Le ph\u00e9nom\u00e8ne des disparitions forc\u00e9es constitue une violation complexe et cumulative des droits humains. En effet, la pratique de la disparition forc\u00e9e porte quasiment atteinte \u00e0 tous les droits fondamentaux (droit \u00e0 la vie, interdiction de tout traitement inhumain, droit \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, etc<\/i>.). Les victimes sont d\u2019abord secr\u00e8tement cach\u00e9es des yeux de tous, puis sont souvent tortur\u00e9es, tu\u00e9es et leur corps jet\u00e9 dans des endroits clandestins. Cela laisse les familles des victimes dans un \u00e9tat d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et de d\u00e9tresse alors qu\u2019elles s\u2019interrogent ind\u00e9finiment sur le sort de leurs proches[footnote]J. Sarkin, \"Why the Prohibition of Enforced Disappearance has Attained Jus Cogens Status in International Law\", Nordic Journal of International Law<\/i>, vol. 81, n\u00b0 4, 2012, p. 537-584, ici p. 538.[\/footnote]. Les disparitions forc\u00e9es sont en outre souvent commises dans le but de semer la peur parmi la population civile. Dans le cadre des r\u00e9gimes r\u00e9pressifs, toute personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019appartenir \u00e0 une \"opposition subversive\" doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e. Tout \"opposant g\u00eanant\" doit \u00e9galement \u00eatre r\u00e9duit au silence. Les pratiques de disparitions forc\u00e9es peuvent ainsi \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 un \"terrorisme d\u2019\u00c9tat clandestin\" ayant comme fondement le secret et le mensonge[footnote]B. Taxil, \"\u00c0 La Confluence des droits : la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es\", Annuaire fran\u00e7ais de droit international<\/i>, vol. 53, n\u00b0 1, 2007, p. 129-156, ici p. 129.[\/footnote]. Ceux qui le commettent sont des individus arm\u00e9s, des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 ou des milices priv\u00e9es agissant pour le compte d\u2019une partie bellig\u00e9rante qui, souvent, ne s\u2019identifient pas et n\u2019agissent pas conform\u00e9ment aux r\u00e8gles juridiques devant encadrer la conduite des hostilit\u00e9s[footnote]J. Sarkin, \"Why the Prohibition of Enforced Disappearance has Attained Jus Cogens Status in International Law\", op. cit. <\/i>, p. 538.[\/footnote]. Les disparitions forc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9es de fa\u00e7on syst\u00e9matique dans de nombreuses r\u00e9gions du monde. Au cours des cinquante derni\u00e8res ann\u00e9es, on estime \u00e0 pr\u00e8s d\u2019un million les personnes victimes de telles pratiques \u00e0 travers le monde. Les chiffres pourraient n\u00e9anmoins \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s en raison du secret qui entoure la disparition et sa non-d\u00e9claration[footnote]Idem.<\/i>[\/footnote].<\/p>\n
Du terme espagnol desaparecido<\/i>, <\/i> l\u2019expression \"disparition forc\u00e9e\" a \u00e9t\u00e9 pour la premi\u00e8re fois utilis\u00e9e, dans les ann\u00e9es 1960, pour d\u00e9crire les enl\u00e8vements et meurtres perp\u00e9tr\u00e9s au Guatemala par les milices des \"escadrons de la mort\" \u00e0 l\u2019encontre des membres des forces antigouvernementales[footnote]M. R. Berman, R. S. Clark, \"State Terrorism: Disappearances\", Rutgers Law Journal<\/i>, vol. 13, n\u00b0 3, 1981, p. 531-558, ici p. 531.[\/footnote]. Avant d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9es comme telles, les disparitions forc\u00e9es avaient auparavant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es. Elles avaient par exemple d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9es deux d\u00e9cennies plus t\u00f4t en application du d\u00e9cret allemand \"Nuit et Brouillard\" publi\u00e9 par le r\u00e9gime hitl\u00e9rien le 7 d\u00e9cembre 1941. Ce texte constitue la premi\u00e8re utilisation de la disparition forc\u00e9e en tant que politique explicite poursuivie par un \u00c9tat et visant \u00e0 lutter contre \"l\u2019insurrection\"[footnote]S. Arfat, B. Banday, \"Victims of Involuntary Disappearance: An Overview of International Law\", Christ University<\/i> Law Journal<\/i>, vol. 2, n\u00b0 1, 2013, p. 53-68, ici p. 54.[\/footnote]. Par ce d\u00e9cret, les dirigeants nazis voulaient envoyer les personnes qui mettaient en danger la s\u00e9curit\u00e9 allemande dans les territoires occup\u00e9s, sans donner aucune information \u00e0 leur famille, les laissant dans le doute quant \u00e0 leur sort[footnote]C. Philippe Marino, Les Disparitions forc\u00e9es dans la jurisprudence des cours r\u00e9gionales des droits de l\u2019homme<\/i>, Th\u00e8se de doctorat, Rouen, Universit\u00e9 de Rouen Normandie, 2008, p. 5.[\/footnote]. Mais, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, le terme \"disparition forc\u00e9e\" n\u2019\u00e9tait pas employ\u00e9 pour d\u00e9crire cette \"technique de terreur\" utilis\u00e9e par les dirigeants nazis, tout autant qu\u2019elle ne constituait pas encore un crime contre l\u2019humanit\u00e9[footnote]Idem<\/i>.[\/footnote]. C\u2019est la raison pour laquelle le g\u00e9n\u00e9ral allemand Wilhelm Keitel, qui a jou\u00e9 un r\u00f4le important dans l\u2019application du d\u00e9cret \"Nuit et Brouillard\" et qui a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re personne \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e pour disparition forc\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de crimes de guerre[footnote]Rapport pr\u00e9sent\u00e9 par M. Manfred Nowak, expert ind\u00e9pendant charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudier le cadre international actuel en mati\u00e8re p\u00e9nale et de droits de l\u2019homme pour la protection des personnes contre les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, conform\u00e9ment au paragraphe 11 de la r\u00e9solution 2001\/46 de la Commission des droits de l\u2019homme, E\/CN.4\/2002\/71, 8 janvier 2002, \u00a7 65.[\/footnote].<\/p>\n
Le ph\u00e9nom\u00e8ne a, au cours du si\u00e8cle dernier, surtout \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans les pays d\u2019Am\u00e9rique latine lorsque des dictateurs militaires ont lanc\u00e9 des campagnes syst\u00e9matiques et massives de disparitions forc\u00e9es dans les ann\u00e9es 1970 et 1980. Ces campagnes ont eu lieu notamment au Chili et en Argentine[footnote]B. Taxil, \"\u00c0 La Confluence des droits : la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es\", op. cit. <\/i>, p. 131.[\/footnote]. Dans ce dernier pays, les milices semi-gouvernementales ont commis un grand nombre de disparitions forc\u00e9es, faisant quelque trente mille victimes entre 1976 et 1983 sans compter leurs familles \u00e9galement victimes de cette politique de terreur[footnote]A. Verstraeten, \"Esquisse d\u2019une anthropologie impliqu\u00e9e aupr\u00e8s des victimes de la disparition forc\u00e9e\", Anthropologie et Soci\u00e9t\u00e9s<\/i>, vol. 32, 2008, p. 72-78, ici p. 72.[\/footnote]. Entre 1990 et 2010, le ph\u00e9nom\u00e8ne a frapp\u00e9 d\u2019autres pays du monde. Au cours de cette p\u00e9riode, de nombreux pays tels que l\u2019Alg\u00e9rie, le Sri Lanka, la Russie et le N\u00e9pal faisaient partie des \u00c9tats \"mis \u00e0 l\u2019index\"[footnote]B. Taxil, \"\u00c0 La Confluence des droits : la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es\", op. cit. <\/i>, p. 131.[\/footnote] par le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires constitu\u00e9 par les Nations unies. De nos jours, de nombreux pays sont toujours aux prises avec ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Dans son rapport du 30 juillet 2019, le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires note par exemple une augmentation alarmante du nombre de disparitions forc\u00e9es au Bangladesh[footnote]Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, A\/HRC\/42\/40, 30 juillet 2019, \u00a7 63.[\/footnote]. Le Groupe de travail a \u00e9galement exprim\u00e9 sa profonde pr\u00e9occupation devant le grand nombre de disparitions forc\u00e9es en Chine, en \u00c9gypte, au Myanmar, Pakistan, Y\u00e9men, Venezuela et en Syrie[footnote]Ibidem<\/i>, \u00a7\u00a7 69, 71, 76, 81, 84, 90 et 91.[\/footnote]. Rien que dans ce dernier pays, plusieurs dizaines de milliers de disparitions forc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 document\u00e9es au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es[footnote]Ibidem<\/i>, \u00a7 84.[\/footnote].<\/p>\n
Il \u00e9tait logique que la communaut\u00e9 internationale intervienne, en s\u2019effor\u00e7ant de cr\u00e9er des m\u00e9canismes juridiques sp\u00e9ciaux pour prot\u00e9ger et garantir le droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 cette violation grave des droits humains. Tout d\u2019abord, dans sa r\u00e9solution 33\/173 du 20 d\u00e9cembre 1978, intitul\u00e9e \"Personnes disparues\", l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies attire pour la premi\u00e8re fois l\u2019attention de la communaut\u00e9 internationale sur la gravit\u00e9 du ph\u00e9nom\u00e8ne qui commence \u00e0 se propager dans diff\u00e9rentes parties du monde[footnote]Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, R\u00e9solution \"Personnes disparues\"<\/i>, 20 d\u00e9cembre 1978, A\/RES\/33\/173.[\/footnote]. La Commission des droits de l\u2019homme, dans sa r\u00e9solution n\u00b0 20 du 29 f\u00e9vrier 1980, d\u00e9cide de cr\u00e9er un Groupe de travail ayant pour objectif d\u2019enqu\u00eater sur les questions li\u00e9es aux disparitions forc\u00e9es ou involontaires[footnote]Nations unies, Commission des droits de l\u2019homme, R\u00e9solution 20 (XXXXVI)<\/i>, 29 f\u00e9vrier 1980.[\/footnote]. Par la suite, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, dans sa r\u00e9solution n\u00b0 47\/133 du 18 d\u00e9cembre 1992, adopte une D\u00e9claration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es (ci-apr\u00e8s D\u00e9claration de 1992)[footnote]Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, R\u00e9solution - D\u00e9claration sur la protection de toutes les personnes contre les<\/i> disparitions forc\u00e9es<\/i>, 18 d\u00e9cembre 1992, A\/RES\/47\/133.[\/footnote]. Il s\u2019agit d\u2019un texte fondateur. M\u00eame d\u00e9nu\u00e9e de toute force obligatoire, cette d\u00e9claration demeure un outil essentiel qui a balis\u00e9 l\u2019adoption ult\u00e9rieure d\u2019autres instruments juridiques internationaux relatifs \u00e0 cette question. Cette d\u00e9claration \u00e9tablit en effet des lignes directrices que tous les \u00c9tats membres de l\u2019ONU sont invit\u00e9s \u00e0 respecter comme normes minimales permettant de pr\u00e9venir et r\u00e9primer cette pratique[footnote]Nations unies, Haut-Commissariat pour les droits de l\u2019homme, Fiche d\u2019information n\u00b0 6 (Rev. 3) - Les disparitions<\/i> forc\u00e9es ou involontaires<\/i>, 1er juillet 2009.[\/footnote].<\/p>\n
En 1994, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains (OEA) adopte la Convention interam\u00e9ricaine sur la disparition forc\u00e9e des personnes qui constitue le premier instrument r\u00e9gional sp\u00e9cifique \u00e0 cette question[footnote]Convention interam\u00e9ricaine sur la disparition forc\u00e9e de personnes, adopt\u00e9e par l\u2019Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains (OEA) \u00e0 Bel\u00e9m do Par\u00e1, Br\u00e9sil, le 9 juin 1994, entr\u00e9e en vigueur le 28 mars 1996.[\/footnote]. En outre, le Statut de Rome \u00e9tablissant la Cour p\u00e9nale internationale, adopt\u00e9 le 17 juillet 1998, inclut dans son article 7, les disparitions forc\u00e9es comme infraction constitutive d\u2019un crime contre l\u2019humanit\u00e9, au m\u00eame titre que la r\u00e9duction en esclavage ou la torture[footnote]Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale, Document A\/CONF.183\/9 du 17 juillet 1998, entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2002. Pour rappel, la Syrie n\u2019a pas sign\u00e9 et encore moins ratifi\u00e9 le statut de la Cour p\u00e9nale internationale.[\/footnote]. Elle doit alors \u00eatre commise par un \u00c9tat ou une organisation politique ou avec l\u2019autorisation, l\u2019appui ou l\u2019assentiment de cet \u00c9tat ou de cette organisation, dans le cadre d\u2019une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique contre une population civile \u00e0 condition que l\u2019auteur ait l\u2019intention de soustraire la victime \u00e0 la protection de la loi pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e.<\/p>\n
Mais l\u2019instrument le plus d\u00e9cisif en la mati\u00e8re est la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es (ci-apr\u00e8s Convention de New York) qui fut adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies le 20 d\u00e9cembre 2006[footnote]Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations le 20 d\u00e9cembre 2006 par sa R\u00e9solution A\/RES\/61\/177, entr\u00e9e en vigueur le 23 d\u00e9cembre 2010.[\/footnote] et qui est entr\u00e9e en vigueur le 23 d\u00e9cembre 2010 apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du vingti\u00e8me instrument de ratification. \u00c0 ce jour, nonante-huit \u00c9tats ont sign\u00e9 ce texte et soixante-sept l\u2019ont ratifi\u00e9 et ont adapt\u00e9 leur l\u00e9gislation interne en fonction. Parmi les pays qui n\u2019ont toujours pas ratifi\u00e9 la Convention internationale figure notamment la Syrie qui ne l\u2019a m\u00eame pas sign\u00e9e. Or, la Syrie pratique ardemment les disparitions forc\u00e9es : depuis le d\u00e9but du conflit arm\u00e9 en 2011, toutes les parties oppos\u00e9es sont responsables de disparitions forc\u00e9es ce qui a eu un impact dramatique sur l\u2019ensemble de la population syrienne et les milliers de familles victimes de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. L\u2019on estime \u00e0 plus de cent mille le nombre de personnes ayant fait l\u2019objet d\u2019une disparition forc\u00e9e depuis le d\u00e9but des hostilit\u00e9s en mars 2011[footnote]Syrian Network for Human Rights, The Tenth Annual Report on Enforced Disappearance in Syria on the International<\/i> Day of the Victims of Enforced Disappearances. Long Years of Constant Grief and Loss<\/i>, 30 ao\u00fbt 2021.[\/footnote]. L\u2019adoption de la Convention de New York par la Syrie appara\u00eet aujourd\u2019hui plus n\u00e9cessaire que jamais. Cette adoption impliquerait une r\u00e9vision importante du syst\u00e8me juridique syrien, permettant ainsi une r\u00e9ponse efficace et globale au ph\u00e9nom\u00e8ne de la disparition forc\u00e9e qui pr\u00e9vaut dans ce pays d\u00e9chir\u00e9.<\/p>\n
En effet et indiscutablement, cette convention est d\u2019une grande importance et se situe dans le droit fil de la D\u00e9claration de 1992 pr\u00e9cit\u00e9e dont elle reprend certains \u00e9l\u00e9ments, en pr\u00e9cise d\u2019autres mais surtout, cette convention est la seule convention juridiquement contraignante au niveau international et qui traite la disparition forc\u00e9e en tant que crime distinct, contribuant ainsi \u00e0 combler un vide juridique imparfaitement rempli par des textes non contraignants ou annexes au ph\u00e9nom\u00e8ne. Elle institue \u00e9galement un organe de surveillance, ce qui la distingue de la D\u00e9claration de 1992[footnote]Nations unies, Haut-Commissariat pour les droits de l\u2019homme, Fiche d\u2019information n\u00b0 6 (Rev. 3) - Les disparitions<\/i> forc\u00e9es ou involontaires<\/i>, 1er juillet 2009, p. 9.[\/footnote]. Ensuite, elle donne une d\u00e9finition universellement accept\u00e9e de la disparition forc\u00e9e en son article 2, une d\u00e9finition qui peut, en outre, s\u2019appliquer, quelle que soit la situation de paix ou de conflit. Enfin, elle pr\u00e9cise les objectifs \u00e0 atteindre comme la lutte contre l\u2019impunit\u00e9, la pr\u00e9vention de nouveaux cas de disparitions forc\u00e9es, la d\u00e9fense des droits des personnes disparues et de leurs familles. Elle contient \u00e0 ce titre un nombre important de dispositions pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives destin\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer les droits internes des \u00c9tats parties. Elle conf\u00e8re \u00e9galement aux victimes, dont font partie les proches des personnes disparues, un arsenal de droits et un v\u00e9ritable statut.<\/p>\n
Ainsi, la ratification de la Convention de New York par la Syrie aboutirait \u00e0 inscrire formellement le crime de disparition forc\u00e9e dans le droit p\u00e9nal syrien. En effet, les caract\u00e9ristiques du crime de disparition forc\u00e9e correspondent imparfaitement avec des crimes tels que l\u2019enl\u00e8vement, la d\u00e9tention arbitraire ou la s\u00e9questration. La premi\u00e8re partie de ce chapitre sera consacr\u00e9e \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une incrimination sp\u00e9cifique et autonome du ph\u00e9nom\u00e8ne des disparitions forc\u00e9es (I). En outre, l\u2019adoption de la Convention de New York facilitera la r\u00e9pression des auteurs de ce crime en pr\u00e9voyant d\u2019une part une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale particuli\u00e8re, d\u2019autre part une peine plus s\u00e9v\u00e8re compte tenu de l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 que pr\u00e9sente toute disparition forc\u00e9e. Dans ce cadre, une s\u00e9rie d\u2019obstacles aux poursuites dont rec\u00e8le actuellement le droit syrien (lois sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, dispositions relatives \u00e0 l\u2019amnistie ou au droit de gr\u00e2ce, r\u00e8gles de prescriptions\u2026) pourrait ainsi \u00eatre lev\u00e9e. La deuxi\u00e8me partie de ce chapitre exposera ainsi ces obstacles et envisagera la fa\u00e7on dont ils pourraient \u00eatre contourn\u00e9s \u00e0 la suite de la ratification de la Convention de New York par la Syrie (II). Enfin, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, cette convention offre un v\u00e9ritable statut et plusieurs droits d\u00e9cisifs aux victimes de ce crime et sur ce point aussi, le droit syrien serait consid\u00e9rablement enrichi par la transposition en droit interne de ces droits internationalement reconnus. Cet apport d\u00e9cisif et l\u2019int\u00e9r\u00eat de le transposer en droit interne syrien fera l\u2019objet de la troisi\u00e8me et derni\u00e8re partie de ce chapitre (III).<\/p>\n\n
Quel que soit le syst\u00e8me juridique, le statut d\u2019une personne disparue pr\u00e9sente de multiples facettes. Ce sont les circonstances associ\u00e9es \u00e0 la disparition qui permettent de qualifier juridiquement cette situation. La disparition peut \u00eatre volontaire. En ce sens, elle est similaire \u00e0 la notion d\u2019absence r\u00e9gie par le droit civil dans la plupart des droits internes. L\u2019absence est alors caract\u00e9ris\u00e9e non seulement par le fait que l\u2019individu ne soit plus pr\u00e9sent \u00e0 son domicile, sa r\u00e9sidence ou son travail\u2026 mais aussi par le fait qu\u2019il ait disparu sans raison apparente et sans donner de ses nouvelles. On ignore ce que cet individu est devenu, s\u2019il est vivant ou s\u2019il est mort[footnote]F. Terr\u00e9, D. Fenouillet, Droit civil : Les personnes : Personnalit\u00e9, Incapacit\u00e9, Protection<\/i>, 8e<\/sup> \u00e9d., Paris, Dalloz, 2012, p. 41.[\/footnote].<\/p>\n La disparition d\u2019une personne peut \u00e9galement \u00eatre involontaire et r\u00e9sulter de circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles, des naufrages ou des guerres. La disparition d\u2019une personne dans de telles circonstances rend le d\u00e9c\u00e8s certain ou du moins infiniment probable[footnote]Ibidem<\/i>, p. 45.[\/footnote]. Ces deux situations pr\u00e9c\u00e9dentes, \u00e0 savoir l\u2019absence et la disparition, sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gies par les codes civils nationaux[footnote]Voyez, par exemple, les articles 88 et 112 \u00e0 132 du Code civil fran\u00e7ais.[\/footnote].<\/p>\n Mais il existe \u00e9galement des disparitions caus\u00e9es par des acteurs particuliers, souvent des agents de l\u2019\u00c9tat. En d\u2019autres termes, les individus, dans ces cas-l\u00e0, ne disparaissent pas de leur propre volont\u00e9 ni en raison de circonstances exceptionnelles mettant leur vie en danger ; ils disparaissent plut\u00f4t parce qu\u2019on les fait dispara\u00eetre, contre leur volont\u00e9, en ne laissant aucune trace. C\u2019est ce que l\u2019on appelle en droit international la disparition forc\u00e9e ou involontaire. La trag\u00e9die de la disparition forc\u00e9e commence lorsque des individus p\u00e9n\u00e8trent de force chez quelqu\u2019un, \"riche ou pauvre, dans une maison, un taudis ou une cabane, dans une ville ou un village, n\u2019importe o\u00f9. Ils arrivent \u00e0 n\u2019importe quelle heure du jour ou de la nuit, g\u00e9n\u00e9ralement en civil, parfois en uniforme, et toujours arm\u00e9s. Sans donner d\u2019explications, sans produire de mandat d\u2019arr\u00eat, souvent m\u00eame sans dire qui ils sont ou qui les envoie, ils tra\u00eenent de force un ou plusieurs membres de la famille vers une voiture, usant \u00e9ventuellement de la violence\"[footnote]Nations unies, Haut-Commissariat pour les droits de l\u2019homme, Fiche d\u2019information n\u00b0 6 (Rev. 3) - Les disparitions<\/i> forc\u00e9es ou involontaires<\/i>, 1er juillet 2009, p. 1.[\/footnote].<\/p>\n Bien qu\u2019un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments constitutifs de la disparition forc\u00e9e soient d\u00e9j\u00e0 interdits et sanctionn\u00e9s par les instruments relatifs aux droits humains, la disparition forc\u00e9e ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une simple violation de ces droits[footnote]B. Taxil, \"\u00c0 La Confluence des droits : la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es\", op. cit. <\/i>, p. 129.[\/footnote]. En d\u2019autres termes, la disparition forc\u00e9e est un cumul d\u2019actes (enl\u00e8vement, torture, d\u00e9tention arbitraire, ex\u00e9cution extrajudiciaire) mais comme souvent, le tout est plus que la somme de ses parties : la disparition forc\u00e9e est un \"acte sp\u00e9cifique et global\" devant \u00eatre juridiquement saisi comme tel[footnote] Idem.<\/i>[\/footnote]. Tel est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019un des apports d\u00e9cisifs de la Convention de New York de 2006 et l\u2019une des plus-values que pr\u00e9sente ce texte notamment par rapport \u00e0 la D\u00e9claration de 1992 qui ne qualifiait pas le ph\u00e9nom\u00e8ne de la disparition forc\u00e9e en tant que crime distinct per se<\/i>[footnote]Le pr\u00e9ambule de cette D\u00e9claration contient notamment l\u2019affirmation suivante : \"Gardant \u00e0 l\u2019esprit que si les actes qui conduisent \u00e0 des disparitions forc\u00e9es sont une infraction aux interdictions pr\u00e9vues par les instruments internationaux susmentionn\u00e9s, il n\u2019en est pas moins important d\u2019\u00e9laborer un instrument faisant de tout acte conduisant \u00e0 la disparition forc\u00e9e de personnes un crime d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9, et fixant les r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9primer et \u00e0 pr\u00e9venir de tels crimes.\" Son article 4 pr\u00e9voit que \"tout acte conduisant \u00e0 une disparition forc\u00e9e est un crime passible de peines appropri\u00e9es, qui tiennent compte de son extr\u00eame gravit\u00e9 au regard de la loi p\u00e9nale\".[\/footnote].