Si la d\u00e9mocratie ne constitue pas un mod\u00e8le unique, transposable d\u2019un \u00c9tat \u00e0 un autre comme le confirme l\u2019ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies Boutros Boutros Ghali[footnote]B. Boutros-Ghali, \"Le Droit international \u00e0 la recherche de ses valeurs : paix, d\u00e9veloppement, d\u00e9mocratisation\", Recueil des cours de l\u2019Acad\u00e9mie de droit international<\/i>, La Haye, 2000, t. 286, p. 32.[\/footnote], il semble n\u00e9anmoins possible d\u2019identifier certaines caract\u00e9ristiques distinctives permettant de pr\u00e9ciser la nature d\u00e9mocratique d\u2019un r\u00e9gime politique. Parmi elles, la place des droits fondamentaux, tout comme leur protection, au sein des constitutions \"devient aujourd\u2019hui un indice pour se prononcer sur la densit\u00e9 d\u00e9mocratique d\u2019un r\u00e9gime politique\"[footnote]M. Boum\u00e9diene, \"R\u00e9volutions arabes et renouveau constitutionnel : une d\u00e9mocratisation inachev\u00e9e\", La<\/i> Revue des droits de l\u2019homme<\/i>, 6, 2014, mis en ligne le 18 novembre 2014 ; URL : http:\/\/journals.openedition.org\/revdh\/959<\/a> (consult\u00e9 le 9 septembre 2019).[\/footnote]. La Syrie avait, avant la proclamation de la Constitution de 1973, ratifi\u00e9, d\u00e8s 1969, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies de 1966[footnote]Voyez ainsi le dernier rapport du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies sur la Syrie dans le cadre de l\u2019examen p\u00e9riodique pr\u00e9vu par ce Pacte ; Nations unies, Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Quatri\u00e8me rapport<\/i> p\u00e9riodique soumis par la R\u00e9publique arabe syrienne en application de l\u2019article 40 du Pacte<\/i>, 27 mai 2022, (CCPR\/C\/SYR\/4).[\/footnote]. Cependant, la Constitution de 1973 n\u2019y faisait aucune r\u00e9f\u00e9rence. En outre, elle ne contenait aucune disposition relative \u00e0 l\u2019engagement de l\u2019\u00c9tat syrien \u00e0 respecter les trait\u00e9s, accords ou conventions internationales relatifs aux droits humains. La Constitution ne posait ainsi pas de r\u00e8gle de hi\u00e9rarchisation des normes pour identifier la place des trait\u00e9s dans la pyramide des normes juridiques. Sont-ils sup\u00e9rieurs aux lois et inf\u00e9rieurs au texte fondamental ? La seule indication est l\u2019article 71 qui rend obligatoire l\u2019approbation par le Parlement des trait\u00e9s internationaux et des conventions qui seraient contraires aux lois en vigueur ou qui exigeraient la promulgation de nouvelles lois. Comment interpr\u00e9ter cette disposition ? Prudemment, l\u2019on pourrait consid\u00e9rer, d\u2019une part, que les lois internes syriennes doivent \u00eatre compatibles avec les trait\u00e9s internationaux, d\u2019autre part et corr\u00e9lativement, que ces trait\u00e9s sont donc sup\u00e9rieurs aux normes nationales mais cette question, pourtant classique, est largement rest\u00e9e en suspens parmi la doctrine juridique syrienne.<\/p>\n En 2012, la r\u00e9pression engag\u00e9e par le r\u00e9gime syrien contre son peuple en \u00e9meute ne semble pas suffisante. Face \u00e0 un mouvement de contestation de grande ampleur et \u00e0 la pression de la communaut\u00e9 internationale, le r\u00e9gime promet des r\u00e9formes politiques. C\u2019est dans ce contexte que s\u2019inscrit l\u2019adoption, le 27 f\u00e9vrier 2012, d\u2019un nouveau texte constitutionnel[footnote]M. Barah, \"Syrie : de la r\u00e9volution \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019exception\", Les Cahiers de l\u2019Orient<\/i>, <\/i> n\u00b0 116, 2014\/4, p. 9-12.[\/footnote].<\/b> Ce dernier n\u2019est pas une constitution postr\u00e9volutionnaire comme ce fut le cas, en 2014, en Tunisie ou en \u00c9gypte. Il n\u2019est pas, non plus, une simple r\u00e9forme constitutionnelle visant \u00e0 calmer les foules en col\u00e8re comme ce fut observ\u00e9 au Maroc et dans certains \u00c9tats du Golfe. Pour le r\u00e9gime en place, il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9ponse adress\u00e9e aux besoins de modernisation et aux revendications du peuple. Du point de vue de ses opposants cependant, l\u2019adoption de cette constitution constitue une strat\u00e9gie permettant au r\u00e9gime d\u2019asseoir son pouvoir et de l\u2019inscrire dans la dur\u00e9e.<\/p>\n \u00c0 la lecture de cette nouvelle loi fondamentale, l\u2019on pourrait rapidement conclure que les droits humains s\u2019y trouvent renforc\u00e9s ; on pourrait m\u00eame, plus g\u00e9n\u00e9ralement, estimer av\u00e9r\u00e9e la volont\u00e9 de d\u00e9mocratiser le syst\u00e8me politique syrien. Cette premi\u00e8re impression ne r\u00e9siste cependant pas \u00e0 une analyse moins formelle : la pratique du pouvoir par le r\u00e9gime en place ne laisse aucune place \u00e0 la d\u00e9mocratie ; aussi, la situation des droits humains en Syrie reste extr\u00eamement pr\u00e9occupante sur le terrain. Dans le texte constitutionnel de 2012, un titre entier est en effet consacr\u00e9 aux droits humains et \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit. Il s\u2019agit du quatri\u00e8me titre de la Constitution intitul\u00e9 \"Droits, libert\u00e9s et \u00c9tat de droit\". En outre, la nouvelle loi fondamentale ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence aux engagements internationaux de l\u2019\u00c9tat syrien ; elle se contente de stipuler dans son pr\u00e9ambule que \"Dans le respect du droit, de la justice et du droit international, la R\u00e9publique arabe syrienne a pour objectif de r\u00e9aliser et de maintenir la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales, qu\u2019elle consid\u00e8re toutes deux comme des objectifs majeurs.\"<\/p>\n Il n\u2019existe donc toujours pas de r\u00e8gle claire de hi\u00e9rarchisation des normes ; or, une telle r\u00e8gle serait susceptible de garantir, formellement \u00e0 tout le moins, le respect par la Syrie de ses engagements internationaux, en particulier ceux relatifs aux droits humains. Dans l\u2019\u00e9tat actuel du texte constitutionnel, le l\u00e9gislateur syrien n\u2019est pas tenu de se conformer aux conventions internationales ratifi\u00e9es par la Syrie, ce qui explique un nombre important de conflits juridiques entre normes internes et normes internationales. En d\u2019autres termes, et bien que la question est encore controvers\u00e9e, la Syrie n\u2019est pas un \u00c9tat moniste dont le droit interne int\u00e9grerait le droit international directement applicable[footnote]Sur le monisme et le dualisme en droit international, voyez J. Dhommeaux, \"Monismes et dualismes en droit international des droits de l\u2019homme\", Annuaire fran\u00e7ais de droit international<\/i>, vol. 41, 1995, p. 447-468, sp\u00e9c. p. 464, qui \u00e9voque les r\u00e9serves de la Syrie \u00e0 l\u2019occasion de la ratification, notamment de la Convention des Nations unies de 1979 sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, qui conditionnent le respect de cette Convention \u00e0 sa conformit\u00e9 aux r\u00e8gles relatives au statut personnel pr\u00e9vues par la Chari\u2019a<\/i>. Nous reviendrons ult\u00e9rieurement sur l\u2019absence de protection constitutionnelle sp\u00e9cifique des droits des femmes.[\/footnote].<\/p>\n Cette absence de hi\u00e9rarchisation claire est confirm\u00e9e par l\u2019autre r\u00e8gle d\u00e9cisive en la mati\u00e8re : l\u2019article 2 du Code civil syrien qui \u00e9tablit une hi\u00e9rarchie entre les normes l\u00e9gislatives mais sans aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la place qu\u2019occupent les trait\u00e9s internationaux dans cette hi\u00e9rarchie. D\u2019apr\u00e8s celle-ci, la norme constitutionnelle est au sommet de la pyramide, au-dessous se trouve la l\u00e9gislation ensuite la Chari\u2019a<\/i>, <\/i> puis la coutume et enfin les principes g\u00e9n\u00e9raux de justice. La place qu\u2019occupe la Chari\u2019a<\/i> dans cette hi\u00e9rarchie s\u00e8me d\u2019ailleurs le doute sur la valeur juridique et l\u2019effectivit\u00e9 des droits fondamentaux. En effet, les principes de la Chari\u2019a<\/i> sont consacr\u00e9s, tant par la Constitution de 1973 que par celle de 2012, comme source principale de la l\u00e9gislation. S\u2019agissant de la Constitution de 1973, l\u2019article 3 dispose que \"le droit musulman est une source principale de la l\u00e9gislation ( Al fiqh al islami masdar ra\u2019is lil tashri\u2019<\/i>)\". Les termes utilis\u00e9s, \"source principale\", signifient qu\u2019il y a d\u2019autres sources de l\u00e9gislation mais la loi islamique est \u00e9rig\u00e9e comme source premi\u00e8re. En outre, l\u2019article 35 dispose que \"1. La libert\u00e9 de croyance est garantie. L\u2019\u00c9tat respecte toutes les religions. 2. L\u2019\u00c9tat garantit la libert\u00e9 de culte \u00e0 toutes les religions sous r\u00e9serve du respect de l\u2019ordre public\". Sans le pr\u00e9ciser de fa\u00e7on explicite, les droits des minorit\u00e9s religieuses semblent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s m\u00eame si le texte ne mentionne \u00e0 aucun moment les droits des minorit\u00e9s ethniques. Par ailleurs, le point 3 de l\u2019article 25 \u00e9nonce que \"Les citoyens sont \u00e9gaux devant la loi, tant pour leurs droits que pour leurs devoirs\" et son point 4 pr\u00e9voit lui que \"L\u2019\u00c9tat garantit l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances aux citoyens.\" N\u00e9anmoins, cette \u00e9galit\u00e9 se trouve en pratique compromise par le statut privil\u00e9gi\u00e9 qu\u2019occupe l\u2019Islam en Syrie \u2013 ainsi, l\u2019article 3 de la Constitution qui impose l\u2019Islam au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u2013 et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, par certaines dispositions de la Chari\u2019a <\/i> qui semblent incompatibles avec les droits humains, ainsi en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes et les genres.<\/p>\n La Constitution de 2012 a reproduit, mot pour mot, les dispositions ci-dessus qu\u2019elle rassemble au sein de son article 3. On notera que dans la mesure o\u00f9 cet article est consid\u00e9r\u00e9 comme adress\u00e9 au l\u00e9gislateur et non pas au juge, le droit musulman ou les principes de la Chari\u2019a<\/i> n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019interpr\u00e9tations divergentes comme en \u00c9gypte o\u00f9 il n\u2019est pas rare de voir un juge refuser d\u2019appliquer une loi qu\u2019il estime contraire au principe de la Chari\u2019a<\/i>[footnote]N. Bernard-Maugiron, B. Dupret, \"\u201cLes principes de la sharia sont la source principale de la l\u00e9gislation\u201d. La Haute Cour constitutionnelle et la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi islamique\", \u00c9gypte\/Monde arabe<\/i>, 2, 1999, mis en ligne le 8 juillet 2008 ; URL : http:\/\/journals.openedition.org\/ema\/992<\/a> (consult\u00e9 le 10 septembre 2019).