\u2019une nouvelle juridiction constitutionnelle susceptible de prot\u00e9ger l\u2019\u00c9tat de droit et le syst\u00e8me d\u00e9mocratique dont elle devrait \u00eatre la pierre angulaire.<\/p>\n\n Si, dans le texte de 1973, la Haute Cour constitutionnelle se situe au sein du pouvoir judiciaire, elle ne fait cependant pas partie des juridictions judiciaires (au sens strict), administratives ou militaires. Elle ne rel\u00e8ve donc pas du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature qui, en vertu de l\u2019article 131, garantit aux c\u00f4t\u00e9s du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui le pr\u00e9side, l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Elle poss\u00e8de un monopole en mati\u00e8re de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des normes l\u00e9gislatives ainsi que d\u2019autres comp\u00e9tences non juridictionnelles que la constitution lui confie. Toutefois, ni les dispositions constitutionnelles, ni la promulgation de la loi n\u00b0 19 de 1973 relative \u00e0 la Cour constitutionnelle n\u2019ont permis de cr\u00e9er un cadre structurel ou op\u00e9rationnel permettant le bon fonctionnement de la Cour.<\/p>\n La Haute Cour constitutionnelle est form\u00e9e de cinq membres, dont un est pr\u00e9sident. Ils sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (article 139). Leur mandat est de quatre ans. Il est renouvelable (article 141). Les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour la nomination \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle sont d\u00e9finis par l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 19 de 1973. Il faut 1. \u00eatre un citoyen syrien qui est en mesure d\u2019occuper une fonction publique, 2. avoir quarante ans mais moins de 65 ans au moment de sa nomination, 3. \u00eatre titulaire d\u2019une licence en droit d\u2019une universit\u00e9 syrienne ou son \u00e9quivalent, 4. \u00eatre juge et\/ou avocat et\/ou avoir enseign\u00e9 le droit \u00e0 l\u2019universit\u00e9 pendant quinze ans, et\/ou avoir exerc\u00e9 une fonction publique pendant vingt ans apr\u00e8s l\u2019obtention de son dipl\u00f4me en droit. Or, si le crit\u00e8re de l\u2019exp\u00e9rience est g\u00e9n\u00e9ralement un gage de qualit\u00e9, l\u2019exp\u00e9rience acquise dans la fonction publique ne garantit pas la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences techniques indispensables \u00e0 l\u2019exercice des fonctions de juge constitutionnel.<\/p>\n Ainsi, tout candidat \u00e0 cette fonction doit jouir de ses droits civils et politiques et ne pas avoir fait l\u2019objet de sanction ou de condamnation. Il est aussi interdit de nommer au poste de pr\u00e9sident de la Cour et au poste de membre de la Cour des personnes ayant des liens de parent\u00e9 ou de mariage allant jusqu\u2019au quatri\u00e8me degr\u00e9 (article 3 de la loi n\u00b0 19). Le fait d\u2019\u00eatre membre de la Haute Cour constitutionnelle est incompatible avec un mandat minist\u00e9riel ou parlementaire (article 140 de la Constitution de 1973). L\u2019article 4 de la loi n\u00b0 19 a \u00e9galement pr\u00e9vu l\u2019incompatibilit\u00e9 entre un mandat \u00e0 la Cour et toute autre activit\u00e9 \u00e0 l\u2019exception de l\u2019enseignement universitaire.<\/p>\n Aucun chapitre, ni aucun titre de la Constitution de 1973 ou de la loi n\u00b0 19 qui fixe le fonctionnement de la Cour n\u2019a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des membres de la Cour constitutionnelle. Toutefois, l\u2019ind\u00e9pendance des membres de la Cour peut \u00eatre assur\u00e9e d\u2019abord par le fait qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s que conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Or, selon la loi, la r\u00e9vocation est uniquement possible en cas de perte de capacit\u00e9 ou pour atteinte \u00e0 la bonne r\u00e9putation de la Cour. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue implique que cette r\u00e9vocation soit op\u00e9r\u00e9e par un d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique adopt\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Haute Cour constitutionnelle (article 9 de la loi n\u00b0 19 de 1973). La loi ne pr\u00e9cise cependant pas ce qui se passerait si le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique refusait de r\u00e9voquer un membre \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour aurait constat\u00e9 une perte de capacit\u00e9 ou une atteinte \u00e0 la bonne r\u00e9putation de la Cour.<\/p>\n Avant d\u2019entrer en fonction, le pr\u00e9sident et les membres de la Haute Cour constitutionnelle, en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e populaire, pr\u00eatent devant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le serment suivant : \"Je jure par Dieu Tout-puissant de respecter la Constitution du pays et ses lois, et de remplir mes fonctions avec impartialit\u00e9 et loyaut\u00e9.\" (article 143 de la Constitution de 1973)<\/p>\n Avant de plus amples commentaires, notons que le nombre de cinq juges appara\u00eet relativement faible surtout lorsqu\u2019on le compare avec le nombre moyen (g\u00e9n\u00e9ralement sup\u00e9rieur \u00e0 dix) de membres de juridictions constitutionnelles. En principe, la Cour ne peut statuer que si l\u2019ensemble de ses membres sont pr\u00e9sents (article 14 de la loi n\u00b0 19) m\u00eame si un m\u00e9canisme de suppl\u00e9ance, assez curieux, est pr\u00e9vu. En effet, l\u2019article 14 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit que \"si le quorum n\u2019est pas atteint pour quelque raison que ce soit, il sera atteint par le pr\u00e9sident de la Cour de cassation et\/ou le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat ou les deux \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la Cour\".<\/p>\n Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 en introduction de ce chapitre, la Constitution de 2012 a exfiltr\u00e9 les dispositions relatives \u00e0 la Cour du chapitre consacr\u00e9 au pouvoir judiciaire pour en faire un titre sp\u00e9cifique au sein du texte supr\u00eame. Cette modification pourrait, \u00e0 premi\u00e8re lecture, traduire la volont\u00e9 de renforcer le r\u00f4le de la Haute Cour et d\u2019en assurer explicitement l\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du pouvoir judiciaire. Cette premi\u00e8re impression semble renforc\u00e9e \u00e0 la lecture de l\u2019article 140 de la nouvelle constitution qui dispose que \"La Haute Cour constitutionnelle est un organe judiciaire ind\u00e9pendant, qui si\u00e8ge \u00e0 Damas.\" Car en effet, le constituant de 1973 n\u2019avait pas jug\u00e9 opportun de formellement \u00e9tablir l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour.<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9 : le nombre de membres passe d\u00e9sormais \u00e0 sept \"au moins\" toujours nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (article 141) et qui ne peuvent assumer un mandat minist\u00e9riel ou parlementaire simultan\u00e9ment \u00e0 leur mandat de juge constitutionnel (article 142). Le 13 mai 2012, le pr\u00e9sident a adopt\u00e9 un d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 35 qui r\u00e9git la Cour alors que les conditions permettant au pr\u00e9sident d\u2019exercer seul le pouvoir l\u00e9gislatif[footnote]Voyez sur ce point le chapitre pr\u00e9c\u00e9dent.[\/footnote] ne semblaient pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019en outre, si la Constitution renvoie fr\u00e9quemment \u00e0 \"la loi\" en vue de compl\u00e9ter les dispositions constitutionnelles consacr\u00e9es \u00e0 la Cour[footnote]Ainsi, l\u2019article 142 qui pr\u00e9voit que \"la loi d\u00e9termine les autres activit\u00e9s qui sont incompatibles avec celle de membre de la Haute Cour\" ou, entre autres, l\u2019article 149 selon lequel \"la loi organise la proc\u00e9dure des audiences et des d\u00e9cisions de la Haute Cour constitutionnelle dans les questions soumises \u00e0 sa juridiction. Elle fixe le statut de son personnel et les conditions requises pour ses membres, elle en d\u00e9termine les r\u00e9mun\u00e9rations, les immunit\u00e9s, les privil\u00e8ges et les responsabilit\u00e9s\".[\/footnote], ce terme devrait \u00eatre strictement interpr\u00e9t\u00e9 et non viser les actes l\u00e9gislatifs \u2013 le d\u00e9cret \u2013 que peut adopter le pr\u00e9sident.<\/p>\n Si le nombre de sept juges est un minimum constitutionnel, l\u2019article 2 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 35 de 2012 limite ce nombre \u00e0 sept membres tout en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9, pour le pr\u00e9sident et toujours par d\u00e9cret, d\u2019augmenter ce nombre. En d\u2019autres termes, le pr\u00e9sident a donc le droit de nommer \u00e0 tout moment de nouveaux membres, ce qui constitue d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 un solide risque quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour[footnote]En ce sens, voyez M. Boum\u00e9diene, \"R\u00e9volutions arabes et renouveau constitutionnel : une d\u00e9mocratisation inachev\u00e9e\", La Revue des droits de l\u2019homme<\/i>, 6, 2014, mis en ligne le 18 novembre 2014 ; URL : http:\/\/journals.openedition.org\/revdh\/959<\/a> (consult\u00e9 le 9 septembre 2019), p. 12.[\/footnote].<\/p>\n Le mandat de ces membres est toujours de quatre ans renouvelables (article 143 de la Constitution de 2012). Ils pr\u00eatent, en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e populaire, devant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le serment dont le texte n\u2019a pas chang\u00e9. Par contre, les conditions \u00e0 remplir en vue d\u2019\u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 cette Cour ont \u00e9t\u00e9 largement revues. Pour pouvoir \u00eatre candidat, il faut 1. ne pas poss\u00e9der d\u2019autre nationalit\u00e9 que celle de la R\u00e9publique arabe syrienne, 2. avoir le droit d\u2019occuper une fonction publique, 3. avoir quarante ans mais ne pas avoir d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de septante-deux ans au moment de la nomination, 4. \u00eatre dipl\u00f4m\u00e9 en droit, 5. avoir exerc\u00e9 pendant quinze ans les professions de juge et\/ou d\u2019avocat et \/ou d\u2019enseignant \u00e0 la facult\u00e9 de droit. En vertu de ce d\u00e9cret, la personne dipl\u00f4m\u00e9e en droit ayant \u0153uvr\u00e9 dans la fonction publique durant vingt ans ne peut donc plus \u00eatre candidate \u00e0 la Cour. Cette r\u00e9forme limite ainsi, dans une certaine mesure, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour aux personnes non ou moins qualifi\u00e9es. Enfin, comme pr\u00e9c\u00e9demment, les membres de la Cour ne peuvent \u00eatre li\u00e9s par des liens de parent\u00e9 ou de mariage allant jusqu\u2019au quatri\u00e8me degr\u00e9.<\/p>\n La pr\u00e9sence obligatoire de l\u2019ensemble des juges est confirm\u00e9e, tout comme l\u2019\u00e9trange possibilit\u00e9 de remplacer un juge absent par un membre de la Cour de cassation, du Conseil d\u2019\u00c9tat ou les deux \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la Cour (l\u2019article 15, b du d\u00e9cret n\u00b0 35 pr\u00e9cit\u00e9 parle des vice-pr\u00e9sidents, et non plus des pr\u00e9sidents, de la Cour de cassation ou du Conseil d\u2019\u00c9tat)[footnote]On notera que ce d\u00e9cret n\u2019a pas envisag\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 plus de deux juges constitutionnels sont absents. On imagine que dans ce cas, la Cour serait dans l\u2019incapacit\u00e9 de fonctionner.[\/footnote].<\/b> Ce m\u00e9canisme de substitution peut, davantage qu\u2019en 1973, sembler en contradiction avec les dispositions de la constitution, en particulier celle garantissant l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour, puisque deux personnes \u00e9manant du pouvoir judiciaire (dont ne rel\u00e8ve plus la Cour) pourraient participer \u00e0 son office et cumuler deux fonctions juridictionnelles en principe prohib\u00e9es vu l\u2019incompatibilit\u00e9 constitutionnelle entre un mandat \u00e0 la Cour et tout autre mandat sauf dans l\u2019enseignement universitaire. En outre, d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 les crit\u00e8res pour \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation ou au Conseil d\u2019\u00c9tat ne correspondent pas \u00e0 ceux pr\u00e9vus pour pouvoir si\u00e9ger \u00e0 la Cour constitutionnelle, il est tout \u00e0 fait possible qu\u2019une personne ne remplissant pas ceux-ci si\u00e8ge n\u00e9anmoins \u00e0 la Cour. On songe par exemple \u00e0 la condition relative \u00e0 l\u2019absence de double nationalit\u00e9 qui, \u00e0 notre connaissance, ne s\u2019applique pas aux membres de la Cour de cassation ou du Conseil d\u2019\u00c9tat. Enfin, ces deux membres suppl\u00e9ants n\u2019ont pas pr\u00eat\u00e9 le serment constitutionnel pr\u00e9vu par l\u2019article 145, m\u00eame s\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 pr\u00eat\u00e9 un autre serment dont les termes sont pr\u00e9vus par l\u2019article 77 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 98 de 1961 concernant le respect de la justice et des lois.