Particuli\u00e8rement r\u00e9v\u00e9lateur de la nature d\u00e9mocratique d\u2019un r\u00e9gime politique et de son ad\u00e9quation aux canons de la doctrine de l\u2019\u00c9tat de droit, le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs conna\u00eet \u00e0 travers le monde plusieurs variantes et fait l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements, g\u00e9n\u00e9ralement constitutionnels, sp\u00e9cifiques \u00e0 la situation de l\u2019\u00c9tat \u00e9tudi\u00e9. Par-del\u00e0 ces variations, il appara\u00eet central dans tout \u00c9tat d\u00e9mocratique et lib\u00e9ral quelle que soit la nature, par exemple parlementaire ou pr\u00e9sidentielle, du r\u00e9gime politique[footnote]J.-Ph. Feldman, \"La s\u00e9paration des pouvoirs et le constitutionnalisme. Mythes et r\u00e9alit\u00e9s d\u2019une doctrine et de ses critiques\", Revue fran\u00e7aise de droit constitutionnel<\/i>, n\u00b0 83, 2010\/3, p. 483-496.[\/footnote]. Si les contours de ce principe ne sont pas fix\u00e9s avec pr\u00e9cision, si le concept m\u00eame de s\u00e9paration n\u2019a pas une port\u00e9e absolue \u2013 dans la plupart des r\u00e9gimes, il recouvre davantage une collaboration qu\u2019une s\u00e9paration entre les pouvoirs \u2013, il comporte cependant un noyau dur qui impose \"un \u00e9quilibre des pouvoirs, c\u2019est-\u00e0-dire un syst\u00e8me institutionnel o\u00f9 il existe des m\u00e9canismes de contr\u00f4le mutuels aptes \u00e0 emp\u00eacher l\u2019arbitraire\"[footnote]F. Bouhon, Q. Pironnet, \"Le pouvoir judiciaire et l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs : r\u00e9flexions \u00e0 propos des r\u00e9centes r\u00e9formes\", Pyramides<\/i>, 29, 2017, mis en ligne le 1er f\u00e9vrier 2019 ; URL : http:\/\/journals.openedition.org\/pyramides\/1262<\/a> (consult\u00e9 le 11 septembre 2019).[\/footnote].<\/p>\n Le renouveau constitutionnel dans les pays touch\u00e9s par le Printemps arabe<\/i> a pu sembler anim\u00e9 par une volont\u00e9 visant \u00e0 \u00e9quilibrer les pouvoirs[footnote]M. Boum\u00e9diene, \"R\u00e9volutions arabes et renouveau constitutionnel : une d\u00e9mocratisation inachev\u00e9e\", La<\/i> Revue des droits de l\u2019homme<\/i>, 6, 2014, mis en ligne le 18 novembre 2014 ; URL : http:\/\/journals.openedition.org\/revdh\/959<\/a> (consult\u00e9 le 11 septembre 2019).[\/footnote] alors que cette vague de contestation se d\u00e9roulait pr\u00e9cis\u00e9ment dans des \u00c9tats dont les traits distinctifs sont g\u00e9n\u00e9ralement la d\u00e9pendance du parlement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement et la pr\u00e9pond\u00e9rance du chef de l\u2019\u00c9tat[footnote]E. A. el-Ghafloul, \"Pouvoir ex\u00e9cutif et processus l\u00e9gislatif en \u00c9gypte\", \u00c9gypte\/Monde arabe<\/i>, 3e s\u00e9rie, 2, 2005, mis en ligne le 8 juillet 2008 ; URL : http:\/\/journals.openedition.org\/ema\/1065<\/a> (consult\u00e9 le 11 septembre 2019).[\/footnote]. Qu\u2019en est-il de la situation syrienne ? Plus particuli\u00e8rement, quels sont les apports de la nouvelle loi fondamentale de la Syrie \u00e0 savoir la Constitution de 2012 sur ce point par rapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente charte constitutionnelle qui datait de 1973 ? \u00c0 premi\u00e8re lecture, la nouveaut\u00e9 semble limit\u00e9e : pas plus que le texte de 1973, celui adopt\u00e9 en 2012 ne contient explicitement une reconnaissance de la s\u00e9paration entre les pouvoirs. Aussi, \u00e0 l\u2019instar du texte de 1973, la Constitution de 2012 contient un titre entier, le titre III toujours intitul\u00e9 \"Pouvoirs publics\", qui rassemble les dispositions respectives aux pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire.<\/p>\n Une lecture plus attentive de ces dispositions permettra de saisir la plus-value op\u00e9r\u00e9e par la nouvelle constitution syrienne si tant qu\u2019il en existe une ; elle autorisera \u00e9galement une analyse plus approfondie de l\u2019architecture d\u00e9mocratique syrienne. \u00c0 ce titre, elle fera d\u00e8s lors l\u2019objet de ce chapitre par lequel nous pr\u00e9senterons successivement les dispositions relatives au pouvoir ex\u00e9cutif (I), puis celles sp\u00e9cifiques au pouvoir l\u00e9gislatif (III)[footnote]Si le pouvoir judiciaire ne fera pas l\u2019objet d\u2019une analyse sp\u00e9cifique au sein du pr\u00e9sent ouvrage, le contr\u00f4le juridictionnel des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif sera lui \u00e9tudi\u00e9 dans les chapitres suivants relatifs \u00e0 la Haute cour constitutionnelle et au Conseil d\u2019\u00c9tat. Pour une pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale du syst\u00e8me judiciaire syrien, voyez A. Bacci, \"The System of Justice in Syria: Current Organization and Future Challenges\", mis en ligne le 31 mars 2010 ; URL : https:\/\/www.alessandrobacci.com\/2010\/03\/the-system-of-justice-in-syria-current.html<\/a> (consult\u00e9 le 24 octobre 2019). Cette pr\u00e9sentation est l\u2019une des sources principales d\u2019une note r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) en avril 2016 et au titre suggestif, \"La justice syrienne : faillite d\u2019un syst\u00e8me\". Cette note destin\u00e9e \u00e0 guider les agents en charge de l\u2019\u00e9valuation des demandes d\u2019asile \u00e9voque notamment la corruption end\u00e9mique qui caract\u00e9rise les juridictions syriennes. Elle est disponible en ligne ; URL : https:\/\/www.refworld.org\/pdfid\/57bea52a4.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 24 octobre 2019). Sur la pr\u00e9sence de juges r\u00e9sistants au sein de l\u2019appareil judiciaire syrien, voyez M. C. Cardinal, \"The Disempowerment of the Judiciary in Syria since the March Revolution of 2011 and the Emergence of Off-bench Resistance to Authoritarian Rule: What Role for Women Judges and Prosecutors?\", O\u00f1ati Socio-Legal Series \u2013 Gender and Judging in the Middle East and Africa<\/i>, mis en ligne le 30 novembre 2021 ; URL : https:\/\/opo.iisj.net\/index.php\/osls\/article\/view\/1178<\/a> (consult\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2022).[\/footnote]. Compte tenu de la place d\u00e9cisive qu\u2019occupe le pr\u00e9sident dans l\u2019architecture politique syrienne et d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 ce dernier exerce autant le pouvoir ex\u00e9cutif qu\u2019il participe au pouvoir l\u00e9gislatif, une place sp\u00e9cifique sera r\u00e9serv\u00e9e au pr\u00e9sident de la Syrie (II). Cette pr\u00e9sentation visera d\u2019une part \u00e0 comparer le syst\u00e8me pr\u00e9vu en 1973 avec celui adopt\u00e9 en 2012, d\u2019autre part \u00e0 mettre en \u00e9vidence les relations qu\u2019ils entretiennent entre eux.<\/p>\n\n La Constitution de 1973 a mis en place un ex\u00e9cutif bic\u00e9phale qui se compose th\u00e9oriquement de deux branches : d\u2019une part le chef de l\u2019\u00c9tat, d\u2019autre part le gouvernement. N\u00e9anmoins, en pratique, l\u2019exercice de la quasi-totalit\u00e9 du pouvoir ex\u00e9cutif par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique montre que le partage du pouvoir pr\u00e9vu par le texte constitue un trompe-l\u2019\u0153il. Sur ce point, nous verrons que la nouvelle Constitution de 2012 n\u2019a gu\u00e8re proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage des pouvoirs ex\u00e9cutifs : en effet, dans une tr\u00e8s large mesure, le constituant de 2012 s\u2019est content\u00e9 de reproduire \u00e0 l\u2019identique les dispositions adopt\u00e9es en 1973.<\/p>\n Dans sa version de 1973, la constitution a fait du Conseil des ministres la plus haute autorit\u00e9 ex\u00e9cutive et administrative de l\u2019\u00c9tat (article 115). Il participe avec le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 l\u2019application de la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat (article 127.1). Cependant, ce bic\u00e9phalisme n\u2019est que de fa\u00e7ade : il est profond\u00e9ment remis en cause par l\u2019omnipr\u00e9sence du pr\u00e9sident en mati\u00e8re de fixation et de conduite de la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat, une omnipr\u00e9sence qui se manifeste par le nombre important de d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de lui seul.<\/p>\n En effet, le pr\u00e9sident nomme le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents du conseil, ainsi que les ministres et leurs adjoints ; il accepte leurs d\u00e9missions et les d\u00e9charge de leurs fonctions (article 95). Rien n\u2019encadre ce pouvoir. Vu l\u2019absence de pluralisme politique en Syrie, tous les membres du Conseil des ministres \u00e9taient et sont toujours des fonctionnaires issus du parti ba\u2019as. La nature profond\u00e9ment pr\u00e9sidentielle du r\u00e9gime est confirm\u00e9e par plusieurs dispositifs : c\u2019est le pr\u00e9sident qui convoque et pr\u00e9side le Conseil des ministres dont il peut exiger un rapport (article 97) ; surtout, la responsabilit\u00e9 des membres du Conseil des ministres est pr\u00e9vue devant le seul pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (article 117) bien que la Constitution pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 la demande de cinq de ces membres, l\u2019assembl\u00e9e populaire puisse, \u00e0 la majorit\u00e9, retirer sa confiance \u00e0 un ministre, voire au gouvernement dans son int\u00e9gralit\u00e9 (article 72).<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, le Conseil des ministres, en tant qu\u2019autorit\u00e9 administrative, est moins un organe politique participant \u00e0 la direction de l\u2019\u00c9tat qu\u2019un service charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre les d\u00e9cisions adopt\u00e9es par le pr\u00e9sident. \u00c0 la lecture de ces dispositions constitutionnelles r\u00e9gissant les rapports entre le chef de l\u2019\u00c9tat et le Conseil des ministres, il est indubitable que ce dernier est plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du premier qui demeure paradoxalement irresponsable dans l\u2019exercice de ses fonctions sauf en cas de haute trahison, une proc\u00e9dure n\u00e9cessitant un vote \u00e0 huis clos et \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire (article 91). On notera d\u2019ailleurs que le pr\u00e9sident a le droit de soumettre un ministre \u00e0 une accusation pour les crimes commis dans l\u2019exercice de ses fonctions, ce qui emporte la suspension automatique du ministre concern\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son jugement au fond (articles 123 et 124). Enfin, si l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique priv\u00e9e est interdit aux ministres durant l\u2019exercice de leur charge (article 120), le cumul entre un mandat gouvernemental et un mandat au sein de l\u2019assembl\u00e9e populaire est lui autoris\u00e9 (article 125).<\/p>\n Cette relation de d\u00e9pendance n\u2019a gu\u00e8re chang\u00e9 avec l\u2019adoption de la Constitution de 2012. L\u2019\u00e9volution la plus notable est port\u00e9e par l\u2019article 121 qui pr\u00e9voit dor\u00e9navant la double responsabilit\u00e9 des membres du Conseil des ministres : toujours devant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique mais \u00e9galement devant l\u2019assembl\u00e9e populaire. En pratique, l\u2019articulation entre ces deux types de responsabilit\u00e9 demeure myst\u00e9rieuse et, en toute hypoth\u00e8se, c\u2019est bel et bien le pr\u00e9sident qui tient les r\u00eanes du pouvoir : le fait que les membres du Conseil des ministres et les membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire \u00e9manent tous de la m\u00eame formation politique rend de toute fa\u00e7on bien improbable une r\u00e9elle contestation parlementaire du travail gouvernemental lui-m\u00eame enti\u00e8rement d\u00e9termin\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n L\u2019investiture du pr\u00e9sident est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 84 de la Constitution de 1973. Celui-ci dispose que \"La candidature \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique \u00e9mane de l\u2019Assembl\u00e9e populaire, sur la proposition de la direction r\u00e9gionale du parti ba\u2019as arabe socialiste. La candidature est pr\u00e9sent\u00e9e au peuple par r\u00e9f\u00e9rendum.\" Le m\u00e9canisme para\u00eet simple : la direction g\u00e9n\u00e9rale du parti ba\u2019as propose un seul candidat, \u00e9videment bassiste, au Parlement qui est \u00e0 son tour domin\u00e9 par les bassistes. Une seule candidature donc est soumise au peuple charg\u00e9 de la valider par la voie r\u00e9f\u00e9rendaire, en r\u00e9alit\u00e9 pl\u00e9biscitaire. Et c\u2019est exactement ce qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9lection d\u2019Hafez el-Assad remport\u00e9e \u00e0 plus de nonante-neuf pour cent des voix, puis d\u00e8s 2000, par l\u2019\u00e9lection de son fils Bachar el-Assad qui a encore \u00e9t\u00e9 \u00e9lu, pour un quatri\u00e8me mandat, en 2021, et avec un score de plus de nonante-cinq pour cent des suffrages.