<\/p>\n Cette convention, dont le pr\u00e9ambule confirme la nature criminelle et l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 de toute disparition forc\u00e9e, d\u00e9finit, en son article 2, la disparition forc\u00e9e comme \"l\u2019arrestation, la d\u00e9tention, l\u2019enl\u00e8vement ou toute autre forme de privation de libert\u00e9 par des agents de l\u2019\u00c9tat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l\u2019autorisation, l\u2019appui ou l\u2019acquiescement de l\u2019\u00c9tat, suivi du d\u00e9ni de la reconnaissance de la privation de libert\u00e9 ou de la dissimulation du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la personne disparue ou du lieu o\u00f9 elle se trouve, la soustrayant \u00e0 la protection de la loi\". Elle pr\u00e9cise, en son article 5, que la pratique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique de la disparition forc\u00e9e constitue un crime contre l\u2019humanit\u00e9 au sens du droit international applicable. L\u2019article 4 du texte oblige les \u00c9tats parties \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue d\u2019\u00e9riger en infraction p\u00e9nale la disparition forc\u00e9e et son article 7 cr\u00e9e l\u2019obligation de pr\u00e9voir des peines adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9.<\/p>\n Dans l\u2019un de ses premiers rapports cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette convention, le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires[footnote]Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou<\/i> involontaires<\/i>, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, Meilleures pratiques concernant<\/i> les disparitions forc\u00e9es faisant l\u2019objet de dispositions dans la l\u00e9gislation des \u00c9tats<\/i>, 28 d\u00e9cembre 2010, \u00a7 13, A\/HRC\/16\/48\/Add.3.[\/footnote] a constat\u00e9 qu\u2019un grand nombre d\u2019\u00c9tats avaient codifi\u00e9, dans leur l\u00e9gislation interne, la disparition forc\u00e9e en tant que crime contre l\u2019humanit\u00e9 et en tant que crime distinct. Tel est, par exemple, le cas en France : la disparition forc\u00e9e constitue un crime contre l\u2019humanit\u00e9 au sens de l\u2019article 212-1 du Code p\u00e9nal, ainsi qu\u2019une infraction distincte au regard de l\u2019article 221-12 du m\u00eame code[footnote]Le Code p\u00e9nal fran\u00e7ais consacre d\u2019ailleurs tout un chapitre, le chapitre Ier bis<\/i> du Titre II (Des atteintes \u00e0 la personne humaine), \u00e0 la question des disparitions forc\u00e9es, constitu\u00e9 des articles 221-12 \u00e0 221-17.[\/footnote]. Par cons\u00e9quent, deux qualifications juridiques autonomes sont applicables au ph\u00e9nom\u00e8ne de la disparition forc\u00e9e : un crime international (infraction sous-jacente du crime contre l\u2019humanit\u00e9) ou un crime en droit interne (distinct).<\/p>\n En droit syrien, ces deux qualifications n\u2019existent pas. Or, les caract\u00e9ristiques du crime de disparition forc\u00e9e correspondent imparfaitement avec des crimes tels que l\u2019enl\u00e8vement, la d\u00e9tention arbitraire ou la s\u00e9questration[footnote]F. Bellivier, M. Eudes, I. Fouchard, Droit des crimes internationaux<\/i>, Paris, PUF, 2018, p. 185.[\/footnote]. Sur ce point, le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es souligne que, si les \u00c9tats n\u2019\u00e9taient pas tenus de respecter strictement dans leur l\u00e9gislation nationale, la d\u00e9finition de la disparition forc\u00e9e contenue dans les instruments internationaux pertinents, ils devraient veiller \u00e0 ce que la disparition forc\u00e9e soit d\u00e9finie d\u2019une mani\u00e8re qui la distingue clairement des autres crimes qui s\u2019y rapportent[footnote]Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou<\/i> involontaires<\/i>, 10 janvier 2008, \u00a7 263, A\/HRC\/7\/2.[\/footnote].<\/p>\n En droit syrien, les actes de disparition forc\u00e9e ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s que de s\u00e9questrations. Cette derni\u00e8re n\u2019est pas explicitement pr\u00e9vue dans le Code p\u00e9nal syrien, mais elle peut \u00eatre comprise \u00e0 travers ses articles 555 et 556 relatifs \u00e0 la privation de libert\u00e9. L\u2019article 555-1 dispose que \"quiconque prive, de quelque mani\u00e8re que ce soit, une autre personne de sa libert\u00e9 encourt une peine de prison de six mois \u00e0 deux ans\". Ainsi, c\u2019est le crime de privation de libert\u00e9 qui peut \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur de la disparition forc\u00e9e. Or, le crime de privation de libert\u00e9 est totalement insuffisant pour qualifier les actes de disparition forc\u00e9e. En effet, la privation de libert\u00e9 n\u2019est qu\u2019une partie de la d\u00e9finition de la disparition forc\u00e9e car le crime de disparition forc\u00e9e rev\u00eat un caract\u00e8re complexe de sorte que son \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel est constitu\u00e9 de plus d\u2019un acte : la privation de libert\u00e9 certes mais aussi la dissimulation du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la personne disparue. En d\u2019autres termes, pour que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du crime de disparition forc\u00e9e soit constitu\u00e9, il ne suffit pas que l\u2019auteur du crime de la disparition forc\u00e9e prive la victime de la libert\u00e9. Il doit refuser ensuite d\u2019admettre que la personne disparue est priv\u00e9e de libert\u00e9 ou de r\u00e9v\u00e9ler le sort qui lui est r\u00e9serv\u00e9 ou l\u2019endroit, g\u00e9n\u00e9ralement secret, o\u00f9 elle se trouve[footnote]Article 7, paragraphe 2, alin\u00e9a i) du Statut de Rome.[\/footnote]. Autrement dit, la dissimulation de la privation de libert\u00e9 est \"la marque de fabrique\"[footnote]F. Bellivier, M. Eudes, I. Fouchard, Droit des crimes internationaux<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 188.[\/footnote] de la disparition forc\u00e9e, car elle permet non seulement de caract\u00e9riser l\u2019autonomie de ce crime[footnote]R. Le Boeuf, \"Les disparitions forc\u00e9es\", in<\/i> H. Ascensio, E. Decaux, A. Pellet (dir.), Droit international p\u00e9nal<\/i>, 2e \u00e9d., Paris, Pedone, 2012, p. 235.[\/footnote], mais aussi de le distinguer d\u2019autres crimes, tels que la d\u00e9tention arbitraire ou la s\u00e9questration[footnote]Cour supr\u00eame de justice p\u00e9ruvienne, Acuerdo Plenario n\u00b0 92009\/CJ116, 13 novembre 2009, cit\u00e9 par Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires<\/i>, Meilleures<\/i> pratiques concernant les disparitions forc\u00e9es faisant l\u2019objet de dispositions dans la l\u00e9gislation des \u00c9tats<\/i>, 28 d\u00e9cembre 2010, A\/HRC\/16\/48\/Add.3, p. 9.[\/footnote].<\/p>\n Par ailleurs, le crime de disparition forc\u00e9e est caract\u00e9ris\u00e9 par son auteur, qui doit \u00eatre un agent direct ou indirect de l\u2019\u00c9tat, dont la responsabilit\u00e9 internationale sera engag\u00e9e en raison de ce crime. Cette qualit\u00e9 permet d\u00e9sormais de distinguer la disparition forc\u00e9e de crimes similaires, tels que les enl\u00e8vements. Dans le sillage d\u2019autres textes relatifs aux disparitions forc\u00e9es, l\u2019article 2 de la Convention de New York insiste sur le fait que la disparition forc\u00e9e est un crime commis \"<\/i>par des agents de l\u2019\u00c9tat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l\u2019autorisation, l\u2019appui ou l\u2019acquiescement de l\u2019\u00c9tat\". Cependant, la qualit\u00e9 de l\u2019auteur peut \u00eatre envisag\u00e9e de fa\u00e7on plus large. Le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2002 envisage, dans le cadre des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, que le crime de disparition forc\u00e9e puisse \u00eatre commis par le membre d\u2019une \"organisation politique\"[footnote]Article 7, paragraphe 2, alin\u00e9a i) du Statut de Rome.[\/footnote].<\/p>\n Enfin, en ce qui concerne le crime contre l\u2019humanit\u00e9, la loi syrienne ne reconna\u00eet pas cette qualification. Ainsi, le fait qu\u2019un crime de privation de libert\u00e9, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 555 du Code p\u00e9nal syrien, soit commis dans le cadre d\u2019une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique contre une population civile en application de la politique d\u2019un \u00c9tat ou d\u2019une organisation (au sens de l\u2019article 5 de la Convention de New York et de l\u2019article 7 du Statut de Rome) est indiff\u00e9rent en droit syrien. Il ne jouera \u00e9ventuellement un r\u00f4le qu\u2019au titre de circonstances aggravantes dans le cas o\u00f9 de nombreuses personnes auraient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es de libert\u00e9 de fa\u00e7on arbitraire.<\/p>\n En conclusion, le droit p\u00e9nal syrien est en l\u2019\u00e9tat largement insuffisant en vue de fonder une politique criminelle ad\u00e9quate et sp\u00e9cifique aux crimes de disparitions forc\u00e9es. La ratification, par la Syrie, de la Convention de New York serait sur ce point de nature \u00e0 susciter une r\u00e9forme du Code p\u00e9nal en vue d\u2019y reproduire la d\u00e9finition autonome du crime de disparition forc\u00e9e, de pr\u00e9voir la qualit\u00e9 \u00e9tatique, directe ou indirecte, de ses auteurs et inscrire cette incrimination dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Mais telle ne serait pas la seule impulsion qu\u2019emporterait une ratification de cette convention par l\u2019\u00c9tat syrien. En particulier, ce texte offre plusieurs dispositifs permettant de nettoyer le droit interne de toute une s\u00e9rie d\u2019obstacles qui actuellement emp\u00eachent une politique cr\u00e9dible et performante de r\u00e9pression des auteurs de crimes de disparition forc\u00e9e.<\/p>\n\n La Convention internationale contient plusieurs dispositions qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es en faveur de la r\u00e9pression des crimes de disparition forc\u00e9e. Ces dispositions sont pr\u00e9vues notamment aux articles 6, 7 et 8 de la convention. Toute une s\u00e9rie d\u2019enjeux sont soulev\u00e9s par ce texte. Il s\u2019agit des r\u00e8gles relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des auteurs du crime de disparition forc\u00e9e, \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9 de ce crime aux personnes et en particulier aux chefs hi\u00e9rarchiques, aux \u00e9ventuels motifs d\u2019exon\u00e9ration ou encore \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine envisag\u00e9e. En outre, toute une s\u00e9rie d\u2019obstacles \u00e0 une politique criminelle en cette mati\u00e8re \u2013 par exemple, les questions relatives \u00e0 la prescription des poursuites ou aux politiques d\u2019amnistie ou de gr\u00e2ce \u2013 est \u00e9galement affront\u00e9e par le texte de la convention, toute une s\u00e9rie d\u2019obstacles dont nous constaterons la pr\u00e9gnance en droit syrien.<\/p>\n\n La Convention de New York, en son article 6, \u00e9tablit que tout \u00c9tat partie prend les mesures n\u00e9cessaires pour d\u00e9clarer p\u00e9nalement responsable toute personne impliqu\u00e9e dans un crime de disparition forc\u00e9e. Cela vise \"toute personne qui commet une disparition forc\u00e9e, l\u2019ordonne ou la commandite, tente de la commettre, en est complice ou y participe\". La responsabilit\u00e9 envisag\u00e9e ne peut donc \u00eatre que p\u00e9nale. Conform\u00e9ment au droit positif applicable aux crimes de guerre, contre l\u2019humanit\u00e9 ou de g\u00e9nocide, la Convention de New York \u00e9tablit que l\u2019auteur ne peut pas se pr\u00e9valoir des ordres et instructions \u00e9mis par les autorit\u00e9s (article 6) ainsi que de circonstances exceptionnelles (article 1er) pour justifier le crime de disparition forc\u00e9e et s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019article 28 du Statut de Rome qui est sp\u00e9cifique \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques des auteurs des crimes pr\u00e9vus par ce texte, l\u2019article 6 de la Convention de New York pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du \"sup\u00e9rieur\" qui \"i) Savait que des subordonn\u00e9s plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et son contr\u00f4le effectifs commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forc\u00e9e, ou a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment n\u00e9glig\u00e9 de tenir compte d\u2019informations qui l\u2019indiquaient clairement ; ii) Exer\u00e7ait sa responsabilit\u00e9 et son contr\u00f4le effectifs sur les activit\u00e9s auxquelles le crime de disparition forc\u00e9e \u00e9tait li\u00e9 ; et iii) N\u2019a pas pris toutes les mesures n\u00e9cessaires et raisonnables qui \u00e9taient en son pouvoir pour emp\u00eacher ou r\u00e9primer la commission d\u2019une disparition forc\u00e9e ou pour en r\u00e9f\u00e9rer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aux fins d\u2019enqu\u00eate et de poursuites\". Ce m\u00eame article pr\u00e9cise \u00e9galement que cette responsabilit\u00e9 du sup\u00e9rieur est \"sans pr\u00e9judice des normes pertinentes plus \u00e9lev\u00e9es de responsabilit\u00e9 applicables en droit international \u00e0 un chef militaire ou \u00e0 une personne faisant effectivement fonction de chef militaire\".<\/p>\n La Convention de New York ne fait donc pas obstacle \u00e0 l\u2019application des normes de droit international plus s\u00e9v\u00e8res dans l\u2019\u00e9chelle de responsabilit\u00e9, ce qui oblige \u00e0 tenir compte aussi de l\u2019article 28 du Statut de Rome et de la jurisprudence subs\u00e9quente. En effet, cet article 28 convoque simultan\u00e9ment les notions de \"chef militaire\" et de \"personne faisant effectivement fonction de chef militaire\". La notion de chef militaire comprend toute personne exer\u00e7ant un commandement militaire, quel que soit son rang[footnote]Ph. Currat, Les Crimes contre l\u2019humanit\u00e9 dans le Statut de la Cour p\u00e9nale internationale<\/i>, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 640.[\/footnote]. En d\u2019autres termes, selon la jurisprudence de la Cour p\u00e9nale internationale, le terme \"chef militaire\" d\u00e9signe toute personne officiellement ou l\u00e9galement d\u00e9sign\u00e9e pour exercer des fonctions de commandement militaire. Les chefs militaires et leurs forces doivent faire partie des forces arm\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res d\u2019un \u00c9tat. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre des personnes nomm\u00e9es comme chefs militaires au sein de forces irr\u00e9guli\u00e8res ne d\u00e9pendant pas d\u2019un gouvernement, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles internes de ces forces, \u00e9crites ou non \u00e9crites[footnote]CPI, affaire Bemba, 21 mars 2016, \u00a7 176, ICC01\/0501\/08. Voyez aussi G. Mabanga, \"Affaire Bemba : La CPI fixe les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du chef militaire et du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique\", La Revue des<\/i> droits de l\u2019homme<\/i>, 2016, mis en ligne le 25 mars 2016 ; URL : http:\/\/journals.openedition.org\/revdh\/2072<\/a> (consult\u00e9 le 5 mars 2021), \u00a7 8.[\/footnote]. La notion de personne faisant effectivement fonction de chef militaire est plus vaste que celle de chef militaire, puisqu\u2019elle peut comprendre les officiers de police commandant des unit\u00e9s arm\u00e9es de la police ainsi que toute personne qui commande de facto<\/i> des forces militaires, de police ou des forces paramilitaires[footnote]Ph. Currat, Les Crimes contre l\u2019humanit\u00e9 dans le Statut de la Cour p\u00e9nale internationale<\/i>, op. cit. <\/i>, <\/i> p. 641.[\/footnote] peu importe que cette personne soit ou non officiellement ou l\u00e9galement nomm\u00e9e comme chef militaire ; l\u2019essentiel est qu\u2019elle agisse effectivement comme tel[footnote]CPI, affaire Bemba, 21 mars 2016, \u00a7 177, ICC-01\/05-01\/08.[\/footnote]. L\u2019expression \"chef militaire ou personne faisant effectivement fonction de chef militaire\" comprend en outre des individus qui n\u2019exercent pas exclusivement des fonctions militaires[footnote]Idem.<\/i>[\/footnote].<\/p>\n Cette extension de la notion de \"chef militaire\" nous semble importante et n\u00e9cessaire, car la disparition forc\u00e9e est fr\u00e9quemment commise dans un contexte politique et s\u00e9curitaire tel que des membres de services de s\u00e9curit\u00e9, du renseignement, de la police ou de milices peuvent \u00eatre impliqu\u00e9s dans sa perp\u00e9tration. Ainsi, l\u2019adoption de la notion de \"personne faisant effectivement fonction de chef militaire\" r\u00e9pond largement \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019attribuer de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 toute personne autrice d\u2019une disparition forc\u00e9e.<\/p>\n Le sup\u00e9rieur non militaire, quant \u00e0 lui, est une notion large puisqu\u2019elle peut inclure le chef d\u2019\u00c9tat, les membres civils du gouvernement, les hauts fonctionnaires, les cadres des partis politiques, les repr\u00e9sentants \u00e9lus et les maires[footnote]Ph. Currat, Les Crimes contre l\u2019humanit\u00e9 dans le Statut de la Cour p\u00e9nale internationale<\/i>, op. cit. <\/i>, p. 677. Voyez aussi I. Bantekas, Principles of Direct and Superior Responsibility in International Humanitarian Law<\/i>, <\/i> Manchester, Manchester University Press, 2002, p. 82-85.[\/footnote], m\u00eame les hommes d\u2019affaires peuvent tomber dans la notion de sup\u00e9rieur civil s\u2019ils agissent au sein d\u2019une organisation hi\u00e9rarchique leur permettant d\u2019exercer un contr\u00f4le efficace sur leurs subordonn\u00e9s[footnote]W. Fenrick, \"Article 28\", in<\/i> O. Trifterer (dir.), Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court:<\/i> Observers\u2019 Notes<\/i>, Article by Article<\/i>, Baden Baden, Nomos Verlagsgesellschaft, 1999, p. 520.[\/footnote].<\/p>\n Cette responsabilit\u00e9, qui a un aspect subsidiaire, pour les disparitions forc\u00e9es est engag\u00e9e d\u00e8s lors que le sup\u00e9rieur sait que ses subordonn\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et son contr\u00f4le effectifs, commettaient ou \u00e9taient sur le point de commettre une disparition forc\u00e9e, et qu\u2019il n\u2019a pas pris toutes les mesures n\u00e9cessaires et raisonnables afin d\u2019emp\u00eacher ou de r\u00e9primer la commission d\u2019une disparition forc\u00e9e.<\/p>\n Il convient de noter que la nature juridique de la responsabilit\u00e9 hi\u00e9rarchique diff\u00e8re selon que l\u2019on se trouve en droit international ou en droit national. La jurisprudence de la Cour p\u00e9nale internationale consid\u00e8re que la responsabilit\u00e9 du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique n\u2019est qu\u2019un moyen subsidiaire de l\u2019attribution de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. De fait, elle ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e que si la responsabilit\u00e9 principale ou secondaire vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 25 du Statut de Rome ne peut \u00eatre attribu\u00e9e[footnote]CPI, affaire Bemba, 15 juin 2009, \u00a7 402, ICC-01\/05-01\/08.[\/footnote]. En d\u2019autres termes, s\u2019il existe suffisamment de preuves pour faire croire que l\u2019accus\u00e9 est responsable en tant que coauteur, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire d\u2019examiner sa responsabilit\u00e9 en tant que sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique au sens de l\u2019article 28[footnote]CPI, affaire Lubanga, 29 janvier 2007, \u00a7 321, ICC-01\/04-01\/06.[\/footnote]. En revanche, en droit interne fran\u00e7ais, par exemple, la conception est diff\u00e9rente qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un crime de disparition forc\u00e9e autonome ou qualifi\u00e9 de crime contre l\u2019humanit\u00e9. Dans les deux hypoth\u00e8ses[footnote]Article 213-4-1 du Code p\u00e9nal (crime contre l\u2019humanit\u00e9) et article 221-13 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais : \"Sans pr\u00e9judice de l\u2019application de l\u2019article 121-7, est consid\u00e9r\u00e9 comme complice d\u2019un crime de disparition forc\u00e9e mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 221-12 commis par des subordonn\u00e9s plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et son contr\u00f4le effectifs le sup\u00e9rieur qui savait, ou a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment n\u00e9glig\u00e9 de tenir compte d\u2019informations qui indiquaient clairement que ses subordonn\u00e9s commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forc\u00e9e et qui n\u2019a pas pris toutes les mesures n\u00e9cessaires et raisonnables qui \u00e9taient en son pouvoir pour en emp\u00eacher ou en r\u00e9primer l\u2019ex\u00e9cution ou pour en r\u00e9f\u00e9rer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aux fins d\u2019enqu\u00eate et de poursuites, alors que ce crime \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s relevant de sa responsabilit\u00e9 et de son contr\u00f4le effectifs\".[\/footnote], le Code p\u00e9nal fran\u00e7ais consid\u00e8re que la responsabilit\u00e9 du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique est une forme de complicit\u00e9. Au contraire, le droit international consid\u00e8re que la responsabilit\u00e9 du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique est une forme particuli\u00e8re de responsabilit\u00e9 qui diff\u00e8re du r\u00e9gime de la complicit\u00e9[footnote]Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es, Liste des points \u00e0 traiter concernant le rapport de la France soumis en application du<\/i> paragraphe 1 de l\u2019article 29 de la Convention. Note du comit\u00e9<\/i>, 28 mars 2013, \u00a7 7, <\/i> CED\/C\/FRA\/Q\/1.[\/footnote].<\/p>\n Les textes \u00e9tablissent la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle \u00e0 deux niveaux, \u00e0 savoir la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale traditionnelle et la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une personne situ\u00e9e au sein d\u2019une structure hi\u00e9rarchique. La loi syrienne pr\u00e9voit \u00e9videmment le premier type de responsabilit\u00e9 aux articles 211 \u00e0 221 du Code p\u00e9nal ; le second est par contre inconnu. En effet, ce type de responsabilit\u00e9 n\u2019a pas d\u2019\u00e9quivalent en droit syrien, \u00e0 l\u2019exception de certaines dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des actes d\u2019autrui, ainsi que des dispositions relatives au Code p\u00e9nal militaire. Ce dernier, par exemple, met l\u2019accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour les subordonn\u00e9s de se conformer \u00e0 leurs sup\u00e9rieurs[footnote]Voyez par exemple les articles 112 et suivants du Code p\u00e9nal militaire syrien.[\/footnote], sans se soucier de la responsabilit\u00e9 du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Il faudra d\u00e8s lors et sur ce point la modifier afin de pr\u00e9voir cette responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans le droit p\u00e9nal syrien.<\/p>\n\n La disparition forc\u00e9e est l\u2019un des crimes commis collectivement par des agents de l\u2019\u00c9tat ou membres d\u2019une organisation politique, souvent dans le but de faire taire l\u2019opposition au r\u00e9gime en place et de semer la peur et la terreur au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Cela suppose g\u00e9n\u00e9ralement un plan criminel au plus haut niveau de l\u2019\u00c9tat. Pour faciliter la mise en \u0153uvre de ce plan, il est ordonn\u00e9 aux agents de l\u2019\u00c9tat de commettre des disparitions forc\u00e9es sous pr\u00e9texte de situations exceptionnelles. Il est donc naturel que les personnes impliqu\u00e9es dans la disparition forc\u00e9e justifient leurs crimes par l\u2019ob\u00e9issance aux ordres et l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat d\u2019exception, afin de ne pas \u00eatre p\u00e9nalement responsables. Mais, compte tenu de la gravit\u00e9 des crimes de disparition forc\u00e9e, les instruments internationaux traitant les disparitions forc\u00e9es r\u00e9futent explicitement la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer ces raisons pour exon\u00e9rer les auteurs de leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n La D\u00e9claration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es de 1992 et la Convention de New York de 2006 \u00e9tablissent qu\u2019 \"aucun ordre ou instruction \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 publique, civile, militaire ou autre ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour justifier une disparition forc\u00e9e\"[footnote]Article 62 de la Convention.