<\/p>\n La Cour comprend une assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re compos\u00e9e de son pr\u00e9sident et de ses membres. Elle est comp\u00e9tente pour examiner les questions relatives \u00e0 son statut interne et pour r\u00e9partir le travail entre ses membres. Elle est convoqu\u00e9e \u00e0 la demande du pr\u00e9sident ou de trois de ses membres. Sa session n\u2019est valable qu\u2019en pr\u00e9sence de six de ses membres, dont le pr\u00e9sident, et ses d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.<\/p>\n Le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 35 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi n\u00b0 7 adopt\u00e9e par le Parlement le 16 avril 2014. L\u2019adoption de cette loi constitue un progr\u00e8s r\u00e9el et pas seulement en vue de couper l\u2019herbe sous le pied \u00e0 la critique d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 qui pouvait frapper le d\u00e9cret de 2012. Tout d\u2019abord, la Cour est dor\u00e9navant compos\u00e9e de onze membres, pr\u00e9sident inclus. Elle exerce ses pouvoirs en pr\u00e9sence de son pr\u00e9sident et de la majorit\u00e9 de ses membres ; sont ainsi supprim\u00e9s l\u2019exigence de la pr\u00e9sence de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du si\u00e8ge et partant le syst\u00e8me assez boiteux d\u2019une suppl\u00e9ance exerc\u00e9e par un membre d\u2019une autre juridiction. La loi pr\u00e9voit aussi que les d\u00e9cisions la Cour doivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents (article 3). En d\u2019autres termes, pour que la Cour puisse d\u00e9lib\u00e9rer, il faut donc la pr\u00e9sence de six membres au moins et, dans ce cas, l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision n\u00e9cessitera le vote de quatre membres. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix lors d\u2019un vote, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante (article 3.d de la loi n\u00b0 7 pr\u00e9cit\u00e9e). En l\u2019absence du pr\u00e9sident, la Cour sera pr\u00e9sid\u00e9e par le membre ayant le plus d\u2019ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience et en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9, c\u2019est le membre le plus \u00e2g\u00e9 qui assumera cette fonction. Si ce nouveau mode de fonctionnement moins rigide est susceptible de faciliter le travail de la Cour, il ne constitue cependant pas une r\u00e9elle garantie d\u2019ind\u00e9pendance des membres qui y sont nomm\u00e9s.<\/p>\n Certes, comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour a \u00e9t\u00e9 formellement reconnue \u00e0 l\u2019article 140 de la nouvelle Constitution adopt\u00e9e en 2012. La loi n\u00b0 7 adopt\u00e9e en 2014 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que le pouvoir de r\u00e9voquer l\u2019un des membres de la Cour appartient \u00e0 son assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re. Ainsi, l\u2019article 52 de cette loi pr\u00e9voit que \"L\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour peut r\u00e9voquer le membre de la Cour par une d\u00e9cision motiv\u00e9e dans les cas suivants : A) S\u2019il perd une des exigences de son poste. B) Si le membre fait un acte pouvant nuire \u00e0 la confiance ou \u00e0 la consid\u00e9ration, ou constituer un manquement grave \u00e0 ses devoirs ou \u00e0 ses obligations.\" Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, toute d\u00e9mission d\u2019un membre de la Cour devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique mais ce dernier garde le droit de refuser cette d\u00e9mission. Dans ce cas, le juge constitutionnel d\u00e9missionnaire reste en fonction. S\u2019il l\u2019accepte, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommera un rempla\u00e7ant pour assurer le reste du mandat occup\u00e9 par le membre d\u00e9missionnaire. Cette proc\u00e9dure de remplacement est \u00e9galement pr\u00e9vue en cas de r\u00e9vocation d\u2019un membre.<\/p>\n Un autre \u00e9l\u00e9ment pouvant participer de l\u2019ind\u00e9pendance r\u00e9elle et non seulement formelle des membres de la Cour est la fa\u00e7on dont est organis\u00e9e leur r\u00e9mun\u00e9ration. Sur ce point, il est seulement pr\u00e9vu que cette r\u00e9mun\u00e9ration soit \u00e9quivalente \u00e0 celle des juges, le pr\u00e9sident de la Cour ayant lui droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale \u00e0 celle per\u00e7ue par un ministre.<\/p>\n La loi pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019interdiction, pour les membres de la Cour et durant leur mandat, d\u2019exprimer une opinion ou d\u2019\u00e9mettre un avis sur des questions politiques ainsi que de lever le secret pr\u00e9sidant \u00e0 leurs d\u00e9lib\u00e9rations[footnote]A. Ismaail, \"Sur l\u2019activation du r\u00f4le de la Haute Cour constitutionnelle syrienne. \u00c9tude comparative\", Journal de<\/i> l\u2019Universit\u00e9 de Damas<\/i>, vol. XVII, n\u00b0 II, 2001, 56 pages.[\/footnote]. \u00c0 l\u2019instar des juges de l\u2019ordre judiciaire, les juges de la Cour b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une immunit\u00e9 contre des poursuites p\u00e9nales pour des infractions graves sauf en cas de flagrant d\u00e9lit. Dans ce dernier cas, le pr\u00e9sident de la Cour est imm\u00e9diatement inform\u00e9 de ces poursuites et si celles-ci visent le pr\u00e9sident lui-m\u00eame, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re en est inform\u00e9e sans d\u00e9lai[footnote]Ibidem<\/i>, <\/i> p. 15.[\/footnote]. Enfin, en toute hypoth\u00e8se, les juges constitutionnels b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un privil\u00e8ge de juridiction puisqu\u2019ils sont directement jug\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation.<\/p>\n\n Les comp\u00e9tences de la Cour constitutionnelle ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par la Constitution de 1973 et par la loi n\u00b0 19 de 1973. Nous verrons dans quelle mesure le nouveau r\u00e9gime adopt\u00e9 en 2012 et compl\u00e9t\u00e9 par la loi n\u00b0 7 de 2014 a, sur ce point, \u00e9tendu les comp\u00e9tences de la Cour.<\/p>\n\n La Constitution 1973 ne permet pas aux individus de contester la constitutionnalit\u00e9 des lois. En effet, l\u2019article 145 de ce texte r\u00e9serve cette initiative au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou \u00e0 un quart des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire. La particularit\u00e9 de ce syst\u00e8me est que la demande de contr\u00f4le doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Cour avant la promulgation de la loi. Si cette proc\u00e9dure est activ\u00e9e, \"la loi sera suspendue jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour se soit prononc\u00e9e, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la date d\u2019inscription de la demande devant elle ; si la loi a un caract\u00e8re urgent, la Cour doit se prononcer dans un d\u00e9lai de sept jours\" (article 145). En d\u2019autres termes, d\u00e8s qu\u2019une loi est promulgu\u00e9e, le pr\u00e9sident et le quart des membres du parlement perdent leur droit \u00e0 contester sa constitutionnalit\u00e9. On notera \u00e9galement qu\u2019\u00e9chappent \u00e0 tout contr\u00f4le de la Cour les \"lois propos\u00e9es par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au r\u00e9f\u00e9rendum et adopt\u00e9es par le peuple\" (article 148).<\/p>\n S\u2019agissant des d\u00e9crets l\u00e9gislatifs adopt\u00e9s par la pr\u00e9sidence, un autre type de limite existe : \"si le quart des membres de l\u2019Assembl\u00e9e populaire contestent la constitutionnalit\u00e9 d\u2019un d\u00e9cret l\u00e9gislatif dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir du d\u00e9but de la session de l\u2019Assembl\u00e9e populaire, la Haute Cour constitutionnelle doit se prononcer dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la date de l\u2019inscription de la demande devant elle\" (article 145). Ainsi, les parlementaires ne semblent disposer que d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours pour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contester la validit\u00e9 constitutionnelle d\u2019un d\u00e9cret l\u00e9gislatif. Enfin, \"si la Haute Cour constitutionnelle d\u00e9cide que la loi ou le d\u00e9cret est contraire \u00e0 la Constitution, les dispositions contraires au texte de la Constitution sont consid\u00e9r\u00e9es comme nulles avec effet r\u00e9troactif et leurs effets sont annul\u00e9s\" (article 145).<\/p>\n Le seuil fix\u00e9 \u00e0 un quart des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire n\u2019est \u00e9videmment pas anodin. En pratique, il emp\u00eache que les rares d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants du r\u00e9gime au pouvoir puissent faire usage du droit de contester la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une norme l\u00e9gislative puisque, comme nous l\u2019avons vu pr\u00e9c\u00e9demment, les repr\u00e9sentants du parti ba\u2019as et de ses organisations satellites occupent g\u00e9n\u00e9ralement plus de trois quarts des si\u00e8ges parlementaires. Et d\u2019ailleurs, la saisine de la Cour constitutionnelle syrienne par des parlementaires ne s\u2019est jamais produite et l\u2019on peut estimer que ce syst\u00e8me de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois, tel que pr\u00e9vu par la Constitution de 1973, est en r\u00e9alit\u00e9 un trompe-l\u2019\u0153il[footnote]I. Al-Daradji, \"The Syrian Connotational Court: How Can it Become a Guarantor of Legitimacy and Citizenship?\", Citizenship and Legitimacy Program in the Arab World London, LSE, Londres, 2000, disponible en ligne ; URL : http:\/\/eprints.lse.ac.uk\/105805\/1\/Draji_syrian_consititutional_court_arabic_published.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 5 mai 2021).[\/footnote].<\/p>\n Les modalit\u00e9s par lesquelles la Cour peut \u00eatre saisie d\u2019une contestation de la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi ou d\u2019un d\u00e9cret l\u00e9gislatif ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019adoption de la Constitution de 2012. Tout d\u2019abord, et c\u2019est d\u00e9cisif, en vertu de l\u2019article 147.1 a) et b), le seuil de parlementaires permettant la saisine de la Cour est d\u00e9sormais d\u2019un cinqui\u00e8me et non plus d\u2019un quart, soit cinquante d\u00e9put\u00e9s sur deux cent cinquante. Or, depuis les \u00e9lections l\u00e9gislatives de juillet 2020, le nombre de d\u00e9put\u00e9s relevant du Front national progressiste est de cent septante-sept et celui des d\u00e9put\u00e9s dits ind\u00e9pendants est de septante-trois. En d\u2019autres termes, la possibilit\u00e9 pour les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition de contester une loi ou un d\u00e9cret l\u00e9gislatif devant la Haute Cour constitutionnelle n\u2019est plus seulement th\u00e9orique.<\/p>\n Ensuite, la fen\u00eatre temporelle permettant la contestation des d\u00e9crets l\u00e9gislatifs adopt\u00e9s par le pr\u00e9sident diff\u00e8re : si le texte de 1973 pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 de contester une telle norme end\u00e9ans les quinze premiers jours de la session de l\u2019assembl\u00e9e, l\u2019article 147.1 b) du texte de 2012 indique que le recours doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 end\u00e9ans les quinze jours suivant la pr\u00e9sentation de la norme devant l\u2019assembl\u00e9e. D\u2019apparence anodine, cette modification est susceptible de consid\u00e9rablement augmenter la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 l\u00e9gislative du pr\u00e9sident. En effet, en vertu de la Constitution de 1973, le pr\u00e9sident devait soumettre le fruit de son travail l\u00e9gislatif exerc\u00e9 en dehors des sessions parlementaires ou en cas d\u2019urgence lors de la premi\u00e8re session parlementaire (article 111 de la Constitution de 1973) mais sans exiger que ces textes soient soumis end\u00e9ans les quinze premiers jours de la session. En pratique, si le pr\u00e9sident soumettait ses textes apr\u00e8s ce d\u00e9lai de quinze jours, ceux-ci \u00e9taient immunis\u00e9s contre tout recours. Une telle man\u0153uvre n\u2019est aujourd\u2019hui plus possible.