<\/p>\n La suite de l\u2019article 84 du texte de 1973 pr\u00e9cise quelque peu la proc\u00e9dure. Ainsi, le nouveau pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu avant la fin du mandat du pr\u00e9sident sortant, dans un d\u00e9lai de trente jours au moins et soixante jours au plus. Le candidat devient pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u2019il a obtenu la majorit\u00e9 absolue des voix de tous les votants. S\u2019il n\u2019obtient pas cette majorit\u00e9, l\u2019Assembl\u00e9e pr\u00e9sente un autre candidat. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu pour sept ans (article 85). La Constitution ne pose aucune limite au nombre de mandats pr\u00e9sidentiels, une telle absence a permis au parti ba\u2019as et \u00e0 la famille d\u2019el-Assad de conserver son monopole sur la vie politique syrienne.<\/p>\n Reprenant une condition d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans la Constitution de 1950, la Constitution de 1973 pr\u00e9voit que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique doit \u00eatre musulman (article 3) m\u00eame si cette obligation semble d\u00e9sormais en contrari\u00e9t\u00e9 avec d\u2019autres dispositions constitutionnelles, ainsi celle garantissant aux citoyens l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi (article 25) et le droit de participer \u00e0 la vie politique (article 26). On notera qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une constante du monde arabe : \u00e0 l\u2019exception du Liban dont le pr\u00e9sident doit \u00eatre chr\u00e9tien, toutes les constitutions arabes font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la religion du Chef de l\u2019\u00c9tat[footnote]C. Boutin, J.-Y. De Cara, C. Saint-Prot, Les Constitutions arabes<\/i>, Paris, Karthala, 2016.[\/footnote]. M\u00eame la r\u00e9cente Constitution tunisienne adopt\u00e9e en 2014 et souvent point\u00e9e comme le texte fondamental le plus moderne du monde arabe, pr\u00e9voit dans son article 74 que \"La candidature \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique est un droit pour toute \u00e9lectrice ou tout \u00e9lecteur de nationalit\u00e9 tunisienne par la naissance et de confession musulmane.\"<\/p>\n Sur ce point, il est important de souligner que Hafez el-Assad \u00e9tait de confession alaouite, une branche de l\u2019islam minoritaire en Syrie. Au moment de son accession au pouvoir, la doctrine alaouite n\u2019\u00e9tait pas reconnue comme musulmane, ni par les sunnites, ni par les chiites. En vue de mettre fin aux contestations que sa confession suscitait, Hafez el-Assad a donc cherch\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019imam chiite du Liban Musa al-Sadr la reconnaissance de son identit\u00e9 musulmane, reconnaissance obtenue en 1973[footnote]F. Balanche, \"Le cadre alaouite I. Alaouites : une secte au pouvoir\", OutreTerre<\/i>, n\u00b0 14, 2006\/1, p. 75.[\/footnote].<\/p>\n En vertu de l\u2019article 83, pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, il faut \u00eatre un arabe syrien, jouir de ses droits civiques et politiques et avoir quarante ans r\u00e9volus. Le fait d\u2019\u00eatre arabe syrien consiste \u00e0 d\u00e9tenir la nationalit\u00e9 arabe syrienne depuis au moins cinq ans. Cet article a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 9 du 11 juin 2000 promulgu\u00e9e par le vice-pr\u00e9sident Abdel Halim Khaddam le lendemain de la mort inattendue de Hafez el-Assad lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e de son cinqui\u00e8me mandat. Initi\u00e9e par un tiers des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire (l\u2019article 149 pr\u00e9voit en effet que le pr\u00e9sident ou un tiers des membres de l\u2019assembl\u00e9e ont le pouvoir d\u2019initier une r\u00e9vision de la constitution), elle fut adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 (l\u2019article 149 pr\u00e9voit une majorit\u00e9 des trois quarts pour toute modification constitutionnelle qui doit ensuite \u00eatre approuv\u00e9e par le pr\u00e9sident), en quelques heures, d\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du pr\u00e9sident constat\u00e9[footnote]Z. Majed, \"Syrie, r\u00e9volution, barbarie et occupations\", Confluences M\u00e9diterran\u00e9e<\/i>, n\u00b0 115, 2020\/4, p. 49-61.[\/footnote]. On notera que la constitutionnalit\u00e9 de cette r\u00e9vision est douteuse puisque contrairement \u00e0 ce qu\u2019indique l\u2019article 149, aucune commission sp\u00e9ciale n\u2019a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e au sein de l\u2019assembl\u00e9e populaire pour examiner cette proposition de r\u00e9vision. Cette loi pr\u00e9voit dans son premier article : \"Quiconque est nomm\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique doit \u00eatre un Syrien arabe qui jouit de ses droits civils et politiques \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 34 ans.\" Il s\u2019agissait en effet de rendre possible l\u2019\u00e9lection du fils de Hafez el-Assad, Bachar, tout juste \u00e2g\u00e9 de 34 ans \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Cette \u00e9lection remport\u00e9e avec pr\u00e8s de nonante-huit pour cent des voix eut lieu un mois plus tard, le 17 juillet 2000. Entre la mort du p\u00e8re et l\u2019\u00e9lection du fils, c\u2019est bien le vice-pr\u00e9sident qui a assur\u00e9, \u00e0 titre int\u00e9rimaire, les pouvoirs du pr\u00e9sident, dont la promulgation des lois, sachant qu\u2019en cas de d\u00e9c\u00e8s du pr\u00e9sident, le r\u00e9f\u00e9rendum permettant l\u2019\u00e9lection du nouveau pr\u00e9sident doit se d\u00e9rouler dans les 90 jours suivant ce d\u00e9c\u00e8s (articles 86 et 88 de la Constitution de 1973)[footnote]S. Hadidi, Z. Majed, F. Mardam-Bey, Dans la t\u00eate de Bachar el-Assad<\/i>, <\/i> Arles, Actes Sud\/Solin, 2018.[\/footnote].<\/p>\n Pr\u00e9sent\u00e9e par le pouvoir comme une r\u00e9ponse aux contestations populaires, la nouvelle constitution approuv\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2012 ouvre la voie au pluralisme politique. L\u2019article 8 de la Constitution de 1973 relatif au r\u00f4le dirigeant du parti ba\u2019as a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale du parti a donc formellement perdu son monopole ; il ne lui appartient plus de proposer au Parlement son candidat \u00e0 la fonction pr\u00e9sidentielle. L\u2019article 86 stipule d\u00e9sormais que \"Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est directement \u00e9lu par le peuple. Le candidat qui obtient la majorit\u00e9 absolue des voix est \u00e9lu \u00e0 la pr\u00e9sidence. Si aucun candidat n\u2019obtient la majorit\u00e9 absolue, un second tour opposant les deux candidats ayant obtenu le plus de voix a lieu deux semaines plus tard.\"<\/p>\n Cette ouverture est cependant et largement contrebalanc\u00e9e par le nombre d\u00e9sormais important de conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la fonction supr\u00eame pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 84 du texte de 2012 : l\u2019\u00e2ge de quarante ans a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit (un \u00e2ge d\u00e9sormais atteint par Bachar el-Assad) et surtout, tout candidat doit \"2\u00b0 poss\u00e9der la nationalit\u00e9 arabe syrienne de naissance et avoir des parents poss\u00e9dant la nationalit\u00e9 arabe syrienne depuis leur naissance ; 3\u00b0 jouir de ses droits civils et politiques, ne pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction infamante, qui a entra\u00een\u00e9 leur perte, m\u00eame si l\u2019on a \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9 ; 4\u00b0 ne pas \u00eatre mari\u00e9 \u00e0 une \u00e9pouse \u00e9trang\u00e8re ; 5\u00b0 avoir r\u00e9sid\u00e9 de fa\u00e7on permanente en Syrie au moins durant dix ann\u00e9es cons\u00e9cutives au moment de pr\u00e9senter sa candidature\"[footnote]D\u2019autres conditions sont \u00e9galement pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 5 de 2014 sur les \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales. Ainsi, le fait de ne pas poss\u00e9der une autre nationalit\u00e9 que celle syrienne ou ne pas avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du droit de vote (article 30 de cette loi).[\/footnote]. L\u2019objectif de cette derni\u00e8re condition est clair : il s\u2019agit bien d\u2019exclure de facto<\/i> et de jure <\/i> tous les opposants contraints de fuir le pays depuis le d\u00e9but du conflit syrien. \u00c0 nouveau, la compatibilit\u00e9 de cette disposition au regard d\u2019autres articles constitutionnels est douteuse, en particulier avec l\u2019article 33 de la constitution qui stipule que la citoyennet\u00e9 est un principe fondamental dont jouit tout citoyen et qui garantit l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi et leur \u00e9galit\u00e9 des chances. Enfin, ironie de l\u2019histoire, notons que si le texte constitutionnel de 2012 avait \u00e9t\u00e9 en vigueur lors de la premi\u00e8re \u00e9lection de Bachar el-Assad en 2000, ce dernier n\u2019aurait pu \u00eatre \u00e9lu vu qu\u2019il r\u00e9sidait en Angleterre jusqu\u2019en 1995\u2026<\/p>\n En outre, l\u2019alin\u00e9a 3\u00b0 du nouvel article 85 pr\u00e9voit que \"La candidature n\u2019est pas accept\u00e9e si elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du soutien \u00e9crit de trente-cinq membres au moins de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple. Chaque membre de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple ne peut soutenir qu\u2019une seule candidature.\" Cette condition permet de r\u00e9introduire implicitement le pouvoir du parti ba\u2019as largement majoritaire \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e populaire. Ainsi, lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2020, des \u00e9lections \"pour la forme\"[footnote]L. Masseguin, \"En Syrie, des l\u00e9gislatives pour la forme<\/i>\", Lib\u00e9ration.fr<\/i>, 18 juillet 2020 (consult\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2020).[\/footnote] comme les a qualifi\u00e9es la presse fran\u00e7aise, le parti ba\u2019as et ses satellites, r\u00e9unis sous l\u2019\u00e9tiquette du Front national progressiste, r\u00e9unissaient cent septante-sept si\u00e8ges sur deux cent cinquante, sachant que les septante-trois autres \u00e9lus n\u2019ont d\u2019ind\u00e9pendants que le nom. En outre, si un seul candidat remplit les conditions pour \u00eatre candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e ouvre une nouvelle p\u00e9riode pour l\u2019enregistrement des candidatures conform\u00e9ment aux m\u00eames conditions (article 85, 5\u00b0). C\u2019est d\u2019ailleurs au pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e de fixer la date de l\u2019\u00e9lection du nouveau pr\u00e9sident de la R\u00e9publique entre soixante et quatre-vingt-dix jours avant la fin du mandat du pr\u00e9sident sortant (article 85, 1\u00b0) et d\u2019annoncer les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection (article 86, 3\u00b0).<\/p>\n Par son article 85, la Constitution de 2012 redonne \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle un r\u00f4le dont elle avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par celle de 1973. Les candidats \u00e0 la pr\u00e9sidence soumettent leur candidature \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle dans les dix jours suivant l\u2019annonce de la date de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Elle examine les candidatures \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle dans les cinq jours suivant la fin de la p\u00e9riode d\u2019enregistrement des candidatures. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 89 de la nouvelle Constitution, elle est comp\u00e9tente pour statuer sur les recours relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Le recours doit \u00eatre form\u00e9 par le candidat dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, et la Cour rend sa d\u00e9cision end\u00e9ans les sept jours.<\/p>\n Enfin, l\u2019article 87 de la Constitution de 2012 organise la transition pr\u00e9sidentielle en certaines circonstances. Son premier alin\u00e9a pr\u00e9voit que \"Si l\u2019Assembl\u00e9e du peuple est dissoute au cours de la p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le pr\u00e9sident sortant continue d\u2019exercer ses fonctions jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une nouvelle Assembl\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 \u00e9lue et se soit r\u00e9unie. Un nouveau pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu dans les 90 jours suivant la premi\u00e8re s\u00e9ance de la nouvelle Assembl\u00e9e\" ; son second envisage lui l\u2019hypoth\u00e8se suivante : \"Si le mandat du pr\u00e9sident s\u2019ach\u00e8ve et que le nouveau pr\u00e9sident n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lu, le pr\u00e9sident sortant continue d\u2019exercer ses fonctions jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau pr\u00e9sident.