[\/footnote]. La D\u00e9claration ajoute en outre que \"toute personne recevant un tel ordre ou une telle instruction a le droit et le devoir de ne pas s\u2019y conformer\"[footnote]Article 6 de la D\u00e9claration.[\/footnote]. De son c\u00f4t\u00e9, le Statut de Rome adopte des dispositions plus restrictives encore en mati\u00e8re d\u2019ob\u00e9issance aux ordres : les ordres donn\u00e9s aux subordonn\u00e9s de commettre un g\u00e9nocide ou des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 sont toujours ill\u00e9gaux[footnote]Article 332 du Statut de Rome.[\/footnote]. Ainsi, ob\u00e9ir aux ordres de commettre une disparition forc\u00e9e en tant que crime contre l\u2019humanit\u00e9 ne d\u00e9gage en aucun cas l\u2019auteur de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Lorsque la disparition forc\u00e9e est commise comme un acte isol\u00e9, sans relever de la cat\u00e9gorie des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, la solution est de consid\u00e9rer l\u2019ordre de pratiquer une telle disparition comme \"manifestement ill\u00e9gal\". C\u2019est par exemple le cas du droit fran\u00e7ais. L\u2019article 122-4 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais dispose que \"n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui accomplit un acte command\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime, sauf si cet acte est manifestement ill\u00e9gal\". En r\u00e9alit\u00e9, tous les ordres visant \u00e0 enfreindre les libert\u00e9s fondamentales, le droit \u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes non combattantes doivent toujours \u00eatre manifestement ill\u00e9gaux[footnote]H. Renout, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral<\/i>, 18e \u00e9d., Bruxelles, Larcier, 2013, p. 236.[\/footnote]. Ce point a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es institu\u00e9 par la Convention de New York[footnote]Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es, Observations finales sur le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par la France en application de l\u2019article 29,<\/i> paragraphe 1, de la Convention, adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 \u00e0 sa quatri\u00e8me session (8-19 avril 2013)<\/i>, 8 mai 2013, \u00a7 25, <\/i> CED\/C\/FRA\/1.[\/footnote]. La d\u00e9termination du caract\u00e8re manifestement ill\u00e9gal de l\u2019ordre est cependant une question de fait qui est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du juge[footnote]Voyez J. Pradel, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral<\/i>, 22e \u00e9d., Paris, Cujas, 2019, p. 317.[\/footnote].<\/p>\n L\u2019article 184 du Code p\u00e9nal syrien pr\u00e9cise que \"il n\u2019y a pas d\u2019infraction lorsque le fait a \u00e9t\u00e9 accompli en vertu d\u2019une disposition de la loi ou d\u2019un ordre l\u00e9gitime \u00e9mis par l\u2019autorit\u00e9. Si l\u2019ordre donn\u00e9 \u00e9tait ill\u00e9gal, l\u2019auteur peut \u00eatre justifi\u00e9 au cas o\u00f9 la loi ne lui permettait pas de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ordre\". L\u2019article 112 du Code p\u00e9nal militaire syrien pr\u00e9voit lui que \"quiconque s\u2019abstient d\u2019ex\u00e9cuter un ordre relatif \u00e0 l\u2019exercice de sa fonction dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou s\u2019abstient d\u2019ob\u00e9ir \u00e0 des ordres, en paroles ou en actes, ou insiste pour ne pas ob\u00e9ir malgr\u00e9 les ordres r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui lui sont adress\u00e9s, il est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans\". La lecture combin\u00e9e de ces deux dispositions am\u00e8ne \u00e0 conclure que les auteurs d\u2019une disparition forc\u00e9e peuvent invoquer l\u2019ob\u00e9issance aux ordres, surtout si la loi ne leur permet pas de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ordre. En cas de ratification de la Convention de New York, le l\u00e9gislateur syrien devra modifier ces dispositions conform\u00e9ment aux instruments juridiques pertinents et explicitement exclure l\u2019ob\u00e9issance aux ordres comme motif d\u2019exon\u00e9ration de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, et ce, en toute hypoth\u00e8se.<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019\u00e9tat d\u2019exception ou d\u2019urgence, autre motif d\u2019exon\u00e9ration r\u00e9guli\u00e8rement avanc\u00e9, on sait que les crimes de disparition forc\u00e9e sont commis sous divers pr\u00e9textes, notamment la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019instabilit\u00e9 politique, les guerres, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le sabotage, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ou toute autre situation exceptionnelle.<\/p>\n Sur ce point, les instruments juridiques relatifs \u00e0 la disparition forc\u00e9e ont explicitement exclu la possibilit\u00e9 de justifier les crimes de disparition forc\u00e9e, quelles que soient les circonstances ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 leur commission. Ainsi, l\u2019article 7 de la D\u00e9claration des Nations unies de 1992 dispose que la disparition forc\u00e9e ne peut \u00eatre justifi\u00e9e sous aucun pr\u00e9texte, quel qu\u2019il soit, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une instabilit\u00e9 politique interne, d\u2019une menace de guerre, d\u2019un \u00e9tat de guerre ou de toute autre situation exceptionnelle. La Convention de New York, dans son premier article, va dans la m\u00eame direction, en adoptant le m\u00eame principe que celui \u00e9nonc\u00e9 dans la D\u00e9claration pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n En droit syrien, si les autorit\u00e9s ont lev\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence par le D\u00e9cret n\u00b0 161 du 21 avril 2011, elles ont n\u00e9anmoins, le m\u00eame jour, promulgu\u00e9 un autre d\u00e9cret permettant \u00e0 la police judiciaire, en mati\u00e8re des crimes contre la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, d\u2019arr\u00eater et de d\u00e9tenir des personnes pendant soixante jours (D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 55 du 21 avril 2011 chargeant la police judiciaire ou ses repr\u00e9sentants d\u2019enqu\u00eater sur les infractions et d\u2019entendre des suspects)[footnote]Voyez la Lettre dat\u00e9e du 9 juin 2011, adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par le Repr\u00e9sentant permanent de la R\u00e9publique<\/i> arabe syrienne aupr\u00e8s de l\u2019Organisation des Nations unies<\/i>, 10 juin 2011, S\/2011\/353.[\/footnote]. Il faut noter que l\u2019expression de \"police judiciaire\", selon les lois syriennes, inclut non seulement la police ou le parquet mais aussi tous les membres des services de s\u00e9curit\u00e9 et des services de renseignement. Or, ces deux derniers services ne sont pas tenus de respecter les garanties fondamentales consacr\u00e9es dans la constitution ou dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En effet, les d\u00e9crets r\u00e9gissant leurs fonctions les dispensent du respect des garanties judiciaires ; en outre, les fonctionnaires de ces services b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une immunit\u00e9 puisqu\u2019ils ne peuvent \u00eatre poursuivis pour des infractions commises dans l\u2019exercice de leurs fonctions[footnote]Voyez le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 14 du 25 janvier 1969 portant cr\u00e9ation du Service de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, et le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 549 du 25 mai 1969 portant le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Service de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019\u00c9tat.[\/footnote]. Bref, le remplacement de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence par une loi autorisant la d\u00e9tention d\u2019une personne pendant soixante jours para\u00eet particuli\u00e8rement probl\u00e9matique et, en pratique, cela permet de l\u00e9galiser des pratiques manifestement ill\u00e9gales et clairement prohib\u00e9es par le droit international.<\/p>\n On notera que ce d\u00e9lai de soixante jours appara\u00eet en rupture manifeste avec les principales r\u00e8gles internationales relatives aux garanties dont doit b\u00e9n\u00e9ficier tout individu priv\u00e9 de libert\u00e9. Songeons ainsi au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, \u00e0 son article 9, dispose qu\u2019une personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 doit \u00eatre traduite en justice \"dans le plus court d\u00e9lai\". Ce d\u00e9lai, selon le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, ne devrait pas d\u00e9passer quelques jours[footnote]Nations unies, R\u00e9capitulation des observations g\u00e9n\u00e9rales ou recommandations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par les organes<\/i> cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme<\/i>, 12 mai 2004, p. 145, HRI\/GEN\/1\/Rev.7.[\/footnote]. Le Comit\u00e9 note \u00e0 cet \u00e9gard que les \u00c9tats ne fournissent pas d\u2019informations compl\u00e8tes sur ces d\u00e9lais[footnote]Idem.<\/i>[\/footnote]. On peut n\u00e9anmoins affirmer que, au-del\u00e0 de quelques jours, le d\u00e9ni de privation de libert\u00e9 ou le refus de donner des informations sur la personne est consid\u00e9r\u00e9 comme une disparition forc\u00e9e. En effet, le Groupe de travail sur les disparitions a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le recours \u00e0 des \"disparitions de br\u00e8ve dur\u00e9e\", une pratique r\u00e9pandue et qu\u2019il juge extr\u00eamement pr\u00e9occupante, constitue une disparition forc\u00e9e[footnote]Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou<\/i> involontaires<\/i>, 2 mars 2012, \u00a7 50, A\/HRC\/19\/58\/Rev.1 et 4 ao\u00fbt 2014, \u00a7 117, A\/HRC\/27\/49.[\/footnote].<\/p>\n\n Dans la th\u00e9orie p\u00e9nale classique et son volet r\u00e9tributif, la r\u00e9action de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout crime se traduit par une sanction appliqu\u00e9e par un juge et la peine doit \u00eatre idoine par rapport au comportement antisocial qu\u2019elle vient sanctionner[footnote]J.-Ph. Duroche, P. Pedron, Droit p\u00e9nitentiaire<\/i>, 4e \u00e9d. Paris, Vuibert, 2019, p. 8.[\/footnote]. Or, comme on l\u2019a dit, la disparition forc\u00e9e est un crime d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9[footnote]Pr\u00e9ambule de la Convention de New York de 2006.[\/footnote] car elle porte atteinte aux valeurs parmi les plus sacr\u00e9es de nos soci\u00e9t\u00e9s[footnote]Pr\u00e9ambule de la D\u00e9claration de 1992.[\/footnote]. Les auteurs doivent donc \u00eatre passibles de peines appropri\u00e9es \u00e0 cette extr\u00eame gravit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article 7 de la Convention de New York oblige chaque \u00c9tat parti \u00e0 imposer des sanctions appropri\u00e9es aux auteurs du crime de disparition forc\u00e9e, en tenant compte de l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 de ce crime. Le Statut de Rome, en son article 77, pr\u00e9voit d\u2019ailleurs la possibilit\u00e9 d\u2019infliger une peine de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 lorsqu\u2019est vis\u00e9 un crime d\u2019une \"extr\u00eame gravit\u00e9\" et lorsque la situation personnelle du condamn\u00e9 l\u2019exige.<\/p>\n Comme nous l\u2019avons pr\u00e9c\u00e9demment expliqu\u00e9, dans le Code p\u00e9nal syrien, la disparition forc\u00e9e ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e que comme une privation de libert\u00e9. Or, cette derni\u00e8re n\u2019est passible que d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans, ce qui en fait d\u2019ailleurs un d\u00e9lit et non un crime, comme l\u2019indique l\u2019article 178 du Code p\u00e9nal. Il ne fait aucun doute que ni la nature d\u00e9lictuelle de l\u2019infraction, ni la peine pr\u00e9vue ne respectent l\u2019imp\u00e9ratif punitif pos\u00e9 par la Convention de New York. Ce constat contraste avec les peines pr\u00e9vues par d\u2019autres codes p\u00e9naux nationaux, ainsi celui fran\u00e7ais qui pr\u00e9voit, pour le crime de disparition forc\u00e9e, une peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, soit la peine la plus importante en droit p\u00e9nal fran\u00e7ais[footnote]Article 221-12 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais.[\/footnote], peine \u00e9galement pr\u00e9vue lorsque cette disparition forc\u00e9e est constitutive d\u2019un crime contre l\u2019humanit\u00e9[footnote]Article 212-1 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais.[\/footnote]. Cette stricte \u00e9quivalence entre ces deux peines t\u00e9moigne du fait que le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais reconna\u00eet le caract\u00e8re extr\u00eamement grave du crime de disparition forc\u00e9e, quel que soit le contexte dans lequel il a \u00e9t\u00e9 commis. Ce faisant, le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a suivi \u00e0 la lettre les recommandations du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forc\u00e9es qui a estim\u00e9 que \"les disparitions forc\u00e9es, qui constituent lorsqu\u2019elles sont commises en tant que crime contre l\u2019humanit\u00e9 des actes monstrueux, demeurent, lorsqu\u2019elles rev\u00eatent la forme d\u2019un acte isol\u00e9, un crime gravissime qui appelle une sanction proportionn\u00e9e\"[footnote]Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou<\/i> involontaires<\/i>, Meilleures pratiques concernant les disparitions forc\u00e9es faisant l\u2019objet de dispositions dans la l\u00e9gislation<\/i> des \u00c9tats<\/i>, 28 d\u00e9cembre 2010, \u00a7 41, A\/HRC\/16\/48\/Add.3.[\/footnote].<\/p>\n Ainsi, \u00e0 la suite de la ratification par la Syrie de la Convention de New York, le l\u00e9gislateur syrien devra pr\u00e9voir dans son Code p\u00e9nal une peine particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re lorsqu\u2019il incriminera sp\u00e9cifiquement la disparition forc\u00e9e. Outre la dimension r\u00e9tributive de cette peine, sa s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 pourrait \u00e9galement participer de l\u2019effet dissuasif du droit p\u00e9nal et peut-\u00eatre conduire \u00e0 une diminution du nombre de disparitions forc\u00e9es recens\u00e9es chaque ann\u00e9e en Syrie.<\/p>\n Ceci \u00e9tant, une peine aussi s\u00e9v\u00e8re soit-elle serait relativement indolore si, par ailleurs, le droit interne, par divers dispositifs, faisait obstacle \u00e0 son prononc\u00e9 ou \u00e0 son ex\u00e9cution. En d\u2019autres termes, pr\u00e9voir, dans le droit p\u00e9nal interne, une peine appropri\u00e9e \u00e0 l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 de la disparition forc\u00e9e ne signifie pas qu\u2019une telle peine sera invariablement appliqu\u00e9e : de nombreux obstacles peuvent entraver leur application et donc leur efficacit\u00e9. Ces obstacles peuvent \u00eatre naturels \u2013 ainsi, le d\u00e9c\u00e8s du condamn\u00e9 \u2013 et n\u2019appellent pas de r\u00e9forme particuli\u00e8re mais d\u2019autres sont juridiques, ainsi la prescription, l\u2019amnistie et la gr\u00e2ce[footnote]Y. Mayaud, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral<\/i>, 5e \u00e9d., Paris, PUF, 2015, p. 712.[\/footnote] qui eux n\u00e9cessitent une r\u00e9vision du droit interne lorsque celui pr\u00e9voit leur potentielle application \u00e0 tout crime quel qu\u2019il soit. Il peut ainsi arriver que les autorit\u00e9s \u00e9tatiques usent de ce type de mesures pour se prot\u00e9ger ou prot\u00e9ger leurs partenaires en adoptant diverses lois d\u2019amnistie ou des mesures analogues et les lignes suivantes seront l\u2019occasion de passer en revue de tels obstacles et d\u2019envisager plusieurs r\u00e9formes du droit syrien sur ce point.<\/p>\n\n La prescription est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une mesure salutaire : apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es sans avoir \u00e9t\u00e9 poursuivi, l\u2019auteur d\u2019un crime peut \u00e9chapper \u00e0 la justice p\u00e9nale[footnote]X. Pin, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral<\/i>, 9e \u00e9d., Paris, Dalloz, 2018, p. 533.[\/footnote]. L\u2019on consid\u00e8re, dans certains cas, que celle-ci n\u2019a plus rien \u00e0 dire sur ce crime et son auteur car poursuivre quelqu\u2019un pour des crimes tr\u00e8s anciens cr\u00e9erait plus de probl\u00e8mes que le fait de le laisser \"impuni\"[footnote]G. Guez, \"Les nouvelles r\u00e8gles de prescription en mati\u00e8re p\u00e9nale\", Revue francophone des Laboratoires<\/i>, vol. 2017, n\u00b0 496, 2017, pp. 22-24.[\/footnote]. Il existe toutefois des crimes qui ne sont pas soumis \u00e0 prescription en raison de leur gravit\u00e9, tels que les crimes relevant de la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale[footnote]Article 29 du Statut de Rome.[\/footnote]. Si la disparition forc\u00e9e en tant que crime contre l\u2019humanit\u00e9 est imprescriptible, elle est cependant potentiellement prescriptible en tant que crime distinct. Cette option est admissible \u00e0 la condition que les d\u00e9lais de prescription soient suffisamment longs pour s\u2019adapter \u00e0 l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 de ce crime. En son article 8, la Convention de New York balise cependant la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats parties de pr\u00e9voir la prescription de l\u2019action p\u00e9nale \u2013 et non de la peine \u2013 visant les actes de disparition forc\u00e9e : d\u2019une part, le d\u00e9lai de prescription doit \u00eatre de longue dur\u00e9e et proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 du crime ; d\u2019autre part, elle ne peut commencer \u00e0 courir que lorsque le crime a cess\u00e9 compte tenu du caract\u00e8re continu qu\u2019il pr\u00e9sente. Elle ne pr\u00e9voit donc pas un d\u00e9lai minimal, pas plus que le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es qui indique cependant, dans ses rapports, qu\u2019\u00e0 ses yeux, la meilleure pratique \u00e9tatique consiste \u00e0 pr\u00e9voir l\u2019imprescriptibilit\u00e9 de ce crime[footnote]Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou<\/i> involontaires<\/i>, Meilleures pratiques concernant les disparitions forc\u00e9es faisant l\u2019objet de dispositions dans la l\u00e9gislation<\/i> des \u00c9tats<\/i>, 28 d\u00e9cembre 2010, \u00a7 56, A\/HRC\/16\/48\/Add.3. Ce rapport fait r\u00e9f\u00e9rence aux \u00c9tats suivants : \u00c9quateur (art. 80 de la Constitution), El Salvador (art. 34 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, encore que la disposition ne s\u2019applique qu\u2019aux disparitions forc\u00e9es survenues apr\u00e8s le 20 avril 1998 et art. 99 du Code p\u00e9nal), Nicaragua (art. 131 du Code p\u00e9nal), Panama (art. 120 du Code p\u00e9nal), Paraguay (art. 5 de la Constitution et art. 102 du Code p\u00e9nal), Uruguay (art. 7 de la loi n\u00b0 18.026 du 4 octobre 2006) et le Venezuela (art. 180-A du Code p\u00e9nal et art. 29 de la Constitution).[\/footnote]. Cette r\u00e9ticence \u00e0 admettre la possibilit\u00e9 qu\u2019un \u00c9tat puisse prescrire ce crime \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 perceptible dans la D\u00e9claration de 1992 qui, en son article 17, pr\u00e9voit que, \"s\u2019il y a prescription des actes conduisant \u00e0 des disparitions forc\u00e9es, le d\u00e9lai de prescription doit \u00eatre de longue dur\u00e9e et en rapport avec l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 du crime\". L\u2019expression \"s\u2019il y a prescription des actes conduisant \u00e0 des disparitions forc\u00e9es\" sugg\u00e8re manifestement que les r\u00e9dacteurs de la D\u00e9claration avaient \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019en principe, les actes de disparition forc\u00e9e sont imprescriptibles.<\/p>\n Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, dans le Code p\u00e9nal syrien, les actes de disparition forc\u00e9e ne sont passibles que d\u2019une peine d\u00e9lictuelle d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans. Selon le droit syrien et en particulier les articles 162 \u00e0 166 du Code p\u00e9nal, le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action p\u00e9nale, pour les d\u00e9lits, est de trois ans tandis que les peines prononc\u00e9es se prescrivent en cinq ou dix ans (en fonction de la dur\u00e9e de la peine). Ce d\u00e9lai de trois ans ne satisfait \u00e9videmment pas le prescrit de la Convention de New York qui exige manifestement un d\u00e9lai plus long. En cons\u00e9quence, le l\u00e9gislateur syrien devra pr\u00e9voir des dispositions sp\u00e9cifiques concernant le d\u00e9lai de prescription pour le crime de disparition forc\u00e9e. En r\u00e9alit\u00e9, il sera souhaitable de consacrer une r\u00e8gle sp\u00e9cifique de prescription au crime de disparition forc\u00e9e car en mati\u00e8re de crimes, le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu en droit syrien n\u2019est que de dix ans. Enfin, le l\u00e9gislateur syrien devra clairement \u00e9tablir que la disparition forc\u00e9e en tant que crime contre l\u2019humanit\u00e9 est imprescriptible.<\/p>\n\n Parmi les mesures qui peuvent \u00e9galement entraver l\u2019application de la peine figurent l\u2019amnistie et la gr\u00e2ce[footnote]Voyez les articles 151 \u00e0 155 du Code p\u00e9nal syrien.[\/footnote]. Sur ce point, l\u2019article 18 de la D\u00e9claration de 1992 \u00e9tablit que les personnes ayant commis ou \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9es avoir commis des disparitions forc\u00e9es ne devraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aucune loi d\u2019amnistie sp\u00e9ciale ni de mesures analogues susceptibles de les soustraire aux poursuites ou aux sanctions p\u00e9nales. Toutefois, le paragraphe 2 de cet article 18 reconna\u00eet explicitement la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats d\u2019exercer un droit de gr\u00e2ce \u00e0 condition que, dans l\u2019exercice de ce droit, l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 des actes de disparition forc\u00e9e soit prise en compte.<\/p>\n De fa\u00e7on quelque peu \u00e9trange \u00e0 premi\u00e8re lecture, la Convention de New York, pour sa part, demeure muette sur les questions d\u2019amnistie et de gr\u00e2ce. Cependant, l\u2019on peut estimer qu\u2019implicitement, la Convention rejette la possibilit\u00e9 que l\u2019auteur d\u2019un crime de disparition forc\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une mesure d\u2019amnistie ou de gr\u00e2ce, et ce au regard de son article 24, sur lequel nous reviendrons et qui fonde le statut des victimes de ce crime et pr\u00e9voit \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice une s\u00e9rie de droits. Pr\u00e9cis\u00e9ment, le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forc\u00e9es a soulign\u00e9 que \"la recherche de la v\u00e9rit\u00e9, y compris l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater sur les faits et d\u2019identifier, poursuivre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sanctionner les coupables est aussi une forme de satisfaction pour les victimes [et] que les droits proc\u00e9duraux \u00e0 une enqu\u00eate, \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 la justice, sont \u00e9galement fondamentaux pour que les victimes aient le sentiment d\u2019une r\u00e9paration. En effet, dans certains cas, le processus de v\u00e9rit\u00e9 et de justice peut en soi constituer une forme de r\u00e9paration\"[footnote]Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou<\/i> involontaires<\/i>, 28 janvier 2013, \u00a7 62, A\/HRC\/22\/45.