<\/p>\n Enfin, pour rappel, sous l\u2019empire de la Constitution de 2012, le pr\u00e9sident ne peut plus l\u00e9gif\u00e9rer entre deux l\u00e9gislatures. Or, il n\u2019\u00e9tait pas clair que ces d\u00e9crets l\u00e9gislatifs puissent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 la Constitution de 1973 ne pr\u00e9voyait pas leur soumission syst\u00e9matique pour ratification \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e populaire. Aujourd\u2019hui, cette question ne se pose plus.<\/p>\n Pour le reste, la cons\u00e9quence d\u2019un constat d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, soit l\u2019annulation r\u00e9troactive de la norme (article 147.1 c), et l\u2019immunisation des textes adopt\u00e9s par voie r\u00e9f\u00e9rendaire (article 148) sont maintenus dans la constitution de 2012.<\/p>\n\n Une autre innovation du r\u00e9gime adopt\u00e9 en vertu de la Constitution de 2012 et fix\u00e9 par la loi n\u00b0 7 de 2014 qui porte sur la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8glements, une possibilit\u00e9 inexistante dans la Constitution de 1973 qui n\u2019attribuait cette comp\u00e9tence ni \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle, ni au Conseil d\u2019\u00c9tat. Adopt\u00e9e en 2014, la loi n\u00b0 7 a attribu\u00e9 la comp\u00e9tence de contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8glements \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle. Cette possibilit\u00e9 est importante compte tenu du peu de limites encadrant le pouvoir r\u00e9glementaire du pr\u00e9sident qui n\u2019est d\u00e9fini ou balis\u00e9 ni par la Constitution, ni par la loi.<\/p>\n Un tel contr\u00f4le peut \u00eatre initi\u00e9 par un cinqui\u00e8me des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire, un seuil rendant possible la saisine de la Cour par les d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants. Les parlementaires disposent d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la publication d\u2019un r\u00e8glement dans le journal officiel pour introduire un tel recours. La Cour doit statuer sur ce recours dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la date de son enregistrement au greffe. La d\u00e9cision de la Cour sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e au plus tard trois jours apr\u00e8s son adoption (article 14 de la loi n\u00b0 7). Les dispositions r\u00e9glementaires jug\u00e9es contraires au texte de la Constitution sont annul\u00e9es et cette annulation pr\u00e9sente un effet r\u00e9troactif qui visent \u00e9galement leurs \u00e9ventuelles cons\u00e9quences juridiques. La d\u00e9cision est communiqu\u00e9e \u00e0 toutes les autorit\u00e9s publiques de l\u2019\u00c9tat et publi\u00e9e dans le journal officiel (article 15).<\/p>\n\n Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, si le contr\u00f4le incident de la constitutionnalit\u00e9 des lois \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un litige particulier n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la Constitution de 1973, l\u2019existence d\u2019un tel contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 reconnu, dans le chef des autorit\u00e9s judiciaires, par la jurisprudence de la Cour de cassation et en particulier par son arr\u00eat n\u00b0 334 du 22 avril 1974[footnote]Voyez sur ce sujet et cet arr\u00eat, S. Radwan, \"L\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la l\u00e9gislation dans le cadre des contestations de d\u00e9cisions de justice et la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle supr\u00eame\", Barreau de Homs<\/i>, 2015, disponible en ligne ; URL : https:\/\/www.homsbar.org\/library_article\/283 (consult\u00e9 le 3 juillet 2019).[\/footnote]. Si une partie \u00e0 un litige estime qu\u2019une loi en cause est inconstitutionnelle et si elle parvient \u00e0 convaincre le juge du bien-fond\u00e9 de son analyse, alors le juge pourra non pas annuler cette loi mais bien refuser de l\u2019appliquer au litige dont il est saisi[footnote]I. Al-Daradji, La Cour constitutionnelle dans les constitutions syriennes. Lecture juridique et historique compar\u00e9e<\/i>, Citizenship and Legitimacy Program in the Arab World, LSE, Londres, 2000, disponible en ligne ; URL : https:\/\/eprints.lse.ac.uk\/105792\/1\/Syrian_Connotational_Court_Book_paper_.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 5 mai 2021).[\/footnote].<\/p>\n La Constitution de 2012 a boulevers\u00e9 ce syst\u00e8me en pr\u00e9voyant un m\u00e9canisme pr\u00e9judiciel en bonne et due forme qui renforce le monopole dont dispose la Haute Cour en mati\u00e8re de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une innovation majeure port\u00e9e par le nouveau texte constitutionnel. En effet, l\u2019article 147.2 du nouveau texte pr\u00e9voit que la Cour examine les recours en inconstitutionnalit\u00e9 de la loi dans le cas o\u00f9 l\u2019une des parties, au cours de l\u2019examen d\u2019une affaire, soul\u00e8ve l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une disposition l\u00e9gislative appliqu\u00e9e par un tribunal dont la d\u00e9cision fait l\u2019objet d\u2019un appel. Si la juridiction saisie de cet appel estime le moyen s\u00e9rieux et important, elle suspend l\u2019affaire et la renvoie \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle. Saisie sur cette base, la Haute Cour statue sur le recours dans les trente jours de son enregistrement. Ainsi, seuls les tribunaux de deuxi\u00e8me instance, qu\u2019il soit civil, p\u00e9nal ou encore administratif, peuvent saisir la Haute Cour \u00e0 titre pr\u00e9judiciel. En outre, l\u2019article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 35 de 2012 pr\u00e9voit que si la Cour d\u00e9cide que le texte contest\u00e9 est inconstitutionnel, ce dernier est r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision qui en constate l\u2019inconstitutionnalit\u00e9, sans effet r\u00e9troactif donc, et il reviendra \u00e0 la juridiction de fond ayant saisi la Cour de mettre en application la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle[footnote]J. Alchaurpaji, \"Le r\u00f4le de la Cour constitutionnelle supr\u00eame dans le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois en R\u00e9publique arabe syrienne sous les constitutions de 1973 et 2012\", Revue des sciences \u00e9conomiques et juridiques<\/i> de l\u2019Universit\u00e9 de Damas<\/i>, vol. 29, n\u00b0 3, 2013.[\/footnote].<\/p>\n Ainsi, contrairement aux annulations suscit\u00e9es par les parlementaires, celles prononc\u00e9es \u00e0 titre pr\u00e9judiciel ne remettent pas en cause les effets juridiques pass\u00e9s des normes jug\u00e9es inconstitutionnelles. En outre, on notera cependant que ni la Constitution, ni le d\u00e9cret n\u00b0 35 n\u2019ont pr\u00e9vu une publication syst\u00e9matique de ces arr\u00eats rendus \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, ce qui pourrait contrecarrer leur diffusion parmi les autorit\u00e9s politiques et judiciaires.<\/p>\n\n La Cour est d\u00e9sormais comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et organiser les proc\u00e9dures de ce contr\u00f4le. Celui-ci se d\u00e9roule en amont et \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident par le peuple. En effet, l\u2019article 85 de la Constitution pr\u00e9voit que les candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle soumettent leur candidature \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle dans les dix jours suivant l\u2019annonce de la date de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. La Cour est charg\u00e9e d\u2019examiner ces candidatures dans les cinq jours qui suivent la fin de la p\u00e9riode d\u2019enregistrement des candidatures. Apr\u00e8s le scrutin, l\u2019article 89 pr\u00e9voit la comp\u00e9tence de la Cour pour examiner les recours, le cas \u00e9ch\u00e9ant introduits par un ou plusieurs candidats \u00e0 cette \u00e9lection end\u00e9ans les trois jours suivant la proclamation des r\u00e9sultats. Dans ce cas, la Cour doit rendre sa d\u00e9cision au plus tard sept jours apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l\u2019introduction des recours.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une innovation importante du texte constitutionnel de 2012 puisque cette comp\u00e9tence n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la Constitution de 1973 : seuls les recours en invalidation des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire relevaient de la comp\u00e9tence de la Haute Cour (article 144). Cette comp\u00e9tence relative aux recours, le cas \u00e9ch\u00e9ant introduits en vue d\u2019invalider l\u2019\u00e9lection des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire? rel\u00e8ve toujours des missions constitutionnellement attribu\u00e9es \u00e0 la Haute Cour (articles 66 et 146.4 de la Constitution de 2012).<\/p>\n\n Autre innovation introduite par la loi n\u00b0 7 de 2014, la Haute Cour dispose de la comp\u00e9tence in\u00e9dite de contr\u00f4ler la pr\u00e9sidence puisqu\u2019il lui appartient de mettre fin au mandat du pr\u00e9sident si elle constate la perte de l\u2019une des conditions requises pour exercer le mandat pr\u00e9sidentiel. Cette proc\u00e9dure peut \u00eatre mise en \u0153uvre par le pr\u00e9sident du Parlement qui soumet \u00e0 la Cour une motion, adopt\u00e9e aux deux tiers des membres du Parlement, visant \u00e0 mettre fin au mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par exemple en cas d\u2019acquisition par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u2019une autre nationalit\u00e9 ou en cas de mariage avec une femme non syrienne. La d\u00e9cision de mettre fin au mandat et de d\u00e9clarer la pr\u00e9sidence vacante est adopt\u00e9e par la Cour \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la Cour constate \u00e9galement la vacance d\u2019un si\u00e8ge parlementaire \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e dans le cas o\u00f9 un d\u00e9put\u00e9 perd l\u2019une des conditions de recevabilit\u00e9 des candidatures aux \u00e9lections l\u00e9gislatives.<\/p>\n\n En vertu de l\u2019article 147 de la Constitution de 1973, la Haute Cour constitutionnel e, \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, donne son avis sur la constitutionnalit\u00e9 des projets de loi et de d\u00e9cret l\u00e9gislatif et sur la l\u00e9galit\u00e9 des projets de d\u00e9cret. Le droit de consulter la Haute Cour constitutionnelle n\u2019appartient donc qu\u2019au seul pr\u00e9sident. L\u2019article 32 de la loi n\u00b0 19 de 1973 pr\u00e9voit que la Cour constitutionnelle remet son avis dans les dix jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Cette comp\u00e9tence consultative a \u00e9t\u00e9 maintenue par l\u2019article 146.2 de la Constitution de 2012. Cependant, le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 35 de 2012 a augment\u00e9 le d\u00e9lai dans lequel la Cour doit remettre son avis ; il est d\u00e9sormais de quinze jours. L\u2019avis, qui doit \u00eatre motiv\u00e9, est donc bien consultatif et ne pr\u00e9sente aucun caract\u00e8re contraignant pour le pr\u00e9sident. La loi n\u00b0 7 a \u00e9largi les possibilit\u00e9s de saisine de la Cour sur ce point. En effet, celle-ci peut aujourd\u2019hui remettre un avis consultatif sur la constitutionnalit\u00e9 des projets des lois \u00e9galement \u00e0 la demande du pr\u00e9sident du parlement. Un tel avis est lui aussi donn\u00e9 dans les quinze jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande et dans les sept jours en cas d\u2019urgence. Les avis seront communiqu\u00e9s selon le cas au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou au pr\u00e9sident du parlement sans autre forme de publicit\u00e9.