\"<\/p>\n La dur\u00e9e du mandat pr\u00e9sidentiel, sept ans, est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 88 de la Constitution de 2012 qui se termine par une formulation ambigu\u00eb car lapidaire : \"Le pr\u00e9sident peut \u00eatre r\u00e9\u00e9lu pour un seul mandat.\" Cette expression semble sugg\u00e9rer que seul l\u2019exercice de plus de deux mandats successifs est interdite ; elle laisserait ainsi ouverte la possibilit\u00e9 d\u2019un retour au pouvoir pr\u00e9sidentiel apr\u00e8s avoir laiss\u00e9 cette fonction durant un mandat \u00e0 une autre personne. D\u00e8s lors ne semble pas exclu un syst\u00e8me \"\u00e0 la russe\" o\u00f9 le pr\u00e9sident et son Premier ministre inter-changeraient leur fonction respective pour permettre au pr\u00e9sident d\u2019assumer plus de deux mandats[footnote]Sur le jeu de \"chaises musicales\" qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 en Russie en 2008, voyez M. Mendras, J.-Ch. Lallemand, \"Poutine III. Comment les Russes ont d\u00fb voter Medvedev pour conserver Poutine\", Esprit<\/i>, 2008\/8-9 (ao\u00fbt\/septembre), p. 86-101.[\/footnote]. Enfin, il est important de souligner qu\u2019aucune proc\u00e9dure de destitution n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue ni dans la Constitution de 1973 ni dans celle de 2012. En d\u2019autres termes, tout est r\u00e9uni pour que le pouvoir de Bachar el-Assad se perp\u00e9tue des ann\u00e9es durant moyennant le cas \u00e9ch\u00e9ant, comme ce fut le cas en 2000, une modification expresse de la constitution.<\/p>\n C\u2019est le 3 juin 2014 qu\u2019eurent lieu les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, les premi\u00e8res \u00e0 \u00eatre organis\u00e9es sous l\u2019empire de la nouvelle Constitution, et alors qu\u2019une partie du territoire \u00e9chappait encore \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 du r\u00e9gime (ces \u00e9lections se d\u00e9roul\u00e8rent d\u2019ailleurs exclusivement dans les zones contr\u00f4l\u00e9es par le r\u00e9gime, soit quarante pour cent du territoire de l\u2019ensemble du pays). Sur les vingt-quatre candidatures d\u00e9pos\u00e9es, la Haute Cour constitutionnelle n\u2019en a valid\u00e9 que trois : celle de Maher Al-Haj ar, de Hassan Abdellah Al-Nouri et de Bachar Hafez el-Assad[footnote]Z. Majed, \"Syrie : Bachar el-Assad, dictateur \u00e0 vie ?\", Le Dessous des cartes<\/i>, Arte TV, juin 2021.[\/footnote]. Maher Abdul-Hafiz est un d\u00e9put\u00e9 ind\u00e9pendant qui a longtemps \u00e9t\u00e9 membre du parti communiste. Hassan Al-Nouri est un ex-d\u00e9put\u00e9, ancien ministre et pr\u00e9sident de \"L\u2019initiative nationale pour la r\u00e9forme\" une plateforme \"oppositionnelle\" en r\u00e9alit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le pouvoir en place. Il est \u00e9vident que la pr\u00e9sence de ces deux candidatures n\u2019avaient pas d\u2019autre objectif que de donner l\u2019impression d\u2019un scrutin ouvert et d\u2019une comp\u00e9tition \u00e9lectorale ; en aucun cas, ces deux candidats, assez proches du pouvoir, n\u2019avaient de r\u00e9elle chance d\u2019emporter le scrutin[footnote]Voyez l\u2019entretien donn\u00e9 au Monde<\/i> le 2 juin 2014 par le dissident syrien Michel Kilo ; \"Syrie : c\u2019est comme si Hitler avait organis\u00e9 des \u00e9lections en 2014\".[\/footnote].<\/p>\n V\u00e9ritable parodie dont le r\u00e9sultat n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 reconnu par la plupart des chancelleries occidentales, cette \u00e9lection a vu Bachar el-Assad triompher avec pr\u00e8s de quatre-vingt-huit pour cent des voix. L\u2019\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans les zones contr\u00f4l\u00e9es par le r\u00e9gime, c\u2019est-\u00e0-dire sur quarante pour cent du territoire syrien. Du reste, et en violation de la loi \u00e9lectorale qui pr\u00e9voit que tout individu de nationalit\u00e9 syrienne r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut participer \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, seuls les Syriens ayant l\u00e9galement franchi la fronti\u00e8re pour se rendre dans un pays voisin ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part au scrutin de 2014, ce qui a permis d\u2019exclure du corps \u00e9lectoral les milliers de r\u00e9fugi\u00e9s syriens ayant fui le conflit. Malgr\u00e9 cette restriction et l\u2019exclusion de plus de la moiti\u00e9 du territoire des op\u00e9rations \u00e9lectorales, le taux de participation \u00e0 cette \u00e9lection fut officiellement d\u2019un peu moins de septante-trois pour cent et demi. Il fut plus \u00e9lev\u00e9 \u2013 l\u00e9g\u00e8rement plus de septante-huit pour cent selon le d\u00e9compte officiel \u2013 lors des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles du 16 mai 2021 qui, toujours oppos\u00e9 \u00e0 deux candidats fantoches, vit Bachar el-Assad triompher avec plus de nonante-cinq pour cent des suffrages. Avant m\u00eame l\u2019annonce des r\u00e9sultats, la l\u00e9gitimit\u00e9 de ce scrutin avait \u00e9t\u00e9 vivement ni\u00e9e par une d\u00e9claration conjointe des ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res britannique, fran\u00e7ais, italien, allemand et \u00e9tats-unien[footnote]\"Syrie \u2013 D\u00e9claration conjointe des ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res de la France, de l\u2019Allemagne, des \u00c9tats-Unis et du Royaume-Uni (25 mai 2021)\", en ligne sur le site du minist\u00e8re fran\u00e7ais des Affaires \u00e9trang\u00e8res ; URL : https:\/\/www.diplomatie.gouv.fr\/fr\/dossiers-pays\/syrie\/evenements\/actualites-2021\/article\/syrie-declaration-conjointe-des-ministres-des-affaires-etrangeres-de-la-france<\/a> (consult\u00e9 le 24 janvier 2022).[\/footnote].<\/p>\n Le 16 juillet 2014, Bachar el-Assad a donc pr\u00eat\u00e9 le serment constitutionnel comme pr\u00e9sident de la R\u00e9publique arabe syrienne devant les membres de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple comme le pr\u00e9voit l\u2019article 90 de la Constitution de 2012. Le texte de ce serment est fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7 : \"Je jure par Dieu Tout-Puissant de respecter la Constitution de l\u2019\u00c9tat, ses lois et le syst\u00e8me r\u00e9publicain, de veiller aux int\u00e9r\u00eats du peuple et \u00e0 ses libert\u00e9s, de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9, la souverainet\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de la Patrie, de travailler et de lutter pour r\u00e9aliser la justice sociale et l\u2019unit\u00e9 de la Nation arabe.\"<\/p>\n S\u2019agissant des pouvoirs politiques du Pr\u00e9sident, ils sont pr\u00e9vus aux articles 96 \u00e0 117 de la Constitution de 2012 qui reproduisent pour l\u2019essentiel les dispositions figurant dans le texte de 1973. Ainsi, il est le garant du respect de la constitution et de la protection de la souverainet\u00e9 de la nation (article 96), il \u00e9tablit la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat et veille \u00e0 son application (article 98), il est le chef supr\u00eame de toutes les forces arm\u00e9es et peut, \u00e0 cette fin, adopter toutes les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de cette autorit\u00e9 (article 105). C\u2019est d\u2019ailleurs lui qui d\u00e9clare la guerre et d\u00e9cr\u00e8te la mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019approbation du Parlement n\u2019\u00e9tant requise que pour conclure la paix (article 102). Il peut d\u00e9cr\u00e9ter l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et y mettre fin (article 103). Il nomme les fonctionnaires civils et militaires et il les d\u00e9charge de leurs fonctions (article 106). D\u2019autres pouvoirs, plus accessoires \u2013 ainsi, conf\u00e9rer les d\u00e9corations (article 109) \u2013, sont \u00e9galement pr\u00e9vus.<\/p>\n Si ses relations avec les autres composantes du pouvoir ex\u00e9cutif ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es \u2013 en bref, son autorit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des ministres est sans limite \u2013, les relations entretenues entre le pr\u00e9sident et le pouvoir l\u00e9gislatif sont r\u00e9v\u00e9latrices du d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs qui marque le pouvoir syrien et son exercice. Dans la Constitution de 1973, un tel d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9tait particuli\u00e8rement perceptible ; depuis la r\u00e9forme de 2012, il a certes \u00e9t\u00e9 quelque peu corrig\u00e9.<\/p>\n Tout d\u2019abord, selon l\u2019article 107 du texte de 1973, le pr\u00e9sident a le droit de dissoudre l\u2019assembl\u00e9e populaire par un d\u00e9cret motiv\u00e9 (ce qui provoque l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections end\u00e9ans les 90 jours, un d\u00e9lai ramen\u00e9 \u00e0 60 jours par l\u2019article 111 de la Constitution de 2012). Il ne peut user de ce droit qu\u2019une seule fois mais pour le m\u00eame motif ; en d\u2019autres termes, rien ne lui interdit de dissoudre l\u2019assembl\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises pour peu qu\u2019il identifie un nouveau motif \u00e0 sa d\u00e9cision. Si son droit \u00e0 convoquer l\u2019assembl\u00e9e en session extraordinaire (article 108 du texte de 1973) n\u2019est plus pr\u00e9vu dans la Constitution de 2012, il conserve celui de s\u2019opposer aux lois adopt\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e (article 98 en 1973, article 100 en 2012) dans un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant leur transmission au pr\u00e9sident.<\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e peut cependant revoter une loi \u00e0 laquelle s\u2019opposerait le pr\u00e9sident mais moyennant un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers. Est-il n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser que cette possibilit\u00e9 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par l\u2019assembl\u00e9e ? Le pr\u00e9sident peut bien entendu proposer des projets de loi et les transmettre \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e (article 110 en 1973, article 112 en 2012)[footnote]Voyez sur ce sujet J. Al-Sharbaji, \"Les pouvoirs l\u00e9gislatifs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en vertu de la Constitution de 1973 (\u00e9tude analytique)\", Revue des sciences \u00e9conomiques et juridiques de l\u2019Universit\u00e9 de Damas<\/i>, vol. 29, n\u00b0 1, 2013.[\/footnote]. Il importe de noter que ni le pouvoir r\u00e9glementaire dont dispose le pr\u00e9sident (article 101), ni ses domaines d\u2019intervention en mati\u00e8re l\u00e9gislative ne sont d\u00e9finis de fa\u00e7on limitative par la Constitution, ce qui lui laisse une marge de man\u0153uvre particuli\u00e8rement peu balis\u00e9e[footnote]Voyez S. Dalla, \"La Syrie. Une r\u00e9forme de l\u2019\u00e9tat inachev\u00e9e et bloqu\u00e9e\", Revue fran\u00e7aise de droit constitutionnel<\/i>, n\u00b0 101, 2015\/1, p. 29-53.[\/footnote].<\/p>\n En outre, le pr\u00e9sident peut en quelque sorte contourner le Parlement en consultant directement le peuple par r\u00e9f\u00e9rendum sur les \"questions importantes relatives aux int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs du pays\" (article 112 du texte de 1973, article 116 du texte de 2012) et sans autre pr\u00e9cision sur l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 cette expression relativement large. Enfin, la constitution accorde au pr\u00e9sident ainsi qu\u2019au tiers des membres de Parlement l\u2019initiative de la r\u00e9vision de la constitution. La majorit\u00e9 requise pour modifier la constitution est toujours fix\u00e9e aux trois quarts et une telle modification doit toujours \u00eatre approuv\u00e9e par le pr\u00e9sident (article 149 de la Constitution de 1973, article 150 de la Constitution de 2012).<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, la principale innovation port\u00e9e par le texte constitutionnel de 2012 a trait \u00e0 l\u2019encadrement du pouvoir l\u00e9gislatif que le pr\u00e9sident peut exercer seul et sur le contr\u00f4le que peut exercer le parlement sur le produit de ce pouvoir pr\u00e9sidentiel. Dans le texte de 1973, l\u2019article 111 pr\u00e9voit que le pr\u00e9sident exerce le pouvoir l\u00e9gislatif en dehors des sessions du parlement ou durant les sessions lorsque c\u2019est absolument n\u00e9cessaire pour la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats nationaux ou pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Dans ce cas, la l\u00e9gislation adopt\u00e9e par le pr\u00e9sident doit \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e lors de sa premi\u00e8re session qui peut, \u00e0 une majorit\u00e9 des deux tiers et moyennant un quorum de pr\u00e9sence majoritaire, abroger ou modifier ces lois pr\u00e9sidentielles mais sans effet r\u00e9troactif. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019amendement ou d\u2019abrogation, ces lois sont r\u00e9put\u00e9es adopt\u00e9es par le parlement. En outre, le pr\u00e9sident exerce seul le pouvoir l\u00e9gislatif entre deux l\u00e9gislatures et dans ce cas, les lois adopt\u00e9es par le pr\u00e9sident ne sont pas soumises \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e qui conserve cependant le droit de les amender ou les abroger. Enfin, l\u2019article 113 du texte de 1973 pr\u00e9voit qu\u2019en cas de danger mena\u00e7ant la nation, sa s\u00e9curit\u00e9 ou son ind\u00e9pendance et emp\u00eachant les institutions de remplir leurs obligations, le pr\u00e9sident peut prendre toute mesure visant \u00e0 faire face \u00e0 ce danger.<\/p>\n Cette derni\u00e8re clause a \u00e9t\u00e9 maintenue dans le texte constitutionnel de 2012 en son article 114. Par contre, le r\u00e9gime pr\u00e9vu par l\u2019article 111 de la Constitution de 1973 a \u00e9t\u00e9 revu. Il est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 113 de la Constitution de 2012. Le pouvoir l\u00e9gislatif du pr\u00e9sident en dehors de sessions parlementaires ou lors de ces sessions en cas d\u2019absolue n\u00e9cessit\u00e9 est maintenu (il est d\u2019ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que ce pouvoir peut \u00e9galement s\u2019exercer lorsque l\u2019assembl\u00e9e est dissoute). Le produit de l\u2019exercice de ce pouvoir doit \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e mais cette fois dans les quinze jours de sa premi\u00e8re session et nous verrons dans le chapitre suivant que cette pr\u00e9cision est importante car elle permet \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle de contr\u00f4ler ces textes. L\u2019assembl\u00e9e conserve le pouvoir de les abroger ou de les modifier aux m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues d\u00e8s 1973. Enfin et surtout, la Constitution de 2012 supprime le droit pour le pr\u00e9sident de l\u00e9gif\u00e9rer entre deux l\u00e9gislatures. En effet, cette possibilit\u00e9 n\u2019appara\u00eet plus dans le nouveau texte constitutionnel. Cette r\u00e9forme est d\u00e9cisive car comme nous l\u2019avons vu, ces textes n\u2019\u00e9taient jadis pas soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e et comme nous le verrons, la p\u00e9riode s\u00e9parant deux l\u00e9gislatures pouvait, sous l\u2019empire du texte de 1973, se prolonger durant plusieurs mois.<\/p>\n\n Selon les termes de la Constitution de 1973, l\u2019assembl\u00e9e populaire exerce le pouvoir l\u00e9gislatif (article 50). Ses 250 membres, qui repr\u00e9sentent \"le peuple tout entier\" (article 52) sont \u00e9lus au suffrage universel, secret, direct et \u00e9gal (article 50) pour un mandat de quatre ans (article 51). Ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une immunit\u00e9 absolue pour les votes et opinions exprim\u00e9s dans l\u2019enceinte parlementaire (article 67) et relative, sur le plan p\u00e9nal, durant leur mandat (cette immunit\u00e9 peut \u00eatre lev\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e ou par son seul pr\u00e9sident en dehors des sessions parlementaires, article 68). Au moins la moiti\u00e9 de ses membres sont ouvriers ou paysans sachant que cette qualit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e par la loi (article 53) et qu\u2019en pratique, la v\u00e9rification de ce statut particulier a pu soulever des doutes importants \u2013 certains candidats perdaient ou acqu\u00e9raient myst\u00e9rieusement le statut d\u2019ouvrier entre deux \u00e9lections[footnote]N. Al-Ghazali, \"Les \u00e9lections \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e du peuple syrien de 2007 et les droits de l\u2019homme\", 4 juin 2007, en ligne sur le site du Secular Studies & Researches Center in Arabic World <\/i>; <\/i> URL : https:\/\/www.ssrcaw.org<\/a> (consult\u00e9 le 23 mars 2022).[\/footnote].<\/p>\n La loi \u00e9lectorale pr\u00e9voit du reste que chacune des listes de candidats doit contenir deux tiers de membres du front national progressiste, la structure fa\u00eeti\u00e8re que dirige le parti ba\u2019as en vertu de l\u2019article 8 de la Constitution de 1973. Cela signifie qu\u2019en pratique, deux tiers des si\u00e8ges sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ce parti. Pour rappel, le front national progressiste est un cartel regroupant huit partis politiques : le parti ba\u2019as arabe et socialiste, l\u2019union socialiste arabe, le parti des unionistes socialistes, le mouvement des socialistes arabes, le parti de l\u2019union socialiste d\u00e9mocratique, l\u2019union arabe d\u00e9mocratique, le parti syrien national social et le parti communiste syrien. Huit \u00e9tiquettes diff\u00e9rentes pour une m\u00eame doctrine politique ou comment donner l\u2019illusion d\u2019un multipartisme\u2026 En pratique, la s\u00e9lection des candidats relevant de l\u2019une de ses formations par le parti ba\u2019as r\u00e9pond \u00e0 de subtils \u00e9quilibres confessionnels ou tribaux. La disparition de parlementaires, jug\u00e9s trop peu dociles, des listes de candidats n\u2019est pas chose rare.<\/p>\n La l\u00e9gislation \u00e9lectorale adopt\u00e9e en vertu de la Constitution de 1973 pr\u00e9voit comme conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 le fait d\u2019avoir 25 ans et celui de savoir lire et \u00e9crire. Le nombre de mandat n\u2019est pas limit\u00e9 et la Syrie semble d\u00e9tenir le record du parlementaire ayant si\u00e9g\u00e9 le plus longtemps sans interruption : Diab al Machi, mort en 2009 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de nonante-quatre ans et apr\u00e8s avoir pass\u00e9 cinquante-cinq ans au sein du parlement syrien.<\/p>\n C\u2019est l\u2019assembl\u00e9e elle-m\u00eame qui v\u00e9rifie les pouvoirs des membres au moment de leur entr\u00e9e en fonction \u00e0 la lumi\u00e8re des informations transmises par la Haute Cour constitutionnelle. Elle confirme ou infirme la validit\u00e9 du mandat de ses membres dans le mois qui suit la notification \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e du rapport de la Cour. Un membre ne pourra \u00eatre invalid\u00e9 qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres de l\u2019assembl\u00e9e (article 62).<\/p>\n Trois sessions ordinaires sont pr\u00e9vues par an mais l\u2019assembl\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9unie en session extraordinaire (article 61). La Constitution de 1973 renvoie au r\u00e8glement interne de l\u2019assembl\u00e9e s\u2019agissant de la date de d\u00e9but ou de la dur\u00e9e des sessions. Selon l\u2019article 2 de ce r\u00e8glement, la premi\u00e8re session commence le premier mardi de mois d\u2019octobre et se termine \u00e0 la fin d\u00e9cembre. La deuxi\u00e8me session court de la mi-f\u00e9vrier \u00e0 la fin mars et la derni\u00e8re session commence \u00e0 la mi-mai et se termine \u00e0 la fin juin. Ainsi, la dur\u00e9e cumul\u00e9e des sessions est de cent septante-deux jours par an. Comme le pr\u00e9voit l\u2019article 111 pr\u00e9cit\u00e9 du texte constitutionnel de 1973, entre les sessions parlementaires, soit durant cent nonante-trois jours, le pouvoir l\u00e9gislatif est exerc\u00e9 par le pr\u00e9sident. En outre, entre la fin d\u2019une l\u00e9gislature et l\u2019entr\u00e9e en fonction d\u2019une nouvelle assembl\u00e9e, un d\u00e9lai de cent cinq jours peut s\u2019\u00e9couler (articles 58 et 60 de la Constitution de 1973) et durant cette p\u00e9riode, c\u2019est \u00e0 nouveau au pr\u00e9sident que revient l\u2019exercice, seul, du pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n Cette situation de d\u00e9s\u00e9quilibre temporel dans l\u2019exercice de la fonction l\u00e9gislative se v\u00e9rifie quand on compare les textes adopt\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e et ceux \u00e9manant du seul pr\u00e9sident. En moyenne, \u00e0 peine un tiers des textes l\u00e9gislatifs vot\u00e9s le sont par l\u2019assembl\u00e9e, les autres textes \u00e9tant adopt\u00e9s par le pr\u00e9sident. Ainsi, en 2005, le parlement adopte quarante lois alors que le pr\u00e9sident promulgue lui nonante d\u00e9crets-lois ; quatre ans plus tard, on compte quarante-cinq lois contre soixante-six d\u00e9crets-lois et en 2010, un an avant le d\u00e9but du conflit, le chiffre de lois adopt\u00e9es par le parlement chuta encore (quarante-deux contre quatre-vingt-deux d\u00e9crets)[footnote]H. H. Omar, Renforcement des performances l\u00e9gislatives de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple syrien. \u00c9tude comparative<\/i>, Th\u00e8se de doctorat soutenue \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Damas en 2014.[\/footnote]. Bref, si la constitution pr\u00e9voit que chaque membre de l\u2019assembl\u00e9e a le droit de d\u00e9poser un projet de loi (article 70)[footnote]L\u2019autre pouvoir reconnu aux membres de l\u2019assembl\u00e9e consiste \u00e0 interroger les ministres.[\/footnote], si parmi les pouvoirs appartenant \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e et \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 71 du texte de 1973 figure \u00e9videmment celui consistant \u00e0 voter les lois[footnote]Les autres pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s par cette disposition sont les suivants : \"1\u00b0 d\u00e9signation du candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ; [\u2026] 3\u00b0 d\u00e9lib\u00e9ration sur la politique du minist\u00e8re ; 4\u00b0 approbation du budget g\u00e9n\u00e9ral et des plans de d\u00e9veloppement ; 5\u00b0 approbation des trait\u00e9s internationaux et des conventions relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat [\u2026] ; 6\u00b0 amnistie g\u00e9n\u00e9rale ; 7\u00b0 acceptation ou refus de la d\u00e9mission d\u2019un membre de l\u2019Assembl\u00e9e ; 8\u00b0 retrait de la confiance accord\u00e9e au minist\u00e8re ou \u00e0 l\u2019un des ministres\".[\/footnote], force est de constater que le moteur du pouvoir l\u00e9gislatif se situe, en Syrie, au palais pr\u00e9sidentiel. Et en cas de conflit persistant entre l\u2019assembl\u00e9e et le pr\u00e9sident \u2013 un conflit assez th\u00e9orique compte tenu de la composition r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de l\u2019assembl\u00e9e on l\u2019a vu \u2013 la Constitution pr\u00e9voit des m\u00e9canismes laissant en pratique le dernier mot au pr\u00e9sident.<\/p>\n Sur ce point aussi, la Constitution adopt\u00e9e en 2012 n\u2019a pas permis de r\u00e9tablir la balance des pouvoirs entre le pr\u00e9sident et l\u2019assembl\u00e9e populaire. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, la principale modification entre le texte de 1973 et celui de 2012 est la suppression du parti ba\u2019as de la Constitution. Mais comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9, cette disparition textuelle est un trompe-l\u2019\u0153il : sur le terrain et singuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, le parti ba\u2019as demeure ultra-majoritaire et dispose de bien plus que la majorit\u00e9 des deux tiers n\u00e9cessaire pour promulguer une loi adopt\u00e9e mais \u00e0 laquelle s\u2019oppose le pr\u00e9sident (article 100) ou abroger, voire modifier, une loi adopt\u00e9e par le seul pr\u00e9sident (article 113). Pour le reste, comme nous l\u2019avons vu, le nouveau texte constitutionnel a certes davantage encadr\u00e9 l\u2019exercice du pouvoir l\u00e9gislatif seul, mais cette r\u00e9forme peut sembler maigre[footnote]On notera \u00e9galement que le texte de 2012 pr\u00e9voit une dur\u00e9e minimale de six mois de sessions parlementaires (article 65) et que la Haute Cour constitutionnelle est d\u00e9sormais comp\u00e9tente pour traiter des recours concernant les \u00e9lections (article 66). Nous reviendrons dans le chapitre suivant sur les comp\u00e9tences de cette Haute Cour.