[\/footnote]. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une reconnaissance implicite mais certaine : toute mesure qui emp\u00eacherait les poursuites et la punition des auteurs affecterait les droits des victimes et devrait donc \u00eatre exclue. Le Groupe de travail consid\u00e8re d\u2019ailleurs que les lois d\u2019amnistie sont contraires \u00e0 la D\u00e9claration de 1992 m\u00eame si elles sont valid\u00e9es par un r\u00e9f\u00e9rendum ou si leur application entra\u00eene directement ou indirectement l\u2019imposition de peines l\u00e9g\u00e8res aux auteurs de disparitions forc\u00e9es afin de leur permettre de se pr\u00e9valoir du droit de ne pas subir deux fois des poursuites pour les m\u00eames faits[footnote]Nations unies, Conseil \u00e9conomique et social, Commission des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur<\/i> les disparitions forc\u00e9es ou involontaires<\/i>, 27 d\u00e9cembre 2005, \u00a7 492-e., E\/CN.4\/2006\/56.[\/footnote]. Parmi les mesures analogues contraires \u00e0 la D\u00e9claration, l\u2019on peut citer, entre autres exemples, l\u2019organisation des poursuites telle qu\u2019elles ne pourraient aboutir qu\u2019\u00e0 l\u2019acquittement des auteurs ou la condamnation \u00e0 des peines n\u00e9gligeables[footnote] <\/b> Ibidem<\/i>, \u00a7 493-e.[\/footnote].<\/p>\n Les lois d\u2019amnistie et de gr\u00e2ce ont suscit\u00e9 de nombreuses controverses, en particulier dans les pays d\u2019Am\u00e9rique latine o\u00f9 elles furent \u00e0 plusieurs reprises adopt\u00e9es et mises en \u0153uvre. Plusieurs de ces \u00c9tats ont d\u2019ailleurs revu ces lois ou r\u00e9form\u00e9 d\u2019autres mesures similaires afin d\u2019en r\u00e9duire le champ d\u2019application ; dans certains cas, il a m\u00eame \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9voquer r\u00e9troactivement leur validit\u00e9 juridique, permettant ainsi de rouvrir les proc\u00e8s pour des crimes commis dans le pass\u00e9, y compris pour des cas de disparition forc\u00e9e laiss\u00e9s en souffrance[footnote]Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou<\/i> involontaires<\/i>, Meilleures pratiques concernant les disparitions forc\u00e9es faisant l\u2019objet de dispositions dans la l\u00e9gislation<\/i> des \u00c9tats<\/i>, 28 d\u00e9cembre 2010, \u00a7 51, A\/HRC\/16\/48\/Add.3.[\/footnote].<\/p>\n En Argentine, apr\u00e8s que la Cour d\u2019appel nationale a prononc\u00e9 plusieurs condamnations \u00e0 l\u2019encontre d\u2019anciens fonctionnaires de la junte militaire pour des crimes li\u00e9s aux disparitions forc\u00e9es, deux lois d\u2019amnistie ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es[footnote]Ley de Punto Final<\/i> (Loi du point final), n\u00b0 23.492 du 24 d\u00e9cembre 1986 et Ley de Obedianca Debida<\/i> (Loi sur l\u2019ob\u00e9issance due), n\u00b0 23.251 du 8 juin 1987.[\/footnote], mettant fin aux actions p\u00e9nales initi\u00e9es pour des crimes commis durant le r\u00e9gime militaire[footnote]G. Citroni, \"La lutte contre l\u2019impunit\u00e9 et les disparitions forc\u00e9es : l\u2019exp\u00e9rience latino-am\u00e9ricaine\", in<\/i> Devoir de<\/i> v\u00e9rit\u00e9<\/i>, FEMED, DDV 06 \/ 102013, p. 11, en ligne ; URL : https:\/\/www.disparitions-euromed.org\/sites\/default\/files\/ddv6.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 23 mars 2021).[\/footnote]. Toutefois, ces deux lois d\u2019amnistie, qui avaient favoris\u00e9 l\u2019impunit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es, en 2003, nulles et non avenues par le Parlement argentin[footnote]Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou<\/i> involontaires<\/i>, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, Meilleures pratiques concernant<\/i> les disparitions forc\u00e9es faisant l\u2019objet de dispositions dans la l\u00e9gislation des \u00c9tats<\/i>, 28 d\u00e9cembre 2010, \u00a7 51, A\/HRC\/16\/48\/Add.3.[\/footnote]. Plus important, la Cour supr\u00eame argentine a d\u00e9clar\u00e9 que les deux lois d\u2019amnistie \u00e9taient inconstitutionnelles confirmant ainsi l\u2019obligation qui incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019enqu\u00eater et de sanctionner les crimes commis pendant la p\u00e9riode de la junte militaire[footnote]G. Citroni, \"La lutte contre l\u2019impunit\u00e9 et les disparitions forc\u00e9es : l\u2019exp\u00e9rience latino-am\u00e9ricaine\", op. cit. <\/i>, p. 11.[\/footnote]. Cette d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame a conduit \u00e0 la r\u00e9ouverture des proc\u00e8s li\u00e9s aux crimes commis par le r\u00e9gime militaire dans les ann\u00e9es 1970, dont des milliers d\u2019affaires de disparitions forc\u00e9es[footnote]Cour supr\u00eame, Buenos Aires, 14 juin 2005, S.1767. XXXVIII, Simon, Julio Hector y otros\/Privaci\u00f3n ilegitima de la<\/i> libertad<\/i> ; cit\u00e9 par Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions<\/i> forc\u00e9es ou involontaires<\/i>, Meilleures pratiques concernant les disparitions forc\u00e9es faisant l\u2019objet de dispositions dans la<\/i> l\u00e9gislation des \u00c9tats<\/i>, 28 d\u00e9cembre 2010, \u00a7 51, A\/HRC\/16\/48\/Add.3.[\/footnote] <\/b>et, corr\u00e9lativement, \u00e0 la condamnation de personnes qui auparavant ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une amnistie[footnote]G. Citroni, \"La lutte contre l\u2019impunit\u00e9 et les disparitions forc\u00e9es : l\u2019exp\u00e9rience latino-am\u00e9ricaine\", op. cit. <\/i>, p. 11.[\/footnote]. En 2007, cette m\u00eame cour a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 d\u2019une gr\u00e2ce accord\u00e9e \u00e0 un auteur de disparitions forc\u00e9es survenue en 1990, constituant ainsi un pr\u00e9c\u00e9dent judiciaire important[footnote]Cour supr\u00eame, Buenos Aires, 14 juin 2005, S.1767. XXXVIII, Simon, Julio Hector y otros\/Privaci\u00f3n ilegitima de la<\/i> libertad<\/i> ; cit\u00e9 par Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions<\/i> forc\u00e9es ou involontaires<\/i>, Meilleures pratiques concernant les disparitions forc\u00e9es faisant l\u2019objet de dispositions dans la<\/i> l\u00e9gislation des \u00c9tats<\/i>, 28 d\u00e9cembre 2010, \u00a7 51, A\/HRC\/16\/48\/Add.3.[\/footnote].<\/p>\n Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, le Congr\u00e8s p\u00e9ruvien, \u00e0 l\u2019\u00e9poque du pr\u00e9sident Fujimori qui \"a essay\u00e9 de faire valoir l\u2019impunit\u00e9 pour les auteurs de violations graves des droits de l\u2019Homme\"[footnote] Idem. <\/i>[\/footnote], a pris une mesure controvers\u00e9e en promulguant deux lois d\u2019amnistie : la premi\u00e8re a accord\u00e9 une amnistie g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tous les membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu\u2019aux civils, \"qui \u00e9taient l\u2019objet de plaintes ou d\u2019enqu\u00eates, avaient \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s, d\u00e9clar\u00e9s coupables ou condamn\u00e9s et purgeaient des peines de prison, lorsque les violations des droits humains qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 commises entre mai 1980 et <\/i> juin 1995\"[footnote]Amnesty International, P\u00e9rou : Torture et mauvais traitements. Des bonnes r\u00e9solutions que l\u2019on tarde \u00e0 mettre en<\/i> application<\/i>, 25 juin 2002, p. 12, AMR 46\/005\/2002, en ligne ; URL : https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/documents\/amr46\/005\/2002\/fr\/<\/a> (consult\u00e9 le 27 mars 2021).[\/footnote] ; la deuxi\u00e8me a interdit aux juges de statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 de la premi\u00e8re loi d\u2019amnistie[footnote]Idem<\/i>.[\/footnote] dont elle a \u00e9largi le champ d\u2019application en accordant une amnistie \u00e0 tous les militaires, membres des forces de police et repr\u00e9sentants civils susceptibles d\u2019\u00eatre l\u2019objet de mises en accusation pour des crimes pass\u00e9s[footnote]G. Citroni, \"La lutte contre l\u2019impunit\u00e9 et les disparitions forc\u00e9es : l\u2019exp\u00e9rience latino-am\u00e9ricaine\", op. cit. <\/i>, p. 11.[\/footnote]. Toutefois, ces lois ont \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement invalid\u00e9es par la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme qui les a priv\u00e9es de tout effet juridique par une d\u00e9cision remarquable les ayant estim\u00e9es contraires aux articles 8 (garanties judiciaires) et 25 (protection judiciaire) de la Convention interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme, lus en combinaison avec les articles 1er (obligation de respecter les droits de l\u2019homme) et 2 (mise en conformit\u00e9 du droit interne) de ce texte[footnote]CIDH, affaire Barrios Altos c. P\u00e9rou<\/i>, 14 mars 2001, \u00a7 44.[\/footnote]. Elle a, au surplus, consid\u00e9r\u00e9 que les lois d\u2019amnistie ruinent la protection due aux victimes et contribue au maintien de l\u2019impunit\u00e9, allant ainsi \u00e0 l\u2019encontre des objectifs et de l\u2019esprit de la Convention[footnote]Ibidem<\/i>, <\/i>\u00a7 43. Sur la contribution de cette juridiction \u00e0 l\u2019\u00e9volution du droit en la mati\u00e8re, voyez A. Augusto, C. Trindade, \"Enforced Disappearances of Persons as a Violation of Jus Cogens: The Contribution of the Jurisprudence of the Inter-American Court of Human Rights\", Nordic Journal of International Law<\/i>, vol. 81, n\u00b0 4, 2012, p. 507-536.[\/footnote]. Bien que sa valeur juridique soit formellement limit\u00e9e aux \u00c9tats parties \u00e0 la Convention interam\u00e9ricaine, cette d\u00e9cision, courageuse et ferme, demeure d\u2019une importance primordiale : en effet, elle fournit une interpr\u00e9tation dynamique du concept de garanties judiciaires et de l\u2019importance de leur respect, un concept que l\u2019on retrouve dans d\u2019autres instruments relatifs aux droits humains largement ratifi\u00e9s (entre autres, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques) et dont le respect peut se voir, sans trop de difficult\u00e9, attribuer le statut de r\u00e8gle coutumi\u00e8re[footnote]Voyez TSL, Ordonnance portant renvoi devant le juge de la mise en \u00e9tat, 15 avril 2010, \u00a7 26, CH\/PRES\/2010\/01.[\/footnote]. Ce type de jurisprudence constitue un signal important adress\u00e9 aux autorit\u00e9s, politiques ou judiciaires, nationales.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, la Cour supr\u00eame p\u00e9ruvienne a annul\u00e9, le 3 octobre 2018, la gr\u00e2ce accord\u00e9e en 2017 \u00e0 l\u2019ancien pr\u00e9sident p\u00e9ruvien Fujimori, ordonnant au surplus son arrestation imm\u00e9diate[footnote]Amnesty International, P\u00e9rou. La d\u00e9cision d\u2019annuler la gr\u00e2ce accord\u00e9e \u00e0 Alberto Fujimori confirme que les droits des<\/i> victimes doivent l\u2019emporter sur les d\u00e9cisions politiques<\/i>, 3 octobre 2018, en ligne ; URL : https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/latest\/news\/2018\/10\/no-aplicar-indulto-fujimori-reafirma-derechos-de-victimas\/<\/a> (consult\u00e9 le 27 mars 2021).[\/footnote]. L\u2019ancien pr\u00e9sident du P\u00e9rou a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de crimes contre l\u2019humanit\u00e9, y compris de disparitions forc\u00e9es. Bien que la gr\u00e2ce dont il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e9tait motiv\u00e9e par la d\u00e9t\u00e9rioration de sa situation sanitaire et \u00e0 des raisons \"humanitaires\"[footnote]D\u00e9cret supr\u00eame n\u00b0 2812017-JUS, 24 d\u00e9cembre 2017, \u00e9mis par le pr\u00e9sident Pedro Pablo Kuczynski cit\u00e9 par Amnesty International, P\u00e9rou. Un tribunal national doit r\u00e9viser la gr\u00e2ce accord\u00e9e \u00e0 l\u2019ancien pr\u00e9sident Alberto Fujimori<\/i>, 21 septembre 2018, en ligne ; URL : https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/latest\/news\/2018\/09\/peru-tribunal-nacional-revisara-el-indulto-otorgado-al-ex-presidente-alberto-fujimori\/<\/a> (consult\u00e9 le 27 mars 2021).[\/footnote], la justice p\u00e9ruvienne a tout de m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 de le renvoyer en prison pour y purger sa peine. Dans cette d\u00e9cision historique, la Chambre p\u00e9nale sp\u00e9ciale a pr\u00e9cis\u00e9, d\u2019une part, que les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ne pouvaient rester impunis et, d\u2019autre part, que cette gr\u00e2ce \u00e9tait incompatible avec les obligations internationales incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat p\u00e9ruvien de respecter les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9tablis par la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme[footnote]Amnesty International, P\u00e9rou. En confirmant la nullit\u00e9 de la gr\u00e2ce accord\u00e9e \u00e0 Alberto Fujimori, la Cour supr\u00eame d\u00e9fend<\/i> les droits des victimes<\/i>, 13 f\u00e9vrier 2019, en ligne ; URL : https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/latest\/news\/2019\/02\/peru-al-confirmar-la-nulidad-del-indulto-a-fujimori-la-corte-suprema-respalda-los-derechos-de-las-victimas\/<\/a> (consult\u00e9 le 27 mars 2021).[\/footnote].<\/p>\n Les statuts des tribunaux p\u00e9naux internationaux sont sur cette question contrast\u00e9s. Tant\u00f4t lui r\u00e9servent-ils une disposition sp\u00e9cifique. Par exemple, le Statut du Tribunal sp\u00e9cial pour la Sierra Leone \u00e9tablit, en son article 10, que la gr\u00e2ce accord\u00e9e \u00e0 une personne suspect\u00e9e d\u2019avoir commis un crime relevant de la comp\u00e9tence du tribunal ne doit pas faire obstacle \u00e0 l\u2019exercice de poursuites. Tant\u00f4t restent-ils, en apparence, muets sur ce point. Le Statut de Rome ne traite pas explicitement de la gr\u00e2ce mais il l\u2019aborde implicitement par son article 110 qui pr\u00e9voit que seule la Cour a le droit de r\u00e9duire une peine (\u00e0 l\u2019exception donc des autorit\u00e9s nationales)[footnote]\u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil d\u2019\u00c9tat belge estime que la gr\u00e2ce royale pr\u00e9vue par la Constitution n\u2019entre pas en conflit avec le Statut de Rome tant que le Roi r\u00e9serve son droit aux seules peines prononc\u00e9es par les tribunaux belges ; Doc. Parl<\/i>., S\u00e9nat, Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale, fait \u00e0 Rome le 17 juillet 1998, Avis du Conseil d\u2019\u00c9tat du 21 avril 1999, s.o. 1999\/2000, 3 f\u00e9vrier 2000, n\u00b0 2-329\/1, p. 98-99.[\/footnote]. Aussi, si la jurisprudence p\u00e9nale internationale n\u2019a pas eu l\u2019occasion de se prononcer sp\u00e9cifiquement sur la possible amnistie ou gr\u00e2ce d\u2019un auteur d\u2019une disparition forc\u00e9e, le Tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie a estim\u00e9 que toute mesure nationale prise pour amnistier des auteurs de torture est nulle car en violation flagrante de normes internationales imp\u00e9ratives du droit international[footnote]TPIY, affaire Furund\u017eija<\/i>, 10 d\u00e9cembre 1998, \u00a7 155, IT9517\/1-T.[\/footnote]. Enfin, on notera que cette position a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la question de la torture qui a soulign\u00e9 qu\u2019il ne devrait y avoir aucune amnistie pour les auteurs de violations consid\u00e9r\u00e9es comme des crimes graves tels que la torture, m\u00eame dans le cadre d\u2019une r\u00e9conciliation nationale ou d\u2019un soutien \u00e0 la d\u00e9mocratie ou \u00e0 la paix[footnote]Nations unies, Conseil \u00e9conomique et social, Commission des droits de l\u2019homme, Droits civils et politiques et,<\/i> notamment, questions de la torture et de la d\u00e9tention. Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou<\/i> d\u00e9gradants. Rapport soumis par le Rapporteur sp\u00e9cial, Theo van Boven<\/i>, 23 d\u00e9cembre 2003, \u00a7 40, E\/CN.4\/2004\/56.[\/footnote].<\/p>\n Comme nous l\u2019avons \u00e9voqu\u00e9 dans un chapitre pr\u00e9c\u00e9dent, la r\u00e9solution du conflit arm\u00e9 qui se d\u00e9roule actuellement en Syrie impliquera probablement un processus de justice transitionnelle et de r\u00e9conciliation nationale. In\u00e9vitablement, un tel processus soul\u00e8vera la question de l\u2019amnistie ou de la gr\u00e2ce d\u2019auteurs de violations graves des droits humains. Sur ce point, les lignes qui pr\u00e9c\u00e8dent ont pu mettre en \u00e9vidence l\u2019existence d\u2019une r\u00e8gle imp\u00e9rative : l\u2019auteur d\u2019une disparition ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une mesure d\u2019amnistie en amont d\u2019un proc\u00e8s, ou d\u2019une gr\u00e2ce en aval de celui-ci. Cette r\u00e8gle n\u2019est pas explicitement reconnue par la Convention de New York. Mais elle est clairement \u00e9tablie par d\u2019autres documents, par une jurisprudence naissante mais ferme, et par analogie avec d\u2019autres crimes internationaux. Ainsi, l\u2019on peut sans aucun doute soutenir que tout futur gouvernement syrien, \u00e0 l\u2019instar de plusieurs gouvernements latino-am\u00e9ricains[footnote]Ainsi, tel est le cas des \u00c9tats suivants qui tous ont exclu le crime de disparition forc\u00e9e du champ d\u2019application des lois d\u2019amnistie ou des mesures analogues m\u00eame si l\u2019acte n\u2019est pas qualifi\u00e9 de crime contre l\u2019humanit\u00e9 : Colombie (art. 14 de la loi n\u00b0 589\/2000), \u00c9quateur (art. 80 et 120 de la Constitution), Nicaragua (art. 130 du Code p\u00e9nal), Panama (art. 115 du Code p\u00e9nal), Uruguay (art. 8 de la loi n\u00b0 18.026 du 4 octobre 2006) et Venezuela (art. 180-A du Code p\u00e9nal et art. 29 de la Constitution). On notera cependant le r\u00e9gime particulier qui est pr\u00e9vu au Guatemala o\u00f9 l\u2019amnistie n\u2019exclut pas la disparition forc\u00e9e du champ de son application (art. 8 du d\u00e9cret n\u00b0 145-1996, loi de r\u00e9conciliation nationale de 1996 )<\/i> ; exemples cit\u00e9s par Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du<\/i> Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires<\/i>, Meilleures pratiques concernant les disparitions forc\u00e9es<\/i> faisant l\u2019objet de dispositions dans la l\u00e9gislation des \u00c9tats<\/i>, 28 d\u00e9cembre 2010, \u00a7 49, A\/HRC\/16\/48\/Add.3.[\/footnote], devra exclure la gr\u00e2ce et l\u2019amnistie dans l\u2019arsenal pr\u00e9vu pour poursuivre et punir les auteurs de disparitions forc\u00e9es et d\u2019autres violations gravissimes des droits humains. Cette exigence est du reste indissociable du statut qui doit \u00eatre reconnu aux victimes de disparitions forc\u00e9es qui, en vertu de la Convention de New York, b\u00e9n\u00e9ficient enfin d\u2019une s\u00e9rie de droits destin\u00e9s \u00e0 leur reconnaissance et \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n L\u2019une des innovations majeures apport\u00e9es par la Convention de New York a trait aux victimes des disparitions forc\u00e9es et \u00e0 la conception large qu\u2019elle porte sur ce point. En effet, le statut de victime doit \u00eatre reconnu, en vertu de l\u2019article 24 de la Convention, non seulement et bien entendu \u00e0 la personne disparue mais \u00e9galement, et c\u2019est in\u00e9dit, \u00e0 toute personne qui a subi un pr\u00e9judice direct du fait d\u2019une disparition forc\u00e9e (on songe \u00e9videmment aux proches de la personne disparue)[footnote]Voyez aussi Nations unies, Haut-Commissariat pour les droits de l\u2019homme, Fiche d\u2019information n\u00b0 6 (Rev. 3) - Les<\/i> disparitions forc\u00e9es ou involontaires<\/i>, 1er juillet 2009, p. 9.[\/footnote]. Le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, qui ne fait aucune distinction entre les victimes \"directes\" de la disparition forc\u00e9e et celles plus \"indirectes\", a syst\u00e9matiquement encourag\u00e9 les \u00c9tats \u00e0 ne pas discriminer ces deux cat\u00e9gories de victimes[footnote]Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou<\/i> involontaires<\/i>, 2 mars 2012, \u00a7 58, A\/HRC\/19\/58\/Rev.1[\/footnote]. Ainsi consid\u00e8re-t-il que la personne disparue et celle qui a souffert en raison de cette disparition doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme victimes de disparition forc\u00e9e et ont donc droit \u00e0 obtenir r\u00e9paration[footnote]Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou<\/i> involontaires<\/i>, 28 janvier 2013, \u00a7 51, A\/HRC\/22\/45.[\/footnote]. Bref, garantir les droits de la victime d\u2019une disparition forc\u00e9e signifie garantir simultan\u00e9ment les droits de la personne disparue ainsi que les droits des membres de sa famille.<\/p>\n N\u00e9anmoins, la reconnaissance de la qualit\u00e9 de victime \u00e0 une personne non disparue d\u00e9pend de l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 direct entre la disparition et le dommage caus\u00e9 \u00e0 la personne non disparue. C\u2019est indiscutablement le cas de la famille mais c\u2019est \u00e9galement le cas du militant qui subit des repr\u00e9sailles des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat apr\u00e8s avoir d\u00e9nonc\u00e9 une disparition forc\u00e9e aupr\u00e8s des instances comp\u00e9tentes[footnote]O. De Frouville, \"La Convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es : les enjeux juridiques d\u2019une n\u00e9gociation exemplaire\", Revue Droits fondamentaux<\/i>, n\u00b0 6, janvier-d\u00e9cembre 2006, p. 80.[\/footnote]. Nous commencerons d\u2019ailleurs notre rapide passage en revue des principaux droits reconnus aux victimes, largement entendues donc, par ce droit \u00e0 la d\u00e9nonciation, d\u00e9cisif dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, et l\u2019obligation corr\u00e9lative qu\u2019ont les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 examiner les all\u00e9gations, \u00e0 enqu\u00eater et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 engager des poursuites. Ensuite, nous envisagerons un autre droit essentiel, celui de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 de toutes les circonstances li\u00e9es \u00e0 la disparition. Enfin, le dernier droit reconnu aux victimes est celui \u00e0 la r\u00e9paration. Rappelons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, dans le sillage de la deuxi\u00e8me partie de ce chapitre, que l\u2019existence d\u2019une politique criminelle cr\u00e9dible et performante en mati\u00e8re de r\u00e9pression des auteurs de disparitions forc\u00e9es participe \u00e0 la satisfaction des droits \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9paration.<\/p>\n\n L\u2019article 12 de la Convention de New York dispose que \"Tout \u00c9tat partie assure \u00e0 quiconque all\u00e9guant qu\u2019une personne a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une disparition forc\u00e9e le droit de d\u00e9noncer les faits devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, lesquelles examinent rapidement et impartialement l\u2019all\u00e9gation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e8dent sans d\u00e9lai \u00e0 une enqu\u00eate approfondie et impartiale.\" Sur ce point, la Convention, en accordant ce droit \u00e0 quiconque, va au-del\u00e0 de la D\u00e9claration de 1992 qui, dans son article 13, n\u2019envisageait ce droit qu\u2019\u00e0 \"toute personne disposant d\u2019informations ou pouvant invoquer un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\". Quoi qu\u2019il en soit, l\u2019octroi de ce droit \u00e0 des personnes autres que la personne disparue tombe sous le sens : la nature de la disparition emp\u00eache en effet la personne disparue de d\u00e9noncer les faits[footnote]Ibidem<\/i>, p. 54. Comparer avec l\u2019article 13 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements inhumains ou d\u00e9gradants du 10 d\u00e9cembre 1984 qui r\u00e9serve ce droit de d\u00e9nonciation \u00e0 la seule victime d\u2019un acte prohib\u00e9 par la Convention.