[\/footnote]. En outre, il est important de pr\u00e9ciser que la r\u00e9f\u00e9rence faite au droit musulman ne donne pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat syrien un caract\u00e8re islamique. En effet, contrairement \u00e0 la constitution d\u2019autres \u00c9tats arabes, le nouveau texte fondamental syrien ne contient pas de dispositions d\u00e9finissant le caract\u00e8re de l\u2019\u00c9tat. Aucun article ne d\u00e9clare que l\u2019\u00c9tat est civil, la\u00efque ou musulman. L\u2019islam n\u2019est non plus la religion de l\u2019\u00c9tat syrien ni de son peuple mais seulement celle de son pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le seul caract\u00e8re annonc\u00e9 par la constitution est le suivant, pr\u00e9vu \u00e0 son article 1er, \"La R\u00e9publique arabe de Syrie est un \u00c9tat d\u00e9mocratique, pleinement souverain.\"<\/p>\n Ce rappel g\u00e9n\u00e9ral sur les principes clefs articulant, en droit syrien, les normes juridiques qu\u2019elles soient internationales, nationales ou religieuses \u00e9tant fait, l\u2019objectif de ce chapitre consiste \u00e0 interroger la port\u00e9e donn\u00e9e aux droits fondamentaux dans les deux derniers textes constitutionnels syriens et leur conformit\u00e9 avec les droits humains tels qu\u2019universellement reconnus. Cet exercice permettra de mieux saisir si la nouvelle Constitution de 2012 offre une r\u00e9elle plus-value en la mati\u00e8re. \u00c0 cette fin, nous proc\u00e9derons \u00e0 une comparaison entre les deux textes constitutionnels tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit ces deux \u00e9l\u00e9ments, soit la non-cons\u00e9cration de la sup\u00e9riorit\u00e9 juridique des engagements internationaux de la Syrie et l\u2019importance accord\u00e9e aux normes de la Chari\u2019a<\/i> comme principes interpr\u00e9tatifs de l\u2019ensemble du droit syrien, deux \u00e9l\u00e9ments qui potentiellement nuancent les r\u00e9sultats de l\u2019exercice formel auquel nous nous plie-rons. Cette comparaison sera organis\u00e9e autour de trois enjeux clefs que pose tout texte constitutionnel : la nature politique du r\u00e9gime ainsi organis\u00e9 (I), l\u2019ad\u00e9quation de la Constitution par rapport aux axes de tout \u00c9tat de droit, les possibilit\u00e9s juridiques du contr\u00f4le du pouvoir et la cons\u00e9cration d\u2019un catalogue de droits humains[footnote]La question sp\u00e9cifique de la s\u00e9paration des pouvoirs, \u00e9galement centrale dans la th\u00e9orie de l\u2019\u00c9tat de droit, fait l\u2019objet du chapitre suivant dans le pr\u00e9sent ouvrage.[\/footnote] <\/b>(II) et, enfin, la place r\u00e9serv\u00e9e aux droits des femmes dans le syst\u00e8me constitutionnel syrien (III).<\/p>\n\n Le droit du citoyen de participer \u00e0 la vie politique est garanti par la Constitution de 1973. L\u2019article 26 dispose que \"Tout citoyen a le droit de participer \u00e0 la vie politique, \u00e9conomique, sociale et culturelle. La loi r\u00e8gle cette participation.\" En outre, tout citoyen a le droit d\u2019exprimer son opinion en toute libert\u00e9 et publiquement et celui \"de participer au contr\u00f4le et \u00e0 la critique constructive des organes \u00e9tatiques\" (article 38). Aussi, le droit de r\u00e9union et de manifestation pacifique, dont l\u2019exercice est organis\u00e9 par la loi, est lui aussi garanti dans les limites pos\u00e9es par les principes de la Constitution (article 39). L\u2019existence de telles dispositions ne doit cependant pas faire illusion : en aucun cas, le pluralisme d\u00e9mocratique n\u2019est organis\u00e9 par le texte supr\u00eame de 1973. Au contraire, le pr\u00e9ambule de ce texte contient des d\u00e9clarations inqui\u00e9tantes sur ce point. Ainsi affirme-t-il que \"Les masses arabes ne voient pas dans l\u2019ind\u00e9pendance le but et la fin de leurs sacrifices, mais un moyen pour continuer la lutte et une \u00e9tape essentielle dans leur combat contre les forces du colonialisme, du sionisme et de l\u2019exploitation, sous la direction des forces nationales progressistes, en vue des objectifs d\u2019unit\u00e9 de la Nation arabe, de libert\u00e9 et du socialisme.\" Ce paragraphe semble annonciateur de la confiscation formelle par le r\u00e9gime du droit du peuple syrien \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination. Or, quel int\u00e9r\u00eat aurait \"un peuple \u00e0 lutter et \u00e0 consentir mille souffrances et sacrifices pour mettre fin \u00e0 la domination \u00e9trang\u00e8re sans que cela lui donne le droit de choisir des r\u00e9gimes et des institutions qui lui permettront de faire valoir ses aspirations ?\"[footnote]M. Benchikh, \"La confiscation du droit des peuples \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination interne\", in<\/i> Droit du pouvoir, pouvoir<\/i> du droit, M\u00e9langes offerts \u00e0 Jean Salmon<\/i>, Bruxelles, Bruylant, 2007, p. 808-809.[\/footnote]. Le pr\u00e9ambule ne se contente pas, en effet, de faire de l\u2019ind\u00e9pendance de la Syrie un moyen pour r\u00e9aliser les objectifs du parti ba\u2019as, elle r\u00e9duit le pouvoir syrien \u00e0 un instrument au service de ce parti en affirmant que \"Dans leur marche vers le progr\u00e8s, les masses ont pu obtenir la grande victoire du 8 mars 1963, sous la direction du parti ba'as arabe et socialiste, qui a fait du pouvoir un instrument au service de la lutte pour l\u2019\u00e9dification d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 arabe socialiste unifi\u00e9e.\" Ce m\u00eame pr\u00e9ambule \u00e9tablit ensuite un lien entre le texte constitutionnel et le principe de la \"d\u00e9mocratie populaire\" : en effet, \"La promulgation de la pr\u00e9sente Constitution couronne la lutte de notre peuple sur le chemin des principes de la d\u00e9mocratie populaire.\" Dans le contexte d\u2019une telle d\u00e9mocratie populaire, \"forme id\u00e9ale qui garantit au citoyen l\u2019exercice de sa libert\u00e9\", \"la libert\u00e9 est un droit sacr\u00e9\"\u2026<\/p>\n S\u2019agissant du type de r\u00e9gime politique port\u00e9 par la Constitution de 1973, son article 1er dispose que \"La R\u00e9publique arabe de Syrie est un \u00c9tat d\u00e9mocratique, populaire, socialiste et souverain\" tandis que son article 2 pr\u00e9voit la nature r\u00e9publicaine du pouvoir syrien ainsi que la souverainet\u00e9 populaire. Mais cette souverainet\u00e9 est limit\u00e9e et cornaqu\u00e9e par la place centrale qu\u2019occupe un parti, le parti ba\u2019as, dans l\u2019architecture constitutionnelle syrienne. D\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans le pr\u00e9ambule de la Constitution de 1973, l\u2019article 8 de ce texte \u00e9tablit que ce parti est \"le parti dirigeant la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019\u00c9tat. Il dirige le Front national progressiste qui \u0153uvre \u00e0 unir les \u00e9nergies des masses et \u00e0 les mettre au service des objectifs de la Nation arabe\". Comme l\u2019indique cet article, la formation du Front national n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 favoriser un certain pluralisme politique, prenant par exemple la forme du multipartisme, mais est plut\u00f4t envisag\u00e9e comme le moyen permettant l\u2019unification de tous les instruments de la r\u00e9volution arabe en une organisation politique unie.<\/p>\n Le Front national progressiste regroupe plusieurs formations nationalistes arabes qui sont plac\u00e9es sous le contr\u00f4le du ba\u2019as. Huit partis politiques sont int\u00e9gr\u00e9s dans cette formation et participent \u00e0 ce pluralisme uniquement de fa\u00e7ade : le parti ba\u2019as arabe et socialiste, l\u2019union socialiste arabe, le parti des unionistes socialistes, le mouvement des socialistes arabes, le parti de l\u2019union socialiste d\u00e9mocratique, l\u2019union arabe d\u00e9mocratique, le parti syrien national social et le parti communiste syrien. Ainsi, aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019alternance politique n\u2019est pr\u00e9sente dans cette Constitution ; \u00e0 l\u2019inverse, la candidature du pr\u00e9sident, \u00e9lu par r\u00e9f\u00e9rendum, doit faire l\u2019objet d\u2019une proposition du parti ba\u2019as et de lui seul (article 84).<\/p>\n En conclusion, force est de constater que, dans la Constitution de 1973, la cons\u00e9cration de droits politiques est un trompe-l\u2019\u0153il : leur exercice concret par le peuple appara\u00eet illusoire en l\u2019absence de toute possibilit\u00e9 d\u2019alternance politique et compte tenu de la confiscation du pouvoir op\u00e9r\u00e9e au profit d\u2019une oligarchie qui se confond \u00e0 la fois avec l\u2019\u00c9tat et le peuple. En d\u2019autres termes, l\u2019instauration de la d\u00e9mocratie n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 le but poursuivi par le pouvoir constituant syrien de 1973.<\/p>\n Quant \u00e0 la Constitution de 2012, elle ne fait plus du tout r\u00e9f\u00e9rence au parti ba\u2019as, ni m\u00eame \u00e0 la doctrine socialiste. La tonalit\u00e9 du nouveau texte constitutionnel semble ainsi plus mod\u00e9r\u00e9e, son pr\u00e9ambule contenant m\u00eame plusieurs d\u00e9clarations d\u2019intention rassurantes. Ainsi fait-il du texte constitutionnel qu\u2019il introduit \"une boussole pour ses progr\u00e8s futurs, un mod\u00e9rateur pour ses institutions, et la source de sa l\u00e9gislation, par le biais d\u2019un syst\u00e8me de principes fondamentaux : ind\u00e9pendance, souverainet\u00e9, et gouvernement du peuple fond\u00e9 sur des \u00e9lections, pluralisme politique et multipartisme, unit\u00e9 nationale, diversit\u00e9 culturelle, libert\u00e9s publiques, droits de l\u2019homme, justice sociale, \u00e9galit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 des chances, citoyennet\u00e9, primaut\u00e9 du droit\".