[\/footnote] au regard du pouvoir exorbitant qui appartient au pr\u00e9sident et face auquel aucun contre-pouvoir et certainement pas parlementaire n\u2019existe r\u00e9ellement. En effet, depuis juillet 2020, le pr\u00e9sident a adopt\u00e9 trente-et-un d\u00e9crets-lois alors que l\u2019Assembl\u00e9e n\u2019a elle vot\u00e9 que vingt-huit lois. Il est d\u2019ailleurs fr\u00e9quent que le pr\u00e9sident l\u00e9gif\u00e8re alors que l\u2019Assembl\u00e9e populaire est en session, et ce, sans justifier la nature urgente des circonstances ayant motiv\u00e9 le choix de recourir au pouvoir l\u00e9gislatif, en principe exceptionnel, que lui a confi\u00e9 le texte constitutionnel. Pour ne prendre qu\u2019un exemple de cet usage abusif d\u2019un pouvoir l\u00e9gislatif, citons, r\u00e9cemment, l\u2019adoption du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 2 du 14 janvier 2023, relatif \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la prise en charge des enfants de filiation inconnue[footnote]Relev\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 partir du Site officiel de l\u2019Assembl\u00e9e populaire syrienne ; URL : http:\/\/www.parliament.gov.sy\/arabic\/<\/a> (consult\u00e9 la derni\u00e8re fois le 21 f\u00e9vrier 2023).[\/footnote].<\/p>\n\n \u00c0 l\u2019instar du bilan que nous avons trac\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment s\u2019agissant de la place occup\u00e9e par les droits fondamentaux dans la nouvelle Constitution syrienne adopt\u00e9e en 2012, force est \u00e9galement de constater que l\u2019apport pr\u00e9sent\u00e9 par ce texte est tout autant d\u00e9cevant \u2013 il l\u2019est encore davantage \u2013 lorsque l\u2019on cherche \u00e0 saisir la mise en \u0153uvre du principe de s\u00e9paration des pouvoirs dans la Syrie contemporaine. Malgr\u00e9 l\u2019une ou l\u2019autre r\u00e9forme cosm\u00e9tique, en raison aussi d\u2019un renforcement des pouvoirs pr\u00e9sidentiels (ainsi, les possibilit\u00e9s r\u00e9duites et quoi qu\u2019il en soit th\u00e9oriques permettant au parlement de s\u2019opposer au pr\u00e9sident), la Constitution de 2012 continue de creuser le sillon d\u2019un r\u00e9gime caract\u00e9ris\u00e9 par une forte concentration du pouvoir aux mains du pr\u00e9sident qui dirige l\u2019ex\u00e9cutif et rythme l\u2019activit\u00e9 l\u00e9gislative. Cette constitution appara\u00eet ainsi particuli\u00e8rement \"sommaire sur l\u2019encadrement [des] pouvoirs exceptionnels\"[footnote]M. Boum\u00e9diene, \"Les nouveaux mouvements constitutionnels arabes (2011-2016)\", Les Annales de droit<\/i>, 12, 2018, mis en ligne le 05 f\u00e9vrier 2019 ; URL : http:\/\/journals.openedition.org\/add\/1006<\/a> (consult\u00e9 le 17 mars 2021), p. 116. Voyez aussi du m\u00eame auteur \"R\u00e9volutions arabes et renouveau constitutionnel : une d\u00e9mocratisation inachev\u00e9e\", La Revue des droits de l\u2019homme<\/i>, 6, 2014, mis en ligne le 18 novembre 2014 ; URL : http:\/\/journals.openedition.org\/revdh\/959<\/a> (consult\u00e9 le 9 septembre 2019).[\/footnote] dont b\u00e9n\u00e9ficie le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle consacre sans ambigu\u00eft\u00e9 la primaut\u00e9 du chef de l\u2019\u00c9tat par rapport \u00e0 un gouvernement r\u00e9duit \u00e0 ex\u00e9cuter la politique pr\u00e9sidentielle et \u00e0 une assembl\u00e9e dont le r\u00f4le consiste quasi exclusivement \u00e0 avaliser les choix du pr\u00e9sident, \u00e0 leur fournir un vernis d\u00e9mocratique qui n\u2019abuse cependant personne. Ainsi, deux des principales composantes de tout \u00c9tat de droit \u2013 un syst\u00e8me effectif de protection des droits humains et une architecture politique permettant aux diff\u00e9rents pouvoirs de se contr\u00f4ler mutuellement \u2013 sont absentes du paysage syrien. Reste \u00e0 envisager dans quelle mesure les justices constitutionnelle et administrative peuvent contr\u00f4ler, voire censurer, le pouvoir et son exercice. C\u2019est \u00e0 cette th\u00e9matique, elle aussi situ\u00e9e au c\u0153ur de la doctrine de l\u2019\u00c9tat de droit, que sera consacr\u00e9 le chapitre suivant.<\/p>\n","rendered":" Particuli\u00e8rement r\u00e9v\u00e9lateur de la nature d\u00e9mocratique d\u2019un r\u00e9gime politique et de son ad\u00e9quation aux canons de la doctrine de l\u2019\u00c9tat de droit, le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs conna\u00eet \u00e0 travers le monde plusieurs variantes et fait l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements, g\u00e9n\u00e9ralement constitutionnels, sp\u00e9cifiques \u00e0 la situation de l\u2019\u00c9tat \u00e9tudi\u00e9. Par-del\u00e0 ces variations, il appara\u00eet central dans tout \u00c9tat d\u00e9mocratique et lib\u00e9ral quelle que soit la nature, par exemple parlementaire ou pr\u00e9sidentielle, du r\u00e9gime politique[1]<\/sup><\/a>. Si les contours de ce principe ne sont pas fix\u00e9s avec pr\u00e9cision, si le concept m\u00eame de s\u00e9paration n\u2019a pas une port\u00e9e absolue \u2013 dans la plupart des r\u00e9gimes, il recouvre davantage une collaboration qu\u2019une s\u00e9paration entre les pouvoirs \u2013, il comporte cependant un noyau dur qui impose \u00ab\u00a0un \u00e9quilibre des pouvoirs, c\u2019est-\u00e0-dire un syst\u00e8me institutionnel o\u00f9 il existe des m\u00e9canismes de contr\u00f4le mutuels aptes \u00e0 emp\u00eacher l\u2019arbitraire\u00a0\u00bb[2]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le renouveau constitutionnel dans les pays touch\u00e9s par le Printemps arabe<\/i> a pu sembler anim\u00e9 par une volont\u00e9 visant \u00e0 \u00e9quilibrer les pouvoirs[3]<\/sup><\/a> alors que cette vague de contestation se d\u00e9roulait pr\u00e9cis\u00e9ment dans des \u00c9tats dont les traits distinctifs sont g\u00e9n\u00e9ralement la d\u00e9pendance du parlement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement et la pr\u00e9pond\u00e9rance du chef de l\u2019\u00c9tat[4]<\/sup><\/a>. Qu\u2019en est-il de la situation syrienne ? Plus particuli\u00e8rement, quels sont les apports de la nouvelle loi fondamentale de la Syrie \u00e0 savoir la Constitution de 2012 sur ce point par rapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente charte constitutionnelle qui datait de 1973 ? \u00c0 premi\u00e8re lecture, la nouveaut\u00e9 semble limit\u00e9e : pas plus que le texte de 1973, celui adopt\u00e9 en 2012 ne contient explicitement une reconnaissance de la s\u00e9paration entre les pouvoirs. Aussi, \u00e0 l\u2019instar du texte de 1973, la Constitution de 2012 contient un titre entier, le titre III toujours intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Pouvoirs publics\u00a0\u00bb, qui rassemble les dispositions respectives aux pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire.<\/p>\n Une lecture plus attentive de ces dispositions permettra de saisir la plus-value op\u00e9r\u00e9e par la nouvelle constitution syrienne si tant qu\u2019il en existe une ; elle autorisera \u00e9galement une analyse plus approfondie de l\u2019architecture d\u00e9mocratique syrienne. \u00c0 ce titre, elle fera d\u00e8s lors l\u2019objet de ce chapitre par lequel nous pr\u00e9senterons successivement les dispositions relatives au pouvoir ex\u00e9cutif (I), puis celles sp\u00e9cifiques au pouvoir l\u00e9gislatif (III)[5]<\/sup><\/a>. Compte tenu de la place d\u00e9cisive qu\u2019occupe le pr\u00e9sident dans l\u2019architecture politique syrienne et d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 ce dernier exerce autant le pouvoir ex\u00e9cutif qu\u2019il participe au pouvoir l\u00e9gislatif, une place sp\u00e9cifique sera r\u00e9serv\u00e9e au pr\u00e9sident de la Syrie (II). Cette pr\u00e9sentation visera d\u2019une part \u00e0 comparer le syst\u00e8me pr\u00e9vu en 1973 avec celui adopt\u00e9 en 2012, d\u2019autre part \u00e0 mettre en \u00e9vidence les relations qu\u2019ils entretiennent entre eux.<\/p>\n La Constitution de 1973 a mis en place un ex\u00e9cutif bic\u00e9phale qui se compose th\u00e9oriquement de deux branches : d\u2019une part le chef de l\u2019\u00c9tat, d\u2019autre part le gouvernement. N\u00e9anmoins, en pratique, l\u2019exercice de la quasi-totalit\u00e9 du pouvoir ex\u00e9cutif par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique montre que le partage du pouvoir pr\u00e9vu par le texte constitue un trompe-l\u2019\u0153il. Sur ce point, nous verrons que la nouvelle Constitution de 2012 n\u2019a gu\u00e8re proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage des pouvoirs ex\u00e9cutifs : en effet, dans une tr\u00e8s large mesure, le constituant de 2012 s\u2019est content\u00e9 de reproduire \u00e0 l\u2019identique les dispositions adopt\u00e9es en 1973.<\/p>\n Dans sa version de 1973, la constitution a fait du Conseil des ministres la plus haute autorit\u00e9 ex\u00e9cutive et administrative de l\u2019\u00c9tat (article 115). Il participe avec le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 l\u2019application de la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat (article 127.1). Cependant, ce bic\u00e9phalisme n\u2019est que de fa\u00e7ade : il est profond\u00e9ment remis en cause par l\u2019omnipr\u00e9sence du pr\u00e9sident en mati\u00e8re de fixation et de conduite de la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat, une omnipr\u00e9sence qui se manifeste par le nombre important de d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de lui seul.<\/p>\n En effet, le pr\u00e9sident nomme le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents du conseil, ainsi que les ministres et leurs adjoints ; il accepte leurs d\u00e9missions et les d\u00e9charge de leurs fonctions (article 95). Rien n\u2019encadre ce pouvoir. Vu l\u2019absence de pluralisme politique en Syrie, tous les membres du Conseil des ministres \u00e9taient et sont toujours des fonctionnaires issus du parti ba\u2019as. La nature profond\u00e9ment pr\u00e9sidentielle du r\u00e9gime est confirm\u00e9e par plusieurs dispositifs : c\u2019est le pr\u00e9sident qui convoque et pr\u00e9side le Conseil des ministres dont il peut exiger un rapport (article 97) ; surtout, la responsabilit\u00e9 des membres du Conseil des ministres est pr\u00e9vue devant le seul pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (article 117) bien que la Constitution pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 la demande de cinq de ces membres, l\u2019assembl\u00e9e populaire puisse, \u00e0 la majorit\u00e9, retirer sa confiance \u00e0 un ministre, voire au gouvernement dans son int\u00e9gralit\u00e9 (article 72).<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, le Conseil des ministres, en tant qu\u2019autorit\u00e9 administrative, est moins un organe politique participant \u00e0 la direction de l\u2019\u00c9tat qu\u2019un service charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre les d\u00e9cisions adopt\u00e9es par le pr\u00e9sident. \u00c0 la lecture de ces dispositions constitutionnelles r\u00e9gissant les rapports entre le chef de l\u2019\u00c9tat et le Conseil des ministres, il est indubitable que ce dernier est plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du premier qui demeure paradoxalement irresponsable dans l\u2019exercice de ses fonctions sauf en cas de haute trahison, une proc\u00e9dure n\u00e9cessitant un vote \u00e0 huis clos et \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire (article 91). On notera d\u2019ailleurs que le pr\u00e9sident a le droit de soumettre un ministre \u00e0 une accusation pour les crimes commis dans l\u2019exercice de ses fonctions, ce qui emporte la suspension automatique du ministre concern\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son jugement au fond (articles 123 et 124). Enfin, si l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique priv\u00e9e est interdit aux ministres durant l\u2019exercice de leur charge (article 120), le cumul entre un mandat gouvernemental et un mandat au sein de l\u2019assembl\u00e9e populaire est lui autoris\u00e9 (article 125).<\/p>\n Cette relation de d\u00e9pendance n\u2019a gu\u00e8re chang\u00e9 avec l\u2019adoption de la Constitution de 2012. L\u2019\u00e9volution la plus notable est port\u00e9e par l\u2019article 121 qui pr\u00e9voit dor\u00e9navant la double responsabilit\u00e9 des membres du Conseil des ministres : toujours devant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique mais \u00e9galement devant l\u2019assembl\u00e9e populaire. En pratique, l\u2019articulation entre ces deux types de responsabilit\u00e9 demeure myst\u00e9rieuse et, en toute hypoth\u00e8se, c\u2019est bel et bien le pr\u00e9sident qui tient les r\u00eanes du pouvoir : le fait que les membres du Conseil des ministres et les membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire \u00e9manent tous de la m\u00eame formation politique rend de toute fa\u00e7on bien improbable une r\u00e9elle contestation parlementaire du travail gouvernemental lui-m\u00eame enti\u00e8rement d\u00e9termin\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n L\u2019investiture du pr\u00e9sident est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 84 de la Constitution de 1973. Celui-ci dispose que \u00ab\u00a0La candidature \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique \u00e9mane de l\u2019Assembl\u00e9e populaire, sur la proposition de la direction r\u00e9gionale du parti ba\u2019as arabe socialiste. La candidature est pr\u00e9sent\u00e9e au peuple par r\u00e9f\u00e9rendum.