[\/footnote].<\/p>\n L\u2019article 57 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale syrien pr\u00e9voit que \"Toute personne qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e par un crime ou un d\u00e9lit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le p\u00f4le de l\u2019instruction comp\u00e9tent. \"L\u2019expression\" se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e\" appara\u00eet ambigu\u00eb : interpr\u00e9t\u00e9e largement, elle pourrait viser les proches d\u2019une disparition forc\u00e9e (dans l\u2019hypoth\u00e8se bien entendu o\u00f9 ce crime serait \u00e9rig\u00e9 en tant que tel dans le Code p\u00e9nal syrien) ; une lecture plus stricte sugg\u00e8rerait cependant que le droit de se constituer partie civile est r\u00e9serv\u00e9 exclusivement \u00e0 la victime directe du crime ou du d\u00e9lit. En tout cas, une telle expression n\u2019est pas susceptible de correspondre au large spectre couvert par le pronom ind\u00e9fini \"quiconque\" employ\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12 de la Convention de New York. Mais au-del\u00e0 de la reconnaissance formelle d\u2019un droit \u00e9largi \u00e0 la d\u00e9nonciation, d\u2019autres mesures sont \u00e9galement imp\u00e9ratives et devront, \u00e0 terme, \u00eatre impl\u00e9ment\u00e9es en droit syrien. Ces mesures, davantage encore qu\u2019une r\u00e9forme formelle du Code p\u00e9nal, impliqueraient une v\u00e9ritable r\u00e9volution culturelle dans le chef des autorit\u00e9s \u00e9tatiques syriennes.<\/p>\n En effet, le droit de d\u00e9noncer un crime de disparition forc\u00e9e signifie que la personne disparue doit avoir acc\u00e8s \u00e0 la justice, m\u00eame lors de sa d\u00e9tention par exemple entre-temps \"r\u00e9gularis\u00e9e\". Il permet \u00e9galement aux membres de sa famille mais \u00e9galement aux organisations de d\u00e9fense des droits humains de d\u00e9noncer de tels faits devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Ces derni\u00e8res sont alors oblig\u00e9es d\u2019examiner rapidement et impartialement ces faits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mener une enqu\u00eate approfondie. Cette possibilit\u00e9 offerte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile est d\u00e9cisive : en effet, la Convention leur ouvre ce faisant la porte des juridictions p\u00e9nales nationales alors qu\u2019elles ne peuvent directement saisir la justice p\u00e9nale internationale. Elle leur permet aussi de se substituer aux proches de la personne disparue qui peuvent, parfois par ignorance, souvent par craintes de repr\u00e9sailles, ne pas d\u00e9noncer des faits de disparitions forc\u00e9es aupr\u00e8s de la police ou de la justice locales. Ces craintes sont \u00e9videmment l\u00e9gitimes : le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forc\u00e9es s\u2019inqui\u00e8te r\u00e9guli\u00e8rement des actes d\u2019intimidation et de repr\u00e9sailles dont sont victimes autant les personnes disparues que les membres de leur famille[footnote]Voyez par exemple Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions<\/i> forc\u00e9es ou involontaires<\/i>, 13 juillet 2017, \u00a7 118, A\/HRC\/36\/39.[\/footnote].<\/p>\n Contre de tels actes, le droit de d\u00e9noncer des faits de disparition forc\u00e9e a en quelque sorte \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 : en effet, en vertu de l\u2019article 12 de la Convention de New York, les \u00c9tats parties doivent prendre les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger, contre tout mauvais traitement ou toute intimidation, toute personne exer\u00e7ant ce droit \u00e0 la d\u00e9nonciation. Enfin, toujours selon les termes de cet article 12, l\u2019\u00c9tat partie doit prendre \"les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir et sanctionner les actes qui entravent le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate\". Cette obligation d\u00e9coule du fait que les personnes impliqu\u00e9es dans les crimes de disparition forc\u00e9e sont g\u00e9n\u00e9ralement des agents de l\u2019\u00c9tat. Ceux-ci peuvent donc utiliser leur influence et leur autorit\u00e9 de telle sorte que le droit de d\u00e9noncer les faits soit au mieux inutile, au pire la source de repr\u00e9sailles. La Convention pr\u00e9cise d\u2019ailleurs en termes non \u00e9quivoques que l\u2019\u00c9tat partie doit s\u2019assurer que \"les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis un crime de disparition forc\u00e9e ne sont pas en mesure d\u2019influer sur le cours de l\u2019enqu\u00eate par des pressions ou des actes d\u2019intimidation ou de repr\u00e9sailles exerc\u00e9s sur le plaignant, les t\u00e9moins, les proches de la personne disparue et leurs d\u00e9fenseurs ainsi que sur ceux qui participent \u00e0 l\u2019enqu\u00eate\"[footnote]Article 12 paragraphe 4 de la Convention de New York.[\/footnote].<\/p>\n\n L\u2019article 24 de la Convention de New York pr\u00e9voit que \"Toute victime a le droit de savoir la v\u00e9rit\u00e9 sur les circonstances de la disparition forc\u00e9e, le d\u00e9roulement et les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate et le sort de la personne disparue. Tout \u00c9tat partie prend les mesures appropri\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard.\"[footnote]Pour une synth\u00e8se des d\u00e9bats relatifs au droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la Convention de 2006 et la contribution du Groupe de travail des Nations unies sur ce point, voyez P. Naftali, \"Le \u201cdroit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9\u201d \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de ses mobilisations en Am\u00e9rique latine : entre ressource et contrainte\", Revue interdisciplinaire<\/i> d\u2019\u00e9tudes juridiques<\/i>, vol. 75, 2015\/2, sp\u00e9c. p. 156-158.[\/footnote] Alors que la D\u00e9claration de 1992 ne faisait indirectement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce droit[footnote]Ainsi pr\u00e9voit-elle entre autres la communication d\u2019informations exactes sur la d\u00e9tention de personnes \"disparues\" aux familles ou aux avocats (article 10) ou la communication des r\u00e9sultats de toute enqu\u00eate aux personnes concern\u00e9es.[\/footnote], avec la Convention de 2006, c\u2019est la premi\u00e8re fois que le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 est inscrit de \"mani\u00e8re d\u00e9cisive\" dans une convention relative aux droits humains[footnote]O. De Frouville, \"La Convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es : les enjeux juridiques d\u2019une n\u00e9gociation exemplaire\", op. cit. <\/i>, p. 80.[\/footnote]. Ce faisant, la Convention inaugurait un processus qu\u2019il ne sera plus possible de stopper par la suite comme en t\u00e9moignent les reconnaissances ult\u00e9rieures de ce droit dans toute une s\u00e9rie d\u2019instruments ou de prises de position \u00e9manant d\u2019organisations internationales, au premier chef les Nations unies, ou r\u00e9gionales. Entre autres exemples, citons le principe 4 de l\u2019Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l\u2019homme par la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 qui dispose qu\u2019 \"Ind\u00e9pendamment de toute action en justice, les victimes, ainsi que leur famille et leurs proches, ont le droit imprescriptible de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 sur les circonstances dans lesquelles ont \u00e9t\u00e9 commises les violations et, en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de disparition, sur le sort qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la victime.\"[footnote]Nations unies, Conseil \u00e9conomique et social, Commission des droits de l\u2019homme, Rapport de Mme Diane<\/i> Orentlicher, experte ind\u00e9pendante charg\u00e9e de mettre \u00e0 jour l\u2019Ensemble des principes pour la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 - <\/i>Ensemble de principes actualis\u00e9 pour la protection et la promotion des droits de l\u2019homme par la lutte contre l\u2019impunit\u00e9<\/i>, 8 f\u00e9vrier 2005, p. 7, E\/CN.4\/2005\/102\/Add.1.[\/footnote] Enfin, le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 n\u2019est pas seulement un droit individuel : il s\u2019agit aussi d\u2019un droit collectif qui appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re et qui \u00e0 ce titre constitue \"une protection essentielle contre le renouvellement des violations\"[footnote] Idem<\/i>. Cette position a \u00e9t\u00e9 par la suite endoss\u00e9e par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forc\u00e9es ; voyez Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es<\/i> ou involontaires<\/i>, 26 janvier 2011, p. 14, A\/HRC\/16\/48.[\/footnote] comme l\u2019indique l\u2019experte autrice du rapport pr\u00e9cit\u00e9 contenant les principes de lutte contre l\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n Dans son observation g\u00e9n\u00e9rale sur le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es consid\u00e8re que ce droit, dans le contexte des disparitions forc\u00e9es, \"s\u2019entend du droit de conna\u00eetre le d\u00e9roulement et les r\u00e9sultats d\u2019une enqu\u00eate, le sort des personnes disparues ou les lieux o\u00f9 elles se trouvent, les circonstances de leur disparition et l\u2019identit\u00e9 du ou des responsables de cette disparition\"[footnote] Idem<\/i>.[\/footnote]. L\u2019\u00c9tat partie ne peut donc satisfaire aux crit\u00e8res de ce droit que s\u2019il identifie les responsables. Et \u00e0 cette fin, bien que d\u2019autres solutions sont th\u00e9oriquement possibles, seul un proc\u00e8s p\u00e9nal en bonne et due forme et rigoureusement men\u00e9 est susceptible de d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 des auteurs d\u2019un crime de disparition forc\u00e9e, leur responsabilit\u00e9 respective et les circonstances de leur crime. Sous cet angle, le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 renforce l\u2019obligation pour l\u2019\u00c9tat de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9pression des auteurs de tels crimes.<\/p>\n D\u2019ailleurs, le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 a souvent \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 dans le cadre d\u2019affaires o\u00f9 \u00e9tait en jeu l\u2019obligation incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat de mener des enqu\u00eates effectives sur les violations flagrantes des droits humains, corollaire du droit \u00e0 un recours judiciaire effectif[footnote]Nations unies, Conseil \u00e9conomique et social, Commission des droits de l\u2019homme, Promotion et protection des droits<\/i> de l\u2019homme. \u00c9tude sur le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019homme<\/i>, 8 f\u00e9vrier 2006, \u00a7 25, E\/CN.4\/2006\/91.[\/footnote]. Dans une affaire o\u00f9 \u00e9tait en cause une disparition forc\u00e9e, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a sur ce point pr\u00e9cis\u00e9 que la notion de recours effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme implique la r\u00e9alisation d\u2019une enqu\u00eate approfondie et efficace \"de nature \u00e0 permettre d\u2019identifier et de punir les responsables tout en assurant l\u2019acc\u00e8s effectif des proches de la victime \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate\"[footnote]CEDH, affaire Tas c. Turquie<\/i>, 14 novembre 2000 et affaire Chypre c. Turquie<\/i>, 10 mai 2001, cit\u00e9 par ibidem<\/i>, \u00a7 28. Voyez aussi sur ce sujet et pour des d\u00e9veloppements plus r\u00e9cents, P. Caroli, \"The Interaction between the International Criminal Court and the European Court of Human Rights \u2013 The Right to the Truth for Victims of Serious Violations of Human Rights: The Importation of a New Right?\", in <\/i> P. Lobba, T. Mariniello (dir.), Judicial Dialogue on Human<\/i> Rights. The Practice of International Criminal Tribunals<\/i>, Leiden, Brill, Nijhoff, Series: International Studies in Human Rights, vol. 120, 2017, p. 263-281.[\/footnote].<\/p>\n Enfin, on notera que pareil droit a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnu par diff\u00e9rents tribunaux nationaux tels que la Cour constitutionnelle colombienne ou celle p\u00e9ruvienne ainsi que les cours criminelles f\u00e9d\u00e9rales argentines qui ont confirm\u00e9 le droit des victimes de violations flagrantes des droits humains de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 et ont explicitement \u00e9tabli le lien intime qui existe entre ce droit et la lutte contre l\u2019impunit\u00e9[footnote]Nations unies, Conseil \u00e9conomique et social, Commission des droits de l\u2019homme, Promotion et protection des droits<\/i> de l\u2019homme. \u00c9tude sur le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019homme<\/i>, 8 f\u00e9vrier 2006, \u00a7 23, E\/CN.4\/2006\/91.[\/footnote].<\/p>\n Le Code syrien de proc\u00e9dure p\u00e9nale, quant \u00e0 lui, ne contient pas de dispositions sp\u00e9ciales relatives au droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, un droit du reste ignor\u00e9 par l\u2019ensemble des normes juridiques en vigueur en Syrie. C\u2019est de fa\u00e7on relativement minimaliste que ce code reconna\u00eet un droit g\u00e9n\u00e9ral d\u2019acc\u00e8s aux informations judiciaires. Un tel droit, somme toute banal et relativement logique dans tout syst\u00e8me judiciaire m\u00eame celui syrien qui ne brille gu\u00e8re ni par son ind\u00e9pendance, ni par son efficacit\u00e9, est \u00e9videmment insuffisant pour r\u00e9pondre aux exigences pos\u00e9es par la Convention de 2006 et ses commentaires les plus autoris\u00e9s. Sur ce point aussi, la ratification de ce texte par la Syrie impliquera une r\u00e9forme explicite du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou de tout autre instrument l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n La D\u00e9claration des Nations unies de 1992 pr\u00e9cise, en son article 19, que \"Les victimes d\u2019actes ayant entra\u00een\u00e9 une disparition forc\u00e9e et leur famille doivent obtenir r\u00e9paration et ont le droit d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate, notamment de disposer des moyens qui leur permettent de se r\u00e9adapter de mani\u00e8re aussi compl\u00e8te que possible. En cas de d\u00e9c\u00e8s de la victime du fait de sa disparition forc\u00e9e, sa famille a \u00e9galement droit \u00e0 indemnisation.\" La Convention de New York a confirm\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 la nature de cette obligation. Elle dispose en effet, en son article 24, que \"Tout \u00c9tat partie garantit, dans son syst\u00e8me juridique, \u00e0 la victime d\u2019une disparition forc\u00e9e le droit d\u2019obtenir r\u00e9paration et d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9e rapidement, \u00e9quitablement et de mani\u00e8re ad\u00e9quate\" et qu\u2019un tel droit couvre \"les dommages mat\u00e9riels et moraux ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres formes de r\u00e9paration telles que : la restitution ; la r\u00e9adaptation ; la satisfaction, y compris le r\u00e9tablissement de la dignit\u00e9 et de la r\u00e9putation ; des garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition\".<\/p>\n La notion d\u2019indemnisation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par les Principes fondamentaux et directifs concernant le droit \u00e0 un recours et \u00e0 r\u00e9paration des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l\u2019homme et de violations graves du droit international humanitaire : elle doit viser tous les dommages qui peuvent se pr\u00eater \u00e0 une \u00e9valuation \u00e9conomique tels que \"le pr\u00e9judice physique ou psychologique ; <\/i> les occasions perdues, y compris en ce qui concerne l\u2019emploi, l\u2019\u00e9ducation et les presta-tions sociales ; <\/i> les dommages mat\u00e9riels et la perte de revenus, y compris la perte du potentiel de gains ; <\/i> le dommage moral ; <\/i> les frais encourus pour l\u2019assistance en justice ou les expertises, pour les m\u00e9dicaments et les services m\u00e9dicaux et pour les services psychologiques et sociaux\"[footnote]Nations unies, Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, R\u00e9solution 60\/147. Principes fondamentaux et directives concernant le droit \u00e0 un<\/i> recours et \u00e0 r\u00e9paration des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l\u2019homme et de violations<\/i> graves du droit international humanitaire<\/i> adopt\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2005<\/i>, 21 mars 2006, \u00a7 20, A\/RES\/60\/147.[\/footnote]. La jurisprudence de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme a d\u2019ailleurs ajust\u00e9 sa jurisprudence conform\u00e9ment \u00e0 cette d\u00e9finition large de la notion de r\u00e9paration. Ainsi a-t-elle admis que la victime, qui avait disparu \u00e0 dix-neuf ans, avait perdu le revenu qu\u2019elle aurait gagn\u00e9 si elle avait surv\u00e9cu et, par cons\u00e9quent, d\u00e9cid\u00e9 de verser une indemnit\u00e9 aux h\u00e9ritiers sur la base de ce manque \u00e0 gagner[footnote]CIDH, affaire Gelman c. Uruguay<\/i>, 24 f\u00e9vrier 2011, \u00a7\u00a7 292293.[\/footnote].<\/p>\n En outre, la r\u00e9paration doit s\u2019entendre dans son sens litt\u00e9ral ; il s\u2019agit bien de pr\u00e9voir \"une prise en charge m\u00e9dicale et psychologique ainsi que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services juridiques et sociaux\"[footnote]Nations unies, Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, R\u00e9solution 60\/147. Principes fondamentaux et directives concernant le droit \u00e0 un<\/i> recours et \u00e0 r\u00e9paration des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l\u2019homme et de violations<\/i> graves du droit international humanitaire<\/i> adopt\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2005<\/i>, 21 mars 2006, \u00a7 21, A\/RES\/60\/147.[\/footnote]. La r\u00e9paration passe \u00e9galement par \"la recherche des personnes disparues, de l\u2019identit\u00e9 des enfants qui ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s et des corps des personnes tu\u00e9es, et assistance pour la r\u00e9cup\u00e9ration, l\u2019identification et la r\u00e9-inhuma-tion des corps conform\u00e9ment aux v\u0153ux exprim\u00e9s ou pr\u00e9sum\u00e9s de la victime ou aux pratiques culturelles des familles et des communaut\u00e9s\"[footnote]D\u2019autres mesures visant \u00e0 la satisfaction peuvent \u00eatre prises telle que \"[des] mesures efficaces visant \u00e0 faire cesser des violations persistantes ; [la] v\u00e9rification des faits et divulgation compl\u00e8te et publique de la v\u00e9rit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 cette divulgation n\u2019a pas pour cons\u00e9quence un nouveau pr\u00e9judice ou ne menace pas la s\u00e9curit\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats de la victime, des proches de la victime, des t\u00e9moins ou de personnes qui sont intervenues pour aider la victime ou emp\u00eacher que d\u2019autres violations ne se produisent ; [une] d\u00e9claration officielle ou d\u00e9cision de justice r\u00e9tablissant la victime et les personnes qui ont un lien \u00e9troit avec elle dans leur dignit\u00e9, leur r\u00e9putation et leurs droits ; [des] excuses publiques, notamment reconnaissance des faits et acceptation de responsabilit\u00e9 ; [des] sanctions judiciaires et administratives \u00e0 l\u2019encontre des personnes responsables des violations ; comm\u00e9morations et hommages aux victimes ; [l\u2019]inclusion, dans la formation au droit international des droits de l\u2019homme et au droit international humanitaire et dans le mat\u00e9riel d\u2019enseignement \u00e0 tous les niveaux, d\u2019informations pr\u00e9cises sur les violations qui se sont produites\" ; ibidem<\/i>, \u00a7 22.[\/footnote].<\/p>\n Le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es souligne toutefois que l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater, d\u2019identifier et de punir les responsables de disparitions forc\u00e9es est \u00e9galement une forme de satisfaction. Pour le Groupe de travail, le processus de justice est en soi une forme de r\u00e9paration, car l\u2019enqu\u00eate visant la v\u00e9rit\u00e9 et l\u2019administration de la justice est d\u2019une importance capitale pour que la victime se sente prise au s\u00e9rieux et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans ses droits[footnote]Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou<\/i> involontaires<\/i>, 28 janvier 2013, \u00a7 62, A\/HRC\/22\/45.[\/footnote]. Le droit \u00e0 r\u00e9paration, comme le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, semblent donc en partie conditionn\u00e9s aux d\u00e9marches adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vue d\u2019identifier et de punir les responsables de disparitions forc\u00e9es.<\/p>\n Enfin, des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher la r\u00e9p\u00e9tition de tels crimes doivent \u00eatre adopt\u00e9es. Cet objectif peut \u00eatre atteint, d\u2019une part, par la promotion d\u2019une culture des droits humains parmi les responsables de l\u2019application de la loi, en particulier l\u2019arm\u00e9e et les forces de police et, d\u2019autre part, par la r\u00e9vision de lois ou de r\u00e8glements dont le contenu ou les insuffisances pourraient favoriser la violation massive des droits humains[footnote]Ibidem<\/i>, \u00a7 65.[\/footnote]. La garantie la plus importante demeure n\u00e9anmoins l\u2019incrimination claire et autonome de la disparition forc\u00e9e dans la l\u00e9gislation nationale. \u00c0 cet \u00e9gard, dans l\u2019affaire Gomes Lund c Br\u00e9sil<\/i>, la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme a pr\u00e9cis\u00e9 que la criminalisation de la disparition forc\u00e9e constitue l\u2019une des garanties de sa non-r\u00e9p\u00e9tition[footnote]Voyez CIDH, affaire Gomes Lund et autres (Guerrilha do Araguaia) c. Br\u00e9sil<\/i>, 24 novembre 2010, \u00a7\u00a7 284287. Voyez aussi \u00e0 ce sujet K. Martin-Chenut, \"Le renforcement des obligations positives de nature p\u00e9nale dans la jurisprudence interam\u00e9ricaine : l\u2019exemple des graves violations des droits de l\u2019homme commises pendant les dictatures des pays du C\u00f4ne sud\", Revue de science criminelle et de droit p\u00e9nal compar\u00e9<\/i>, n\u00b0 3, 2012\/3, p. 718.[\/footnote] et participe indubitablement de l\u2019effet dissuasif du droit p\u00e9nal[footnote]CIDH, affaire Gomes Lund et autres (Guerrilha do Araguaia) c. Br\u00e9sil<\/i>, 24 novembre 2010, \u00a7 109.[\/footnote].<\/p>\n Il va sans dire que le droit \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019une victime de disparition forc\u00e9e fait toujours d\u00e9faut en droit syrien. D\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 le crime de disparition forc\u00e9e n\u2019existe pas en tant que tel dans l\u2019ordre juridique syrien, il est \u00e9vident qu\u2019un droit sp\u00e9cifique et \u00e9tendu \u00e0 la r\u00e9paration au b\u00e9n\u00e9fice des victimes de ce crime n\u2019est pas plus pr\u00e9sent. Ainsi, il n\u2019existe pas de mesures adapt\u00e9es telles l\u2019identification des personnes disparues, la restauration de la libert\u00e9 et le retour au lieu de r\u00e9sidence pourtant exig\u00e9es par le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es[footnote]Nations unies, Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou<\/i> involontaires<\/i>, 28 janvier 2013, \u00a7 55, A\/HRC\/22\/45.