<\/p>\n\n Aux termes de l\u2019article 91 de la Constitution de 1973 et de l\u2019article 117 de celle de 2012, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019est pas responsable des actes accomplis dans l\u2019exercice de sa charge sauf en cas de haute trahison. Cependant, ni la Constitution ni aucune autre loi n\u2019ont d\u00e9fini ce crime. La proposition de mise en accusation est faite par un tiers au moins des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire et doit \u00eatre approuv\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e, lors d\u2019une s\u00e9ance sp\u00e9ciale \u00e0 huis clos, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres. Au-del\u00e0 m\u00eame de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de ce crime et de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, force est de constater qu\u2019au regard de la composition de l\u2019assembl\u00e9e populaire, le seuil de deux tiers emp\u00eache en pratique d\u2019envisager l\u2019activation de cette proc\u00e9dure. La mise en accusation du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l\u2019emp\u00eacherait temporairement de s\u2019acquitter de ses fonctions jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue du proc\u00e8s. Pr\u00e9cis\u00e9ment, en vertu, jadis de l\u2019article 91, aujourd\u2019hui de l\u2019article 117 de la Constitution de 2012, c\u2019est \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle qu\u2019il revient de juger le pr\u00e9sident dans ce cas. Elle est \u00e9galement comp\u00e9tente pour juger tous les complices du pr\u00e9sident et toutes les autres infractions accomplies et connexes au crime de haute trahison (article 33 de loi n\u00b0 19).<\/p>\n L\u2019enqu\u00eate et le proc\u00e8s se d\u00e9roulent conform\u00e9ment au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et la Cour applique les sanctions pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal et les autres lois applicables (article 34 de la loi n\u00b0 19). La Cour \u00e9lit l\u2019un de ses membres comme juge d\u2019instruction (article 37 de la loi n\u00b0 19). \u00c0 l\u2019issue de l\u2019instruction, c\u2019est ce juge qui renvoie ou non les accus\u00e9s devant la Cour. Les audiences sont publiques sauf si la Cour estime que le huis clos est n\u00e9cessaire en vue de sauvegarder l\u2019ordre public ou pour d\u2019autres raisons d\u00e9termin\u00e9es par la loi mais le jugement doit \u00eatre prononc\u00e9 en toute hypoth\u00e8se en audience publique (article 40 de la loi n\u00b0 19). Le jugement, rendu en dernier ressort, doit \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des membres de la Cour (article 41 de la loi n\u00b0 19). Aux termes de l\u2019article 37 de la loi n\u00b0 7, qui est muette sur la proc\u00e9dure et les lois applicables, en cas de condamnation du pr\u00e9sident, la peine pr\u00e9vue est la destitution. \u00c0 vrai dire, on imagine mal une Cour dont les membres sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident d\u00e9cider de destituer ce dernier sur la base d\u2019un crime dont les contours ne sont pas strictement d\u00e9finis.<\/p>\n\n La Haute Cour constitutionnelle \u00e9tait, sous l\u2019empire de la Constitution de 1973, une institution fantoche. Politis\u00e9e \u00e0 l\u2019extr\u00eame et ne pr\u00e9sentant aucune garantie d\u2019ind\u00e9pendance, cette Haute Cour avait des comp\u00e9tences limit\u00e9es et sa saisine d\u00e9pendait uniquement de la volont\u00e9 des membres du pouvoir, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou le quart des membres d\u2019un parlement largement aux mains du pr\u00e9sident. Cette Cour n\u2019a d\u2019ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 saisie et le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des normes l\u00e9gislatives est rest\u00e9 tr\u00e8s longtemps th\u00e9orique, ce qui avait pour r\u00e9sultat le maintien en vigueur d\u2019un nombre important de lois pourtant inconstitutionnelles \u00e0 premi\u00e8re vue.<\/p>\n La nouvelle Constitution a pris le soin de reconna\u00eetre formellement l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour et d\u2019ins\u00e9rer ses attributions dans un cadre g\u00e9n\u00e9ral. Celles-ci se voient consid\u00e9rablement \u00e9largies et approfondies. Cependant, \u00e0 ce jour, aucune loi, aucun d\u00e9cret, aucun r\u00e8glement ou aucun projet de loi n\u2019ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s \u00e0 la Cour, ni par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ni par le cinqui\u00e8me des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire. Aucune loi ni aucun d\u00e9cret n\u2019ont donc \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s en raison de leur inconstitutionnalit\u00e9 alors qu\u2019il subsiste, dans l\u2019ordre juridique syrien, un nombre important de normes l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires manifestement inconstitutionnelles en raison de la violation des droits humains qu\u2019elles comportent.<\/p>\n Le dysfonctionnement de la Cour est principalement d\u00fb au m\u00e9canisme de la nomination de ses membres. En effet, celui-ci constitue le principal inconv\u00e9nient de la Cour constitutionnelle en Syrie puisque ce pouvoir est d\u00e9volu au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sans aucun contr\u00f4le, ni aucune balise. En pratique, tous les membres de la Cour sont nomm\u00e9s uniquement parmi les fid\u00e8les du pouvoir. Cette proc\u00e9dure de nomination, et surtout l\u2019absence de toute garantie quant \u00e0 la comp\u00e9tence ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des personnes nomm\u00e9es, apparaissent en totale contradiction avec le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs tant elle subordonne l\u2019institution au bon vouloir du chef de l\u2019\u00c9tat. Celui-ci dispose en outre du pouvoir de renouveler le mandat d\u2019un ou des membres de la Cour ainsi que de celui consistant \u00e0 modifier le nombre de ces membres si d\u2019aventure il devait faire face \u00e0 des juges moins dociles, une hypoth\u00e8se peu probable dans l\u2019\u00e9tat actuel de la Syrie. Ainsi, le fait que le mandat des membres de la Cour soit de quatre ans renouvelables ind\u00e9finiment incitent ces membres \u00e0 satisfaire le pr\u00e9sident, le renouvellement de leur mandat leur permettant de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des avantages mat\u00e9riels et symboliques attach\u00e9s \u00e0 leur fonction, avantages qui \u00e9chappent \u00e0 tout contr\u00f4le de la part de la Cour des comptes. En d\u00e9finitive, la proclamation formelle de l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour ne r\u00e9siste pas \u00e0 la proc\u00e9dure de nomination de ses membres. Par ailleurs, le m\u00e9canisme de r\u00e9vocation des juges ne garantit pas l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour[footnote]S. Dalla, \"De l\u2019\u00c9tat de droit \u00e0 la bonne gouvernance. Int\u00e9gration dans les fondements, m\u00e9canismes et objectifs\", Revue des sciences \u00e9conomiques et juridiques de l\u2019Universit\u00e9 de Damas<\/i>, vol. 30, n\u00b0 2, 2014.[\/footnote]. Confi\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour, le pouvoir de r\u00e9voquer l\u2019un de ses membres n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 l\u2019influence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n En outre, malgr\u00e9 leur extension en 2012, ni le mode de saisine de la Cour, ni les comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es par la Constitution, ni encore moins la fa\u00e7on dont elle (ne) les exerce (pas) en pratique ne nous permettraient de situer la Haute Cour constitutionnelle parmi les juridictions constitutionnelles des d\u00e9mocraties lib\u00e9rales. Le contr\u00f4le de la conventionnalit\u00e9 des r\u00e9visions constitutionnelles, le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des trait\u00e9s, la destitution du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en cas de violation grave de la Constitution, le contr\u00f4le du maintien de l\u2019\u00e9tat d\u2019exception et celui de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le chef du gouvernement et l\u2019assembl\u00e9e parlementaire, toutes ces mati\u00e8res \u00e9chappent toujours \u00e0 la comp\u00e9tence de la Haute Cour constitutionnelle alors qu\u2019elles sont g\u00e9n\u00e9ralement attribu\u00e9es \u00e0 toute juridiction supr\u00eame digne de ce nom.<\/p>\n Tout futur texte constitutionnel syrien devrait d\u00e8s lors cr\u00e9er un cadre structurel et op\u00e9rationnel permettant la mise sur pied d\u2019une v\u00e9ritable juridiction constitutionnelle. Le processus de nomination des juges de la Cour devrait \u00eatre profond\u00e9ment revu en vue de concr\u00e9tiser r\u00e9ellement l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour. Comme les institutions investies du pouvoir de nomination des juges ont une influence notable sur l\u2019ind\u00e9pendance et le fonctionnement de la Cour, il est important que les juges soient nomm\u00e9s par trois acteurs diff\u00e9rents : le parlement, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature[footnote]N. Bernard-Maugiron, \"La Haute Cour constitutionnelle \u00e9gyptienne, gardienne des libert\u00e9s publiques\", \u00c9gypte\/<\/i>Monde arabe<\/i>, 2, 1999, Le Prince et son juge<\/i>, mis en ligne le 08 juillet 2008 ; URL : http:\/\/ema.revues.org\/777<\/a> (consult\u00e9 le 11 septembre 2020).[\/footnote]. Il est ainsi essentiel que le mandat des juges soit unique et qu\u2019il ne d\u00e9passe pas un terme d\u00e9fini, par exemple neuf ann\u00e9es. Afin de garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour, il faudrait revoir d\u2019autres dispositions constitutionnelles, notamment celles relatives aux pouvoirs l\u00e9gislatifs du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et plus g\u00e9n\u00e9ralement celles visant l\u2019exercice du mandat pr\u00e9sidentiel[footnote]X. Philippe, \"Contr\u00f4le juridictionnel et Cour constitutionnelle dans la Constitution\", in <\/i> PNUD, La Constitution de<\/i> la Tunisie. Processus, principes et perspectives<\/i>, 2016, en ligne ; URL : https:\/\/www.tn.undp.org\/content\/dam\/rbas\/doc\/Compendium\/Part%203\/45%20Contr%C3%B4le%20juridictionnel%20et%20Cour%20constitutionnelle%20dans%20la%20Constitution.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 11 septembre 2020).[\/footnote]. Les constitutions d\u2019autres nations arabes, la Tunisie par exemple, pourraient sur ce point opportun\u00e9ment inspirer le constituant syrien afin que celui-ci renforce une institution qui devrait se situer au c\u0153ur de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n","rendered":" Traditionnellement et exception faite des \u00c9tats ayant repris \u00e0 leur compte la doctrine constitutionnelle britannique, l\u2019existence d\u2019une justice constitutionnelle permettant un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des normes inf\u00e9rieures, en ce compris des lois, est pr\u00e9sent\u00e9e comme l\u2019un des crit\u00e8res constitutifs de tout \u00c9tat de droit[1]<\/sup><\/a><\/p>\n En effet, par le contr\u00f4le qu\u2019elle exerce, la justice constitutionnelle appara\u00eet \u00eatre la principale garantie contre un usage arbitraire du pouvoir qui foulerait au pied les droits humains des citoyens ou qui m\u00e9conna\u00eetrait les principes d\u00e9duits de la s\u00e9paration des pouvoirs. S\u2019il existe en Syrie une Haute Cour constitutionnelle depuis l\u2019adoption de la Constitution de 1973, l\u2019existence d\u2019un juge constitutionnel est plus ancienne.