\u00a0\u00bb Le m\u00e9canisme para\u00eet simple : la direction g\u00e9n\u00e9rale du parti ba\u2019as propose un seul candidat, \u00e9videment bassiste, au Parlement qui est \u00e0 son tour domin\u00e9 par les bassistes. Une seule candidature donc est soumise au peuple charg\u00e9 de la valider par la voie r\u00e9f\u00e9rendaire, en r\u00e9alit\u00e9 pl\u00e9biscitaire. Et c\u2019est exactement ce qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9lection d\u2019Hafez el-Assad remport\u00e9e \u00e0 plus de nonante-neuf pour cent des voix, puis d\u00e8s 2000, par l\u2019\u00e9lection de son fils Bachar el-Assad qui a encore \u00e9t\u00e9 \u00e9lu, pour un quatri\u00e8me mandat, en 2021, et avec un score de plus de nonante-cinq pour cent des suffrages.<\/p>\n La suite de l\u2019article 84 du texte de 1973 pr\u00e9cise quelque peu la proc\u00e9dure. Ainsi, le nouveau pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu avant la fin du mandat du pr\u00e9sident sortant, dans un d\u00e9lai de trente jours au moins et soixante jours au plus. Le candidat devient pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u2019il a obtenu la majorit\u00e9 absolue des voix de tous les votants. S\u2019il n\u2019obtient pas cette majorit\u00e9, l\u2019Assembl\u00e9e pr\u00e9sente un autre candidat. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu pour sept ans (article 85). La Constitution ne pose aucune limite au nombre de mandats pr\u00e9sidentiels, une telle absence a permis au parti ba\u2019as et \u00e0 la famille d\u2019el-Assad de conserver son monopole sur la vie politique syrienne.<\/p>\n Reprenant une condition d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans la Constitution de 1950, la Constitution de 1973 pr\u00e9voit que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique doit \u00eatre musulman (article 3) m\u00eame si cette obligation semble d\u00e9sormais en contrari\u00e9t\u00e9 avec d\u2019autres dispositions constitutionnelles, ainsi celle garantissant aux citoyens l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi (article 25) et le droit de participer \u00e0 la vie politique (article 26). On notera qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une constante du monde arabe : \u00e0 l\u2019exception du Liban dont le pr\u00e9sident doit \u00eatre chr\u00e9tien, toutes les constitutions arabes font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la religion du Chef de l\u2019\u00c9tat[6]<\/sup><\/a>. M\u00eame la r\u00e9cente Constitution tunisienne adopt\u00e9e en 2014 et souvent point\u00e9e comme le texte fondamental le plus moderne du monde arabe, pr\u00e9voit dans son article 74 que \u00ab\u00a0La candidature \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique est un droit pour toute \u00e9lectrice ou tout \u00e9lecteur de nationalit\u00e9 tunisienne par la naissance et de confession musulmane.\u00a0\u00bb<\/p>\n Sur ce point, il est important de souligner que Hafez el-Assad \u00e9tait de confession alaouite, une branche de l\u2019islam minoritaire en Syrie. Au moment de son accession au pouvoir, la doctrine alaouite n\u2019\u00e9tait pas reconnue comme musulmane, ni par les sunnites, ni par les chiites. En vue de mettre fin aux contestations que sa confession suscitait, Hafez el-Assad a donc cherch\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019imam chiite du Liban Musa al-Sadr la reconnaissance de son identit\u00e9 musulmane, reconnaissance obtenue en 1973[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En vertu de l\u2019article 83, pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, il faut \u00eatre un arabe syrien, jouir de ses droits civiques et politiques et avoir quarante ans r\u00e9volus. Le fait d\u2019\u00eatre arabe syrien consiste \u00e0 d\u00e9tenir la nationalit\u00e9 arabe syrienne depuis au moins cinq ans. Cet article a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 9 du 11 juin 2000 promulgu\u00e9e par le vice-pr\u00e9sident Abdel Halim Khaddam le lendemain de la mort inattendue de Hafez el-Assad lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e de son cinqui\u00e8me mandat. Initi\u00e9e par un tiers des membres de l\u2019assembl\u00e9e populaire (l\u2019article 149 pr\u00e9voit en effet que le pr\u00e9sident ou un tiers des membres de l\u2019assembl\u00e9e ont le pouvoir d\u2019initier une r\u00e9vision de la constitution), elle fut adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 (l\u2019article 149 pr\u00e9voit une majorit\u00e9 des trois quarts pour toute modification constitutionnelle qui doit ensuite \u00eatre approuv\u00e9e par le pr\u00e9sident), en quelques heures, d\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du pr\u00e9sident constat\u00e9[8]<\/sup><\/a>. On notera que la constitutionnalit\u00e9 de cette r\u00e9vision est douteuse puisque contrairement \u00e0 ce qu\u2019indique l\u2019article 149, aucune commission sp\u00e9ciale n\u2019a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e au sein de l\u2019assembl\u00e9e populaire pour examiner cette proposition de r\u00e9vision. Cette loi pr\u00e9voit dans son premier article : \u00ab\u00a0Quiconque est nomm\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique doit \u00eatre un Syrien arabe qui jouit de ses droits civils et politiques \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 34 ans.\u00a0\u00bb Il s\u2019agissait en effet de rendre possible l\u2019\u00e9lection du fils de Hafez el-Assad, Bachar, tout juste \u00e2g\u00e9 de 34 ans \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Cette \u00e9lection remport\u00e9e avec pr\u00e8s de nonante-huit pour cent des voix eut lieu un mois plus tard, le 17 juillet 2000. Entre la mort du p\u00e8re et l\u2019\u00e9lection du fils, c\u2019est bien le vice-pr\u00e9sident qui a assur\u00e9, \u00e0 titre int\u00e9rimaire, les pouvoirs du pr\u00e9sident, dont la promulgation des lois, sachant qu\u2019en cas de d\u00e9c\u00e8s du pr\u00e9sident, le r\u00e9f\u00e9rendum permettant l\u2019\u00e9lection du nouveau pr\u00e9sident doit se d\u00e9rouler dans les 90 jours suivant ce d\u00e9c\u00e8s (articles 86 et 88 de la Constitution de 1973)[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Pr\u00e9sent\u00e9e par le pouvoir comme une r\u00e9ponse aux contestations populaires, la nouvelle constitution approuv\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2012 ouvre la voie au pluralisme politique. L\u2019article 8 de la Constitution de 1973 relatif au r\u00f4le dirigeant du parti ba\u2019as a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale du parti a donc formellement perdu son monopole ; il ne lui appartient plus de proposer au Parlement son candidat \u00e0 la fonction pr\u00e9sidentielle. L\u2019article 86 stipule d\u00e9sormais que \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est directement \u00e9lu par le peuple. Le candidat qui obtient la majorit\u00e9 absolue des voix est \u00e9lu \u00e0 la pr\u00e9sidence. Si aucun candidat n\u2019obtient la majorit\u00e9 absolue, un second tour opposant les deux candidats ayant obtenu le plus de voix a lieu deux semaines plus tard.\u00a0\u00bb<\/p>\n Cette ouverture est cependant et largement contrebalanc\u00e9e par le nombre d\u00e9sormais important de conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la fonction supr\u00eame pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 84 du texte de 2012 : l\u2019\u00e2ge de quarante ans a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit (un \u00e2ge d\u00e9sormais atteint par Bachar el-Assad) et surtout, tout candidat doit \u00ab\u00a02\u00b0 poss\u00e9der la nationalit\u00e9 arabe syrienne de naissance et avoir des parents poss\u00e9dant la nationalit\u00e9 arabe syrienne depuis leur naissance ; 3\u00b0 jouir de ses droits civils et politiques, ne pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction infamante, qui a entra\u00een\u00e9 leur perte, m\u00eame si l\u2019on a \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9 ; 4\u00b0 ne pas \u00eatre mari\u00e9 \u00e0 une \u00e9pouse \u00e9trang\u00e8re ; 5\u00b0 avoir r\u00e9sid\u00e9 de fa\u00e7on permanente en Syrie au moins durant dix ann\u00e9es cons\u00e9cutives au moment de pr\u00e9senter sa candidature\u00a0\u00bb[10]<\/sup><\/a>. L\u2019objectif de cette derni\u00e8re condition est clair : il s\u2019agit bien d\u2019exclure de facto<\/i> et de jure <\/i> tous les opposants contraints de fuir le pays depuis le d\u00e9but du conflit syrien. \u00c0 nouveau, la compatibilit\u00e9 de cette disposition au regard d\u2019autres articles constitutionnels est douteuse, en particulier avec l\u2019article 33 de la constitution qui stipule que la citoyennet\u00e9 est un principe fondamental dont jouit tout citoyen et qui garantit l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi et leur \u00e9galit\u00e9 des chances. Enfin, ironie de l\u2019histoire, notons que si le texte constitutionnel de 2012 avait \u00e9t\u00e9 en vigueur lors de la premi\u00e8re \u00e9lection de Bachar el-Assad en 2000, ce dernier n\u2019aurait pu \u00eatre \u00e9lu vu qu\u2019il r\u00e9sidait en Angleterre jusqu\u2019en 1995\u2026<\/p>\n En outre, l\u2019alin\u00e9a 3\u00b0 du nouvel article 85 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0La candidature n\u2019est pas accept\u00e9e si elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du soutien \u00e9crit de trente-cinq membres au moins de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple. Chaque membre de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple ne peut soutenir qu\u2019une seule candidature.\u00a0\u00bb Cette condition permet de r\u00e9introduire implicitement le pouvoir du parti ba\u2019as largement majoritaire \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e populaire. Ainsi, lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2020, des \u00e9lections \u00ab\u00a0pour la forme\u00a0\u00bb[11]<\/sup><\/a> comme les a qualifi\u00e9es la presse fran\u00e7aise, le parti ba\u2019as et ses satellites, r\u00e9unis sous l\u2019\u00e9tiquette du Front national progressiste, r\u00e9unissaient cent septante-sept si\u00e8ges sur deux cent cinquante, sachant que les septante-trois autres \u00e9lus n\u2019ont d\u2019ind\u00e9pendants que le nom. En outre, si un seul candidat remplit les conditions pour \u00eatre candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e ouvre une nouvelle p\u00e9riode pour l\u2019enregistrement des candidatures conform\u00e9ment aux m\u00eames conditions (article 85, 5\u00b0). C\u2019est d\u2019ailleurs au pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e de fixer la date de l\u2019\u00e9lection du nouveau pr\u00e9sident de la R\u00e9publique entre soixante et quatre-vingt-dix jours avant la fin du mandat du pr\u00e9sident sortant (article 85, 1\u00b0) et d\u2019annoncer les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection (article 86, 3\u00b0).<\/p>\n Par son article 85, la Constitution de 2012 redonne \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle un r\u00f4le dont elle avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par celle de 1973. Les candidats \u00e0 la pr\u00e9sidence soumettent leur candidature \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle dans les dix jours suivant l\u2019annonce de la date de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Elle examine les candidatures \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle dans les cinq jours suivant la fin de la p\u00e9riode d\u2019enregistrement des candidatures. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 89 de la nouvelle Constitution, elle est comp\u00e9tente pour statuer sur les recours relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Le recours doit \u00eatre form\u00e9 par le candidat dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, et la Cour rend sa d\u00e9cision end\u00e9ans les sept jours.<\/p>\n Enfin, l\u2019article 87 de la Constitution de 2012 organise la transition pr\u00e9sidentielle en certaines circonstances. Son premier alin\u00e9a pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Si l\u2019Assembl\u00e9e du peuple est dissoute au cours de la p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le pr\u00e9sident sortant continue d\u2019exercer ses fonctions jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une nouvelle Assembl\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 \u00e9lue et se soit r\u00e9unie. Un nouveau pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu dans les 90 jours suivant la premi\u00e8re s\u00e9ance de la nouvelle Assembl\u00e9e\u00a0\u00bb ; son second envisage lui l\u2019hypoth\u00e8se suivante : \u00ab\u00a0Si le mandat du pr\u00e9sident s\u2019ach\u00e8ve et que le nouveau pr\u00e9sident n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lu, le pr\u00e9sident sortant continue d\u2019exercer ses fonctions jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau pr\u00e9sident.