<\/p>\n Le nouveau texte fondamental ne parle plus de d\u00e9mocratie populaire ; par contre, il \u00e9voque d\u00e9sormais explicitement, \u00e0 son article 8, le \"principe du pluralisme politique\" qui fonde \"le syst\u00e8me politique\" dans lequel \"le pouvoir est obtenu et exerc\u00e9 d\u00e9mocratiquement par le vote\". Absents du texte de 1973 \u00e0 l\u2019exception du parti ba\u2019as, les partis politiques sont pr\u00e9sents dans la Constitution de 2012 mais seuls \"les partis politiques autoris\u00e9s\" peuvent participer \u00e0 la vie politique du pays, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 8 qui renvoie \u00e0 la loi pour fixer le r\u00e9gime pr\u00e9sidant \u00e0 la formation des partis politiques. Toutefois, cette m\u00eame disposition restreint la libert\u00e9 de formation des partis politiques dans la mesure o\u00f9 il pr\u00e9voit l\u2019interdiction de tout parti fond\u00e9 \"sur une base religieuse, sectaire, tribale, r\u00e9gionale ou professionnelle et en fonction d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur le sexe, l\u2019origine, la race ou la couleur\". Paradoxalement, prise au pied de la lettre, une telle formulation pourrait \u00eatre de nature \u00e0 interdire le parti ba\u2019as \u00e9tant donn\u00e9 que certains de ses principes et objectifs semblent, en pratique, discriminatoires en mati\u00e8re d\u2019origine et de race.<\/p>\n Par contre, la nature r\u00e9publicaine du r\u00e9gime syrien (article 1er) ainsi que la souverainet\u00e9 populaire (article 2) sont confirm\u00e9es par la Constitution de 2012. Comme indiqu\u00e9, le r\u00f4le de la direction du parti ba\u2019as dans la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection r\u00e9f\u00e9rendaire du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. \"Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est directement \u00e9lu par le peuple\" pr\u00e9voit l\u2019article 86 du nouveau texte constitutionnel qui, cette fois, fixe \u00e0 deux le nombre maximum de mandats cons\u00e9cutifs, d\u2019une dur\u00e9e de 7 ans, pouvant \u00eatre exerc\u00e9s par le pr\u00e9sident (le texte de 1973 ne pr\u00e9voyait pas une telle limite).<\/p>\n L\u2019inclusion de ces dispositions dans le nouveau texte constitutionnel semble th\u00e9oriquement traduire la volont\u00e9 de favoriser l\u2019instauration de la d\u00e9mocratie. Toutefois, la pratique r\u00e9v\u00e8le que ces principes sont de nature d\u00e9claratoire. Le 3 juin 2014, la Syrie a connu sa premi\u00e8re \u00e9lection pr\u00e9sidentielle depuis plus d\u2019un demi-si\u00e8cle. Sans surprise, le pr\u00e9sident Bachar el-Assad a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lu pour un troisi\u00e8me mandat de sept ans avec pr\u00e8s de quatre-vingt-neuf pour cent des voix, un score qu\u2019il am\u00e9liorera le 26 mai 2021 en r\u00e9coltant plus de nonante-cinq pour cent des suffrages exprim\u00e9s\u2026 Les ba\u2019assistes, r\u00e9unis dans le Front national progressiste, sont toujours largement majoritaires au sein du Parlement. Ils ont m\u00eame obtenu deux cents si\u00e8ges sur les deux cent cinquante lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2016, et cent septante-sept lors des derni\u00e8res \u00e9lections de juillet 2020. Sur les deux cent cinquante membres de l\u2019Assembl\u00e9e populaire, le parti ba\u2019as d\u00e9tient cent soixante-six si\u00e8ges, soit un peu plus de soixante-six pour cent des si\u00e8ges, le reste des partis du Front national progressiste obtiennent dix-sept si\u00e8ges, soit pr\u00e8s de sept pour cent des si\u00e8ges. Les ind\u00e9pendants occupent soixante-sept si\u00e8ges, soit pr\u00e8s de vingt-sept pour cent. Cent quatorze membres de l\u2019Assembl\u00e9e populaire ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lus pour au moins la deuxi\u00e8me fois, et certains membres en sont \u00e0 leur cinqui\u00e8me mandat cons\u00e9cutif. L\u2019Assembl\u00e9e comprend cependant de nouveaux visages : vingt-et-un hommes d\u2019affaires, vingt-six chefs de guerre et repr\u00e9sentants de milice, dix-huit anciens militaires et policiers, et onze membres du Comit\u00e9 constitutionnel ont fait leur entr\u00e9e au sein du Parlement. Il en est de m\u00eame pour le nouveau gouvernement : plus de la moiti\u00e9 de ses membres \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 ministres au sein du gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. Quatre ministres sur cinq font partie du parti ba\u2019as et vingt-cinq ministres ba\u2019assistes sont \u00e0 la t\u00eate de tous les minist\u00e8res r\u00e9galiens[footnote]Omran Center for Strategic Studies, D\u00e9mocratie Baath, \u00c9lections de 2020 et d\u00e9marches pour consacrer l\u2019article (8)<\/i>, 2020, disponible en ligne ; URL : https:\/\/www.omrandirasat.org\/<\/a> (consult\u00e9 la derni\u00e8re fois le 20 octobre 2021).[\/footnote].<\/p>\n\n La notion d\u2019\u00c9tat de droit n\u2019a pas sembl\u00e9 \u00eatre au c\u0153ur de l\u2019intention du constituant syrien de 1973. Le texte adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque ne contient du reste aucune r\u00e9f\u00e9rence au moindre texte international consacrant les droits humains ; simplement pr\u00e9cise-t-il, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rique et par son article 12, que l\u2019objectif des institutions \u00e9tatiques est de \"garantir les droits fondamentaux des citoyens et de d\u00e9velopper leurs vies\". Tout au plus et s\u2019agissant de l\u2019un des principes clefs de tout \u00c9tat de droit, l\u2019article 25 de la Constitution de 1973 pr\u00e9voit que \"La primaut\u00e9 de la loi est un principe fondamental de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00c9tat.\" Cette m\u00eame disposition consacre \u00e9galement la libert\u00e9 \"consid\u00e9r\u00e9e comme un droit sacr\u00e9\" et indique que l\u2019\u00c9tat s\u2019engage \u00e0 garantir \"la libert\u00e9 individuelle des citoyens et \u00e0 prot\u00e9ger leur dignit\u00e9 et leur s\u00e9curit\u00e9\". D\u2019autres dispositions consacrent \u00e9galement certains droits particuliers, ainsi diverses garanties en mati\u00e8re p\u00e9nale comme la pr\u00e9somption d\u2019innocence (article 28) ou les principes de l\u00e9galit\u00e9 (article 29) et de non-r\u00e9troactivit\u00e9 (article 30) des normes p\u00e9nales. Le texte garantit \u00e9galement l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile (article 31) ou le secret de la correspondance (article 32). En outre, la libert\u00e9 de presse et d\u2019expression est reconnue (article 38) de m\u00eame que celui de se r\u00e9unir et de manifester pacifiquement (article 39) ou de former des organisations syndicales, sociales ou professionnelles (article 48). L\u2019\u00c9tat garantit aussi et plus g\u00e9n\u00e9ralement le droit des citoyens de participer \u00e0 la vie politique, \u00e9conomique, sociale et culturelle tout en renvoyant \u00e0 la loi en vue d\u2019organiser l\u2019exercice de ce droit (article 27).<\/p>\n Cependant et sur le terrain, ces principes constitutionnels sont largement rest\u00e9s lettre morte. Cela s\u2019explique notamment et sur le plan juridique par la pr\u00e9sence de l\u2019article 153 dans le texte constitutionnel de 1973 qui dispose que : \"La l\u00e9gislation en vigueur avant la promulgation de la pr\u00e9sente Constitution reste en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle soit modifi\u00e9e pour \u00eatre compatible avec ses dispositions.\" Concr\u00e8tement, cette disposition transitoire, mais \u00e0 laquelle aucun terme n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, a permis le maintien de l\u00e9gislations s\u00e9curitaires et contraires au texte constitutionnel : ainsi, la loi martiale ou encore l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, parmi d\u2019autres l\u00e9gislations attentatoires aux libert\u00e9s, ont pu rester en vigueur malgr\u00e9 leur contrari\u00e9t\u00e9 \u00e9vidente avec plusieurs articles de la Constitution de 1973.<\/p>\n Quant aux droits sociaux, ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une certaine attention de la part du constituant syrien de 1973. Premi\u00e8rement, le travail est \u00e9rig\u00e9 autant en droit qu\u2019en devoir, et ce pour tous les citoyens qui doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un salaire en fonction de \"la nature\" et du \"rendement\" du travail exerc\u00e9 et qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 sociale garantie par l\u2019\u00c9tat (article 36). Deuxi\u00e8mement, l\u2019\u00c9tat doit garantir le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et un enseignement gratuit mais contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019\u00c9tat (article 37). Cette garantie n\u2019est cependant pas d\u00e9nu\u00e9e d\u2019objectifs id\u00e9ologiques puisque l\u2019article 21 du texte pr\u00e9voit que \"Le syst\u00e8me de l\u2019\u00e9ducation et de la culture s\u2019efforce de former une g\u00e9n\u00e9ration arabe nationaliste, socialiste.\" Troisi\u00e8mement, l\u2019\u00c9tat s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger \"tout citoyen et sa famille en cas d\u2019urgence, d\u2019infirmit\u00e9, d\u2019incapacit\u00e9, de perte de ses parents par un enfant ou de vieillesse\" ainsi que \"la sant\u00e9 des citoyens\" en leur garantissant \"les moyens de pr\u00e9vention, de soin et les m\u00e9dicaments\" (article 46).<\/p>\n Pour sa part, la Constitution du 26 f\u00e9vrier 2012 reconna\u00eet certains droits pr\u00e9vus dans le texte de 1973 et certains qui ne figuraient pas dans le pr\u00e9c\u00e9dent texte. Absents du pr\u00e9ambule de la Constitution de 1973, les droits humains font leur entr\u00e9e dans celui adopt\u00e9 en 2012 pr\u00e9cit\u00e9 qui \u00e9rige ces droits humains en tant que \"principe fondamental\" et \"boussole pour les progr\u00e8s futurs\". Aussi, la notion de \"dignit\u00e9 humaine\" est pr\u00e9sent\u00e9e comme le fondement de la collectivit\u00e9 en R\u00e9publique arabe de Syrie (article 19). Mais la plus-value la plus spectaculaire port\u00e9e par la Constitution de 2012 est l\u2019adoption d\u2019un titre entier, le titre II intitul\u00e9 \"Droits, libert\u00e9s et \u00c9tat de droit\", sp\u00e9cifiques aux droits humains et aux principes de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n Certains droits d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents dans le texte de 1973 sont confirm\u00e9s \u2013 ainsi et entre autres \"la libert\u00e9 de former des associations et des syndicats sur une base nationale, \u00e0 des fins l\u00e9gitimes et par des moyens pacifiques\" (article 45) \u2013. D\u2019autres sont affin\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s, par exemple les garanties en mati\u00e8re judiciaire \u2013 le droit \u00e0 un proc\u00e8s r\u00e9gulier et celui de faire appel (article 51) \u2013 ou en mati\u00e8re p\u00e9nale \u2013 communication des motifs de toute arrestation, contr\u00f4le judiciaire des privations de libert\u00e9, indemnisation en cas de verdict erron\u00e9 (article 53). D\u2019autres encore sont nouvellement consacr\u00e9s : pour les droits civils, l\u2019inviolabilit\u00e9 de la vie priv\u00e9e (article 36) ; pour les droits sociaux, celui \u00e0 l\u2019assistance juridique (article 51). Une autre innovation port\u00e9e par le texte adopt\u00e9 en 2012 est la reconnaissance, mais non au sein du titre II et donc non pas tel un droit de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, d\u2019un devoir de protection de l\u2019environnement, et ce \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat, des collectivit\u00e9s et de tout citoyen (article 27).