[\/footnote]. Il faut, \u00e0 ce stade et dans l\u2019attente d\u2019une ratification de la Convention de New York par la Syrie, se contenter de dispositions g\u00e9n\u00e9riques, ainsi l\u2019article 129 du Code p\u00e9nal syrien qui pr\u00e9voit que \"Les sanctions civiles qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es, par un juge p\u00e9nal, sont les restitutions, les dommages-int\u00e9r\u00eats, la confiscation, la publication de la sentence et les frais.\" On peut noter que des mesures telles que la satisfaction, la r\u00e9adaptation et les garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition ne sont pas pr\u00e9vues alors qu\u2019elles font, comme nous l\u2019avons vu, partie int\u00e9grante d\u2019une r\u00e9elle politique de r\u00e9paration en faveur des victimes de disparition forc\u00e9e. Une telle politique sera inh\u00e9rente \u00e0 toute ratification de la Convention de New York par la Syrie et, en son centre devront du reste figurer des dispositions sp\u00e9cifiques au crime de disparition forc\u00e9e, notamment un surcro\u00eet d\u2019indemnisations p\u00e9cuniaires, qui devront \u00eatre proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la disparition forc\u00e9e et aux souffrances inflig\u00e9es \u00e0 la personne disparue et \u00e0 sa famille[footnote]Ibidem<\/i>, \u00a7 56.[\/footnote].<\/p>\n\n Compte tenu du nombre dramatiquement \u00e9lev\u00e9 de disparitions forc\u00e9es soup\u00e7onn\u00e9es en Syrie depuis le d\u00e9but du conflit et au regard des lacunes que pr\u00e9sente actuellement le droit syrien en la mati\u00e8re, la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es par la Syrie appara\u00eet plus n\u00e9cessaire que jamais. \u00c0 la suite de cette ratification, la premi\u00e8re \u00e9tape sera de pr\u00e9voir une incrimination sp\u00e9cifique et autonome du crime de disparition forc\u00e9e en incorporant, dans sa d\u00e9finition, les trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un tel crime, \u00e0 savoir la privation de libert\u00e9, la dissimulation de la privation de libert\u00e9 et l\u2019implication, active ou passive, d\u2019agents de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Cette codification de la disparition forc\u00e9e en droit p\u00e9nal syrien devra \u00e9riger cette infraction en tant que crime distinct mais \u00e9galement et id\u00e9alement comme pouvant, compte tenu du contexte dans lequel il est commis, participer \u00e0 la commission d\u2019un crime contre l\u2019humanit\u00e9. La deuxi\u00e8me \u00e9tape consistera \u00e0 pr\u00e9voir un syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale complet, impliquant \u00e9galement, sinon surtout, les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques et \u00e0 lever tous les obstacles qui actuellement seraient susceptibles de contrecarrer une politique r\u00e9pressive cr\u00e9dible et efficace. La troisi\u00e8me \u00e9tape visera \u00e0 pr\u00e9voir une peine proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 du crime de disparition forc\u00e9e, en excluant ce dernier du champ d\u2019application des lois d\u2019amnistie ou de mesures analogues. Il sera enfin souhaitable de pr\u00e9voir l\u2019imprescriptibilit\u00e9 du crime de disparition forc\u00e9e, \u00e0 tout le moins de m\u00e9nager un syst\u00e8me de prescription ne restreignant pas les possibilit\u00e9s de poursuites et de prononcer une peine. Enfin, la derni\u00e8re \u00e9tape portera plus sp\u00e9cifiquement sur les droits des victimes de disparition forc\u00e9e et parmi ceux-ci, le droit de d\u00e9noncer le crime de disparition forc\u00e9e, le droit de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 et le droit \u00e0 une r\u00e9paration effective et totale. Ce chapitre a modestement souhait\u00e9 baliser le chantier qui s\u2019ouvre \u00e0 la Syrie et qui sera l\u2019une des pi\u00e8ces importantes de la transition d\u00e9mocratique. La ratification de cette convention par la Syrie sera \u00e9galement susceptible de faire rentrer la Syrie dans le concert des Nations unies, qui passera notamment, en guise de gage de bonne foi de la part du r\u00e9gime syrien, par une collaboration franche et transparente avec le Comit\u00e9 institu\u00e9 par l\u2019article 26 de la Convention, comit\u00e9 comp\u00e9tent pour recevoir les communications de victimes potentielles et pour superviser la bonne application de la Convention par les \u00c9tats parties. Tel est l\u2019un des enjeux majeurs de la transition d\u00e9mocratique syrienne, une transition durant laquelle la soci\u00e9t\u00e9 civile locale sera amen\u00e9e \u00e0 jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif comme nous le verrons dans le dernier chapitre de la premi\u00e8re partie de cet ouvrage.<\/p>\n","rendered":" Le ph\u00e9nom\u00e8ne des disparitions forc\u00e9es constitue une violation complexe et cumulative des droits humains. En effet, la pratique de la disparition forc\u00e9e porte quasiment atteinte \u00e0 tous les droits fondamentaux (droit \u00e0 la vie, interdiction de tout traitement inhumain, droit \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, etc<\/i>.). Les victimes sont d\u2019abord secr\u00e8tement cach\u00e9es des yeux de tous, puis sont souvent tortur\u00e9es, tu\u00e9es et leur corps jet\u00e9 dans des endroits clandestins. Cela laisse les familles des victimes dans un \u00e9tat d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et de d\u00e9tresse alors qu\u2019elles s\u2019interrogent ind\u00e9finiment sur le sort de leurs proches[1]<\/sup><\/a>. Les disparitions forc\u00e9es sont en outre souvent commises dans le but de semer la peur parmi la population civile. Dans le cadre des r\u00e9gimes r\u00e9pressifs, toute personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019appartenir \u00e0 une \u00ab\u00a0opposition subversive\u00a0\u00bb doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e. Tout \u00ab\u00a0opposant g\u00eanant\u00a0\u00bb doit \u00e9galement \u00eatre r\u00e9duit au silence. Les pratiques de disparitions forc\u00e9es peuvent ainsi \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 un \u00ab\u00a0terrorisme d\u2019\u00c9tat clandestin\u00a0\u00bb ayant comme fondement le secret et le mensonge[2]<\/sup><\/a>. Ceux qui le commettent sont des individus arm\u00e9s, des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 ou des milices priv\u00e9es agissant pour le compte d\u2019une partie bellig\u00e9rante qui, souvent, ne s\u2019identifient pas et n\u2019agissent pas conform\u00e9ment aux r\u00e8gles juridiques devant encadrer la conduite des hostilit\u00e9s[3]<\/sup><\/a>. Les disparitions forc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9es de fa\u00e7on syst\u00e9matique dans de nombreuses r\u00e9gions du monde. Au cours des cinquante derni\u00e8res ann\u00e9es, on estime \u00e0 pr\u00e8s d\u2019un million les personnes victimes de telles pratiques \u00e0 travers le monde. Les chiffres pourraient n\u00e9anmoins \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s en raison du secret qui entoure la disparition et sa non-d\u00e9claration[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Du terme espagnol desaparecido<\/i>, <\/i> l\u2019expression \u00ab\u00a0disparition forc\u00e9e\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 pour la premi\u00e8re fois utilis\u00e9e, dans les ann\u00e9es 1960, pour d\u00e9crire les enl\u00e8vements et meurtres perp\u00e9tr\u00e9s au Guatemala par les milices des \u00ab\u00a0escadrons de la mort\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019encontre des membres des forces antigouvernementales[5]<\/sup><\/a>. Avant d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9es comme telles, les disparitions forc\u00e9es avaient auparavant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es. Elles avaient par exemple d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9es deux d\u00e9cennies plus t\u00f4t en application du d\u00e9cret allemand \u00ab\u00a0Nuit et Brouillard\u00a0\u00bb publi\u00e9 par le r\u00e9gime hitl\u00e9rien le 7 d\u00e9cembre 1941. Ce texte constitue la premi\u00e8re utilisation de la disparition forc\u00e9e en tant que politique explicite poursuivie par un \u00c9tat et visant \u00e0 lutter contre \u00ab\u00a0l\u2019insurrection\u00a0\u00bb[6]<\/sup><\/a>. Par ce d\u00e9cret, les dirigeants nazis voulaient envoyer les personnes qui mettaient en danger la s\u00e9curit\u00e9 allemande dans les territoires occup\u00e9s, sans donner aucune information \u00e0 leur famille, les laissant dans le doute quant \u00e0 leur sort[7]<\/sup><\/a>. Mais, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, le terme \u00ab\u00a0disparition forc\u00e9e\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tait pas employ\u00e9 pour d\u00e9crire cette \u00ab\u00a0technique de terreur\u00a0\u00bb utilis\u00e9e par les dirigeants nazis, tout autant qu\u2019elle ne constituait pas encore un crime contre l\u2019humanit\u00e9[8]<\/sup><\/a>. C\u2019est la raison pour laquelle le g\u00e9n\u00e9ral allemand Wilhelm Keitel, qui a jou\u00e9 un r\u00f4le important dans l\u2019application du d\u00e9cret \u00ab\u00a0Nuit et Brouillard\u00a0\u00bb et qui a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re personne \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e pour disparition forc\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de crimes de guerre[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le ph\u00e9nom\u00e8ne a, au cours du si\u00e8cle dernier, surtout \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans les pays d\u2019Am\u00e9rique latine lorsque des dictateurs militaires ont lanc\u00e9 des campagnes syst\u00e9matiques et massives de disparitions forc\u00e9es dans les ann\u00e9es 1970 et 1980. Ces campagnes ont eu lieu notamment au Chili et en Argentine[10]<\/sup><\/a>. Dans ce dernier pays, les milices semi-gouvernementales ont commis un grand nombre de disparitions forc\u00e9es, faisant quelque trente mille victimes entre 1976 et 1983 sans compter leurs familles \u00e9galement victimes de cette politique de terreur[11]<\/sup><\/a>. Entre 1990 et 2010, le ph\u00e9nom\u00e8ne a frapp\u00e9 d\u2019autres pays du monde. Au cours de cette p\u00e9riode, de nombreux pays tels que l\u2019Alg\u00e9rie, le Sri Lanka, la Russie et le N\u00e9pal faisaient partie des \u00c9tats \u00ab\u00a0mis \u00e0 l\u2019index\u00a0\u00bb[12]<\/sup><\/a> par le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires constitu\u00e9 par les Nations unies. De nos jours, de nombreux pays sont toujours aux prises avec ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Dans son rapport du 30 juillet 2019, le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires note par exemple une augmentation alarmante du nombre de disparitions forc\u00e9es au Bangladesh[13]<\/sup><\/a>. Le Groupe de travail a \u00e9galement exprim\u00e9 sa profonde pr\u00e9occupation devant le grand nombre de disparitions forc\u00e9es en Chine, en \u00c9gypte, au Myanmar, Pakistan, Y\u00e9men, Venezuela et en Syrie[14]<\/sup><\/a>. Rien que dans ce dernier pays, plusieurs dizaines de milliers de disparitions forc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 document\u00e9es au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es[15]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Il \u00e9tait logique que la communaut\u00e9 internationale intervienne, en s\u2019effor\u00e7ant de cr\u00e9er des m\u00e9canismes juridiques sp\u00e9ciaux pour prot\u00e9ger et garantir le droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 cette violation grave des droits humains. Tout d\u2019abord, dans sa r\u00e9solution 33\/173 du 20 d\u00e9cembre 1978, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Personnes disparues\u00a0\u00bb, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies attire pour la premi\u00e8re fois l\u2019attention de la communaut\u00e9 internationale sur la gravit\u00e9 du ph\u00e9nom\u00e8ne qui commence \u00e0 se propager dans diff\u00e9rentes parties du monde[16]<\/sup><\/a>. La Commission des droits de l\u2019homme, dans sa r\u00e9solution n\u00b0 20 du 29 f\u00e9vrier 1980, d\u00e9cide de cr\u00e9er un Groupe de travail ayant pour objectif d\u2019enqu\u00eater sur les questions li\u00e9es aux disparitions forc\u00e9es ou involontaires[17]<\/sup><\/a>. Par la suite, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, dans sa r\u00e9solution n\u00b0 47\/133 du 18 d\u00e9cembre 1992, adopte une D\u00e9claration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es (ci-apr\u00e8s D\u00e9claration de 1992)[18]<\/sup><\/a>. Il s\u2019agit d\u2019un texte fondateur. M\u00eame d\u00e9nu\u00e9e de toute force obligatoire, cette d\u00e9claration demeure un outil essentiel qui a balis\u00e9 l\u2019adoption ult\u00e9rieure d\u2019autres instruments juridiques internationaux relatifs \u00e0 cette question. Cette d\u00e9claration \u00e9tablit en effet des lignes directrices que tous les \u00c9tats membres de l\u2019ONU sont invit\u00e9s \u00e0 respecter comme normes minimales permettant de pr\u00e9venir et r\u00e9primer cette pratique[19]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En 1994, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains (OEA) adopte la Convention interam\u00e9ricaine sur la disparition forc\u00e9e des personnes qui constitue le premier instrument r\u00e9gional sp\u00e9cifique \u00e0 cette question[20]<\/sup><\/a>. En outre, le Statut de Rome \u00e9tablissant la Cour p\u00e9nale internationale, adopt\u00e9 le 17 juillet 1998, inclut dans son article 7, les disparitions forc\u00e9es comme infraction constitutive d\u2019un crime contre l\u2019humanit\u00e9, au m\u00eame titre que la r\u00e9duction en esclavage ou la torture[21]<\/sup><\/a>. Elle doit alors \u00eatre commise par un \u00c9tat ou une organisation politique ou avec l\u2019autorisation, l\u2019appui ou l\u2019assentiment de cet \u00c9tat ou de cette organisation, dans le cadre d\u2019une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique contre une population civile \u00e0 condition que l\u2019auteur ait l\u2019intention de soustraire la victime \u00e0 la protection de la loi pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e.<\/p>\n Mais l\u2019instrument le plus d\u00e9cisif en la mati\u00e8re est la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es (ci-apr\u00e8s Convention de New York) qui fut adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies le 20 d\u00e9cembre 2006[22]<\/sup><\/a> et qui est entr\u00e9e en vigueur le 23 d\u00e9cembre 2010 apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du vingti\u00e8me instrument de ratification. \u00c0 ce jour, nonante-huit \u00c9tats ont sign\u00e9 ce texte et soixante-sept l\u2019ont ratifi\u00e9 et ont adapt\u00e9 leur l\u00e9gislation interne en fonction. Parmi les pays qui n\u2019ont toujours pas ratifi\u00e9 la Convention internationale figure notamment la Syrie qui ne l\u2019a m\u00eame pas sign\u00e9e. Or, la Syrie pratique ardemment les disparitions forc\u00e9es : depuis le d\u00e9but du conflit arm\u00e9 en 2011, toutes les parties oppos\u00e9es sont responsables de disparitions forc\u00e9es ce qui a eu un impact dramatique sur l\u2019ensemble de la population syrienne et les milliers de familles victimes de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. L\u2019on estime \u00e0 plus de cent mille le nombre de personnes ayant fait l\u2019objet d\u2019une disparition forc\u00e9e depuis le d\u00e9but des hostilit\u00e9s en mars 2011[23]<\/sup><\/a>. L\u2019adoption de la Convention de New York par la Syrie appara\u00eet aujourd\u2019hui plus n\u00e9cessaire que jamais. Cette adoption impliquerait une r\u00e9vision importante du syst\u00e8me juridique syrien, permettant ainsi une r\u00e9ponse efficace et globale au ph\u00e9nom\u00e8ne de la disparition forc\u00e9e qui pr\u00e9vaut dans ce pays d\u00e9chir\u00e9.<\/p>\n En effet et indiscutablement, cette convention est d\u2019une grande importance et se situe dans le droit fil de la D\u00e9claration de 1992 pr\u00e9cit\u00e9e dont elle reprend certains \u00e9l\u00e9ments, en pr\u00e9cise d\u2019autres mais surtout, cette convention est la seule convention juridiquement contraignante au niveau international et qui traite la disparition forc\u00e9e en tant que crime distinct, contribuant ainsi \u00e0 combler un vide juridique imparfaitement rempli par des textes non contraignants ou annexes au ph\u00e9nom\u00e8ne. Elle institue \u00e9galement un organe de surveillance, ce qui la distingue de la D\u00e9claration de 1992[24]<\/sup><\/a>. Ensuite, elle donne une d\u00e9finition universellement accept\u00e9e de la disparition forc\u00e9e en son article 2, une d\u00e9finition qui peut, en outre, s\u2019appliquer, quelle que soit la situation de paix ou de conflit. Enfin, elle pr\u00e9cise les objectifs \u00e0 atteindre comme la lutte contre l\u2019impunit\u00e9, la pr\u00e9vention de nouveaux cas de disparitions forc\u00e9es, la d\u00e9fense des droits des personnes disparues et de leurs familles. Elle contient \u00e0 ce titre un nombre important de dispositions pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives destin\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer les droits internes des \u00c9tats parties. Elle conf\u00e8re \u00e9galement aux victimes, dont font partie les proches des personnes disparues, un arsenal de droits et un v\u00e9ritable statut.<\/p>\n Ainsi, la ratification de la Convention de New York par la Syrie aboutirait \u00e0 inscrire formellement le crime de disparition forc\u00e9e dans le droit p\u00e9nal syrien. En effet, les caract\u00e9ristiques du crime de disparition forc\u00e9e correspondent imparfaitement avec des crimes tels que l\u2019enl\u00e8vement, la d\u00e9tention arbitraire ou la s\u00e9questration. La premi\u00e8re partie de ce chapitre sera consacr\u00e9e \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une incrimination sp\u00e9cifique et autonome du ph\u00e9nom\u00e8ne des disparitions forc\u00e9es (I). En outre, l\u2019adoption de la Convention de New York facilitera la r\u00e9pression des auteurs de ce crime en pr\u00e9voyant d\u2019une part une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale particuli\u00e8re, d\u2019autre part une peine plus s\u00e9v\u00e8re compte tenu de l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 que pr\u00e9sente toute disparition forc\u00e9e. Dans ce cadre, une s\u00e9rie d\u2019obstacles aux poursuites dont rec\u00e8le actuellement le droit syrien (lois sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, dispositions relatives \u00e0 l\u2019amnistie ou au droit de gr\u00e2ce, r\u00e8gles de prescriptions\u2026) pourrait ainsi \u00eatre lev\u00e9e. La deuxi\u00e8me partie de ce chapitre exposera ainsi ces obstacles et envisagera la fa\u00e7on dont ils pourraient \u00eatre contourn\u00e9s \u00e0 la suite de la ratification de la Convention de New York par la Syrie (II). Enfin, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, cette convention offre un v\u00e9ritable statut et plusieurs droits d\u00e9cisifs aux victimes de ce crime et sur ce point aussi, le droit syrien serait consid\u00e9rablement enrichi par la transposition en droit interne de ces droits internationalement reconnus. Cet apport d\u00e9cisif et l\u2019int\u00e9r\u00eat de le transposer en droit interne syrien fera l\u2019objet de la troisi\u00e8me et derni\u00e8re partie de ce chapitre (III).<\/p>\n Quel que soit le syst\u00e8me juridique, le statut d\u2019une personne disparue pr\u00e9sente de multiples facettes. Ce sont les circonstances associ\u00e9es \u00e0 la disparition qui permettent de qualifier juridiquement cette situation. La disparition peut \u00eatre volontaire. En ce sens, elle est similaire \u00e0 la notion d\u2019absence r\u00e9gie par le droit civil dans la plupart des droits internes. L\u2019absence est alors caract\u00e9ris\u00e9e non seulement par le fait que l\u2019individu ne soit plus pr\u00e9sent \u00e0 son domicile, sa r\u00e9sidence ou son travail\u2026 mais aussi par le fait qu\u2019il ait disparu sans raison apparente et sans donner de ses nouvelles. On ignore ce que cet individu est devenu, s\u2019il est vivant ou s\u2019il est mort[25]<\/sup><\/a>.<\/p>\n La disparition d\u2019une personne peut \u00e9galement \u00eatre involontaire et r\u00e9sulter de circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles, des naufrages ou des guerres. La disparition d\u2019une personne dans de telles circonstances rend le d\u00e9c\u00e8s certain ou du moins infiniment probable[26]<\/sup><\/a>. Ces deux situations pr\u00e9c\u00e9dentes, \u00e0 savoir l\u2019absence et la disparition, sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gies par les codes civils nationaux[27]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Mais il existe \u00e9galement des disparitions caus\u00e9es par des acteurs particuliers, souvent des agents de l\u2019\u00c9tat. En d\u2019autres termes, les individus, dans ces cas-l\u00e0, ne disparaissent pas de leur propre volont\u00e9 ni en raison de circonstances exceptionnelles mettant leur vie en danger ; ils disparaissent plut\u00f4t parce qu\u2019on les fait dispara\u00eetre, contre leur volont\u00e9, en ne laissant aucune trace. C\u2019est ce que l\u2019on appelle en droit international la disparition forc\u00e9e ou involontaire. La trag\u00e9die de la disparition forc\u00e9e commence lorsque des individus p\u00e9n\u00e8trent de force chez quelqu\u2019un, \u00ab\u00a0riche ou pauvre, dans une maison, un taudis ou une cabane, dans une ville ou un village, n\u2019importe o\u00f9. Ils arrivent \u00e0 n\u2019importe quelle heure du jour ou de la nuit, g\u00e9n\u00e9ralement en civil, parfois en uniforme, et toujours arm\u00e9s. Sans donner d\u2019explications, sans produire de mandat d\u2019arr\u00eat, souvent m\u00eame sans dire qui ils sont ou qui les envoie, ils tra\u00eenent de force un ou plusieurs membres de la famille vers une voiture, usant \u00e9ventuellement de la violence\u00a0\u00bb[28]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Bien qu\u2019un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments constitutifs de la disparition forc\u00e9e soient d\u00e9j\u00e0 interdits et sanctionn\u00e9s par les instruments relatifs aux droits humains, la disparition forc\u00e9e ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une simple violation de ces droits[29]<\/sup><\/a>. En d\u2019autres termes, la disparition forc\u00e9e est un cumul d\u2019actes (enl\u00e8vement, torture, d\u00e9tention arbitraire, ex\u00e9cution extrajudiciaire) mais comme souvent, le tout est plus que la somme de ses parties : la disparition forc\u00e9e est un \u00ab\u00a0acte sp\u00e9cifique et global\u00a0\u00bb devant \u00eatre juridiquement saisi comme tel[30]<\/sup><\/a>. Tel est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019un des apports d\u00e9cisifs de la Convention de New York de 2006 et l\u2019une des plus-values que pr\u00e9sente ce texte notamment par rapport \u00e0 la D\u00e9claration de 1992 qui ne qualifiait pas le ph\u00e9nom\u00e8ne de la disparition forc\u00e9e en tant que crime distinct per se<\/i>[31]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Cette convention, dont le pr\u00e9ambule confirme la nature criminelle et l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 de toute disparition forc\u00e9e, d\u00e9finit, en son article 2, la disparition forc\u00e9e comme \u00ab\u00a0l\u2019arrestation, la d\u00e9tention, l\u2019enl\u00e8vement ou toute autre forme de privation de libert\u00e9 par des agents de l\u2019\u00c9tat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l\u2019autorisation, l\u2019appui ou l\u2019acquiescement de l\u2019\u00c9tat, suivi du d\u00e9ni de la reconnaissance de la privation de libert\u00e9 ou de la dissimulation du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la personne disparue ou du lieu o\u00f9 elle se trouve, la soustrayant \u00e0 la protection de la loi\u00a0\u00bb. Elle pr\u00e9cise, en son article 5, que la pratique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique de la disparition forc\u00e9e constitue un crime contre l\u2019humanit\u00e9 au sens du droit international applicable. L\u2019article 4 du texte oblige les \u00c9tats parties \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue d\u2019\u00e9riger en infraction p\u00e9nale la disparition forc\u00e9e et son article 7 cr\u00e9e l\u2019obligation de pr\u00e9voir des peines adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9.