\u00a0\u00bb<\/p>\n La dur\u00e9e du mandat pr\u00e9sidentiel, sept ans, est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 88 de la Constitution de 2012 qui se termine par une formulation ambigu\u00eb car lapidaire : \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident peut \u00eatre r\u00e9\u00e9lu pour un seul mandat.\u00a0\u00bb Cette expression semble sugg\u00e9rer que seul l\u2019exercice de plus de deux mandats successifs est interdite ; elle laisserait ainsi ouverte la possibilit\u00e9 d\u2019un retour au pouvoir pr\u00e9sidentiel apr\u00e8s avoir laiss\u00e9 cette fonction durant un mandat \u00e0 une autre personne. D\u00e8s lors ne semble pas exclu un syst\u00e8me \u00ab\u00a0\u00e0 la russe\u00a0\u00bb o\u00f9 le pr\u00e9sident et son Premier ministre inter-changeraient leur fonction respective pour permettre au pr\u00e9sident d\u2019assumer plus de deux mandats[12]<\/sup><\/a>. Enfin, il est important de souligner qu\u2019aucune proc\u00e9dure de destitution n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue ni dans la Constitution de 1973 ni dans celle de 2012. En d\u2019autres termes, tout est r\u00e9uni pour que le pouvoir de Bachar el-Assad se perp\u00e9tue des ann\u00e9es durant moyennant le cas \u00e9ch\u00e9ant, comme ce fut le cas en 2000, une modification expresse de la constitution.<\/p>\n C\u2019est le 3 juin 2014 qu\u2019eurent lieu les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, les premi\u00e8res \u00e0 \u00eatre organis\u00e9es sous l\u2019empire de la nouvelle Constitution, et alors qu\u2019une partie du territoire \u00e9chappait encore \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 du r\u00e9gime (ces \u00e9lections se d\u00e9roul\u00e8rent d\u2019ailleurs exclusivement dans les zones contr\u00f4l\u00e9es par le r\u00e9gime, soit quarante pour cent du territoire de l\u2019ensemble du pays). Sur les vingt-quatre candidatures d\u00e9pos\u00e9es, la Haute Cour constitutionnelle n\u2019en a valid\u00e9 que trois : celle de Maher Al-Haj ar, de Hassan Abdellah Al-Nouri et de Bachar Hafez el-Assad[13]<\/sup><\/a>. Maher Abdul-Hafiz est un d\u00e9put\u00e9 ind\u00e9pendant qui a longtemps \u00e9t\u00e9 membre du parti communiste. Hassan Al-Nouri est un ex-d\u00e9put\u00e9, ancien ministre et pr\u00e9sident de \u00ab\u00a0L\u2019initiative nationale pour la r\u00e9forme\u00a0\u00bb une plateforme \u00ab\u00a0oppositionnelle\u00a0\u00bb en r\u00e9alit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le pouvoir en place. Il est \u00e9vident que la pr\u00e9sence de ces deux candidatures n\u2019avaient pas d\u2019autre objectif que de donner l\u2019impression d\u2019un scrutin ouvert et d\u2019une comp\u00e9tition \u00e9lectorale ; en aucun cas, ces deux candidats, assez proches du pouvoir, n\u2019avaient de r\u00e9elle chance d\u2019emporter le scrutin[14]<\/sup><\/a>.<\/p>\n V\u00e9ritable parodie dont le r\u00e9sultat n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 reconnu par la plupart des chancelleries occidentales, cette \u00e9lection a vu Bachar el-Assad triompher avec pr\u00e8s de quatre-vingt-huit pour cent des voix. L\u2019\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans les zones contr\u00f4l\u00e9es par le r\u00e9gime, c\u2019est-\u00e0-dire sur quarante pour cent du territoire syrien. Du reste, et en violation de la loi \u00e9lectorale qui pr\u00e9voit que tout individu de nationalit\u00e9 syrienne r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut participer \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, seuls les Syriens ayant l\u00e9galement franchi la fronti\u00e8re pour se rendre dans un pays voisin ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part au scrutin de 2014, ce qui a permis d\u2019exclure du corps \u00e9lectoral les milliers de r\u00e9fugi\u00e9s syriens ayant fui le conflit. Malgr\u00e9 cette restriction et l\u2019exclusion de plus de la moiti\u00e9 du territoire des op\u00e9rations \u00e9lectorales, le taux de participation \u00e0 cette \u00e9lection fut officiellement d\u2019un peu moins de septante-trois pour cent et demi. Il fut plus \u00e9lev\u00e9 \u2013 l\u00e9g\u00e8rement plus de septante-huit pour cent selon le d\u00e9compte officiel \u2013 lors des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles du 16 mai 2021 qui, toujours oppos\u00e9 \u00e0 deux candidats fantoches, vit Bachar el-Assad triompher avec plus de nonante-cinq pour cent des suffrages. Avant m\u00eame l\u2019annonce des r\u00e9sultats, la l\u00e9gitimit\u00e9 de ce scrutin avait \u00e9t\u00e9 vivement ni\u00e9e par une d\u00e9claration conjointe des ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res britannique, fran\u00e7ais, italien, allemand et \u00e9tats-unien[15]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le 16 juillet 2014, Bachar el-Assad a donc pr\u00eat\u00e9 le serment constitutionnel comme pr\u00e9sident de la R\u00e9publique arabe syrienne devant les membres de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple comme le pr\u00e9voit l\u2019article 90 de la Constitution de 2012. Le texte de ce serment est fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7 : \u00ab\u00a0Je jure par Dieu Tout-Puissant de respecter la Constitution de l\u2019\u00c9tat, ses lois et le syst\u00e8me r\u00e9publicain, de veiller aux int\u00e9r\u00eats du peuple et \u00e0 ses libert\u00e9s, de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9, la souverainet\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de la Patrie, de travailler et de lutter pour r\u00e9aliser la justice sociale et l\u2019unit\u00e9 de la Nation arabe.\u00a0\u00bb<\/p>\n S\u2019agissant des pouvoirs politiques du Pr\u00e9sident, ils sont pr\u00e9vus aux articles 96 \u00e0 117 de la Constitution de 2012 qui reproduisent pour l\u2019essentiel les dispositions figurant dans le texte de 1973. Ainsi, il est le garant du respect de la constitution et de la protection de la souverainet\u00e9 de la nation (article 96), il \u00e9tablit la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat et veille \u00e0 son application (article 98), il est le chef supr\u00eame de toutes les forces arm\u00e9es et peut, \u00e0 cette fin, adopter toutes les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de cette autorit\u00e9 (article 105). C\u2019est d\u2019ailleurs lui qui d\u00e9clare la guerre et d\u00e9cr\u00e8te la mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019approbation du Parlement n\u2019\u00e9tant requise que pour conclure la paix (article 102). Il peut d\u00e9cr\u00e9ter l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et y mettre fin (article 103). Il nomme les fonctionnaires civils et militaires et il les d\u00e9charge de leurs fonctions (article 106). D\u2019autres pouvoirs, plus accessoires \u2013 ainsi, conf\u00e9rer les d\u00e9corations (article 109) \u2013, sont \u00e9galement pr\u00e9vus.<\/p>\n Si ses relations avec les autres composantes du pouvoir ex\u00e9cutif ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es \u2013 en bref, son autorit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des ministres est sans limite \u2013, les relations entretenues entre le pr\u00e9sident et le pouvoir l\u00e9gislatif sont r\u00e9v\u00e9latrices du d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs qui marque le pouvoir syrien et son exercice. Dans la Constitution de 1973, un tel d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9tait particuli\u00e8rement perceptible ; depuis la r\u00e9forme de 2012, il a certes \u00e9t\u00e9 quelque peu corrig\u00e9.<\/p>\n Tout d\u2019abord, selon l\u2019article 107 du texte de 1973, le pr\u00e9sident a le droit de dissoudre l\u2019assembl\u00e9e populaire par un d\u00e9cret motiv\u00e9 (ce qui provoque l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections end\u00e9ans les 90 jours, un d\u00e9lai ramen\u00e9 \u00e0 60 jours par l\u2019article 111 de la Constitution de 2012). Il ne peut user de ce droit qu\u2019une seule fois mais pour le m\u00eame motif ; en d\u2019autres termes, rien ne lui interdit de dissoudre l\u2019assembl\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises pour peu qu\u2019il identifie un nouveau motif \u00e0 sa d\u00e9cision. Si son droit \u00e0 convoquer l\u2019assembl\u00e9e en session extraordinaire (article 108 du texte de 1973) n\u2019est plus pr\u00e9vu dans la Constitution de 2012, il conserve celui de s\u2019opposer aux lois adopt\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e (article 98 en 1973, article 100 en 2012) dans un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant leur transmission au pr\u00e9sident.<\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e peut cependant revoter une loi \u00e0 laquelle s\u2019opposerait le pr\u00e9sident mais moyennant un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers. Est-il n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser que cette possibilit\u00e9 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par l\u2019assembl\u00e9e ? Le pr\u00e9sident peut bien entendu proposer des projets de loi et les transmettre \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e (article 110 en 1973, article 112 en 2012)[16]<\/sup><\/a>. Il importe de noter que ni le pouvoir r\u00e9glementaire dont dispose le pr\u00e9sident (article 101), ni ses domaines d\u2019intervention en mati\u00e8re l\u00e9gislative ne sont d\u00e9finis de fa\u00e7on limitative par la Constitution, ce qui lui laisse une marge de man\u0153uvre particuli\u00e8rement peu balis\u00e9e[17]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En outre, le pr\u00e9sident peut en quelque sorte contourner le Parlement en consultant directement le peuple par r\u00e9f\u00e9rendum sur les \u00ab\u00a0questions importantes relatives aux int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs du pays\u00a0\u00bb (article 112 du texte de 1973, article 116 du texte de 2012) et sans autre pr\u00e9cision sur l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 cette expression relativement large. Enfin, la constitution accorde au pr\u00e9sident ainsi qu\u2019au tiers des membres de Parlement l\u2019initiative de la r\u00e9vision de la constitution. La majorit\u00e9 requise pour modifier la constitution est toujours fix\u00e9e aux trois quarts et une telle modification doit toujours \u00eatre approuv\u00e9e par le pr\u00e9sident (article 149 de la Constitution de 1973, article 150 de la Constitution de 2012).<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, la principale innovation port\u00e9e par le texte constitutionnel de 2012 a trait \u00e0 l\u2019encadrement du pouvoir l\u00e9gislatif que le pr\u00e9sident peut exercer seul et sur le contr\u00f4le que peut exercer le parlement sur le produit de ce pouvoir pr\u00e9sidentiel. Dans le texte de 1973, l\u2019article 111 pr\u00e9voit que le pr\u00e9sident exerce le pouvoir l\u00e9gislatif en dehors des sessions du parlement ou durant les sessions lorsque c\u2019est absolument n\u00e9cessaire pour la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats nationaux ou pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Dans ce cas, la l\u00e9gislation adopt\u00e9e par le pr\u00e9sident doit \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e lors de sa premi\u00e8re session qui peut, \u00e0 une majorit\u00e9 des deux tiers et moyennant un quorum de pr\u00e9sence majoritaire, abroger ou modifier ces lois pr\u00e9sidentielles mais sans effet r\u00e9troactif. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019amendement ou d\u2019abrogation, ces lois sont r\u00e9put\u00e9es adopt\u00e9es par le parlement. En outre, le pr\u00e9sident exerce seul le pouvoir l\u00e9gislatif entre deux l\u00e9gislatures et dans ce cas, les lois adopt\u00e9es par le pr\u00e9sident ne sont pas soumises \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e qui conserve cependant le droit de les amender ou les abroger. Enfin, l\u2019article 113 du texte de 1973 pr\u00e9voit qu\u2019en cas de danger mena\u00e7ant la nation, sa s\u00e9curit\u00e9 ou son ind\u00e9pendance et emp\u00eachant les institutions de remplir leurs obligations, le pr\u00e9sident peut prendre toute mesure visant \u00e0 faire face \u00e0 ce danger.