<\/p>\n En effet, l\u2019Acte constitutionnel syrien de 1920 adopt\u00e9 apr\u00e8s la proclamation unilat\u00e9rale de l\u2019ind\u00e9pendance de la Syrie pr\u00e9voyait l\u2019existence d\u2019une cour supr\u00eame, une juridiction maintenue tout au long du mandat exerc\u00e9 par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais sur le territoire syrien[2]<\/sup><\/a>. Cette juridiction ne contr\u00f4lait cependant pas la constitutionnalit\u00e9 des lois, sa mission \u00e9tait plus sp\u00e9cifique et circonscrite : juger les s\u00e9nateurs, d\u00e9put\u00e9s, ministres et autres hauts fonctionnaires. La Constitution de 1930 promulgu\u00e9e par le haut-commissaire fran\u00e7ais lui a \u00e9galement confi\u00e9 la comp\u00e9tence de juger, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en cas de violation de la constitution ou de haute trahison[3]<\/sup><\/a>. Le mandat fran\u00e7ais ayant d\u00e9finitivement pris fin en 1946, la Syrie ind\u00e9pendante s\u2019est dot\u00e9e d\u2019une premi\u00e8re Constitution le 5 novembre 1950 qui a substantiellement modifi\u00e9 les comp\u00e9tences de cette cour supr\u00eame d\u00e9sormais charg\u00e9e, en vertu de l\u2019article 122 de cette Constitution, de contr\u00f4ler non seulement la constitutionnalit\u00e9 des lois mais \u00e9galement la compatibilit\u00e9 des actes administratifs et r\u00e9glementaires avec toute norme leur \u00e9tant sup\u00e9rieure. Simultan\u00e9ment juge constitutionnel et juge administratif, cette cour supr\u00eame \u00e9tait compos\u00e9e de sept membres \u00e9lus, pour cinq ans renouvelables, par le Parlement \u00e0 partir d\u2019une liste de quatorze candidats choisis par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (article 116 de la Constitution de 1950)[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le 13 mars 1973 \u00e9tait adopt\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum la nouvelle Constitution syrienne. Celle-ci distingue, sous le chapitre III de son titre II, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Pouvoir judiciaire\u00a0\u00bb, le Conseil d\u2019\u00c9tat, mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 138 du texte comme exer\u00e7ant la \u00ab\u00a0justice administrative\u00a0\u00bb, de la nouvelle Haute Cour constitutionnelle faisant l\u2019objet des articles 139 \u00e0 148. On notera imm\u00e9diatement que si l\u2019article 138 pr\u00e9voyant l\u2019existence du Conseil d\u2019\u00c9tat est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la partie I de ce chapitre III, partie intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Les magistrats des tribunaux et le minist\u00e8re public\u00a0\u00bb, la Haute Cour constitutionnelle fait elle l\u2019objet d\u2019une partie sp\u00e9cifique, la partie II ayant pour titre \u00ab\u00a0La Haute Cour constitutionnelle\u00a0\u00bb. S\u2019agissant de sa principale comp\u00e9tence, le pouvoir constituant syrien lui a confi\u00e9 l\u2019exclusivit\u00e9 du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois. En effet, si selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation syrienne[5]<\/sup><\/a>, les juridictions de l\u2019ordre judiciaire ont la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9carter, \u00e0 la demande d\u2019une partie et pour les besoins d\u2019un litige circonscrit, une norme l\u00e9gislative estim\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution, elles n\u2019ont \u00e9videmment pas le pouvoir de suspendre ou annuler erga omnes <\/i> une telle norme.<\/p>\n Lors de l\u2019adoption de la Constitution de 2012, si le Conseil d\u2019\u00c9tat demeure int\u00e9gr\u00e9 au pouvoir judiciaire (d\u2019ailleurs, l\u2019article 138 de 1974 fut reproduit mot pour mot \u00e0 l\u2019article 139), la Haute Cour constitutionnelle fait d\u00e9sormais, elle, l\u2019objet d\u2019un titre sp\u00e9cifique, le titre IV, qui lui est tout entier consacr\u00e9. Ce changement charrie-t-il une r\u00e9vision plus profonde des missions de la Haute Cour constitutionnelle ? Son ind\u00e9pendance a-t-elle \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019adoption de la nouvelle constitution syrienne ? Telles seront les questions fil rouge de ce chapitre qui abordera d\u2019abord la composition de cette juridiction constitutionnelle (I), pour ensuite passer en revue ses comp\u00e9tences (II). \u00c0 l\u2019instar de la d\u00e9marche comparative qui a guid\u00e9 les analyses pr\u00e9sent\u00e9es dans les chapitres pr\u00e9c\u00e9dents, nous t\u00e2cherons de mettre en \u00e9vidence la plus-value du nouveau texte constitutionnel, compl\u00e9t\u00e9 par des l\u00e9gislations sp\u00e9cifiques \u00e0 cette juridiction, par rapport \u00e0 la Constitution de 1973. Sur ce point, nous pourrons noter un r\u00e9el progr\u00e8s op\u00e9r\u00e9 par le nouveau texte constitutionnel. Les possibilit\u00e9s de saisine de la Cour ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues de m\u00eame que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des normes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. Aussi, un m\u00e9canisme pr\u00e9judiciel a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu et son activation pourrait renforcer la coh\u00e9rence de la hi\u00e9rarchie des normes syriennes. Enfin, son ind\u00e9pendance a enfin \u00e9t\u00e9 formellement reconnue. Si aujourd\u2019hui, la Haute Cour constitutionnelle p\u00eache toujours en raison de la politisation qui caract\u00e9rise sa composition, \u00e0 tout le moins, en th\u00e9orie, un r\u00e9el cadre constitutionnel existe et pourrait lui permettre d\u2019exercer r\u00e9ellement ses missions. En pratique cependant, sa contribution \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la R\u00e9publique de Syrie en un v\u00e9ritable \u00c9tat de droit appara\u00eet encore incertaine. Aussi, sur la base des critiques recens\u00e9es, certaines propositions seront \u00e9mises en vue d\u2019imaginer le cadre juridique d\u2019une nouvelle juridiction constitutionnelle susceptible de prot\u00e9ger l\u2019\u00c9tat de droit et le syst\u00e8me d\u00e9mocratique dont elle devrait \u00eatre la pierre angulaire.<\/p>\n Si, dans le texte de 1973, la Haute Cour constitutionnelle se situe au sein du pouvoir judiciaire, elle ne fait cependant pas partie des juridictions judiciaires (au sens strict), administratives ou militaires. Elle ne rel\u00e8ve donc pas du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature qui, en vertu de l\u2019article 131, garantit aux c\u00f4t\u00e9s du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui le pr\u00e9side, l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Elle poss\u00e8de un monopole en mati\u00e8re de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des normes l\u00e9gislatives ainsi que d\u2019autres comp\u00e9tences non juridictionnelles que la constitution lui confie. Toutefois, ni les dispositions constitutionnelles, ni la promulgation de la loi n\u00b0 19 de 1973 relative \u00e0 la Cour constitutionnelle n\u2019ont permis de cr\u00e9er un cadre structurel ou op\u00e9rationnel permettant le bon fonctionnement de la Cour.<\/p>\n La Haute Cour constitutionnelle est form\u00e9e de cinq membres, dont un est pr\u00e9sident. Ils sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (article 139). Leur mandat est de quatre ans. Il est renouvelable (article 141). Les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour la nomination \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle sont d\u00e9finis par l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 19 de 1973. Il faut 1. \u00eatre un citoyen syrien qui est en mesure d\u2019occuper une fonction publique, 2. avoir quarante ans mais moins de 65 ans au moment de sa nomination, 3. \u00eatre titulaire d\u2019une licence en droit d\u2019une universit\u00e9 syrienne ou son \u00e9quivalent, 4. \u00eatre juge et\/ou avocat et\/ou avoir enseign\u00e9 le droit \u00e0 l\u2019universit\u00e9 pendant quinze ans, et\/ou avoir exerc\u00e9 une fonction publique pendant vingt ans apr\u00e8s l\u2019obtention de son dipl\u00f4me en droit. Or, si le crit\u00e8re de l\u2019exp\u00e9rience est g\u00e9n\u00e9ralement un gage de qualit\u00e9, l\u2019exp\u00e9rience acquise dans la fonction publique ne garantit pas la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences techniques indispensables \u00e0 l\u2019exercice des fonctions de juge constitutionnel.<\/p>\n Ainsi, tout candidat \u00e0 cette fonction doit jouir de ses droits civils et politiques et ne pas avoir fait l\u2019objet de sanction ou de condamnation. Il est aussi interdit de nommer au poste de pr\u00e9sident de la Cour et au poste de membre de la Cour des personnes ayant des liens de parent\u00e9 ou de mariage allant jusqu\u2019au quatri\u00e8me degr\u00e9 (article 3 de la loi n\u00b0 19). Le fait d\u2019\u00eatre membre de la Haute Cour constitutionnelle est incompatible avec un mandat minist\u00e9riel ou parlementaire (article 140 de la Constitution de 1973). L\u2019article 4 de la loi n\u00b0 19 a \u00e9galement pr\u00e9vu l\u2019incompatibilit\u00e9 entre un mandat \u00e0 la Cour et toute autre activit\u00e9 \u00e0 l\u2019exception de l\u2019enseignement universitaire.<\/p>\n Aucun chapitre, ni aucun titre de la Constitution de 1973 ou de la loi n\u00b0 19 qui fixe le fonctionnement de la Cour n\u2019a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des membres de la Cour constitutionnelle. Toutefois, l\u2019ind\u00e9pendance des membres de la Cour peut \u00eatre assur\u00e9e d\u2019abord par le fait qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s que conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Or, selon la loi, la r\u00e9vocation est uniquement possible en cas de perte de capacit\u00e9 ou pour atteinte \u00e0 la bonne r\u00e9putation de la Cour. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue implique que cette r\u00e9vocation soit op\u00e9r\u00e9e par un d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique adopt\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Haute Cour constitutionnelle (article 9 de la loi n\u00b0 19 de 1973). La loi ne pr\u00e9cise cependant pas ce qui se passerait si le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique refusait de r\u00e9voquer un membre \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour aurait constat\u00e9 une perte de capacit\u00e9 ou une atteinte \u00e0 la bonne r\u00e9putation de la Cour.<\/p>\n Avant d\u2019entrer en fonction, le pr\u00e9sident et les membres de la Haute Cour constitutionnelle, en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e populaire, pr\u00eatent devant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le serment suivant : \u00ab\u00a0Je jure par Dieu Tout-puissant de respecter la Constitution du pays et ses lois, et de remplir mes fonctions avec impartialit\u00e9 et loyaut\u00e9.\u00a0\u00bb (article 143 de la Constitution de 1973)<\/p>\n Avant de plus amples commentaires, notons que le nombre de cinq juges appara\u00eet relativement faible surtout lorsqu\u2019on le compare avec le nombre moyen (g\u00e9n\u00e9ralement sup\u00e9rieur \u00e0 dix) de membres de juridictions constitutionnelles. En principe, la Cour ne peut statuer que si l\u2019ensemble de ses membres sont pr\u00e9sents (article 14 de la loi n\u00b0 19) m\u00eame si un m\u00e9canisme de suppl\u00e9ance, assez curieux, est pr\u00e9vu. En effet, l\u2019article 14 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0si le quorum n\u2019est pas atteint pour quelque raison que ce soit, il sera atteint par le pr\u00e9sident de la Cour de cassation et\/ou le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat ou les deux \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la Cour\u00a0\u00bb.<\/p>\n Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 en introduction de ce chapitre, la Constitution de 2012 a exfiltr\u00e9 les dispositions relatives \u00e0 la Cour du chapitre consacr\u00e9 au pouvoir judiciaire pour en faire un titre sp\u00e9cifique au sein du texte supr\u00eame. Cette modification pourrait, \u00e0 premi\u00e8re lecture, traduire la volont\u00e9 de renforcer le r\u00f4le de la Haute Cour et d\u2019en assurer explicitement l\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du pouvoir judiciaire. Cette premi\u00e8re impression semble renforc\u00e9e \u00e0 la lecture de l\u2019article 140 de la nouvelle constitution qui dispose que \u00ab\u00a0La Haute Cour constitutionnelle est un organe judiciaire ind\u00e9pendant, qui si\u00e8ge \u00e0 Damas.\u00a0\u00bb Car en effet, le constituant de 1973 n\u2019avait pas jug\u00e9 opportun de formellement \u00e9tablir l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour.<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9 : le nombre de membres passe d\u00e9sormais \u00e0 sept \u00ab\u00a0au moins\u00a0\u00bb toujours nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (article 141) et qui ne peuvent assumer un mandat minist\u00e9riel ou parlementaire simultan\u00e9ment \u00e0 leur mandat de juge constitutionnel (article 142). Le 13 mai 2012, le pr\u00e9sident a adopt\u00e9 un d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 35 qui r\u00e9git la Cour alors que les conditions permettant au pr\u00e9sident d\u2019exercer seul le pouvoir l\u00e9gislatif[6]<\/sup><\/a> ne semblaient pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019en outre, si la Constitution renvoie fr\u00e9quemment \u00e0 \u00ab\u00a0la loi\u00a0\u00bb en vue de compl\u00e9ter les dispositions constitutionnelles consacr\u00e9es \u00e0 la Cour[7]<\/sup><\/a>, ce terme devrait \u00eatre strictement interpr\u00e9t\u00e9 et non viser les actes l\u00e9gislatifs \u2013 le d\u00e9cret \u2013 que peut adopter le pr\u00e9sident.