<\/p>\n Dans l\u2019un de ses premiers rapports cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette convention, le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires[32]<\/sup><\/a> a constat\u00e9 qu\u2019un grand nombre d\u2019\u00c9tats avaient codifi\u00e9, dans leur l\u00e9gislation interne, la disparition forc\u00e9e en tant que crime contre l\u2019humanit\u00e9 et en tant que crime distinct. Tel est, par exemple, le cas en France : la disparition forc\u00e9e constitue un crime contre l\u2019humanit\u00e9 au sens de l\u2019article 212-1 du Code p\u00e9nal, ainsi qu\u2019une infraction distincte au regard de l\u2019article 221-12 du m\u00eame code[33]<\/sup><\/a>. Par cons\u00e9quent, deux qualifications juridiques autonomes sont applicables au ph\u00e9nom\u00e8ne de la disparition forc\u00e9e : un crime international (infraction sous-jacente du crime contre l\u2019humanit\u00e9) ou un crime en droit interne (distinct).<\/p>\n En droit syrien, ces deux qualifications n\u2019existent pas. Or, les caract\u00e9ristiques du crime de disparition forc\u00e9e correspondent imparfaitement avec des crimes tels que l\u2019enl\u00e8vement, la d\u00e9tention arbitraire ou la s\u00e9questration[34]<\/sup><\/a>. Sur ce point, le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es souligne que, si les \u00c9tats n\u2019\u00e9taient pas tenus de respecter strictement dans leur l\u00e9gislation nationale, la d\u00e9finition de la disparition forc\u00e9e contenue dans les instruments internationaux pertinents, ils devraient veiller \u00e0 ce que la disparition forc\u00e9e soit d\u00e9finie d\u2019une mani\u00e8re qui la distingue clairement des autres crimes qui s\u2019y rapportent[35]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En droit syrien, les actes de disparition forc\u00e9e ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s que de s\u00e9questrations. Cette derni\u00e8re n\u2019est pas explicitement pr\u00e9vue dans le Code p\u00e9nal syrien, mais elle peut \u00eatre comprise \u00e0 travers ses articles 555 et 556 relatifs \u00e0 la privation de libert\u00e9. L\u2019article 555-1 dispose que \u00ab\u00a0quiconque prive, de quelque mani\u00e8re que ce soit, une autre personne de sa libert\u00e9 encourt une peine de prison de six mois \u00e0 deux ans\u00a0\u00bb. Ainsi, c\u2019est le crime de privation de libert\u00e9 qui peut \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur de la disparition forc\u00e9e. Or, le crime de privation de libert\u00e9 est totalement insuffisant pour qualifier les actes de disparition forc\u00e9e. En effet, la privation de libert\u00e9 n\u2019est qu\u2019une partie de la d\u00e9finition de la disparition forc\u00e9e car le crime de disparition forc\u00e9e rev\u00eat un caract\u00e8re complexe de sorte que son \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel est constitu\u00e9 de plus d\u2019un acte : la privation de libert\u00e9 certes mais aussi la dissimulation du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la personne disparue. En d\u2019autres termes, pour que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du crime de disparition forc\u00e9e soit constitu\u00e9, il ne suffit pas que l\u2019auteur du crime de la disparition forc\u00e9e prive la victime de la libert\u00e9. Il doit refuser ensuite d\u2019admettre que la personne disparue est priv\u00e9e de libert\u00e9 ou de r\u00e9v\u00e9ler le sort qui lui est r\u00e9serv\u00e9 ou l\u2019endroit, g\u00e9n\u00e9ralement secret, o\u00f9 elle se trouve[36]<\/sup><\/a>. Autrement dit, la dissimulation de la privation de libert\u00e9 est \u00ab\u00a0la marque de fabrique\u00a0\u00bb[37]<\/sup><\/a> de la disparition forc\u00e9e, car elle permet non seulement de caract\u00e9riser l\u2019autonomie de ce crime[38]<\/sup><\/a>, mais aussi de le distinguer d\u2019autres crimes, tels que la d\u00e9tention arbitraire ou la s\u00e9questration[39]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Par ailleurs, le crime de disparition forc\u00e9e est caract\u00e9ris\u00e9 par son auteur, qui doit \u00eatre un agent direct ou indirect de l\u2019\u00c9tat, dont la responsabilit\u00e9 internationale sera engag\u00e9e en raison de ce crime. Cette qualit\u00e9 permet d\u00e9sormais de distinguer la disparition forc\u00e9e de crimes similaires, tels que les enl\u00e8vements. Dans le sillage d\u2019autres textes relatifs aux disparitions forc\u00e9es, l\u2019article 2 de la Convention de New York insiste sur le fait que la disparition forc\u00e9e est un crime commis \u00ab\u00a0<\/i>par des agents de l\u2019\u00c9tat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l\u2019autorisation, l\u2019appui ou l\u2019acquiescement de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb. Cependant, la qualit\u00e9 de l\u2019auteur peut \u00eatre envisag\u00e9e de fa\u00e7on plus large. Le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2002 envisage, dans le cadre des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, que le crime de disparition forc\u00e9e puisse \u00eatre commis par le membre d\u2019une \u00ab\u00a0organisation politique\u00a0\u00bb[40]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Enfin, en ce qui concerne le crime contre l\u2019humanit\u00e9, la loi syrienne ne reconna\u00eet pas cette qualification. Ainsi, le fait qu\u2019un crime de privation de libert\u00e9, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 555 du Code p\u00e9nal syrien, soit commis dans le cadre d\u2019une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique contre une population civile en application de la politique d\u2019un \u00c9tat ou d\u2019une organisation (au sens de l\u2019article 5 de la Convention de New York et de l\u2019article 7 du Statut de Rome) est indiff\u00e9rent en droit syrien. Il ne jouera \u00e9ventuellement un r\u00f4le qu\u2019au titre de circonstances aggravantes dans le cas o\u00f9 de nombreuses personnes auraient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es de libert\u00e9 de fa\u00e7on arbitraire.<\/p>\n En conclusion, le droit p\u00e9nal syrien est en l\u2019\u00e9tat largement insuffisant en vue de fonder une politique criminelle ad\u00e9quate et sp\u00e9cifique aux crimes de disparitions forc\u00e9es. La ratification, par la Syrie, de la Convention de New York serait sur ce point de nature \u00e0 susciter une r\u00e9forme du Code p\u00e9nal en vue d\u2019y reproduire la d\u00e9finition autonome du crime de disparition forc\u00e9e, de pr\u00e9voir la qualit\u00e9 \u00e9tatique, directe ou indirecte, de ses auteurs et inscrire cette incrimination dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Mais telle ne serait pas la seule impulsion qu\u2019emporterait une ratification de cette convention par l\u2019\u00c9tat syrien. En particulier, ce texte offre plusieurs dispositifs permettant de nettoyer le droit interne de toute une s\u00e9rie d\u2019obstacles qui actuellement emp\u00eachent une politique cr\u00e9dible et performante de r\u00e9pression des auteurs de crimes de disparition forc\u00e9e.<\/p>\n La Convention internationale contient plusieurs dispositions qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es en faveur de la r\u00e9pression des crimes de disparition forc\u00e9e. Ces dispositions sont pr\u00e9vues notamment aux articles 6, 7 et 8 de la convention. Toute une s\u00e9rie d\u2019enjeux sont soulev\u00e9s par ce texte. Il s\u2019agit des r\u00e8gles relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des auteurs du crime de disparition forc\u00e9e, \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9 de ce crime aux personnes et en particulier aux chefs hi\u00e9rarchiques, aux \u00e9ventuels motifs d\u2019exon\u00e9ration ou encore \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine envisag\u00e9e. En outre, toute une s\u00e9rie d\u2019obstacles \u00e0 une politique criminelle en cette mati\u00e8re \u2013 par exemple, les questions relatives \u00e0 la prescription des poursuites ou aux politiques d\u2019amnistie ou de gr\u00e2ce \u2013 est \u00e9galement affront\u00e9e par le texte de la convention, toute une s\u00e9rie d\u2019obstacles dont nous constaterons la pr\u00e9gnance en droit syrien.<\/p>\n La Convention de New York, en son article 6, \u00e9tablit que tout \u00c9tat partie prend les mesures n\u00e9cessaires pour d\u00e9clarer p\u00e9nalement responsable toute personne impliqu\u00e9e dans un crime de disparition forc\u00e9e. Cela vise \u00ab\u00a0toute personne qui commet une disparition forc\u00e9e, l\u2019ordonne ou la commandite, tente de la commettre, en est complice ou y participe\u00a0\u00bb. La responsabilit\u00e9 envisag\u00e9e ne peut donc \u00eatre que p\u00e9nale. Conform\u00e9ment au droit positif applicable aux crimes de guerre, contre l\u2019humanit\u00e9 ou de g\u00e9nocide, la Convention de New York \u00e9tablit que l\u2019auteur ne peut pas se pr\u00e9valoir des ordres et instructions \u00e9mis par les autorit\u00e9s (article 6) ainsi que de circonstances exceptionnelles (article 1er) pour justifier le crime de disparition forc\u00e9e et s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019article 28 du Statut de Rome qui est sp\u00e9cifique \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques des auteurs des crimes pr\u00e9vus par ce texte, l\u2019article 6 de la Convention de New York pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du \u00ab\u00a0sup\u00e9rieur\u00a0\u00bb qui \u00ab\u00a0i) Savait que des subordonn\u00e9s plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et son contr\u00f4le effectifs commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forc\u00e9e, ou a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment n\u00e9glig\u00e9 de tenir compte d\u2019informations qui l\u2019indiquaient clairement ; ii) Exer\u00e7ait sa responsabilit\u00e9 et son contr\u00f4le effectifs sur les activit\u00e9s auxquelles le crime de disparition forc\u00e9e \u00e9tait li\u00e9 ; et iii) N\u2019a pas pris toutes les mesures n\u00e9cessaires et raisonnables qui \u00e9taient en son pouvoir pour emp\u00eacher ou r\u00e9primer la commission d\u2019une disparition forc\u00e9e ou pour en r\u00e9f\u00e9rer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aux fins d\u2019enqu\u00eate et de poursuites\u00a0\u00bb. Ce m\u00eame article pr\u00e9cise \u00e9galement que cette responsabilit\u00e9 du sup\u00e9rieur est \u00ab\u00a0sans pr\u00e9judice des normes pertinentes plus \u00e9lev\u00e9es de responsabilit\u00e9 applicables en droit international \u00e0 un chef militaire ou \u00e0 une personne faisant effectivement fonction de chef militaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n La Convention de New York ne fait donc pas obstacle \u00e0 l\u2019application des normes de droit international plus s\u00e9v\u00e8res dans l\u2019\u00e9chelle de responsabilit\u00e9, ce qui oblige \u00e0 tenir compte aussi de l\u2019article 28 du Statut de Rome et de la jurisprudence subs\u00e9quente. En effet, cet article 28 convoque simultan\u00e9ment les notions de \u00ab\u00a0chef militaire\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0personne faisant effectivement fonction de chef militaire\u00a0\u00bb. La notion de chef militaire comprend toute personne exer\u00e7ant un commandement militaire, quel que soit son rang[41]<\/sup><\/a>. En d\u2019autres termes, selon la jurisprudence de la Cour p\u00e9nale internationale, le terme \u00ab\u00a0chef militaire\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute personne officiellement ou l\u00e9galement d\u00e9sign\u00e9e pour exercer des fonctions de commandement militaire. Les chefs militaires et leurs forces doivent faire partie des forces arm\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res d\u2019un \u00c9tat. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre des personnes nomm\u00e9es comme chefs militaires au sein de forces irr\u00e9guli\u00e8res ne d\u00e9pendant pas d\u2019un gouvernement, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles internes de ces forces, \u00e9crites ou non \u00e9crites[42]<\/sup><\/a>. La notion de personne faisant effectivement fonction de chef militaire est plus vaste que celle de chef militaire, puisqu\u2019elle peut comprendre les officiers de police commandant des unit\u00e9s arm\u00e9es de la police ainsi que toute personne qui commande de facto<\/i> des forces militaires, de police ou des forces paramilitaires[43]<\/sup><\/a> peu importe que cette personne soit ou non officiellement ou l\u00e9galement nomm\u00e9e comme chef militaire ; l\u2019essentiel est qu\u2019elle agisse effectivement comme tel[44]<\/sup><\/a>. L\u2019expression \u00ab\u00a0chef militaire ou personne faisant effectivement fonction de chef militaire\u00a0\u00bb comprend en outre des individus qui n\u2019exercent pas exclusivement des fonctions militaires[45]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Cette extension de la notion de \u00ab\u00a0chef militaire\u00a0\u00bb nous semble importante et n\u00e9cessaire, car la disparition forc\u00e9e est fr\u00e9quemment commise dans un contexte politique et s\u00e9curitaire tel que des membres de services de s\u00e9curit\u00e9, du renseignement, de la police ou de milices peuvent \u00eatre impliqu\u00e9s dans sa perp\u00e9tration. Ainsi, l\u2019adoption de la notion de \u00ab\u00a0personne faisant effectivement fonction de chef militaire\u00a0\u00bb r\u00e9pond largement \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019attribuer de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 toute personne autrice d\u2019une disparition forc\u00e9e.<\/p>\n Le sup\u00e9rieur non militaire, quant \u00e0 lui, est une notion large puisqu\u2019elle peut inclure le chef d\u2019\u00c9tat, les membres civils du gouvernement, les hauts fonctionnaires, les cadres des partis politiques, les repr\u00e9sentants \u00e9lus et les maires[46]<\/sup><\/a>, m\u00eame les hommes d\u2019affaires peuvent tomber dans la notion de sup\u00e9rieur civil s\u2019ils agissent au sein d\u2019une organisation hi\u00e9rarchique leur permettant d\u2019exercer un contr\u00f4le efficace sur leurs subordonn\u00e9s[47]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Cette responsabilit\u00e9, qui a un aspect subsidiaire, pour les disparitions forc\u00e9es est engag\u00e9e d\u00e8s lors que le sup\u00e9rieur sait que ses subordonn\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et son contr\u00f4le effectifs, commettaient ou \u00e9taient sur le point de commettre une disparition forc\u00e9e, et qu\u2019il n\u2019a pas pris toutes les mesures n\u00e9cessaires et raisonnables afin d\u2019emp\u00eacher ou de r\u00e9primer la commission d\u2019une disparition forc\u00e9e.<\/p>\n Il convient de noter que la nature juridique de la responsabilit\u00e9 hi\u00e9rarchique diff\u00e8re selon que l\u2019on se trouve en droit international ou en droit national. La jurisprudence de la Cour p\u00e9nale internationale consid\u00e8re que la responsabilit\u00e9 du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique n\u2019est qu\u2019un moyen subsidiaire de l\u2019attribution de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. De fait, elle ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e que si la responsabilit\u00e9 principale ou secondaire vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 25 du Statut de Rome ne peut \u00eatre attribu\u00e9e[48]<\/sup><\/a>. En d\u2019autres termes, s\u2019il existe suffisamment de preuves pour faire croire que l\u2019accus\u00e9 est responsable en tant que coauteur, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire d\u2019examiner sa responsabilit\u00e9 en tant que sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique au sens de l\u2019article 28[49]<\/sup><\/a>. En revanche, en droit interne fran\u00e7ais, par exemple, la conception est diff\u00e9rente qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un crime de disparition forc\u00e9e autonome ou qualifi\u00e9 de crime contre l\u2019humanit\u00e9. Dans les deux hypoth\u00e8ses[50]<\/sup><\/a>, le Code p\u00e9nal fran\u00e7ais consid\u00e8re que la responsabilit\u00e9 du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique est une forme de complicit\u00e9. Au contraire, le droit international consid\u00e8re que la responsabilit\u00e9 du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique est une forme particuli\u00e8re de responsabilit\u00e9 qui diff\u00e8re du r\u00e9gime de la complicit\u00e9[51]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Les textes \u00e9tablissent la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle \u00e0 deux niveaux, \u00e0 savoir la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale traditionnelle et la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une personne situ\u00e9e au sein d\u2019une structure hi\u00e9rarchique. La loi syrienne pr\u00e9voit \u00e9videmment le premier type de responsabilit\u00e9 aux articles 211 \u00e0 221 du Code p\u00e9nal ; le second est par contre inconnu. En effet, ce type de responsabilit\u00e9 n\u2019a pas d\u2019\u00e9quivalent en droit syrien, \u00e0 l\u2019exception de certaines dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des actes d\u2019autrui, ainsi que des dispositions relatives au Code p\u00e9nal militaire. Ce dernier, par exemple, met l\u2019accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour les subordonn\u00e9s de se conformer \u00e0 leurs sup\u00e9rieurs[52]<\/sup><\/a>, sans se soucier de la responsabilit\u00e9 du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Il faudra d\u00e8s lors et sur ce point la modifier afin de pr\u00e9voir cette responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans le droit p\u00e9nal syrien.<\/p>\n La disparition forc\u00e9e est l\u2019un des crimes commis collectivement par des agents de l\u2019\u00c9tat ou membres d\u2019une organisation politique, souvent dans le but de faire taire l\u2019opposition au r\u00e9gime en place et de semer la peur et la terreur au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Cela suppose g\u00e9n\u00e9ralement un plan criminel au plus haut niveau de l\u2019\u00c9tat. Pour faciliter la mise en \u0153uvre de ce plan, il est ordonn\u00e9 aux agents de l\u2019\u00c9tat de commettre des disparitions forc\u00e9es sous pr\u00e9texte de situations exceptionnelles. Il est donc naturel que les personnes impliqu\u00e9es dans la disparition forc\u00e9e justifient leurs crimes par l\u2019ob\u00e9issance aux ordres et l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat d\u2019exception, afin de ne pas \u00eatre p\u00e9nalement responsables. Mais, compte tenu de la gravit\u00e9 des crimes de disparition forc\u00e9e, les instruments internationaux traitant les disparitions forc\u00e9es r\u00e9futent explicitement la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer ces raisons pour exon\u00e9rer les auteurs de leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n La D\u00e9claration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es de 1992 et la Convention de New York de 2006 \u00e9tablissent qu\u2019 \u00ab\u00a0aucun ordre ou instruction \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 publique, civile, militaire ou autre ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour justifier une disparition forc\u00e9e\u00a0\u00bb[53]<\/sup><\/a>. La D\u00e9claration ajoute en outre que \u00ab\u00a0toute personne recevant un tel ordre ou une telle instruction a le droit et le devoir de ne pas s\u2019y conformer\u00a0\u00bb[54]<\/sup><\/a>. De son c\u00f4t\u00e9, le Statut de Rome adopte des dispositions plus restrictives encore en mati\u00e8re d\u2019ob\u00e9issance aux ordres : les ordres donn\u00e9s aux subordonn\u00e9s de commettre un g\u00e9nocide ou des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 sont toujours ill\u00e9gaux[55]<\/sup><\/a>. Ainsi, ob\u00e9ir aux ordres de commettre une disparition forc\u00e9e en tant que crime contre l\u2019humanit\u00e9 ne d\u00e9gage en aucun cas l\u2019auteur de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Lorsque la disparition forc\u00e9e est commise comme un acte isol\u00e9, sans relever de la cat\u00e9gorie des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, la solution est de consid\u00e9rer l\u2019ordre de pratiquer une telle disparition comme \u00ab\u00a0manifestement ill\u00e9gal\u00a0\u00bb. C\u2019est par exemple le cas du droit fran\u00e7ais. L\u2019article 122-4 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais dispose que \u00ab\u00a0n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui accomplit un acte command\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime, sauf si cet acte est manifestement ill\u00e9gal\u00a0\u00bb. En r\u00e9alit\u00e9, tous les ordres visant \u00e0 enfreindre les libert\u00e9s fondamentales, le droit \u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes non combattantes doivent toujours \u00eatre manifestement ill\u00e9gaux[56]<\/sup><\/a>. Ce point a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es institu\u00e9 par la Convention de New York[57]<\/sup><\/a>. La d\u00e9termination du caract\u00e8re manifestement ill\u00e9gal de l\u2019ordre est cependant une question de fait qui est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du juge[58]<\/sup><\/a>.<\/p>\n L\u2019article 184 du Code p\u00e9nal syrien pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0il n\u2019y a pas d\u2019infraction lorsque le fait a \u00e9t\u00e9 accompli en vertu d\u2019une disposition de la loi ou d\u2019un ordre l\u00e9gitime \u00e9mis par l\u2019autorit\u00e9. Si l\u2019ordre donn\u00e9 \u00e9tait ill\u00e9gal, l\u2019auteur peut \u00eatre justifi\u00e9 au cas o\u00f9 la loi ne lui permettait pas de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ordre\u00a0\u00bb. L\u2019article 112 du Code p\u00e9nal militaire syrien pr\u00e9voit lui que \u00ab\u00a0quiconque s\u2019abstient d\u2019ex\u00e9cuter un ordre relatif \u00e0 l\u2019exercice de sa fonction dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou s\u2019abstient d\u2019ob\u00e9ir \u00e0 des ordres, en paroles ou en actes, ou insiste pour ne pas ob\u00e9ir malgr\u00e9 les ordres r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui lui sont adress\u00e9s, il est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans\u00a0\u00bb. La lecture combin\u00e9e de ces deux dispositions am\u00e8ne \u00e0 conclure que les auteurs d\u2019une disparition forc\u00e9e peuvent invoquer l\u2019ob\u00e9issance aux ordres, surtout si la loi ne leur permet pas de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ordre. En cas de ratification de la Convention de New York, le l\u00e9gislateur syrien devra modifier ces dispositions conform\u00e9ment aux instruments juridiques pertinents et explicitement exclure l\u2019ob\u00e9issance aux ordres comme motif d\u2019exon\u00e9ration de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, et ce, en toute hypoth\u00e8se.<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019\u00e9tat d\u2019exception ou d\u2019urgence, autre motif d\u2019exon\u00e9ration r\u00e9guli\u00e8rement avanc\u00e9, on sait que les crimes de disparition forc\u00e9e sont commis sous divers pr\u00e9textes, notamment la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019instabilit\u00e9 politique, les guerres, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le sabotage, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ou toute autre situation exceptionnelle.