<\/p>\n La notion d\u2019\u00c9tat de droit fait l\u2019objet d\u2019un chapitre sp\u00e9cifique, intitul\u00e9 \"Primaut\u00e9 de la loi\", contenant cinq articles qui laisseront le d\u00e9mocrate largement sur sa faim. L\u2019article 50 pr\u00e9voit que \"Le gouvernement du pays est fond\u00e9 sur la primaut\u00e9 de la loi\" ; les articles 51, 52 et 53, d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9s, concernent exclusivement les garanties proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale ; l\u2019article 54 lui \u00e9rige en \"crime puni par la loi\" toute violation de la \"libert\u00e9 personnelle\" ou \"tout autre droit\" ou \"libert\u00e9 publique\" consacr\u00e9 par la Constitution. En r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est une disposition, \u00e9trangement plac\u00e9e au c\u0153ur de l\u2019article 51, qui semble la plus en phase avec les principes de l\u2019\u00c9tat de droit : celle-ci pr\u00e9voit en effet qu\u2019 \"il est interdit de garantir l\u2019immunit\u00e9 de tout acte ou d\u00e9cision administrative contre le contr\u00f4le judiciaire\". La port\u00e9e de cette formulation assez \u00e9nigmatique demeure myst\u00e9rieuse. \u00c0 tout le moins, si la Constitution garantit formellement l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire (article 132) ou de la Haute Cour constitutionnelle (article 140) \u2013 on notera que cette ind\u00e9pendance n\u2019est pas explicitement pr\u00e9vue s\u2019agissant du Conseil d\u2019\u00c9tat seulement mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 139 du texte adopt\u00e9 en 2012 \u2013, nous verrons dans la suite de cet ouvrage que cette ind\u00e9pendance est sujette \u00e0 caution et qu\u2019en aucun cas, ni le pouvoir judiciaire, ni les justices administrative ou constitutionnelle ne constituent de r\u00e9els remparts contre les abus du pouvoir.<\/p>\n\n La seule disposition sp\u00e9cifique aux femmes et contenue par le texte constitutionnel adopt\u00e9 en 1973 est l\u2019article 45 qui dispose que \"L\u2019\u00c9tat assure \u00e0 la femme toutes les possibilit\u00e9s qui lui permettent de participer pleinement et effectivement \u00e0 la vie politique, sociale, culturelle et \u00e9conomique. Il s\u2019efforce d\u2019\u00e9liminer les obstacles qui emp\u00eachent sa promotion et sa participation \u00e0 la construction de la soci\u00e9t\u00e9 arabe socialiste.\" Alors que sur la sc\u00e8ne internationale, la question des droits des femmes et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente dans plusieurs textes (ainsi le Pacte relatif aux droits civils et politiques de 1966) et sera pleinement affront\u00e9e par l\u2019adoption, en 1979, de la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes[footnote]Ce n\u2019est qu\u2019en 2003 que la R\u00e9publique arabe de Syrie ratifiera cette convention tout en \u00e9mettant un nombre important de r\u00e9serves, principalement s\u2019agissant de l\u2019\u00e9galit\u00e9 sur la sc\u00e8ne familiale, r\u00e9serves justifi\u00e9es en raison de l\u2019incompatibilit\u00e9 entre plusieurs dispositions de la Convention et les pr\u00e9ceptes de l\u2019Islam. Ces r\u00e9serves constituent un bon exemple de l\u2019effet d\u00e9l\u00e9t\u00e8re induit par le respect des principes de la Chari\u2019a<\/i> en ce compris sur les droits humains et leur effectivit\u00e9 en Syrie.[\/footnote], cette \u00e9galit\u00e9 entre les sexes est la grande absente du texte constitutionnel de 1973. Sur ce point, il faut donc se contenter des dispositions g\u00e9n\u00e9riques relatives \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre citoyens, ainsi l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 25 \u2013 \u00e9galit\u00e9 devant la loi \u2013 et son alin\u00e9a 4 qui consacre le devoir de l\u2019\u00c9tat de garantir \"l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances aux citoyens\" sans autre pr\u00e9cision.<\/p>\n Le texte adopt\u00e9 en 2012 n\u2019est gu\u00e8re plus prolixe sur ce point. Il reproduit, \u00e0 l\u2019article 23, et quasi mot pour mot l\u2019article 45 du texte de 1973 pr\u00e9cit\u00e9 ; simplement, substitue-t-il l\u2019expression \"L\u2019\u00c9tat s\u2019efforce d\u2019\u00e9liminer les obstacles qui emp\u00eachent [la] promotion [de la femme] et sa participation \u00e0 la construction de la soci\u00e9t\u00e9 arabe socialiste\" par la formule suivante plus affirmative \"L\u2019\u00c9tat supprime les restrictions qui emp\u00eachent le d\u00e9veloppement des femmes et leur participation \u00e0 la construction de la soci\u00e9t\u00e9.\" Pour le reste, on notera qu\u2019aucune pr\u00e9cision, quant au sexe ou au genre des personnes vis\u00e9es, ne vient compl\u00e9ter la cons\u00e9cration g\u00e9n\u00e9rique de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances parmi les citoyens, mais l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi a d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e puisque l\u2019article 33 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que cette \u00e9galit\u00e9 est pr\u00e9vue \"sans discrimination de sexe, race, langue, religion ou croyance\"[footnote]Voyez sur ce point M. Boum\u00e9diene, \"Les nouveaux mouvements constitutionnels arabes (2011-2016)\", Les Annales<\/i> de droit<\/i>, 12, 2018, mis en ligne le 05 f\u00e9vrier 2019, consult\u00e9 le 17 mars 2021 ; URL : http:\/\/journals.openedition.org\/add\/1006<\/a>, sp\u00e9c. p. 91.[\/footnote]. On notera sur ce point le silence du texte constitutionnel sur d\u2019autres motifs de discrimination \u2013 ainsi l\u2019origine sociale, la nationalit\u00e9 ou les opinions politiques \u2013 que l\u2019on retrouve traditionnellement dans d\u2019autres r\u00e8gles constitutionnelles en mati\u00e8re de non-discrimination[footnote]Ainsi retrouve-t-on ces motifs dans les deux pactes des Nations unies de 1966 sur les droits civils et politiques d\u2019une part, les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels d\u2019autre part.[\/footnote]. Cette interdiction de discriminer sur la base du sexe est \u00e9galement d\u00e9clin\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 8 de la Constitution de 2012 qui pr\u00e9voit qu\u2019 \"Aucune activit\u00e9 politique ne doit \u00eatre pratiqu\u00e9e ni aucun parti ou groupe politique form\u00e9 sur une base religieuse, sectaire, tribale, r\u00e9gionale ou professionnelle et en fonction d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur le sexe, l\u2019origine, la race ou la couleur.\" Mais toujours est-il que l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes n\u2019est toujours pas explicitement consacr\u00e9e et que force est de constater que sur le terrain, les lois relatives au statut personnel de toutes les religions et les confessions, et bien \u00e9videmment d\u2019autres lois civiles, contiennent des dispositions discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes notamment en mati\u00e8re de succession, de mariage, de divorce ou de nationalit\u00e9. Sur ce point donc, le constituant syrien de 2012 a tr\u00e8s largement esquiv\u00e9 cette question tr\u00e8s importante et n\u2019a pas souhait\u00e9 garantir explicitement l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les deux sexes.<\/p>\n\n Entre 1973 et 2012, la volont\u00e9 de r\u00e9forme exprim\u00e9e par le constituant syrien semble relativement limit\u00e9e. Si formellement, certains des aspects les plus interpellant du texte de 1973 ont \u00e9t\u00e9 pudiquement (mais seulement formellement) retir\u00e9s comme la mainmise du parti ba\u2019as sur le r\u00e9gime politique syrien, si le catalogue des droits humains a \u00e9t\u00e9 quelque peu \u00e9toff\u00e9, le bilan de la r\u00e9forme constitutionnelle op\u00e9r\u00e9e en 2012 reste assez maigre. Il s\u2019agit principalement de concr\u00e9tiser certains des principes inh\u00e9rents \u00e0 tout \u00c9tat de droit comme le contr\u00f4le effectif du pouvoir, et bien entendu, de consacrer l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes, et ce dans toutes les sph\u00e8res d\u2019activit\u00e9 sociale. On note aussi l\u2019absence de disposition sp\u00e9cifique relative \u00e0 certaines questions essentielles et directement en lien avec la situation conflictuelle que conna\u00eet la Syrie depuis de nombreuses ann\u00e9es : par exemple, la question des disparitions forc\u00e9es ou celle de la mise en place d\u2019organes de justice post-conflictuelle sont demeur\u00e9es lettre morte. Aussi, alors que de tel es initiatives ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans d\u2019autres pays arabes[footnote]Voyez par exemple la Constitution \u00e9gyptienne de 2014 et sp\u00e9cialement le chapitre VII de son titre V intitul\u00e9 \"Les Conseils nationaux, les organismes ind\u00e9pendants et les organismes de contr\u00f4le\".[\/footnote], la Constitution de 2012 n\u2019a pas institu\u00e9 une autorit\u00e9 pour la parit\u00e9 et la lutte contre toute forme de discrimination, ni pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d\u2019une commission nationale des droits humains dont le but serait de promouvoir et de prot\u00e9ger les droits fondamentaux[footnote]Voyez, pour un exemple r\u00e9cent d\u2019une r\u00e9vision constitutionnelle ayant \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion d\u2019instituer une telle commission, celui de la Mauritanie qui, par la r\u00e9vision op\u00e9r\u00e9e en 2012 par la loi constitutionnelle n\u00b0 2012-015, s\u2019est dot\u00e9e d\u2019une Commission nationale des droits de l\u2019homme (article 97 de la Constitution de la R\u00e9publique islamique de Mauritanie).[\/footnote]. Ces droits, s\u2019ils sont certes consacr\u00e9s par le texte constitutionnel, voient cependant leur effectivit\u00e9 sujette \u00e0 caution. Ainsi, si l\u2019article 43 consacre la libert\u00e9 de la presse, aucune autre disposition ne pr\u00e9voit l\u2019interdiction de censurer, de confisquer, de suspendre ou de fermer un organe de presse ; si l\u2019article 8 envisage l\u2019existence des partis politiques et l\u2019article 10 celle des syndicats, aucune garantie, notamment judiciaire, n\u2019est pr\u00e9vue quant \u00e0 la non-dissolution des partis ou des syndicats sur une base arbitraire.