<\/p>\n Si le nombre de sept juges est un minimum constitutionnel, l\u2019article 2 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 35 de 2012 limite ce nombre \u00e0 sept membres tout en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9, pour le pr\u00e9sident et toujours par d\u00e9cret, d\u2019augmenter ce nombre. En d\u2019autres termes, le pr\u00e9sident a donc le droit de nommer \u00e0 tout moment de nouveaux membres, ce qui constitue d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 un solide risque quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le mandat de ces membres est toujours de quatre ans renouvelables (article 143 de la Constitution de 2012). Ils pr\u00eatent, en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e populaire, devant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le serment dont le texte n\u2019a pas chang\u00e9. Par contre, les conditions \u00e0 remplir en vue d\u2019\u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 cette Cour ont \u00e9t\u00e9 largement revues. Pour pouvoir \u00eatre candidat, il faut 1. ne pas poss\u00e9der d\u2019autre nationalit\u00e9 que celle de la R\u00e9publique arabe syrienne, 2. avoir le droit d\u2019occuper une fonction publique, 3. avoir quarante ans mais ne pas avoir d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de septante-deux ans au moment de la nomination, 4. \u00eatre dipl\u00f4m\u00e9 en droit, 5. avoir exerc\u00e9 pendant quinze ans les professions de juge et\/ou d\u2019avocat et \/ou d\u2019enseignant \u00e0 la facult\u00e9 de droit. En vertu de ce d\u00e9cret, la personne dipl\u00f4m\u00e9e en droit ayant \u0153uvr\u00e9 dans la fonction publique durant vingt ans ne peut donc plus \u00eatre candidate \u00e0 la Cour. Cette r\u00e9forme limite ainsi, dans une certaine mesure, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour aux personnes non ou moins qualifi\u00e9es. Enfin, comme pr\u00e9c\u00e9demment, les membres de la Cour ne peuvent \u00eatre li\u00e9s par des liens de parent\u00e9 ou de mariage allant jusqu\u2019au quatri\u00e8me degr\u00e9.<\/p>\n La pr\u00e9sence obligatoire de l\u2019ensemble des juges est confirm\u00e9e, tout comme l\u2019\u00e9trange possibilit\u00e9 de remplacer un juge absent par un membre de la Cour de cassation, du Conseil d\u2019\u00c9tat ou les deux \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la Cour (l\u2019article 15, b du d\u00e9cret n\u00b0 35 pr\u00e9cit\u00e9 parle des vice-pr\u00e9sidents, et non plus des pr\u00e9sidents, de la Cour de cassation ou du Conseil d\u2019\u00c9tat)[9]<\/sup><\/a>.<\/b> Ce m\u00e9canisme de substitution peut, davantage qu\u2019en 1973, sembler en contradiction avec les dispositions de la constitution, en particulier celle garantissant l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour, puisque deux personnes \u00e9manant du pouvoir judiciaire (dont ne rel\u00e8ve plus la Cour) pourraient participer \u00e0 son office et cumuler deux fonctions juridictionnelles en principe prohib\u00e9es vu l\u2019incompatibilit\u00e9 constitutionnelle entre un mandat \u00e0 la Cour et tout autre mandat sauf dans l\u2019enseignement universitaire. En outre, d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 les crit\u00e8res pour \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation ou au Conseil d\u2019\u00c9tat ne correspondent pas \u00e0 ceux pr\u00e9vus pour pouvoir si\u00e9ger \u00e0 la Cour constitutionnelle, il est tout \u00e0 fait possible qu\u2019une personne ne remplissant pas ceux-ci si\u00e8ge n\u00e9anmoins \u00e0 la Cour. On songe par exemple \u00e0 la condition relative \u00e0 l\u2019absence de double nationalit\u00e9 qui, \u00e0 notre connaissance, ne s\u2019applique pas aux membres de la Cour de cassation ou du Conseil d\u2019\u00c9tat. Enfin, ces deux membres suppl\u00e9ants n\u2019ont pas pr\u00eat\u00e9 le serment constitutionnel pr\u00e9vu par l\u2019article 145, m\u00eame s\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 pr\u00eat\u00e9 un autre serment dont les termes sont pr\u00e9vus par l\u2019article 77 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 98 de 1961 concernant le respect de la justice et des lois.<\/p>\n La Cour comprend une assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re compos\u00e9e de son pr\u00e9sident et de ses membres. Elle est comp\u00e9tente pour examiner les questions relatives \u00e0 son statut interne et pour r\u00e9partir le travail entre ses membres. Elle est convoqu\u00e9e \u00e0 la demande du pr\u00e9sident ou de trois de ses membres. Sa session n\u2019est valable qu\u2019en pr\u00e9sence de six de ses membres, dont le pr\u00e9sident, et ses d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.<\/p>\n Le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 35 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi n\u00b0 7 adopt\u00e9e par le Parlement le 16 avril 2014. L\u2019adoption de cette loi constitue un progr\u00e8s r\u00e9el et pas seulement en vue de couper l\u2019herbe sous le pied \u00e0 la critique d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 qui pouvait frapper le d\u00e9cret de 2012. Tout d\u2019abord, la Cour est dor\u00e9navant compos\u00e9e de onze membres, pr\u00e9sident inclus. Elle exerce ses pouvoirs en pr\u00e9sence de son pr\u00e9sident et de la majorit\u00e9 de ses membres ; sont ainsi supprim\u00e9s l\u2019exigence de la pr\u00e9sence de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du si\u00e8ge et partant le syst\u00e8me assez boiteux d\u2019une suppl\u00e9ance exerc\u00e9e par un membre d\u2019une autre juridiction. La loi pr\u00e9voit aussi que les d\u00e9cisions la Cour doivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents (article 3). En d\u2019autres termes, pour que la Cour puisse d\u00e9lib\u00e9rer, il faut donc la pr\u00e9sence de six membres au moins et, dans ce cas, l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision n\u00e9cessitera le vote de quatre membres. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix lors d\u2019un vote, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante (article 3.d de la loi n\u00b0 7 pr\u00e9cit\u00e9e). En l\u2019absence du pr\u00e9sident, la Cour sera pr\u00e9sid\u00e9e par le membre ayant le plus d\u2019ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience et en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9, c\u2019est le membre le plus \u00e2g\u00e9 qui assumera cette fonction. Si ce nouveau mode de fonctionnement moins rigide est susceptible de faciliter le travail de la Cour, il ne constitue cependant pas une r\u00e9elle garantie d\u2019ind\u00e9pendance des membres qui y sont nomm\u00e9s.<\/p>\n Certes, comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour a \u00e9t\u00e9 formellement reconnue \u00e0 l\u2019article 140 de la nouvelle Constitution adopt\u00e9e en 2012. La loi n\u00b0 7 adopt\u00e9e en 2014 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que le pouvoir de r\u00e9voquer l\u2019un des membres de la Cour appartient \u00e0 son assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re. Ainsi, l\u2019article 52 de cette loi pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0L\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour peut r\u00e9voquer le membre de la Cour par une d\u00e9cision motiv\u00e9e dans les cas suivants : A) S\u2019il perd une des exigences de son poste. B) Si le membre fait un acte pouvant nuire \u00e0 la confiance ou \u00e0 la consid\u00e9ration, ou constituer un manquement grave \u00e0 ses devoirs ou \u00e0 ses obligations.\u00a0\u00bb Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, toute d\u00e9mission d\u2019un membre de la Cour devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique mais ce dernier garde le droit de refuser cette d\u00e9mission. Dans ce cas, le juge constitutionnel d\u00e9missionnaire reste en fonction. S\u2019il l\u2019accepte, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommera un rempla\u00e7ant pour assurer le reste du mandat occup\u00e9 par le membre d\u00e9missionnaire. Cette proc\u00e9dure de remplacement est \u00e9galement pr\u00e9vue en cas de r\u00e9vocation d\u2019un membre.<\/p>\n Un autre \u00e9l\u00e9ment pouvant participer de l\u2019ind\u00e9pendance r\u00e9elle et non seulement formelle des membres de la Cour est la fa\u00e7on dont est organis\u00e9e leur r\u00e9mun\u00e9ration. Sur ce point, il est seulement pr\u00e9vu que cette r\u00e9mun\u00e9ration soit \u00e9quivalente \u00e0 celle des juges, le pr\u00e9sident de la Cour ayant lui droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale \u00e0 celle per\u00e7ue par un ministre.<\/p>\n La loi pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019interdiction, pour les membres de la Cour et durant leur mandat, d\u2019exprimer une opinion ou d\u2019\u00e9mettre un avis sur des questions politiques ainsi que de lever le secret pr\u00e9sidant \u00e0 leurs d\u00e9lib\u00e9rations[10]<\/sup><\/a>. \u00c0 l\u2019instar des juges de l\u2019ordre judiciaire, les juges de la Cour b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une immunit\u00e9 contre des poursuites p\u00e9nales pour des infractions graves sauf en cas de flagrant d\u00e9lit. Dans ce dernier cas, le pr\u00e9sident de la Cour est imm\u00e9diatement inform\u00e9 de ces poursuites et si celles-ci visent le pr\u00e9sident lui-m\u00eame, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re en est inform\u00e9e sans d\u00e9lai[11]<\/sup><\/a>. Enfin, en toute hypoth\u00e8se, les juges constitutionnels b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un privil\u00e8ge de juridiction puisqu\u2019ils sont directement jug\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation.<\/p>\n Les comp\u00e9tences de la Cour constitutionnelle ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par la Constitution de 1973 et par la loi n\u00b0 19 de 1973. Nous verrons dans quelle mesure le nouveau r\u00e9gime adopt\u00e9 en 2012 et compl\u00e9t\u00e9 par la loi n\u00b0 7 de 2014 a, sur ce point, \u00e9tendu les comp\u00e9tences de la Cour.<\/p>\n La Constitution 1973 ne permet pas aux individus de contester la constitutionnalit\u00e9 des lois. En effet, l\u2019article 145 de ce texte r\u00e9serve cette initiative au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou \u00e0 un quart des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire. La particularit\u00e9 de ce syst\u00e8me est que la demande de contr\u00f4le doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Cour avant la promulgation de la loi. Si cette proc\u00e9dure est activ\u00e9e, \u00ab\u00a0la loi sera suspendue jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour se soit prononc\u00e9e, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la date d\u2019inscription de la demande devant elle ; si la loi a un caract\u00e8re urgent, la Cour doit se prononcer dans un d\u00e9lai de sept jours\u00a0\u00bb (article 145). En d\u2019autres termes, d\u00e8s qu\u2019une loi est promulgu\u00e9e, le pr\u00e9sident et le quart des membres du parlement perdent leur droit \u00e0 contester sa constitutionnalit\u00e9. On notera \u00e9galement qu\u2019\u00e9chappent \u00e0 tout contr\u00f4le de la Cour les \u00ab\u00a0lois propos\u00e9es par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au r\u00e9f\u00e9rendum et adopt\u00e9es par le peuple\u00a0\u00bb (article 148).<\/p>\n S\u2019agissant des d\u00e9crets l\u00e9gislatifs adopt\u00e9s par la pr\u00e9sidence, un autre type de limite existe : \u00ab\u00a0si le quart des membres de l\u2019Assembl\u00e9e populaire contestent la constitutionnalit\u00e9 d\u2019un d\u00e9cret l\u00e9gislatif dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir du d\u00e9but de la session de l\u2019Assembl\u00e9e populaire, la Haute Cour constitutionnelle doit se prononcer dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la date de l\u2019inscription de la demande devant elle\u00a0\u00bb (article 145). Ainsi, les parlementaires ne semblent disposer que d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours pour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contester la validit\u00e9 constitutionnelle d\u2019un d\u00e9cret l\u00e9gislatif. Enfin, \u00ab\u00a0si la Haute Cour constitutionnelle d\u00e9cide que la loi ou le d\u00e9cret est contraire \u00e0 la Constitution, les dispositions contraires au texte de la Constitution sont consid\u00e9r\u00e9es comme nulles avec effet r\u00e9troactif et leurs effets sont annul\u00e9s\u00a0\u00bb (article 145).