<\/p>\n Cette derni\u00e8re clause a \u00e9t\u00e9 maintenue dans le texte constitutionnel de 2012 en son article 114. Par contre, le r\u00e9gime pr\u00e9vu par l\u2019article 111 de la Constitution de 1973 a \u00e9t\u00e9 revu. Il est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 113 de la Constitution de 2012. Le pouvoir l\u00e9gislatif du pr\u00e9sident en dehors de sessions parlementaires ou lors de ces sessions en cas d\u2019absolue n\u00e9cessit\u00e9 est maintenu (il est d\u2019ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que ce pouvoir peut \u00e9galement s\u2019exercer lorsque l\u2019assembl\u00e9e est dissoute). Le produit de l\u2019exercice de ce pouvoir doit \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e mais cette fois dans les quinze jours de sa premi\u00e8re session et nous verrons dans le chapitre suivant que cette pr\u00e9cision est importante car elle permet \u00e0 la Haute Cour constitutionnelle de contr\u00f4ler ces textes. L\u2019assembl\u00e9e conserve le pouvoir de les abroger ou de les modifier aux m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues d\u00e8s 1973. Enfin et surtout, la Constitution de 2012 supprime le droit pour le pr\u00e9sident de l\u00e9gif\u00e9rer entre deux l\u00e9gislatures. En effet, cette possibilit\u00e9 n\u2019appara\u00eet plus dans le nouveau texte constitutionnel. Cette r\u00e9forme est d\u00e9cisive car comme nous l\u2019avons vu, ces textes n\u2019\u00e9taient jadis pas soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e et comme nous le verrons, la p\u00e9riode s\u00e9parant deux l\u00e9gislatures pouvait, sous l\u2019empire du texte de 1973, se prolonger durant plusieurs mois.<\/p>\n Selon les termes de la Constitution de 1973, l\u2019assembl\u00e9e populaire exerce le pouvoir l\u00e9gislatif (article 50). Ses 250 membres, qui repr\u00e9sentent \u00ab\u00a0le peuple tout entier\u00a0\u00bb (article 52) sont \u00e9lus au suffrage universel, secret, direct et \u00e9gal (article 50) pour un mandat de quatre ans (article 51). Ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une immunit\u00e9 absolue pour les votes et opinions exprim\u00e9s dans l\u2019enceinte parlementaire (article 67) et relative, sur le plan p\u00e9nal, durant leur mandat (cette immunit\u00e9 peut \u00eatre lev\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e ou par son seul pr\u00e9sident en dehors des sessions parlementaires, article 68). Au moins la moiti\u00e9 de ses membres sont ouvriers ou paysans sachant que cette qualit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e par la loi (article 53) et qu\u2019en pratique, la v\u00e9rification de ce statut particulier a pu soulever des doutes importants \u2013 certains candidats perdaient ou acqu\u00e9raient myst\u00e9rieusement le statut d\u2019ouvrier entre deux \u00e9lections[18]<\/sup><\/a>.<\/p>\n La loi \u00e9lectorale pr\u00e9voit du reste que chacune des listes de candidats doit contenir deux tiers de membres du front national progressiste, la structure fa\u00eeti\u00e8re que dirige le parti ba\u2019as en vertu de l\u2019article 8 de la Constitution de 1973. Cela signifie qu\u2019en pratique, deux tiers des si\u00e8ges sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ce parti. Pour rappel, le front national progressiste est un cartel regroupant huit partis politiques : le parti ba\u2019as arabe et socialiste, l\u2019union socialiste arabe, le parti des unionistes socialistes, le mouvement des socialistes arabes, le parti de l\u2019union socialiste d\u00e9mocratique, l\u2019union arabe d\u00e9mocratique, le parti syrien national social et le parti communiste syrien. Huit \u00e9tiquettes diff\u00e9rentes pour une m\u00eame doctrine politique ou comment donner l\u2019illusion d\u2019un multipartisme\u2026 En pratique, la s\u00e9lection des candidats relevant de l\u2019une de ses formations par le parti ba\u2019as r\u00e9pond \u00e0 de subtils \u00e9quilibres confessionnels ou tribaux. La disparition de parlementaires, jug\u00e9s trop peu dociles, des listes de candidats n\u2019est pas chose rare.<\/p>\n La l\u00e9gislation \u00e9lectorale adopt\u00e9e en vertu de la Constitution de 1973 pr\u00e9voit comme conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 le fait d\u2019avoir 25 ans et celui de savoir lire et \u00e9crire. Le nombre de mandat n\u2019est pas limit\u00e9 et la Syrie semble d\u00e9tenir le record du parlementaire ayant si\u00e9g\u00e9 le plus longtemps sans interruption : Diab al Machi, mort en 2009 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de nonante-quatre ans et apr\u00e8s avoir pass\u00e9 cinquante-cinq ans au sein du parlement syrien.<\/p>\n C\u2019est l\u2019assembl\u00e9e elle-m\u00eame qui v\u00e9rifie les pouvoirs des membres au moment de leur entr\u00e9e en fonction \u00e0 la lumi\u00e8re des informations transmises par la Haute Cour constitutionnelle. Elle confirme ou infirme la validit\u00e9 du mandat de ses membres dans le mois qui suit la notification \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e du rapport de la Cour. Un membre ne pourra \u00eatre invalid\u00e9 qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres de l\u2019assembl\u00e9e (article 62).<\/p>\n Trois sessions ordinaires sont pr\u00e9vues par an mais l\u2019assembl\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9unie en session extraordinaire (article 61). La Constitution de 1973 renvoie au r\u00e8glement interne de l\u2019assembl\u00e9e s\u2019agissant de la date de d\u00e9but ou de la dur\u00e9e des sessions. Selon l\u2019article 2 de ce r\u00e8glement, la premi\u00e8re session commence le premier mardi de mois d\u2019octobre et se termine \u00e0 la fin d\u00e9cembre. La deuxi\u00e8me session court de la mi-f\u00e9vrier \u00e0 la fin mars et la derni\u00e8re session commence \u00e0 la mi-mai et se termine \u00e0 la fin juin. Ainsi, la dur\u00e9e cumul\u00e9e des sessions est de cent septante-deux jours par an. Comme le pr\u00e9voit l\u2019article 111 pr\u00e9cit\u00e9 du texte constitutionnel de 1973, entre les sessions parlementaires, soit durant cent nonante-trois jours, le pouvoir l\u00e9gislatif est exerc\u00e9 par le pr\u00e9sident. En outre, entre la fin d\u2019une l\u00e9gislature et l\u2019entr\u00e9e en fonction d\u2019une nouvelle assembl\u00e9e, un d\u00e9lai de cent cinq jours peut s\u2019\u00e9couler (articles 58 et 60 de la Constitution de 1973) et durant cette p\u00e9riode, c\u2019est \u00e0 nouveau au pr\u00e9sident que revient l\u2019exercice, seul, du pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n Cette situation de d\u00e9s\u00e9quilibre temporel dans l\u2019exercice de la fonction l\u00e9gislative se v\u00e9rifie quand on compare les textes adopt\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e et ceux \u00e9manant du seul pr\u00e9sident. En moyenne, \u00e0 peine un tiers des textes l\u00e9gislatifs vot\u00e9s le sont par l\u2019assembl\u00e9e, les autres textes \u00e9tant adopt\u00e9s par le pr\u00e9sident. Ainsi, en 2005, le parlement adopte quarante lois alors que le pr\u00e9sident promulgue lui nonante d\u00e9crets-lois ; quatre ans plus tard, on compte quarante-cinq lois contre soixante-six d\u00e9crets-lois et en 2010, un an avant le d\u00e9but du conflit, le chiffre de lois adopt\u00e9es par le parlement chuta encore (quarante-deux contre quatre-vingt-deux d\u00e9crets)[19]<\/sup><\/a>. Bref, si la constitution pr\u00e9voit que chaque membre de l\u2019assembl\u00e9e a le droit de d\u00e9poser un projet de loi (article 70)[20]<\/sup><\/a>, si parmi les pouvoirs appartenant \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e et \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 71 du texte de 1973 figure \u00e9videmment celui consistant \u00e0 voter les lois[21]<\/sup><\/a>, force est de constater que le moteur du pouvoir l\u00e9gislatif se situe, en Syrie, au palais pr\u00e9sidentiel. Et en cas de conflit persistant entre l\u2019assembl\u00e9e et le pr\u00e9sident \u2013 un conflit assez th\u00e9orique compte tenu de la composition r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de l\u2019assembl\u00e9e on l\u2019a vu \u2013 la Constitution pr\u00e9voit des m\u00e9canismes laissant en pratique le dernier mot au pr\u00e9sident.<\/p>\n Sur ce point aussi, la Constitution adopt\u00e9e en 2012 n\u2019a pas permis de r\u00e9tablir la balance des pouvoirs entre le pr\u00e9sident et l\u2019assembl\u00e9e populaire. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, la principale modification entre le texte de 1973 et celui de 2012 est la suppression du parti ba\u2019as de la Constitution. Mais comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9, cette disparition textuelle est un trompe-l\u2019\u0153il : sur le terrain et singuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, le parti ba\u2019as demeure ultra-majoritaire et dispose de bien plus que la majorit\u00e9 des deux tiers n\u00e9cessaire pour promulguer une loi adopt\u00e9e mais \u00e0 laquelle s\u2019oppose le pr\u00e9sident (article 100) ou abroger, voire modifier, une loi adopt\u00e9e par le seul pr\u00e9sident (article 113). Pour le reste, comme nous l\u2019avons vu, le nouveau texte constitutionnel a certes davantage encadr\u00e9 l\u2019exercice du pouvoir l\u00e9gislatif seul, mais cette r\u00e9forme peut sembler maigre[22]<\/sup><\/a> au regard du pouvoir exorbitant qui appartient au pr\u00e9sident et face auquel aucun contre-pouvoir et certainement pas parlementaire n\u2019existe r\u00e9ellement. En effet, depuis juillet 2020, le pr\u00e9sident a adopt\u00e9 trente-et-un d\u00e9crets-lois alors que l\u2019Assembl\u00e9e n\u2019a elle vot\u00e9 que vingt-huit lois. Il est d\u2019ailleurs fr\u00e9quent que le pr\u00e9sident l\u00e9gif\u00e8re alors que l\u2019Assembl\u00e9e populaire est en session, et ce, sans justifier la nature urgente des circonstances ayant motiv\u00e9 le choix de recourir au pouvoir l\u00e9gislatif, en principe exceptionnel, que lui a confi\u00e9 le texte constitutionnel. Pour ne prendre qu\u2019un exemple de cet usage abusif d\u2019un pouvoir l\u00e9gislatif, citons, r\u00e9cemment, l\u2019adoption du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 2 du 14 janvier 2023, relatif \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la prise en charge des enfants de filiation inconnue[23]<\/sup><\/a>.<\/p>\n \u00c0 l\u2019instar du bilan que nous avons trac\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment s\u2019agissant de la place occup\u00e9e par les droits fondamentaux dans la nouvelle Constitution syrienne adopt\u00e9e en 2012, force est \u00e9galement de constater que l\u2019apport pr\u00e9sent\u00e9 par ce texte est tout autant d\u00e9cevant \u2013 il l\u2019est encore davantage \u2013 lorsque l\u2019on cherche \u00e0 saisir la mise en \u0153uvre du principe de s\u00e9paration des pouvoirs dans la Syrie contemporaine. Malgr\u00e9 l\u2019une ou l\u2019autre r\u00e9forme cosm\u00e9tique, en raison aussi d\u2019un renforcement des pouvoirs pr\u00e9sidentiels (ainsi, les possibilit\u00e9s r\u00e9duites et quoi qu\u2019il en soit th\u00e9oriques permettant au parlement de s\u2019opposer au pr\u00e9sident), la Constitution de 2012 continue de creuser le sillon d\u2019un r\u00e9gime caract\u00e9ris\u00e9 par une forte concentration du pouvoir aux mains du pr\u00e9sident qui dirige l\u2019ex\u00e9cutif et rythme l\u2019activit\u00e9 l\u00e9gislative. Cette constitution appara\u00eet ainsi particuli\u00e8rement \u00ab\u00a0sommaire sur l\u2019encadrement [des] pouvoirs exceptionnels\u00a0\u00bb[24]<\/sup><\/a> dont b\u00e9n\u00e9ficie le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle consacre sans ambigu\u00eft\u00e9 la primaut\u00e9 du chef de l\u2019\u00c9tat par rapport \u00e0 un gouvernement r\u00e9duit \u00e0 ex\u00e9cuter la politique pr\u00e9sidentielle et \u00e0 une assembl\u00e9e dont le r\u00f4le consiste quasi exclusivement \u00e0 avaliser les choix du pr\u00e9sident, \u00e0 leur fournir un vernis d\u00e9mocratique qui n\u2019abuse cependant personne. Ainsi, deux des principales composantes de tout \u00c9tat de droit \u2013 un syst\u00e8me effectif de protection des droits humains et une architecture politique permettant aux diff\u00e9rents pouvoirs de se contr\u00f4ler mutuellement \u2013 sont absentes du paysage syrien. Reste \u00e0 envisager dans quelle mesure les justices constitutionnelle et administrative peuvent contr\u00f4ler, voire censurer, le pouvoir et son exercice. C\u2019est \u00e0 cette th\u00e9matique, elle aussi situ\u00e9e au c\u0153ur de la doctrine de l\u2019\u00c9tat de droit, que sera consacr\u00e9 le chapitre suivant.<\/p>\nI. Le pouvoir ex\u00e9cutif : le gouvernement<\/b><\/h2>\n
II. Au sommet de l\u2019\u00c9tat : le pr\u00e9sident <\/b>de la R\u00e9publique<\/b><\/h2>\n
III. Le pouvoir l\u00e9gislatif \u2013 L\u2019assembl\u00e9e populaire<\/b><\/h2>\n
Conclusion<\/b><\/h2>\n
Introduction<\/h2>\n
I. Le pouvoir ex\u00e9cutif : le gouvernement<\/b><\/h2>\n
II. Au sommet de l\u2019\u00c9tat : le pr\u00e9sident <\/b>de la R\u00e9publique<\/b><\/h2>\n
III. Le pouvoir l\u00e9gislatif \u2013 L\u2019assembl\u00e9e populaire<\/b><\/h2>\n
Conclusion<\/b><\/h2>\n