<\/p>\n Si seul l\u2019\u00e9coulement de l\u2019histoire permet de v\u00e9rifier \"si le texte constitutionnel demeure une rh\u00e9torique s\u00e9duisante ou bien au contraire s\u2019il prend corps et fa\u00e7onne pour longtemps le paysage politico-juridique de l\u2019\u00c9tat\"[footnote]R. Kherad, \"Quelques observations sur la place des droits fondamentaux dans les nouvelles constitutions tunisienne et \u00e9gyptienne\", La Revue des droits de l\u2019homme<\/i>, 6, 2014, mis en ligne le 7 novembre 2014 ; URL : http:\/\/journals.openedition.org\/revdh\/937<\/a> ; Doi : 10.4000\/revdh.937 (consult\u00e9 le 9 septembre 2019).[\/footnote], dix ans apr\u00e8s l\u2019adoption de la nouvelle constitution syrienne, il est manifeste que les pratiques criminelles du r\u00e9gime en place n\u2019ont pas cess\u00e9. Au contraire, elles semblent plus nombreuses que jamais comme en t\u00e9moignent plusieurs rapports \u00e9manant d\u2019ONG internationales[footnote]Entre autres exemples, voyez le r\u00e9cent rapport d\u2019Amnesty International sur la situation dramatique des r\u00e9fugi\u00e9s syriens rentrant au pays, \u2018You\u2019re going to your death\u2019. Violations against Syrian Refugees Returning to Syria<\/i>, Londres, 2021.[\/footnote] <\/b>ou des Nations unies[footnote]On lira ainsi avec effroi le Rapport de la Commission d\u2019enqu\u00eate internationale ind\u00e9pendante sur la R\u00e9publique arabe syrienne examin\u00e9 lors de la 37e session du Conseil des droits de l\u2019homme des Nations unies, 26 f\u00e9vrier \u2013 23 mars 2018, A\/HRC\/37\/72.[\/footnote]. Simplement se d\u00e9roulent-elles aujourd\u2019hui dans l\u2019ombre d\u2019une constitution modernis\u00e9e dont la fonction d\u2019occultation de l\u2019atroce est plus pr\u00e9gnante que jamais.<\/p>\n","rendered":" Si la d\u00e9mocratie ne constitue pas un mod\u00e8le unique, transposable d\u2019un \u00c9tat \u00e0 un autre comme le confirme l\u2019ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies Boutros Boutros Ghali[1]<\/sup><\/a>, il semble n\u00e9anmoins possible d\u2019identifier certaines caract\u00e9ristiques distinctives permettant de pr\u00e9ciser la nature d\u00e9mocratique d\u2019un r\u00e9gime politique. Parmi elles, la place des droits fondamentaux, tout comme leur protection, au sein des constitutions \u00ab\u00a0devient aujourd\u2019hui un indice pour se prononcer sur la densit\u00e9 d\u00e9mocratique d\u2019un r\u00e9gime politique\u00a0\u00bb[2]<\/sup><\/a>. La Syrie avait, avant la proclamation de la Constitution de 1973, ratifi\u00e9, d\u00e8s 1969, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies de 1966[3]<\/sup><\/a>. Cependant, la Constitution de 1973 n\u2019y faisait aucune r\u00e9f\u00e9rence. En outre, elle ne contenait aucune disposition relative \u00e0 l\u2019engagement de l\u2019\u00c9tat syrien \u00e0 respecter les trait\u00e9s, accords ou conventions internationales relatifs aux droits humains. La Constitution ne posait ainsi pas de r\u00e8gle de hi\u00e9rarchisation des normes pour identifier la place des trait\u00e9s dans la pyramide des normes juridiques. Sont-ils sup\u00e9rieurs aux lois et inf\u00e9rieurs au texte fondamental ? La seule indication est l\u2019article 71 qui rend obligatoire l\u2019approbation par le Parlement des trait\u00e9s internationaux et des conventions qui seraient contraires aux lois en vigueur ou qui exigeraient la promulgation de nouvelles lois. Comment interpr\u00e9ter cette disposition ? Prudemment, l\u2019on pourrait consid\u00e9rer, d\u2019une part, que les lois internes syriennes doivent \u00eatre compatibles avec les trait\u00e9s internationaux, d\u2019autre part et corr\u00e9lativement, que ces trait\u00e9s sont donc sup\u00e9rieurs aux normes nationales mais cette question, pourtant classique, est largement rest\u00e9e en suspens parmi la doctrine juridique syrienne.<\/p>\n En 2012, la r\u00e9pression engag\u00e9e par le r\u00e9gime syrien contre son peuple en \u00e9meute ne semble pas suffisante. Face \u00e0 un mouvement de contestation de grande ampleur et \u00e0 la pression de la communaut\u00e9 internationale, le r\u00e9gime promet des r\u00e9formes politiques. C\u2019est dans ce contexte que s\u2019inscrit l\u2019adoption, le 27 f\u00e9vrier 2012, d\u2019un nouveau texte constitutionnel[4]<\/sup><\/a>.<\/b> Ce dernier n\u2019est pas une constitution postr\u00e9volutionnaire comme ce fut le cas, en 2014, en Tunisie ou en \u00c9gypte. Il n\u2019est pas, non plus, une simple r\u00e9forme constitutionnelle visant \u00e0 calmer les foules en col\u00e8re comme ce fut observ\u00e9 au Maroc et dans certains \u00c9tats du Golfe. Pour le r\u00e9gime en place, il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9ponse adress\u00e9e aux besoins de modernisation et aux revendications du peuple. Du point de vue de ses opposants cependant, l\u2019adoption de cette constitution constitue une strat\u00e9gie permettant au r\u00e9gime d\u2019asseoir son pouvoir et de l\u2019inscrire dans la dur\u00e9e.<\/p>\n \u00c0 la lecture de cette nouvelle loi fondamentale, l\u2019on pourrait rapidement conclure que les droits humains s\u2019y trouvent renforc\u00e9s ; on pourrait m\u00eame, plus g\u00e9n\u00e9ralement, estimer av\u00e9r\u00e9e la volont\u00e9 de d\u00e9mocratiser le syst\u00e8me politique syrien. Cette premi\u00e8re impression ne r\u00e9siste cependant pas \u00e0 une analyse moins formelle : la pratique du pouvoir par le r\u00e9gime en place ne laisse aucune place \u00e0 la d\u00e9mocratie ; aussi, la situation des droits humains en Syrie reste extr\u00eamement pr\u00e9occupante sur le terrain. Dans le texte constitutionnel de 2012, un titre entier est en effet consacr\u00e9 aux droits humains et \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit. Il s\u2019agit du quatri\u00e8me titre de la Constitution intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Droits, libert\u00e9s et \u00c9tat de droit\u00a0\u00bb. En outre, la nouvelle loi fondamentale ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence aux engagements internationaux de l\u2019\u00c9tat syrien ; elle se contente de stipuler dans son pr\u00e9ambule que \u00ab\u00a0Dans le respect du droit, de la justice et du droit international, la R\u00e9publique arabe syrienne a pour objectif de r\u00e9aliser et de maintenir la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales, qu\u2019elle consid\u00e8re toutes deux comme des objectifs majeurs.\u00a0\u00bb<\/p>\n Il n\u2019existe donc toujours pas de r\u00e8gle claire de hi\u00e9rarchisation des normes ; or, une telle r\u00e8gle serait susceptible de garantir, formellement \u00e0 tout le moins, le respect par la Syrie de ses engagements internationaux, en particulier ceux relatifs aux droits humains. Dans l\u2019\u00e9tat actuel du texte constitutionnel, le l\u00e9gislateur syrien n\u2019est pas tenu de se conformer aux conventions internationales ratifi\u00e9es par la Syrie, ce qui explique un nombre important de conflits juridiques entre normes internes et normes internationales. En d\u2019autres termes, et bien que la question est encore controvers\u00e9e, la Syrie n\u2019est pas un \u00c9tat moniste dont le droit interne int\u00e9grerait le droit international directement applicable[5]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Cette absence de hi\u00e9rarchisation claire est confirm\u00e9e par l\u2019autre r\u00e8gle d\u00e9cisive en la mati\u00e8re : l\u2019article 2 du Code civil syrien qui \u00e9tablit une hi\u00e9rarchie entre les normes l\u00e9gislatives mais sans aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la place qu\u2019occupent les trait\u00e9s internationaux dans cette hi\u00e9rarchie. D\u2019apr\u00e8s celle-ci, la norme constitutionnelle est au sommet de la pyramide, au-dessous se trouve la l\u00e9gislation ensuite la Chari\u2019a<\/i>, <\/i> puis la coutume et enfin les principes g\u00e9n\u00e9raux de justice. La place qu\u2019occupe la Chari\u2019a<\/i> dans cette hi\u00e9rarchie s\u00e8me d\u2019ailleurs le doute sur la valeur juridique et l\u2019effectivit\u00e9 des droits fondamentaux. En effet, les principes de la Chari\u2019a<\/i> sont consacr\u00e9s, tant par la Constitution de 1973 que par celle de 2012, comme source principale de la l\u00e9gislation. S\u2019agissant de la Constitution de 1973, l\u2019article 3 dispose que \u00ab\u00a0le droit musulman est une source principale de la l\u00e9gislation ( Al fiqh al islami masdar ra\u2019is lil tashri\u2019<\/i>)\u00a0\u00bb. Les termes utilis\u00e9s, \u00ab\u00a0source principale\u00a0\u00bb, signifient qu\u2019il y a d\u2019autres sources de l\u00e9gislation mais la loi islamique est \u00e9rig\u00e9e comme source premi\u00e8re. En outre, l\u2019article 35 dispose que \u00ab\u00a01. La libert\u00e9 de croyance est garantie. L\u2019\u00c9tat respecte toutes les religions. 2. L\u2019\u00c9tat garantit la libert\u00e9 de culte \u00e0 toutes les religions sous r\u00e9serve du respect de l\u2019ordre public\u00a0\u00bb. Sans le pr\u00e9ciser de fa\u00e7on explicite, les droits des minorit\u00e9s religieuses semblent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s m\u00eame si le texte ne mentionne \u00e0 aucun moment les droits des minorit\u00e9s ethniques. Par ailleurs, le point 3 de l\u2019article 25 \u00e9nonce que \u00ab\u00a0Les citoyens sont \u00e9gaux devant la loi, tant pour leurs droits que pour leurs devoirs\u00a0\u00bb et son point 4 pr\u00e9voit lui que \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat garantit l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances aux citoyens.\u00a0\u00bb N\u00e9anmoins, cette \u00e9galit\u00e9 se trouve en pratique compromise par le statut privil\u00e9gi\u00e9 qu\u2019occupe l\u2019Islam en Syrie \u2013 ainsi, l\u2019article 3 de la Constitution qui impose l\u2019Islam au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u2013 et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, par certaines dispositions de la Chari\u2019a <\/i> qui semblent incompatibles avec les droits humains, ainsi en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes et les genres.