<\/p>\n Le seuil fix\u00e9 \u00e0 un quart des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire n\u2019est \u00e9videmment pas anodin. En pratique, il emp\u00eache que les rares d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants du r\u00e9gime au pouvoir puissent faire usage du droit de contester la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une norme l\u00e9gislative puisque, comme nous l\u2019avons vu pr\u00e9c\u00e9demment, les repr\u00e9sentants du parti ba\u2019as et de ses organisations satellites occupent g\u00e9n\u00e9ralement plus de trois quarts des si\u00e8ges parlementaires. Et d\u2019ailleurs, la saisine de la Cour constitutionnelle syrienne par des parlementaires ne s\u2019est jamais produite et l\u2019on peut estimer que ce syst\u00e8me de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois, tel que pr\u00e9vu par la Constitution de 1973, est en r\u00e9alit\u00e9 un trompe-l\u2019\u0153il[12]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Les modalit\u00e9s par lesquelles la Cour peut \u00eatre saisie d\u2019une contestation de la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi ou d\u2019un d\u00e9cret l\u00e9gislatif ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019adoption de la Constitution de 2012. Tout d\u2019abord, et c\u2019est d\u00e9cisif, en vertu de l\u2019article 147.1 a) et b), le seuil de parlementaires permettant la saisine de la Cour est d\u00e9sormais d\u2019un cinqui\u00e8me et non plus d\u2019un quart, soit cinquante d\u00e9put\u00e9s sur deux cent cinquante. Or, depuis les \u00e9lections l\u00e9gislatives de juillet 2020, le nombre de d\u00e9put\u00e9s relevant du Front national progressiste est de cent septante-sept et celui des d\u00e9put\u00e9s dits ind\u00e9pendants est de septante-trois. En d\u2019autres termes, la possibilit\u00e9 pour les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition de contester une loi ou un d\u00e9cret l\u00e9gislatif devant la Haute Cour constitutionnelle n\u2019est plus seulement th\u00e9orique.<\/p>\n Ensuite, la fen\u00eatre temporelle permettant la contestation des d\u00e9crets l\u00e9gislatifs adopt\u00e9s par le pr\u00e9sident diff\u00e8re : si le texte de 1973 pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 de contester une telle norme end\u00e9ans les quinze premiers jours de la session de l\u2019assembl\u00e9e, l\u2019article 147.1 b) du texte de 2012 indique que le recours doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 end\u00e9ans les quinze jours suivant la pr\u00e9sentation de la norme devant l\u2019assembl\u00e9e. D\u2019apparence anodine, cette modification est susceptible de consid\u00e9rablement augmenter la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 l\u00e9gislative du pr\u00e9sident. En effet, en vertu de la Constitution de 1973, le pr\u00e9sident devait soumettre le fruit de son travail l\u00e9gislatif exerc\u00e9 en dehors des sessions parlementaires ou en cas d\u2019urgence lors de la premi\u00e8re session parlementaire (article 111 de la Constitution de 1973) mais sans exiger que ces textes soient soumis end\u00e9ans les quinze premiers jours de la session. En pratique, si le pr\u00e9sident soumettait ses textes apr\u00e8s ce d\u00e9lai de quinze jours, ceux-ci \u00e9taient immunis\u00e9s contre tout recours. Une telle man\u0153uvre n\u2019est aujourd\u2019hui plus possible.<\/p>\n Enfin, pour rappel, sous l\u2019empire de la Constitution de 2012, le pr\u00e9sident ne peut plus l\u00e9gif\u00e9rer entre deux l\u00e9gislatures. Or, il n\u2019\u00e9tait pas clair que ces d\u00e9crets l\u00e9gislatifs puissent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 la Constitution de 1973 ne pr\u00e9voyait pas leur soumission syst\u00e9matique pour ratification \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e populaire. Aujourd\u2019hui, cette question ne se pose plus.<\/p>\n Pour le reste, la cons\u00e9quence d\u2019un constat d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, soit l\u2019annulation r\u00e9troactive de la norme (article 147.1 c), et l\u2019immunisation des textes adopt\u00e9s par voie r\u00e9f\u00e9rendaire (article 148) sont maintenus dans la constitution de 2012.<\/p>\n Une autre innovation du r\u00e9gime adopt\u00e9 en vertu de la Constitution de 2012 et fix\u00e9 par la loi n\u00b0 7 de 2014 qui porte sur la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8glements, une possibilit\u00e9 inexistante dans la Constitution de 1973 qui n\u2019attribuait cette comp\u00e9tence ni \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle, ni au Conseil d\u2019\u00c9tat. Adopt\u00e9e en 2014, la loi n\u00b0 7 a attribu\u00e9 la comp\u00e9tence de contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8glements \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle. Cette possibilit\u00e9 est importante compte tenu du peu de limites encadrant le pouvoir r\u00e9glementaire du pr\u00e9sident qui n\u2019est d\u00e9fini ou balis\u00e9 ni par la Constitution, ni par la loi.<\/p>\n Un tel contr\u00f4le peut \u00eatre initi\u00e9 par un cinqui\u00e8me des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire, un seuil rendant possible la saisine de la Cour par les d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants. Les parlementaires disposent d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la publication d\u2019un r\u00e8glement dans le journal officiel pour introduire un tel recours. La Cour doit statuer sur ce recours dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la date de son enregistrement au greffe. La d\u00e9cision de la Cour sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e au plus tard trois jours apr\u00e8s son adoption (article 14 de la loi n\u00b0 7). Les dispositions r\u00e9glementaires jug\u00e9es contraires au texte de la Constitution sont annul\u00e9es et cette annulation pr\u00e9sente un effet r\u00e9troactif qui visent \u00e9galement leurs \u00e9ventuelles cons\u00e9quences juridiques. La d\u00e9cision est communiqu\u00e9e \u00e0 toutes les autorit\u00e9s publiques de l\u2019\u00c9tat et publi\u00e9e dans le journal officiel (article 15).<\/p>\n Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, si le contr\u00f4le incident de la constitutionnalit\u00e9 des lois \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un litige particulier n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la Constitution de 1973, l\u2019existence d\u2019un tel contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 reconnu, dans le chef des autorit\u00e9s judiciaires, par la jurisprudence de la Cour de cassation et en particulier par son arr\u00eat n\u00b0 334 du 22 avril 1974[13]<\/sup><\/a>. Si une partie \u00e0 un litige estime qu\u2019une loi en cause est inconstitutionnelle et si elle parvient \u00e0 convaincre le juge du bien-fond\u00e9 de son analyse, alors le juge pourra non pas annuler cette loi mais bien refuser de l\u2019appliquer au litige dont il est saisi[14]<\/sup><\/a>.<\/p>\n La Constitution de 2012 a boulevers\u00e9 ce syst\u00e8me en pr\u00e9voyant un m\u00e9canisme pr\u00e9judiciel en bonne et due forme qui renforce le monopole dont dispose la Haute Cour en mati\u00e8re de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une innovation majeure port\u00e9e par le nouveau texte constitutionnel. En effet, l\u2019article 147.2 du nouveau texte pr\u00e9voit que la Cour examine les recours en inconstitutionnalit\u00e9 de la loi dans le cas o\u00f9 l\u2019une des parties, au cours de l\u2019examen d\u2019une affaire, soul\u00e8ve l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une disposition l\u00e9gislative appliqu\u00e9e par un tribunal dont la d\u00e9cision fait l\u2019objet d\u2019un appel. Si la juridiction saisie de cet appel estime le moyen s\u00e9rieux et important, elle suspend l\u2019affaire et la renvoie \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle. Saisie sur cette base, la Haute Cour statue sur le recours dans les trente jours de son enregistrement. Ainsi, seuls les tribunaux de deuxi\u00e8me instance, qu\u2019il soit civil, p\u00e9nal ou encore administratif, peuvent saisir la Haute Cour \u00e0 titre pr\u00e9judiciel. En outre, l\u2019article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 35 de 2012 pr\u00e9voit que si la Cour d\u00e9cide que le texte contest\u00e9 est inconstitutionnel, ce dernier est r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision qui en constate l\u2019inconstitutionnalit\u00e9, sans effet r\u00e9troactif donc, et il reviendra \u00e0 la juridiction de fond ayant saisi la Cour de mettre en application la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle[15]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Ainsi, contrairement aux annulations suscit\u00e9es par les parlementaires, celles prononc\u00e9es \u00e0 titre pr\u00e9judiciel ne remettent pas en cause les effets juridiques pass\u00e9s des normes jug\u00e9es inconstitutionnelles. En outre, on notera cependant que ni la Constitution, ni le d\u00e9cret n\u00b0 35 n\u2019ont pr\u00e9vu une publication syst\u00e9matique de ces arr\u00eats rendus \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, ce qui pourrait contrecarrer leur diffusion parmi les autorit\u00e9s politiques et judiciaires.<\/p>\n La Cour est d\u00e9sormais comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et organiser les proc\u00e9dures de ce contr\u00f4le. Celui-ci se d\u00e9roule en amont et \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident par le peuple. En effet, l\u2019article 85 de la Constitution pr\u00e9voit que les candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle soumettent leur candidature \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle dans les dix jours suivant l\u2019annonce de la date de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. La Cour est charg\u00e9e d\u2019examiner ces candidatures dans les cinq jours qui suivent la fin de la p\u00e9riode d\u2019enregistrement des candidatures. Apr\u00e8s le scrutin, l\u2019article 89 pr\u00e9voit la comp\u00e9tence de la Cour pour examiner les recours, le cas \u00e9ch\u00e9ant introduits par un ou plusieurs candidats \u00e0 cette \u00e9lection end\u00e9ans les trois jours suivant la proclamation des r\u00e9sultats. Dans ce cas, la Cour doit rendre sa d\u00e9cision au plus tard sept jours apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l\u2019introduction des recours.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une innovation importante du texte constitutionnel de 2012 puisque cette comp\u00e9tence n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la Constitution de 1973 : seuls les recours en invalidation des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire relevaient de la comp\u00e9tence de la Haute Cour (article 144). Cette comp\u00e9tence relative aux recours, le cas \u00e9ch\u00e9ant introduits en vue d\u2019invalider l\u2019\u00e9lection des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire? rel\u00e8ve toujours des missions constitutionnellement attribu\u00e9es \u00e0 la Haute Cour (articles 66 et 146.4 de la Constitution de 2012).<\/p>\n Autre innovation introduite par la loi n\u00b0 7 de 2014, la Haute Cour dispose de la comp\u00e9tence in\u00e9dite de contr\u00f4ler la pr\u00e9sidence puisqu\u2019il lui appartient de mettre fin au mandat du pr\u00e9sident si elle constate la perte de l\u2019une des conditions requises pour exercer le mandat pr\u00e9sidentiel. Cette proc\u00e9dure peut \u00eatre mise en \u0153uvre par le pr\u00e9sident du Parlement qui soumet \u00e0 la Cour une motion, adopt\u00e9e aux deux tiers des membres du Parlement, visant \u00e0 mettre fin au mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par exemple en cas d\u2019acquisition par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u2019une autre nationalit\u00e9 ou en cas de mariage avec une femme non syrienne. La d\u00e9cision de mettre fin au mandat et de d\u00e9clarer la pr\u00e9sidence vacante est adopt\u00e9e par la Cour \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la Cour constate \u00e9galement la vacance d\u2019un si\u00e8ge parlementaire \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e dans le cas o\u00f9 un d\u00e9put\u00e9 perd l\u2019une des conditions de recevabilit\u00e9 des candidatures aux \u00e9lections l\u00e9gislatives.