<\/p>\n Sur ce point, les instruments juridiques relatifs \u00e0 la disparition forc\u00e9e ont explicitement exclu la possibilit\u00e9 de justifier les crimes de disparition forc\u00e9e, quelles que soient les circonstances ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 leur commission. Ainsi, l\u2019article 7 de la D\u00e9claration des Nations unies de 1992 dispose que la disparition forc\u00e9e ne peut \u00eatre justifi\u00e9e sous aucun pr\u00e9texte, quel qu\u2019il soit, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une instabilit\u00e9 politique interne, d\u2019une menace de guerre, d\u2019un \u00e9tat de guerre ou de toute autre situation exceptionnelle. La Convention de New York, dans son premier article, va dans la m\u00eame direction, en adoptant le m\u00eame principe que celui \u00e9nonc\u00e9 dans la D\u00e9claration pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n En droit syrien, si les autorit\u00e9s ont lev\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence par le D\u00e9cret n\u00b0 161 du 21 avril 2011, elles ont n\u00e9anmoins, le m\u00eame jour, promulgu\u00e9 un autre d\u00e9cret permettant \u00e0 la police judiciaire, en mati\u00e8re des crimes contre la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, d\u2019arr\u00eater et de d\u00e9tenir des personnes pendant soixante jours (D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 55 du 21 avril 2011 chargeant la police judiciaire ou ses repr\u00e9sentants d\u2019enqu\u00eater sur les infractions et d\u2019entendre des suspects)[59]<\/sup><\/a>. Il faut noter que l\u2019expression de \u00ab\u00a0police judiciaire\u00a0\u00bb, selon les lois syriennes, inclut non seulement la police ou le parquet mais aussi tous les membres des services de s\u00e9curit\u00e9 et des services de renseignement. Or, ces deux derniers services ne sont pas tenus de respecter les garanties fondamentales consacr\u00e9es dans la constitution ou dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En effet, les d\u00e9crets r\u00e9gissant leurs fonctions les dispensent du respect des garanties judiciaires ; en outre, les fonctionnaires de ces services b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une immunit\u00e9 puisqu\u2019ils ne peuvent \u00eatre poursuivis pour des infractions commises dans l\u2019exercice de leurs fonctions[60]<\/sup><\/a>. Bref, le remplacement de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence par une loi autorisant la d\u00e9tention d\u2019une personne pendant soixante jours para\u00eet particuli\u00e8rement probl\u00e9matique et, en pratique, cela permet de l\u00e9galiser des pratiques manifestement ill\u00e9gales et clairement prohib\u00e9es par le droit international.<\/p>\n On notera que ce d\u00e9lai de soixante jours appara\u00eet en rupture manifeste avec les principales r\u00e8gles internationales relatives aux garanties dont doit b\u00e9n\u00e9ficier tout individu priv\u00e9 de libert\u00e9. Songeons ainsi au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, \u00e0 son article 9, dispose qu\u2019une personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 doit \u00eatre traduite en justice \u00ab\u00a0dans le plus court d\u00e9lai\u00a0\u00bb. Ce d\u00e9lai, selon le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, ne devrait pas d\u00e9passer quelques jours[61]<\/sup><\/a>. Le Comit\u00e9 note \u00e0 cet \u00e9gard que les \u00c9tats ne fournissent pas d\u2019informations compl\u00e8tes sur ces d\u00e9lais[62]<\/sup><\/a>. On peut n\u00e9anmoins affirmer que, au-del\u00e0 de quelques jours, le d\u00e9ni de privation de libert\u00e9 ou le refus de donner des informations sur la personne est consid\u00e9r\u00e9 comme une disparition forc\u00e9e. En effet, le Groupe de travail sur les disparitions a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le recours \u00e0 des \u00ab\u00a0disparitions de br\u00e8ve dur\u00e9e\u00a0\u00bb, une pratique r\u00e9pandue et qu\u2019il juge extr\u00eamement pr\u00e9occupante, constitue une disparition forc\u00e9e[63]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Dans la th\u00e9orie p\u00e9nale classique et son volet r\u00e9tributif, la r\u00e9action de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout crime se traduit par une sanction appliqu\u00e9e par un juge et la peine doit \u00eatre idoine par rapport au comportement antisocial qu\u2019elle vient sanctionner[64]<\/sup><\/a>. Or, comme on l\u2019a dit, la disparition forc\u00e9e est un crime d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9[65]<\/sup><\/a> car elle porte atteinte aux valeurs parmi les plus sacr\u00e9es de nos soci\u00e9t\u00e9s[66]<\/sup><\/a>. Les auteurs doivent donc \u00eatre passibles de peines appropri\u00e9es \u00e0 cette extr\u00eame gravit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article 7 de la Convention de New York oblige chaque \u00c9tat parti \u00e0 imposer des sanctions appropri\u00e9es aux auteurs du crime de disparition forc\u00e9e, en tenant compte de l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 de ce crime. Le Statut de Rome, en son article 77, pr\u00e9voit d\u2019ailleurs la possibilit\u00e9 d\u2019infliger une peine de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 lorsqu\u2019est vis\u00e9 un crime d\u2019une \u00ab\u00a0extr\u00eame gravit\u00e9\u00a0\u00bb et lorsque la situation personnelle du condamn\u00e9 l\u2019exige.<\/p>\n Comme nous l\u2019avons pr\u00e9c\u00e9demment expliqu\u00e9, dans le Code p\u00e9nal syrien, la disparition forc\u00e9e ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e que comme une privation de libert\u00e9. Or, cette derni\u00e8re n\u2019est passible que d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans, ce qui en fait d\u2019ailleurs un d\u00e9lit et non un crime, comme l\u2019indique l\u2019article 178 du Code p\u00e9nal. Il ne fait aucun doute que ni la nature d\u00e9lictuelle de l\u2019infraction, ni la peine pr\u00e9vue ne respectent l\u2019imp\u00e9ratif punitif pos\u00e9 par la Convention de New York. Ce constat contraste avec les peines pr\u00e9vues par d\u2019autres codes p\u00e9naux nationaux, ainsi celui fran\u00e7ais qui pr\u00e9voit, pour le crime de disparition forc\u00e9e, une peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, soit la peine la plus importante en droit p\u00e9nal fran\u00e7ais[67]<\/sup><\/a>, peine \u00e9galement pr\u00e9vue lorsque cette disparition forc\u00e9e est constitutive d\u2019un crime contre l\u2019humanit\u00e9[68]<\/sup><\/a>. Cette stricte \u00e9quivalence entre ces deux peines t\u00e9moigne du fait que le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais reconna\u00eet le caract\u00e8re extr\u00eamement grave du crime de disparition forc\u00e9e, quel que soit le contexte dans lequel il a \u00e9t\u00e9 commis. Ce faisant, le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a suivi \u00e0 la lettre les recommandations du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forc\u00e9es qui a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0les disparitions forc\u00e9es, qui constituent lorsqu\u2019elles sont commises en tant que crime contre l\u2019humanit\u00e9 des actes monstrueux, demeurent, lorsqu\u2019elles rev\u00eatent la forme d\u2019un acte isol\u00e9, un crime gravissime qui appelle une sanction proportionn\u00e9e\u00a0\u00bb[69]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Ainsi, \u00e0 la suite de la ratification par la Syrie de la Convention de New York, le l\u00e9gislateur syrien devra pr\u00e9voir dans son Code p\u00e9nal une peine particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re lorsqu\u2019il incriminera sp\u00e9cifiquement la disparition forc\u00e9e. Outre la dimension r\u00e9tributive de cette peine, sa s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 pourrait \u00e9galement participer de l\u2019effet dissuasif du droit p\u00e9nal et peut-\u00eatre conduire \u00e0 une diminution du nombre de disparitions forc\u00e9es recens\u00e9es chaque ann\u00e9e en Syrie.<\/p>\n Ceci \u00e9tant, une peine aussi s\u00e9v\u00e8re soit-elle serait relativement indolore si, par ailleurs, le droit interne, par divers dispositifs, faisait obstacle \u00e0 son prononc\u00e9 ou \u00e0 son ex\u00e9cution. En d\u2019autres termes, pr\u00e9voir, dans le droit p\u00e9nal interne, une peine appropri\u00e9e \u00e0 l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 de la disparition forc\u00e9e ne signifie pas qu\u2019une telle peine sera invariablement appliqu\u00e9e : de nombreux obstacles peuvent entraver leur application et donc leur efficacit\u00e9. Ces obstacles peuvent \u00eatre naturels \u2013 ainsi, le d\u00e9c\u00e8s du condamn\u00e9 \u2013 et n\u2019appellent pas de r\u00e9forme particuli\u00e8re mais d\u2019autres sont juridiques, ainsi la prescription, l\u2019amnistie et la gr\u00e2ce[70]<\/sup><\/a> qui eux n\u00e9cessitent une r\u00e9vision du droit interne lorsque celui pr\u00e9voit leur potentielle application \u00e0 tout crime quel qu\u2019il soit. Il peut ainsi arriver que les autorit\u00e9s \u00e9tatiques usent de ce type de mesures pour se prot\u00e9ger ou prot\u00e9ger leurs partenaires en adoptant diverses lois d\u2019amnistie ou des mesures analogues et les lignes suivantes seront l\u2019occasion de passer en revue de tels obstacles et d\u2019envisager plusieurs r\u00e9formes du droit syrien sur ce point.<\/p>\n La prescription est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une mesure salutaire : apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es sans avoir \u00e9t\u00e9 poursuivi, l\u2019auteur d\u2019un crime peut \u00e9chapper \u00e0 la justice p\u00e9nale[71]<\/sup><\/a>. L\u2019on consid\u00e8re, dans certains cas, que celle-ci n\u2019a plus rien \u00e0 dire sur ce crime et son auteur car poursuivre quelqu\u2019un pour des crimes tr\u00e8s anciens cr\u00e9erait plus de probl\u00e8mes que le fait de le laisser \u00ab\u00a0impuni\u00a0\u00bb[72]<\/sup><\/a>. Il existe toutefois des crimes qui ne sont pas soumis \u00e0 prescription en raison de leur gravit\u00e9, tels que les crimes relevant de la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale[73]<\/sup><\/a>. Si la disparition forc\u00e9e en tant que crime contre l\u2019humanit\u00e9 est imprescriptible, elle est cependant potentiellement prescriptible en tant que crime distinct. Cette option est admissible \u00e0 la condition que les d\u00e9lais de prescription soient suffisamment longs pour s\u2019adapter \u00e0 l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 de ce crime. En son article 8, la Convention de New York balise cependant la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats parties de pr\u00e9voir la prescription de l\u2019action p\u00e9nale \u2013 et non de la peine \u2013 visant les actes de disparition forc\u00e9e : d\u2019une part, le d\u00e9lai de prescription doit \u00eatre de longue dur\u00e9e et proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 du crime ; d\u2019autre part, elle ne peut commencer \u00e0 courir que lorsque le crime a cess\u00e9 compte tenu du caract\u00e8re continu qu\u2019il pr\u00e9sente. Elle ne pr\u00e9voit donc pas un d\u00e9lai minimal, pas plus que le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es qui indique cependant, dans ses rapports, qu\u2019\u00e0 ses yeux, la meilleure pratique \u00e9tatique consiste \u00e0 pr\u00e9voir l\u2019imprescriptibilit\u00e9 de ce crime[74]<\/sup><\/a>. Cette r\u00e9ticence \u00e0 admettre la possibilit\u00e9 qu\u2019un \u00c9tat puisse prescrire ce crime \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 perceptible dans la D\u00e9claration de 1992 qui, en son article 17, pr\u00e9voit que, \u00ab\u00a0s\u2019il y a prescription des actes conduisant \u00e0 des disparitions forc\u00e9es, le d\u00e9lai de prescription doit \u00eatre de longue dur\u00e9e et en rapport avec l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 du crime\u00a0\u00bb. L\u2019expression \u00ab\u00a0s\u2019il y a prescription des actes conduisant \u00e0 des disparitions forc\u00e9es\u00a0\u00bb sugg\u00e8re manifestement que les r\u00e9dacteurs de la D\u00e9claration avaient \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019en principe, les actes de disparition forc\u00e9e sont imprescriptibles.<\/p>\n Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, dans le Code p\u00e9nal syrien, les actes de disparition forc\u00e9e ne sont passibles que d\u2019une peine d\u00e9lictuelle d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans. Selon le droit syrien et en particulier les articles 162 \u00e0 166 du Code p\u00e9nal, le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action p\u00e9nale, pour les d\u00e9lits, est de trois ans tandis que les peines prononc\u00e9es se prescrivent en cinq ou dix ans (en fonction de la dur\u00e9e de la peine). Ce d\u00e9lai de trois ans ne satisfait \u00e9videmment pas le prescrit de la Convention de New York qui exige manifestement un d\u00e9lai plus long. En cons\u00e9quence, le l\u00e9gislateur syrien devra pr\u00e9voir des dispositions sp\u00e9cifiques concernant le d\u00e9lai de prescription pour le crime de disparition forc\u00e9e. En r\u00e9alit\u00e9, il sera souhaitable de consacrer une r\u00e8gle sp\u00e9cifique de prescription au crime de disparition forc\u00e9e car en mati\u00e8re de crimes, le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu en droit syrien n\u2019est que de dix ans. Enfin, le l\u00e9gislateur syrien devra clairement \u00e9tablir que la disparition forc\u00e9e en tant que crime contre l\u2019humanit\u00e9 est imprescriptible.<\/p>\n Parmi les mesures qui peuvent \u00e9galement entraver l\u2019application de la peine figurent l\u2019amnistie et la gr\u00e2ce[75]<\/sup><\/a>. Sur ce point, l\u2019article 18 de la D\u00e9claration de 1992 \u00e9tablit que les personnes ayant commis ou \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9es avoir commis des disparitions forc\u00e9es ne devraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aucune loi d\u2019amnistie sp\u00e9ciale ni de mesures analogues susceptibles de les soustraire aux poursuites ou aux sanctions p\u00e9nales. Toutefois, le paragraphe 2 de cet article 18 reconna\u00eet explicitement la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats d\u2019exercer un droit de gr\u00e2ce \u00e0 condition que, dans l\u2019exercice de ce droit, l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 des actes de disparition forc\u00e9e soit prise en compte.<\/p>\n De fa\u00e7on quelque peu \u00e9trange \u00e0 premi\u00e8re lecture, la Convention de New York, pour sa part, demeure muette sur les questions d\u2019amnistie et de gr\u00e2ce. Cependant, l\u2019on peut estimer qu\u2019implicitement, la Convention rejette la possibilit\u00e9 que l\u2019auteur d\u2019un crime de disparition forc\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une mesure d\u2019amnistie ou de gr\u00e2ce, et ce au regard de son article 24, sur lequel nous reviendrons et qui fonde le statut des victimes de ce crime et pr\u00e9voit \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice une s\u00e9rie de droits. Pr\u00e9cis\u00e9ment, le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forc\u00e9es a soulign\u00e9 que \u00ab\u00a0la recherche de la v\u00e9rit\u00e9, y compris l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater sur les faits et d\u2019identifier, poursuivre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sanctionner les coupables est aussi une forme de satisfaction pour les victimes [et] que les droits proc\u00e9duraux \u00e0 une enqu\u00eate, \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 la justice, sont \u00e9galement fondamentaux pour que les victimes aient le sentiment d\u2019une r\u00e9paration. En effet, dans certains cas, le processus de v\u00e9rit\u00e9 et de justice peut en soi constituer une forme de r\u00e9paration\u00a0\u00bb[76]<\/sup><\/a>. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une reconnaissance implicite mais certaine : toute mesure qui emp\u00eacherait les poursuites et la punition des auteurs affecterait les droits des victimes et devrait donc \u00eatre exclue. Le Groupe de travail consid\u00e8re d\u2019ailleurs que les lois d\u2019amnistie sont contraires \u00e0 la D\u00e9claration de 1992 m\u00eame si elles sont valid\u00e9es par un r\u00e9f\u00e9rendum ou si leur application entra\u00eene directement ou indirectement l\u2019imposition de peines l\u00e9g\u00e8res aux auteurs de disparitions forc\u00e9es afin de leur permettre de se pr\u00e9valoir du droit de ne pas subir deux fois des poursuites pour les m\u00eames faits[77]<\/sup><\/a>. Parmi les mesures analogues contraires \u00e0 la D\u00e9claration, l\u2019on peut citer, entre autres exemples, l\u2019organisation des poursuites telle qu\u2019elles ne pourraient aboutir qu\u2019\u00e0 l\u2019acquittement des auteurs ou la condamnation \u00e0 des peines n\u00e9gligeables[78]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Les lois d\u2019amnistie et de gr\u00e2ce ont suscit\u00e9 de nombreuses controverses, en particulier dans les pays d\u2019Am\u00e9rique latine o\u00f9 elles furent \u00e0 plusieurs reprises adopt\u00e9es et mises en \u0153uvre. Plusieurs de ces \u00c9tats ont d\u2019ailleurs revu ces lois ou r\u00e9form\u00e9 d\u2019autres mesures similaires afin d\u2019en r\u00e9duire le champ d\u2019application ; dans certains cas, il a m\u00eame \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9voquer r\u00e9troactivement leur validit\u00e9 juridique, permettant ainsi de rouvrir les proc\u00e8s pour des crimes commis dans le pass\u00e9, y compris pour des cas de disparition forc\u00e9e laiss\u00e9s en souffrance[79]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En Argentine, apr\u00e8s que la Cour d\u2019appel nationale a prononc\u00e9 plusieurs condamnations \u00e0 l\u2019encontre d\u2019anciens fonctionnaires de la junte militaire pour des crimes li\u00e9s aux disparitions forc\u00e9es, deux lois d\u2019amnistie ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es[80]<\/sup><\/a>, mettant fin aux actions p\u00e9nales initi\u00e9es pour des crimes commis durant le r\u00e9gime militaire[81]<\/sup><\/a>. Toutefois, ces deux lois d\u2019amnistie, qui avaient favoris\u00e9 l\u2019impunit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es, en 2003, nulles et non avenues par le Parlement argentin[82]<\/sup><\/a>. Plus important, la Cour supr\u00eame argentine a d\u00e9clar\u00e9 que les deux lois d\u2019amnistie \u00e9taient inconstitutionnelles confirmant ainsi l\u2019obligation qui incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019enqu\u00eater et de sanctionner les crimes commis pendant la p\u00e9riode de la junte militaire[83]<\/sup><\/a>. Cette d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame a conduit \u00e0 la r\u00e9ouverture des proc\u00e8s li\u00e9s aux crimes commis par le r\u00e9gime militaire dans les ann\u00e9es 1970, dont des milliers d\u2019affaires de disparitions forc\u00e9es[84]<\/sup><\/a> <\/b>et, corr\u00e9lativement, \u00e0 la condamnation de personnes qui auparavant ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une amnistie[85]<\/sup><\/a>. En 2007, cette m\u00eame cour a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 d\u2019une gr\u00e2ce accord\u00e9e \u00e0 un auteur de disparitions forc\u00e9es survenue en 1990, constituant ainsi un pr\u00e9c\u00e9dent judiciaire important[86]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, le Congr\u00e8s p\u00e9ruvien, \u00e0 l\u2019\u00e9poque du pr\u00e9sident Fujimori qui \u00ab\u00a0a essay\u00e9 de faire valoir l\u2019impunit\u00e9 pour les auteurs de violations graves des droits de l\u2019Homme\u00a0\u00bb[87]<\/sup><\/a>, a pris une mesure controvers\u00e9e en promulguant deux lois d\u2019amnistie : la premi\u00e8re a accord\u00e9 une amnistie g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tous les membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu\u2019aux civils, \u00ab\u00a0qui \u00e9taient l\u2019objet de plaintes ou d\u2019enqu\u00eates, avaient \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s, d\u00e9clar\u00e9s coupables ou condamn\u00e9s et purgeaient des peines de prison, lorsque les violations des droits humains qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 commises entre mai 1980 et <\/i> juin 1995″[88]<\/sup><\/a> ; la deuxi\u00e8me a interdit aux juges de statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 de la premi\u00e8re loi d\u2019amnistie[89]<\/sup><\/a> dont elle a \u00e9largi le champ d\u2019application en accordant une amnistie \u00e0 tous les militaires, membres des forces de police et repr\u00e9sentants civils susceptibles d\u2019\u00eatre l\u2019objet de mises en accusation pour des crimes pass\u00e9s[90]<\/sup><\/a>. Toutefois, ces lois ont \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement invalid\u00e9es par la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme qui les a priv\u00e9es de tout effet juridique par une d\u00e9cision remarquable les ayant estim\u00e9es contraires aux articles 8 (garanties judiciaires) et 25 (protection judiciaire) de la Convention interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme, lus en combinaison avec les articles 1er (obligation de respecter les droits de l\u2019homme) et 2 (mise en conformit\u00e9 du droit interne) de ce texte[91]<\/sup><\/a>. Elle a, au surplus, consid\u00e9r\u00e9 que les lois d\u2019amnistie ruinent la protection due aux victimes et contribue au maintien de l\u2019impunit\u00e9, allant ainsi \u00e0 l\u2019encontre des objectifs et de l\u2019esprit de la Convention[92]<\/sup><\/a>. Bien que sa valeur juridique soit formellement limit\u00e9e aux \u00c9tats parties \u00e0 la Convention interam\u00e9ricaine, cette d\u00e9cision, courageuse et ferme, demeure d\u2019une importance primordiale : en effet, elle fournit une interpr\u00e9tation dynamique du concept de garanties judiciaires et de l\u2019importance de leur respect, un concept que l\u2019on retrouve dans d\u2019autres instruments relatifs aux droits humains largement ratifi\u00e9s (entre autres, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques) et dont le respect peut se voir, sans trop de difficult\u00e9, attribuer le statut de r\u00e8gle coutumi\u00e8reII. Lever les obstacles \u00e0 la r\u00e9pression des <\/b>auteurs de disparition forc\u00e9e <\/b><\/h2>\n
La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle des auteurs du crime de <\/b>disparition forc\u00e9e et la question de son imputation<\/b><\/h3>\n
Le refus de tout motif d\u2019exon\u00e9ration<\/b><\/h3>\n
Vers des peines plus s\u00e9v\u00e8res<\/b><\/h3>\n
La question de la prescription<\/b><\/h3>\n
Les questions de l\u2019amnistie et de la gr\u00e2ce<\/b><\/h3>\n
III. Offrir aux victimes un statut et un arsenal <\/b>de droits<\/b><\/h2>\n
Le droit de d\u00e9noncer le crime de disparition forc\u00e9e<\/b><\/h3>\n
Le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9<\/b><\/h3>\n
Le droit \u00e0 r\u00e9paration<\/b><\/h3>\n
Conclusion<\/b><\/h2>\n
Introduction<\/h2>\n
I. Pour une incrimination sp\u00e9cifique et <\/b>autonome de la disparition forc\u00e9e<\/b><\/h2>\n
II. Lever les obstacles \u00e0 la r\u00e9pression des <\/b>auteurs de disparition forc\u00e9e <\/b><\/h2>\n
La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle des auteurs du crime de <\/b>disparition forc\u00e9e et la question de son imputation<\/b><\/h3>\n
Le refus de tout motif d\u2019exon\u00e9ration<\/b><\/h3>\n
Vers des peines plus s\u00e9v\u00e8res<\/b><\/h3>\n
La question de la prescription<\/b><\/h3>\n
Les questions de l\u2019amnistie et de la gr\u00e2ce<\/b><\/h3>\n