<\/p>\n La Constitution de 2012 a reproduit, mot pour mot, les dispositions ci-dessus qu\u2019elle rassemble au sein de son article 3. On notera que dans la mesure o\u00f9 cet article est consid\u00e9r\u00e9 comme adress\u00e9 au l\u00e9gislateur et non pas au juge, le droit musulman ou les principes de la Chari\u2019a<\/i> n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019interpr\u00e9tations divergentes comme en \u00c9gypte o\u00f9 il n\u2019est pas rare de voir un juge refuser d\u2019appliquer une loi qu\u2019il estime contraire au principe de la Chari\u2019a<\/i>[6]<\/sup><\/a>. En outre, il est important de pr\u00e9ciser que la r\u00e9f\u00e9rence faite au droit musulman ne donne pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat syrien un caract\u00e8re islamique. En effet, contrairement \u00e0 la constitution d\u2019autres \u00c9tats arabes, le nouveau texte fondamental syrien ne contient pas de dispositions d\u00e9finissant le caract\u00e8re de l\u2019\u00c9tat. Aucun article ne d\u00e9clare que l\u2019\u00c9tat est civil, la\u00efque ou musulman. L\u2019islam n\u2019est non plus la religion de l\u2019\u00c9tat syrien ni de son peuple mais seulement celle de son pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le seul caract\u00e8re annonc\u00e9 par la constitution est le suivant, pr\u00e9vu \u00e0 son article 1er, \u00ab\u00a0La R\u00e9publique arabe de Syrie est un \u00c9tat d\u00e9mocratique, pleinement souverain.\u00a0\u00bb<\/p>\n Ce rappel g\u00e9n\u00e9ral sur les principes clefs articulant, en droit syrien, les normes juridiques qu\u2019elles soient internationales, nationales ou religieuses \u00e9tant fait, l\u2019objectif de ce chapitre consiste \u00e0 interroger la port\u00e9e donn\u00e9e aux droits fondamentaux dans les deux derniers textes constitutionnels syriens et leur conformit\u00e9 avec les droits humains tels qu\u2019universellement reconnus. Cet exercice permettra de mieux saisir si la nouvelle Constitution de 2012 offre une r\u00e9elle plus-value en la mati\u00e8re. \u00c0 cette fin, nous proc\u00e9derons \u00e0 une comparaison entre les deux textes constitutionnels tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit ces deux \u00e9l\u00e9ments, soit la non-cons\u00e9cration de la sup\u00e9riorit\u00e9 juridique des engagements internationaux de la Syrie et l\u2019importance accord\u00e9e aux normes de la Chari\u2019a<\/i> comme principes interpr\u00e9tatifs de l\u2019ensemble du droit syrien, deux \u00e9l\u00e9ments qui potentiellement nuancent les r\u00e9sultats de l\u2019exercice formel auquel nous nous plie-rons. Cette comparaison sera organis\u00e9e autour de trois enjeux clefs que pose tout texte constitutionnel : la nature politique du r\u00e9gime ainsi organis\u00e9 (I), l\u2019ad\u00e9quation de la Constitution par rapport aux axes de tout \u00c9tat de droit, les possibilit\u00e9s juridiques du contr\u00f4le du pouvoir et la cons\u00e9cration d\u2019un catalogue de droits humains[7]<\/sup><\/a> <\/b>(II) et, enfin, la place r\u00e9serv\u00e9e aux droits des femmes dans le syst\u00e8me constitutionnel syrien (III).<\/p>\n Le droit du citoyen de participer \u00e0 la vie politique est garanti par la Constitution de 1973. L\u2019article 26 dispose que \u00ab\u00a0Tout citoyen a le droit de participer \u00e0 la vie politique, \u00e9conomique, sociale et culturelle. La loi r\u00e8gle cette participation.\u00a0\u00bb En outre, tout citoyen a le droit d\u2019exprimer son opinion en toute libert\u00e9 et publiquement et celui \u00ab\u00a0de participer au contr\u00f4le et \u00e0 la critique constructive des organes \u00e9tatiques\u00a0\u00bb (article 38). Aussi, le droit de r\u00e9union et de manifestation pacifique, dont l\u2019exercice est organis\u00e9 par la loi, est lui aussi garanti dans les limites pos\u00e9es par les principes de la Constitution (article 39). L\u2019existence de telles dispositions ne doit cependant pas faire illusion : en aucun cas, le pluralisme d\u00e9mocratique n\u2019est organis\u00e9 par le texte supr\u00eame de 1973. Au contraire, le pr\u00e9ambule de ce texte contient des d\u00e9clarations inqui\u00e9tantes sur ce point. Ainsi affirme-t-il que \u00ab\u00a0Les masses arabes ne voient pas dans l\u2019ind\u00e9pendance le but et la fin de leurs sacrifices, mais un moyen pour continuer la lutte et une \u00e9tape essentielle dans leur combat contre les forces du colonialisme, du sionisme et de l\u2019exploitation, sous la direction des forces nationales progressistes, en vue des objectifs d\u2019unit\u00e9 de la Nation arabe, de libert\u00e9 et du socialisme.\u00a0\u00bb Ce paragraphe semble annonciateur de la confiscation formelle par le r\u00e9gime du droit du peuple syrien \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination. Or, quel int\u00e9r\u00eat aurait \u00ab\u00a0un peuple \u00e0 lutter et \u00e0 consentir mille souffrances et sacrifices pour mettre fin \u00e0 la domination \u00e9trang\u00e8re sans que cela lui donne le droit de choisir des r\u00e9gimes et des institutions qui lui permettront de faire valoir ses aspirations ?\u00a0\u00bb[8]<\/sup><\/a>. Le pr\u00e9ambule ne se contente pas, en effet, de faire de l\u2019ind\u00e9pendance de la Syrie un moyen pour r\u00e9aliser les objectifs du parti ba\u2019as, elle r\u00e9duit le pouvoir syrien \u00e0 un instrument au service de ce parti en affirmant que \u00ab\u00a0Dans leur marche vers le progr\u00e8s, les masses ont pu obtenir la grande victoire du 8 mars 1963, sous la direction du parti ba’as arabe et socialiste, qui a fait du pouvoir un instrument au service de la lutte pour l\u2019\u00e9dification d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 arabe socialiste unifi\u00e9e.\u00a0\u00bb Ce m\u00eame pr\u00e9ambule \u00e9tablit ensuite un lien entre le texte constitutionnel et le principe de la \u00ab\u00a0d\u00e9mocratie populaire\u00a0\u00bb : en effet, \u00ab\u00a0La promulgation de la pr\u00e9sente Constitution couronne la lutte de notre peuple sur le chemin des principes de la d\u00e9mocratie populaire.\u00a0\u00bb Dans le contexte d\u2019une telle d\u00e9mocratie populaire, \u00ab\u00a0forme id\u00e9ale qui garantit au citoyen l\u2019exercice de sa libert\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la libert\u00e9 est un droit sacr\u00e9\u00a0\u00bb\u2026<\/p>\n S\u2019agissant du type de r\u00e9gime politique port\u00e9 par la Constitution de 1973, son article 1er dispose que \u00ab\u00a0La R\u00e9publique arabe de Syrie est un \u00c9tat d\u00e9mocratique, populaire, socialiste et souverain\u00a0\u00bb tandis que son article 2 pr\u00e9voit la nature r\u00e9publicaine du pouvoir syrien ainsi que la souverainet\u00e9 populaire. Mais cette souverainet\u00e9 est limit\u00e9e et cornaqu\u00e9e par la place centrale qu\u2019occupe un parti, le parti ba\u2019as, dans l\u2019architecture constitutionnelle syrienne. D\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans le pr\u00e9ambule de la Constitution de 1973, l\u2019article 8 de ce texte \u00e9tablit que ce parti est \u00ab\u00a0le parti dirigeant la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019\u00c9tat. Il dirige le Front national progressiste qui \u0153uvre \u00e0 unir les \u00e9nergies des masses et \u00e0 les mettre au service des objectifs de la Nation arabe\u00a0\u00bb. Comme l\u2019indique cet article, la formation du Front national n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 favoriser un certain pluralisme politique, prenant par exemple la forme du multipartisme, mais est plut\u00f4t envisag\u00e9e comme le moyen permettant l\u2019unification de tous les instruments de la r\u00e9volution arabe en une organisation politique unie.<\/p>\n Le Front national progressiste regroupe plusieurs formations nationalistes arabes qui sont plac\u00e9es sous le contr\u00f4le du ba\u2019as. Huit partis politiques sont int\u00e9gr\u00e9s dans cette formation et participent \u00e0 ce pluralisme uniquement de fa\u00e7ade : le parti ba\u2019as arabe et socialiste, l\u2019union socialiste arabe, le parti des unionistes socialistes, le mouvement des socialistes arabes, le parti de l\u2019union socialiste d\u00e9mocratique, l\u2019union arabe d\u00e9mocratique, le parti syrien national social et le parti communiste syrien. Ainsi, aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019alternance politique n\u2019est pr\u00e9sente dans cette Constitution ; \u00e0 l\u2019inverse, la candidature du pr\u00e9sident, \u00e9lu par r\u00e9f\u00e9rendum, doit faire l\u2019objet d\u2019une proposition du parti ba\u2019as et de lui seul (article 84).<\/p>\n En conclusion, force est de constater que, dans la Constitution de 1973, la cons\u00e9cration de droits politiques est un trompe-l\u2019\u0153il : leur exercice concret par le peuple appara\u00eet illusoire en l\u2019absence de toute possibilit\u00e9 d\u2019alternance politique et compte tenu de la confiscation du pouvoir op\u00e9r\u00e9e au profit d\u2019une oligarchie qui se confond \u00e0 la fois avec l\u2019\u00c9tat et le peuple. En d\u2019autres termes, l\u2019instauration de la d\u00e9mocratie n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 le but poursuivi par le pouvoir constituant syrien de 1973.<\/p>\n Quant \u00e0 la Constitution de 2012, elle ne fait plus du tout r\u00e9f\u00e9rence au parti ba\u2019as, ni m\u00eame \u00e0 la doctrine socialiste. La tonalit\u00e9 du nouveau texte constitutionnel semble ainsi plus mod\u00e9r\u00e9e, son pr\u00e9ambule contenant m\u00eame plusieurs d\u00e9clarations d\u2019intention rassurantes. Ainsi fait-il du texte constitutionnel qu\u2019il introduit \u00ab\u00a0une boussole pour ses progr\u00e8s futurs, un mod\u00e9rateur pour ses institutions, et la source de sa l\u00e9gislation, par le biais d\u2019un syst\u00e8me de principes fondamentaux : ind\u00e9pendance, souverainet\u00e9, et gouvernement du peuple fond\u00e9 sur des \u00e9lections, pluralisme politique et multipartisme, unit\u00e9 nationale, diversit\u00e9 culturelle, libert\u00e9s publiques, droits de l\u2019homme, justice sociale, \u00e9galit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 des chances, citoyennet\u00e9, primaut\u00e9 du droit\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le nouveau texte fondamental ne parle plus de d\u00e9mocratie populaire ; par contre, il \u00e9voque d\u00e9sormais explicitement, \u00e0 son article 8, le \u00ab\u00a0principe du pluralisme politique\u00a0\u00bb qui fonde \u00ab\u00a0le syst\u00e8me politique\u00a0\u00bb dans lequel \u00ab\u00a0le pouvoir est obtenu et exerc\u00e9 d\u00e9mocratiquement par le vote\u00a0\u00bb. Absents du texte de 1973 \u00e0 l\u2019exception du parti ba\u2019as, les partis politiques sont pr\u00e9sents dans la Constitution de 2012 mais seuls \u00ab\u00a0les partis politiques autoris\u00e9s\u00a0\u00bb peuvent participer \u00e0 la vie politique du pays, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 8 qui renvoie \u00e0 la loi pour fixer le r\u00e9gime pr\u00e9sidant \u00e0 la formation des partis politiques. Toutefois, cette m\u00eame disposition restreint la libert\u00e9 de formation des partis politiques dans la mesure o\u00f9 il pr\u00e9voit l\u2019interdiction de tout parti fond\u00e9 \u00ab\u00a0sur une base religieuse, sectaire, tribale, r\u00e9gionale ou professionnelle et en fonction d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur le sexe, l\u2019origine, la race ou la couleur\u00a0\u00bb. Paradoxalement, prise au pied de la lettre, une telle formulation pourrait \u00eatre de nature \u00e0 interdire le parti ba\u2019as \u00e9tant donn\u00e9 que certains de ses principes et objectifs semblent, en pratique, discriminatoires en mati\u00e8re d\u2019origine et de race.