<\/p>\n En vertu de l\u2019article 147 de la Constitution de 1973, la Haute Cour constitutionnel e, \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, donne son avis sur la constitutionnalit\u00e9 des projets de loi et de d\u00e9cret l\u00e9gislatif et sur la l\u00e9galit\u00e9 des projets de d\u00e9cret. Le droit de consulter la Haute Cour constitutionnelle n\u2019appartient donc qu\u2019au seul pr\u00e9sident. L\u2019article 32 de la loi n\u00b0 19 de 1973 pr\u00e9voit que la Cour constitutionnelle remet son avis dans les dix jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Cette comp\u00e9tence consultative a \u00e9t\u00e9 maintenue par l\u2019article 146.2 de la Constitution de 2012. Cependant, le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 35 de 2012 a augment\u00e9 le d\u00e9lai dans lequel la Cour doit remettre son avis ; il est d\u00e9sormais de quinze jours. L\u2019avis, qui doit \u00eatre motiv\u00e9, est donc bien consultatif et ne pr\u00e9sente aucun caract\u00e8re contraignant pour le pr\u00e9sident. La loi n\u00b0 7 a \u00e9largi les possibilit\u00e9s de saisine de la Cour sur ce point. En effet, celle-ci peut aujourd\u2019hui remettre un avis consultatif sur la constitutionnalit\u00e9 des projets des lois \u00e9galement \u00e0 la demande du pr\u00e9sident du parlement. Un tel avis est lui aussi donn\u00e9 dans les quinze jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande et dans les sept jours en cas d\u2019urgence. Les avis seront communiqu\u00e9s selon le cas au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou au pr\u00e9sident du parlement sans autre forme de publicit\u00e9.<\/p>\n Aux termes de l\u2019article 91 de la Constitution de 1973 et de l\u2019article 117 de celle de 2012, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019est pas responsable des actes accomplis dans l\u2019exercice de sa charge sauf en cas de haute trahison. Cependant, ni la Constitution ni aucune autre loi n\u2019ont d\u00e9fini ce crime. La proposition de mise en accusation est faite par un tiers au moins des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire et doit \u00eatre approuv\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e, lors d\u2019une s\u00e9ance sp\u00e9ciale \u00e0 huis clos, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres. Au-del\u00e0 m\u00eame de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de ce crime et de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, force est de constater qu\u2019au regard de la composition de l\u2019assembl\u00e9e populaire, le seuil de deux tiers emp\u00eache en pratique d\u2019envisager l\u2019activation de cette proc\u00e9dure. La mise en accusation du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l\u2019emp\u00eacherait temporairement de s\u2019acquitter de ses fonctions jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue du proc\u00e8s. Pr\u00e9cis\u00e9ment, en vertu, jadis de l\u2019article 91, aujourd\u2019hui de l\u2019article 117 de la Constitution de 2012, c\u2019est \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle qu\u2019il revient de juger le pr\u00e9sident dans ce cas. Elle est \u00e9galement comp\u00e9tente pour juger tous les complices du pr\u00e9sident et toutes les autres infractions accomplies et connexes au crime de haute trahison (article 33 de loi n\u00b0 19).<\/p>\n L\u2019enqu\u00eate et le proc\u00e8s se d\u00e9roulent conform\u00e9ment au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et la Cour applique les sanctions pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal et les autres lois applicables (article 34 de la loi n\u00b0 19). La Cour \u00e9lit l\u2019un de ses membres comme juge d\u2019instruction (article 37 de la loi n\u00b0 19). \u00c0 l\u2019issue de l\u2019instruction, c\u2019est ce juge qui renvoie ou non les accus\u00e9s devant la Cour. Les audiences sont publiques sauf si la Cour estime que le huis clos est n\u00e9cessaire en vue de sauvegarder l\u2019ordre public ou pour d\u2019autres raisons d\u00e9termin\u00e9es par la loi mais le jugement doit \u00eatre prononc\u00e9 en toute hypoth\u00e8se en audience publique (article 40 de la loi n\u00b0 19). Le jugement, rendu en dernier ressort, doit \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des membres de la Cour (article 41 de la loi n\u00b0 19). Aux termes de l\u2019article 37 de la loi n\u00b0 7, qui est muette sur la proc\u00e9dure et les lois applicables, en cas de condamnation du pr\u00e9sident, la peine pr\u00e9vue est la destitution. \u00c0 vrai dire, on imagine mal une Cour dont les membres sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident d\u00e9cider de destituer ce dernier sur la base d\u2019un crime dont les contours ne sont pas strictement d\u00e9finis.<\/p>\n La Haute Cour constitutionnelle \u00e9tait, sous l\u2019empire de la Constitution de 1973, une institution fantoche. Politis\u00e9e \u00e0 l\u2019extr\u00eame et ne pr\u00e9sentant aucune garantie d\u2019ind\u00e9pendance, cette Haute Cour avait des comp\u00e9tences limit\u00e9es et sa saisine d\u00e9pendait uniquement de la volont\u00e9 des membres du pouvoir, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou le quart des membres d\u2019un parlement largement aux mains du pr\u00e9sident. Cette Cour n\u2019a d\u2019ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 saisie et le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des normes l\u00e9gislatives est rest\u00e9 tr\u00e8s longtemps th\u00e9orique, ce qui avait pour r\u00e9sultat le maintien en vigueur d\u2019un nombre important de lois pourtant inconstitutionnelles \u00e0 premi\u00e8re vue.<\/p>\n La nouvelle Constitution a pris le soin de reconna\u00eetre formellement l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour et d\u2019ins\u00e9rer ses attributions dans un cadre g\u00e9n\u00e9ral. Celles-ci se voient consid\u00e9rablement \u00e9largies et approfondies. Cependant, \u00e0 ce jour, aucune loi, aucun d\u00e9cret, aucun r\u00e8glement ou aucun projet de loi n\u2019ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s \u00e0 la Cour, ni par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ni par le cinqui\u00e8me des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire. Aucune loi ni aucun d\u00e9cret n\u2019ont donc \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s en raison de leur inconstitutionnalit\u00e9 alors qu\u2019il subsiste, dans l\u2019ordre juridique syrien, un nombre important de normes l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires manifestement inconstitutionnelles en raison de la violation des droits humains qu\u2019elles comportent.<\/p>\n Le dysfonctionnement de la Cour est principalement d\u00fb au m\u00e9canisme de la nomination de ses membres. En effet, celui-ci constitue le principal inconv\u00e9nient de la Cour constitutionnelle en Syrie puisque ce pouvoir est d\u00e9volu au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sans aucun contr\u00f4le, ni aucune balise. En pratique, tous les membres de la Cour sont nomm\u00e9s uniquement parmi les fid\u00e8les du pouvoir. Cette proc\u00e9dure de nomination, et surtout l\u2019absence de toute garantie quant \u00e0 la comp\u00e9tence ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des personnes nomm\u00e9es, apparaissent en totale contradiction avec le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs tant elle subordonne l\u2019institution au bon vouloir du chef de l\u2019\u00c9tat. Celui-ci dispose en outre du pouvoir de renouveler le mandat d\u2019un ou des membres de la Cour ainsi que de celui consistant \u00e0 modifier le nombre de ces membres si d\u2019aventure il devait faire face \u00e0 des juges moins dociles, une hypoth\u00e8se peu probable dans l\u2019\u00e9tat actuel de la Syrie. Ainsi, le fait que le mandat des membres de la Cour soit de quatre ans renouvelables ind\u00e9finiment incitent ces membres \u00e0 satisfaire le pr\u00e9sident, le renouvellement de leur mandat leur permettant de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des avantages mat\u00e9riels et symboliques attach\u00e9s \u00e0 leur fonction, avantages qui \u00e9chappent \u00e0 tout contr\u00f4le de la part de la Cour des comptes. En d\u00e9finitive, la proclamation formelle de l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour ne r\u00e9siste pas \u00e0 la proc\u00e9dure de nomination de ses membres. Par ailleurs, le m\u00e9canisme de r\u00e9vocation des juges ne garantit pas l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour[16]<\/sup><\/a>. Confi\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour, le pouvoir de r\u00e9voquer l\u2019un de ses membres n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 l\u2019influence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n En outre, malgr\u00e9 leur extension en 2012, ni le mode de saisine de la Cour, ni les comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es par la Constitution, ni encore moins la fa\u00e7on dont elle (ne) les exerce (pas) en pratique ne nous permettraient de situer la Haute Cour constitutionnelle parmi les juridictions constitutionnelles des d\u00e9mocraties lib\u00e9rales. Le contr\u00f4le de la conventionnalit\u00e9 des r\u00e9visions constitutionnelles, le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des trait\u00e9s, la destitution du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en cas de violation grave de la Constitution, le contr\u00f4le du maintien de l\u2019\u00e9tat d\u2019exception et celui de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le chef du gouvernement et l\u2019assembl\u00e9e parlementaire, toutes ces mati\u00e8res \u00e9chappent toujours \u00e0 la comp\u00e9tence de la Haute Cour constitutionnelle alors qu\u2019elles sont g\u00e9n\u00e9ralement attribu\u00e9es \u00e0 toute juridiction supr\u00eame digne de ce nom.<\/p>\n Tout futur texte constitutionnel syrien devrait d\u00e8s lors cr\u00e9er un cadre structurel et op\u00e9rationnel permettant la mise sur pied d\u2019une v\u00e9ritable juridiction constitutionnelle. Le processus de nomination des juges de la Cour devrait \u00eatre profond\u00e9ment revu en vue de concr\u00e9tiser r\u00e9ellement l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour. Comme les institutions investies du pouvoir de nomination des juges ont une influence notable sur l\u2019ind\u00e9pendance et le fonctionnement de la Cour, il est important que les juges soient nomm\u00e9s par trois acteurs diff\u00e9rents : le parlement, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature[17]<\/sup><\/a>. Il est ainsi essentiel que le mandat des juges soit unique et qu\u2019il ne d\u00e9passe pas un terme d\u00e9fini, par exemple neuf ann\u00e9es. Afin de garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour, il faudrait revoir d\u2019autres dispositions constitutionnelles, notamment celles relatives aux pouvoirs l\u00e9gislatifs du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et plus g\u00e9n\u00e9ralement celles visant l\u2019exercice du mandat pr\u00e9sidentiel[18]<\/sup><\/a>. Les constitutions d\u2019autres nations arabes, la Tunisie par exemple, pourraient sur ce point opportun\u00e9ment inspirer le constituant syrien afin que celui-ci renforce une institution qui devrait se situer au c\u0153ur de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\nI. La composition de la Cour<\/b><\/h2>\n
II. Les attributions de la Haute Cour <\/b>constitutionnelle<\/b><\/h2>\n
Le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois et des d\u00e9crets l\u00e9gislatifs<\/b><\/h3>\n
Le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8glements<\/b><\/h3>\n
Le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois en vigueur<\/b><\/h3>\n
Le contr\u00f4le de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des <\/b>membres de l\u2019assembl\u00e9e<\/b><\/h3>\n
La constatation de la vacance de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique<\/b><\/h3>\n
Les fonctions consultatives de la Haute Cour constitutionnelle<\/b><\/h3>\n
La comp\u00e9tence p\u00e9nale de la Haute Cour constitutionnelle<\/b><\/h3>\n
Conclusion <\/b><\/h2>\n
Introduction<\/h2>\n
I. La composition de la Cour<\/b><\/h2>\n
II. Les attributions de la Haute Cour <\/b>constitutionnelle<\/b><\/h2>\n
Le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois et des d\u00e9crets l\u00e9gislatifs<\/b><\/h3>\n
Le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8glements<\/b><\/h3>\n
Le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois en vigueur<\/b><\/h3>\n
Le contr\u00f4le de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des <\/b>membres de l\u2019assembl\u00e9e<\/b><\/h3>\n
La constatation de la vacance de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique<\/b><\/h3>\n
Les fonctions consultatives de la Haute Cour constitutionnelle<\/b><\/h3>\n
La comp\u00e9tence p\u00e9nale de la Haute Cour constitutionnelle<\/b><\/h3>\n
Conclusion <\/b><\/h2>\n