<\/p>\n Par contre, la nature r\u00e9publicaine du r\u00e9gime syrien (article 1er) ainsi que la souverainet\u00e9 populaire (article 2) sont confirm\u00e9es par la Constitution de 2012. Comme indiqu\u00e9, le r\u00f4le de la direction du parti ba\u2019as dans la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection r\u00e9f\u00e9rendaire du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est directement \u00e9lu par le peuple\u00a0\u00bb pr\u00e9voit l\u2019article 86 du nouveau texte constitutionnel qui, cette fois, fixe \u00e0 deux le nombre maximum de mandats cons\u00e9cutifs, d\u2019une dur\u00e9e de 7 ans, pouvant \u00eatre exerc\u00e9s par le pr\u00e9sident (le texte de 1973 ne pr\u00e9voyait pas une telle limite).<\/p>\n L\u2019inclusion de ces dispositions dans le nouveau texte constitutionnel semble th\u00e9oriquement traduire la volont\u00e9 de favoriser l\u2019instauration de la d\u00e9mocratie. Toutefois, la pratique r\u00e9v\u00e8le que ces principes sont de nature d\u00e9claratoire. Le 3 juin 2014, la Syrie a connu sa premi\u00e8re \u00e9lection pr\u00e9sidentielle depuis plus d\u2019un demi-si\u00e8cle. Sans surprise, le pr\u00e9sident Bachar el-Assad a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lu pour un troisi\u00e8me mandat de sept ans avec pr\u00e8s de quatre-vingt-neuf pour cent des voix, un score qu\u2019il am\u00e9liorera le 26 mai 2021 en r\u00e9coltant plus de nonante-cinq pour cent des suffrages exprim\u00e9s\u2026 Les ba\u2019assistes, r\u00e9unis dans le Front national progressiste, sont toujours largement majoritaires au sein du Parlement. Ils ont m\u00eame obtenu deux cents si\u00e8ges sur les deux cent cinquante lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2016, et cent septante-sept lors des derni\u00e8res \u00e9lections de juillet 2020. Sur les deux cent cinquante membres de l\u2019Assembl\u00e9e populaire, le parti ba\u2019as d\u00e9tient cent soixante-six si\u00e8ges, soit un peu plus de soixante-six pour cent des si\u00e8ges, le reste des partis du Front national progressiste obtiennent dix-sept si\u00e8ges, soit pr\u00e8s de sept pour cent des si\u00e8ges. Les ind\u00e9pendants occupent soixante-sept si\u00e8ges, soit pr\u00e8s de vingt-sept pour cent. Cent quatorze membres de l\u2019Assembl\u00e9e populaire ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lus pour au moins la deuxi\u00e8me fois, et certains membres en sont \u00e0 leur cinqui\u00e8me mandat cons\u00e9cutif. L\u2019Assembl\u00e9e comprend cependant de nouveaux visages : vingt-et-un hommes d\u2019affaires, vingt-six chefs de guerre et repr\u00e9sentants de milice, dix-huit anciens militaires et policiers, et onze membres du Comit\u00e9 constitutionnel ont fait leur entr\u00e9e au sein du Parlement. Il en est de m\u00eame pour le nouveau gouvernement : plus de la moiti\u00e9 de ses membres \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 ministres au sein du gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. Quatre ministres sur cinq font partie du parti ba\u2019as et vingt-cinq ministres ba\u2019assistes sont \u00e0 la t\u00eate de tous les minist\u00e8res r\u00e9galiens[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n La notion d\u2019\u00c9tat de droit n\u2019a pas sembl\u00e9 \u00eatre au c\u0153ur de l\u2019intention du constituant syrien de 1973. Le texte adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque ne contient du reste aucune r\u00e9f\u00e9rence au moindre texte international consacrant les droits humains ; simplement pr\u00e9cise-t-il, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rique et par son article 12, que l\u2019objectif des institutions \u00e9tatiques est de \u00ab\u00a0garantir les droits fondamentaux des citoyens et de d\u00e9velopper leurs vies\u00a0\u00bb. Tout au plus et s\u2019agissant de l\u2019un des principes clefs de tout \u00c9tat de droit, l\u2019article 25 de la Constitution de 1973 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0La primaut\u00e9 de la loi est un principe fondamental de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb Cette m\u00eame disposition consacre \u00e9galement la libert\u00e9 \u00ab\u00a0consid\u00e9r\u00e9e comme un droit sacr\u00e9\u00a0\u00bb et indique que l\u2019\u00c9tat s\u2019engage \u00e0 garantir \u00ab\u00a0la libert\u00e9 individuelle des citoyens et \u00e0 prot\u00e9ger leur dignit\u00e9 et leur s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb. D\u2019autres dispositions consacrent \u00e9galement certains droits particuliers, ainsi diverses garanties en mati\u00e8re p\u00e9nale comme la pr\u00e9somption d\u2019innocence (article 28) ou les principes de l\u00e9galit\u00e9 (article 29) et de non-r\u00e9troactivit\u00e9 (article 30) des normes p\u00e9nales. Le texte garantit \u00e9galement l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile (article 31) ou le secret de la correspondance (article 32). En outre, la libert\u00e9 de presse et d\u2019expression est reconnue (article 38) de m\u00eame que celui de se r\u00e9unir et de manifester pacifiquement (article 39) ou de former des organisations syndicales, sociales ou professionnelles (article 48). L\u2019\u00c9tat garantit aussi et plus g\u00e9n\u00e9ralement le droit des citoyens de participer \u00e0 la vie politique, \u00e9conomique, sociale et culturelle tout en renvoyant \u00e0 la loi en vue d\u2019organiser l\u2019exercice de ce droit (article 27).<\/p>\n Cependant et sur le terrain, ces principes constitutionnels sont largement rest\u00e9s lettre morte. Cela s\u2019explique notamment et sur le plan juridique par la pr\u00e9sence de l\u2019article 153 dans le texte constitutionnel de 1973 qui dispose que : \u00ab\u00a0La l\u00e9gislation en vigueur avant la promulgation de la pr\u00e9sente Constitution reste en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle soit modifi\u00e9e pour \u00eatre compatible avec ses dispositions.\u00a0\u00bb Concr\u00e8tement, cette disposition transitoire, mais \u00e0 laquelle aucun terme n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, a permis le maintien de l\u00e9gislations s\u00e9curitaires et contraires au texte constitutionnel : ainsi, la loi martiale ou encore l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, parmi d\u2019autres l\u00e9gislations attentatoires aux libert\u00e9s, ont pu rester en vigueur malgr\u00e9 leur contrari\u00e9t\u00e9 \u00e9vidente avec plusieurs articles de la Constitution de 1973.<\/p>\n Quant aux droits sociaux, ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une certaine attention de la part du constituant syrien de 1973. Premi\u00e8rement, le travail est \u00e9rig\u00e9 autant en droit qu\u2019en devoir, et ce pour tous les citoyens qui doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un salaire en fonction de \u00ab\u00a0la nature\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0rendement\u00a0\u00bb du travail exerc\u00e9 et qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 sociale garantie par l\u2019\u00c9tat (article 36). Deuxi\u00e8mement, l\u2019\u00c9tat doit garantir le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et un enseignement gratuit mais contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019\u00c9tat (article 37). Cette garantie n\u2019est cependant pas d\u00e9nu\u00e9e d\u2019objectifs id\u00e9ologiques puisque l\u2019article 21 du texte pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Le syst\u00e8me de l\u2019\u00e9ducation et de la culture s\u2019efforce de former une g\u00e9n\u00e9ration arabe nationaliste, socialiste.\u00a0\u00bb Troisi\u00e8mement, l\u2019\u00c9tat s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger \u00ab\u00a0tout citoyen et sa famille en cas d\u2019urgence, d\u2019infirmit\u00e9, d\u2019incapacit\u00e9, de perte de ses parents par un enfant ou de vieillesse\u00a0\u00bb ainsi que \u00ab\u00a0la sant\u00e9 des citoyens\u00a0\u00bb en leur garantissant \u00ab\u00a0les moyens de pr\u00e9vention, de soin et les m\u00e9dicaments\u00a0\u00bb (article 46).<\/p>\n Pour sa part, la Constitution du 26 f\u00e9vrier 2012 reconna\u00eet certains droits pr\u00e9vus dans le texte de 1973 et certains qui ne figuraient pas dans le pr\u00e9c\u00e9dent texte. Absents du pr\u00e9ambule de la Constitution de 1973, les droits humains font leur entr\u00e9e dans celui adopt\u00e9 en 2012 pr\u00e9cit\u00e9 qui \u00e9rige ces droits humains en tant que \u00ab\u00a0principe fondamental\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0boussole pour les progr\u00e8s futurs\u00a0\u00bb. Aussi, la notion de \u00ab\u00a0dignit\u00e9 humaine\u00a0\u00bb est pr\u00e9sent\u00e9e comme le fondement de la collectivit\u00e9 en R\u00e9publique arabe de Syrie (article 19). Mais la plus-value la plus spectaculaire port\u00e9e par la Constitution de 2012 est l\u2019adoption d\u2019un titre entier, le titre II intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Droits, libert\u00e9s et \u00c9tat de droit\u00a0\u00bb, sp\u00e9cifiques aux droits humains et aux principes de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n Certains droits d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents dans le texte de 1973 sont confirm\u00e9s \u2013 ainsi et entre autres \u00ab\u00a0la libert\u00e9 de former des associations et des syndicats sur une base nationale, \u00e0 des fins l\u00e9gitimes et par des moyens pacifiques\u00a0\u00bb (article 45) \u2013. D\u2019autres sont affin\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s, par exemple les garanties en mati\u00e8re judiciaire \u2013 le droit \u00e0 un proc\u00e8s r\u00e9gulier et celui de faire appel (article 51) \u2013 ou en mati\u00e8re p\u00e9nale \u2013 communication des motifs de toute arrestation, contr\u00f4le judiciaire des privations de libert\u00e9, indemnisation en cas de verdict erron\u00e9 (article 53). D\u2019autres encore sont nouvellement consacr\u00e9s : pour les droits civils, l\u2019inviolabilit\u00e9 de la vie priv\u00e9e (article 36) ; pour les droits sociaux, celui \u00e0 l\u2019assistance juridique (article 51). Une autre innovation port\u00e9e par le texte adopt\u00e9 en 2012 est la reconnaissance, mais non au sein du titre II et donc non pas tel un droit de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, d\u2019un devoir de protection de l\u2019environnement, et ce \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat, des collectivit\u00e9s et de tout citoyen (article 27).<\/p>\n La notion d\u2019\u00c9tat de droit fait l\u2019objet d\u2019un chapitre sp\u00e9cifique, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Primaut\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb, contenant cinq articles qui laisseront le d\u00e9mocrate largement sur sa faim. L\u2019article 50 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Le gouvernement du pays est fond\u00e9 sur la primaut\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb ; les articles 51, 52 et 53, d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9s, concernent exclusivement les garanties proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale ; l\u2019article 54 lui \u00e9rige en \u00ab\u00a0crime puni par la loi\u00a0\u00bb toute violation de la \u00ab\u00a0libert\u00e9 personnelle\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0tout autre droit\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0libert\u00e9 publique\u00a0\u00bb consacr\u00e9 par la Constitution. En r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est une disposition, \u00e9trangement plac\u00e9e au c\u0153ur de l\u2019article 51, qui semble la plus en phase avec les principes de l\u2019\u00c9tat de droit : celle-ci pr\u00e9voit en effet qu\u2019 \u00ab\u00a0il est interdit de garantir l\u2019immunit\u00e9 de tout acte ou d\u00e9cision administrative contre le contr\u00f4le judiciaire\u00a0\u00bb. La port\u00e9e de cette formulation assez \u00e9nigmatique demeure myst\u00e9rieuse. \u00c0 tout le moins, si la Constitution garantit formellement l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire (article 132) ou de la Haute Cour constitutionnelle (article 140) \u2013 on notera que cette ind\u00e9pendance n\u2019est pas explicitement pr\u00e9vue s\u2019agissant du Conseil d\u2019\u00c9tat seulement mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 139 du texte adopt\u00e9 en 2012 \u2013, nous verrons dans la suite de cet ouvrage que cette ind\u00e9pendance est sujette \u00e0 caution et qu\u2019en aucun cas, ni le pouvoir judiciaire, ni les justices administrative ou constitutionnelle ne constituent de r\u00e9els remparts contre les abus du pouvoir.<\/p>\n La seule disposition sp\u00e9cifique aux femmes et contenue par le texte constitutionnel adopt\u00e9 en 1973 est l\u2019article 45 qui dispose que \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat assure \u00e0 la femme toutes les possibilit\u00e9s qui lui permettent de participer pleinement et effectivement \u00e0 la vie politique, sociale, culturelle et \u00e9conomique. Il s\u2019efforce d\u2019\u00e9liminer les obstacles qui emp\u00eachent sa promotion et sa participation \u00e0 la construction de la soci\u00e9t\u00e9 arabe socialiste.\u00a0\u00bb Alors que sur la sc\u00e8ne internationale, la question des droits des femmes et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente dans plusieurs textes (ainsi le Pacte relatif aux droits civils et politiques de 1966) et sera pleinement affront\u00e9e par l\u2019adoption, en 1979, de la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes[10]<\/sup><\/a>, cette \u00e9galit\u00e9 entre les sexes est la grande absente du texte constitutionnel de 1973. Sur ce point, il faut donc se contenter des dispositions g\u00e9n\u00e9riques relatives \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre citoyens, ainsi l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 25 \u2013 \u00e9galit\u00e9 devant la loi \u2013 et son alin\u00e9a 4 qui consacre le devoir de l\u2019\u00c9tat de garantir \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances aux citoyens\u00a0\u00bb sans autre pr\u00e9cision.<\/p>\n Le texte adopt\u00e9 en 2012 n\u2019est gu\u00e8re plus prolixe sur ce point. Il reproduit, \u00e0 l\u2019article 23, et quasi mot pour mot l\u2019article 45 du texte de 1973 pr\u00e9cit\u00e9 ; simplement, substitue-t-il l\u2019expression \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat s\u2019efforce d\u2019\u00e9liminer les obstacles qui emp\u00eachent [la] promotion [de la femme] et sa participation \u00e0 la construction de la soci\u00e9t\u00e9 arabe socialiste\u00a0\u00bb par la formule suivante plus affirmative \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat supprime les restrictions qui emp\u00eachent le d\u00e9veloppement des femmes et leur participation \u00e0 la construction de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00bb Pour le reste, on notera qu\u2019aucune pr\u00e9cision, quant au sexe ou au genre des personnes vis\u00e9es, ne vient compl\u00e9ter la cons\u00e9cration g\u00e9n\u00e9rique de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances parmi les citoyens, mais l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi a d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e puisque l\u2019article 33 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que cette \u00e9galit\u00e9 est pr\u00e9vue \u00ab\u00a0sans discrimination de sexe, race, langue, religion ou croyance\u00a0\u00bb[11]<\/sup><\/a>. On notera sur ce point le silence du texte constitutionnel sur d\u2019autres motifs de discrimination \u2013 ainsi l\u2019origine sociale, la nationalit\u00e9 ou les opinions politiques \u2013 que l\u2019on retrouve traditionnellement dans d\u2019autres r\u00e8gles constitutionnelles en mati\u00e8re de non-discrimination[12]<\/sup><\/a>. Cette interdiction de discriminer sur la base du sexe est \u00e9galement d\u00e9clin\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 8 de la Constitution de 2012 qui pr\u00e9voit qu\u2019 \u00ab\u00a0Aucune activit\u00e9 politique ne doit \u00eatre pratiqu\u00e9e ni aucun parti ou groupe politique form\u00e9 sur une base religieuse, sectaire, tribale, r\u00e9gionale ou professionnelle et en fonction d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur le sexe, l\u2019origine, la race ou la couleur.\u00a0\u00bb Mais toujours est-il que l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes n\u2019est toujours pas explicitement consacr\u00e9e et que force est de constater que sur le terrain, les lois relatives au statut personnel de toutes les religions et les confessions, et bien \u00e9videmment d\u2019autres lois civiles, contiennent des dispositions discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes notamment en mati\u00e8re de succession, de mariage, de divorce ou de nationalit\u00e9. Sur ce point donc, le constituant syrien de 2012 a tr\u00e8s largement esquiv\u00e9 cette question tr\u00e8s importante et n\u2019a pas souhait\u00e9 garantir explicitement l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les deux sexes.<\/p>\n Entre 1973 et 2012, la volont\u00e9 de r\u00e9forme exprim\u00e9e par le constituant syrien semble relativement limit\u00e9e. Si formellement, certains des aspects les plus interpellant du texte de 1973 ont \u00e9t\u00e9 pudiquement (mais seulement formellement) retir\u00e9s comme la mainmise du parti ba\u2019as sur le r\u00e9gime politique syrien, si le catalogue des droits humains a \u00e9t\u00e9 quelque peu \u00e9toff\u00e9, le bilan de la r\u00e9forme constitutionnelle op\u00e9r\u00e9e en 2012 reste assez maigre. Il s\u2019agit principalement de concr\u00e9tiser certains des principes inh\u00e9rents \u00e0 tout \u00c9tat de droit comme le contr\u00f4le effectif du pouvoir, et bien entendu, de consacrer l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes, et ce dans toutes les sph\u00e8res d\u2019activit\u00e9 sociale. On note aussi l\u2019absence de disposition sp\u00e9cifique relative \u00e0 certaines questions essentielles et directement en lien avec la situation conflictuelle que conna\u00eet la Syrie depuis de nombreuses ann\u00e9es : par exemple, la question des disparitions forc\u00e9es ou celle de la mise en place d\u2019organes de justice post-conflictuelle sont demeur\u00e9es lettre morte. Aussi, alors que de tel es initiatives ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans d\u2019autres pays arabes[13]<\/sup><\/a>, la Constitution de 2012 n\u2019a pas institu\u00e9 une autorit\u00e9 pour la parit\u00e9 et la lutte contre toute forme de discrimination, ni pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d\u2019une commission nationale des droits humains dont le but serait de promouvoir et de prot\u00e9ger les droits fondamentaux[14]<\/sup><\/a>. Ces droits, s\u2019ils sont certes consacr\u00e9s par le texte constitutionnel, voient cependant leur effectivit\u00e9 sujette \u00e0 caution. Ainsi, si l\u2019article 43 consacre la libert\u00e9 de la presse, aucune autre disposition ne pr\u00e9voit l\u2019interdiction de censurer, de confisquer, de suspendre ou de fermer un organe de presse ; si l\u2019article 8 envisage l\u2019existence des partis politiques et l\u2019article 10 celle des syndicats, aucune garantie, notamment judiciaire, n\u2019est pr\u00e9vue quant \u00e0 la non-dissolution des partis ou des syndicats sur une base arbitraire.<\/p>\n Si seul l\u2019\u00e9coulement de l\u2019histoire permet de v\u00e9rifier \u00ab\u00a0si le texte constitutionnel demeure une rh\u00e9torique s\u00e9duisante ou bien au contraire s\u2019il prend corps et fa\u00e7onne pour longtemps le paysage politico-juridique de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb[15]<\/sup><\/a>, dix ans apr\u00e8s l\u2019adoption de la nouvelle constitution syrienne, il est manifeste que les pratiques criminelles du r\u00e9gime en place n\u2019ont pas cess\u00e9. Au contraire, elles semblent plus nombreuses que jamais comme en t\u00e9moignent plusieurs rapports \u00e9manant d\u2019ONG internationales[16]<\/sup><\/a> <\/b>ou des Nations unies[17]<\/sup><\/a>. Simplement se d\u00e9roulent-elles aujourd\u2019hui dans l\u2019ombre d\u2019une constitution modernis\u00e9e dont la fonction d\u2019occultation de l\u2019atroce est plus pr\u00e9gnante que jamais.<\/p>\nI. La nature politique du r\u00e9gime syrien<\/b><\/h2>\n
II. \u00c9tat de droit : contr\u00f4le du pouvoir et <\/b>cons\u00e9cration des droits humains<\/b><\/h2>\n
III. La protection des droits de la femme<\/b><\/h2>\n
Conclusion<\/b><\/h2>\n
Introduction<\/h2>\n
I. La nature politique du r\u00e9gime syrien<\/b><\/h2>\n
II. \u00c9tat de droit : contr\u00f4le du pouvoir et <\/b>cons\u00e9cration des droits humains<\/b><\/h2>\n
III. La protection des droits de la femme<\/b><\/h2>\n
Conclusion<\/b><\/h2>\n