Le 23 septembre 2019, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU, Ant\u00f3nio Guterres, a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un Comit\u00e9 constitutionnel pour la Syrie, aussi appel\u00e9 Commission constitutionnelle, fruit d\u2019un accord longuement n\u00e9goci\u00e9 entre le gouvernement syrien et l\u2019opposition politique sous l\u2019\u00e9gide des Nations unies. Ce comit\u00e9 est compos\u00e9 de cinquante repr\u00e9sentants du gouvernement syrien, de cinquante repr\u00e9sentants de l\u2019opposition et de cinquante membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile directement nomm\u00e9s par l\u2019ONU. Le lancement de ce comit\u00e9 dirig\u00e9 par les Syriens a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 comme le d\u00e9but d\u2019un processus politique susceptible de sortir le pays de sa trag\u00e9die[footnote]ONU Info, \"Syrie : le chef de l\u2019ONU annonce un accord sur un Comit\u00e9 constitutionnel\", 23 septembre 2019, en ligne ; URL : https:\/\/news.un.org\/fr\/story\/2019\/09\/1052232<\/a> (consult\u00e9 le 18 septembre 2021).[\/footnote]. L\u2019envoy\u00e9 sp\u00e9cial de l\u2019ONU pour la Syrie, Geir Pedersen, a ainsi estim\u00e9 que les travaux du Comit\u00e9 constitutionnel permettront de \"surmonter les diff\u00e9rences entre les parties syriennes\" et \"d\u2019ouvrir la porte \u00e0 un processus politique plus large\"[footnote]ONU Info, \"Syrie : le comit\u00e9 constitutionnel peut contribuer \u00e0 instaurer la confiance (ONU)\", 2 octobre 2019, en ligne ; URL : https:\/\/news.un.org\/fr\/story\/2019\/10\/1053042<\/a> (consult\u00e9 le 18 septembre 2021).[\/footnote] tandis que le Conseil de l\u2019Europe envisageait ce comit\u00e9 comme \"un m\u00e9canisme n\u00e9cessaire de transition politique vers une Syrie d\u00e9mocratique apr\u00e8s la guerre\"[footnote]\"Situation en Syrie : des perspectives de solution politique ?\", rapport r\u00e9alis\u00e9 par T. Bakoyannis pour la Commission des questions politiques et de la d\u00e9mocratie de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, 16 mai 2019, doc. n\u00b0 14889.[\/footnote].<\/p>\n Ce comit\u00e9 aura pour t\u00e2che d\u2019\u00e9laborer et r\u00e9diger, dans le cadre du processus de Gen\u00e8ve[footnote]Le processus de Gen\u00e8ve d\u00e9signe les pourparlers men\u00e9s depuis 2012 en vue de trouver une solution pacifique au conflit syrien. Ce processus enlis\u00e9 durant de nombreuses ann\u00e9es a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9 par la r\u00e9solution 2254 adopt\u00e9e par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies le 18 d\u00e9cembre 2015.[\/footnote], une r\u00e9forme constitutionnelle qui sera soumise \u00e0 l\u2019approbation du peuple, en vue de contribuer au r\u00e8glement politique du conflit syrien et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9solution 2254 (2015) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Ce comit\u00e9 a la facult\u00e9 de revoir et de modifier la Constitution de 2012, y compris \u00e0 la lumi\u00e8re de pr\u00e9c\u00e9dentes exp\u00e9riences constitutionnelles syriennes, ou de r\u00e9diger une nouvelle constitution[footnote]United Nations, Security Council, Letter dated 26 September 2019 from the Secretary-General addressed to the<\/i> President of the Security Council<\/i>, 27 September 2019, S\/2019\/775.[\/footnote]. Ce mandat apparemment limit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9forme constitutionnelle semble en de\u00e7\u00e0 de la somme des enjeux pos\u00e9s par le probl\u00e8me politique syrien dont le spectre d\u00e9passe la seule question du contenu d\u2019un texte constitutionnel et de ses modalit\u00e9s d\u2019adoption. Soit. Une autre difficult\u00e9 r\u00e9side dans le contexte qui a vu na\u00eetre ce comit\u00e9 : une situation militaire toujours tendue et parasit\u00e9e par l\u2019intervention de puissances tierces ; ce comit\u00e9 syrien, n\u00e9 au forceps, n\u2019est donc pas le produit d\u2019un cessez-le-feu, partie d\u2019un accord pr\u00e9alable entre bellig\u00e9rants.<\/p>\n La premi\u00e8re partie de ce chapitre reviendra d\u2019ailleurs sur le contexte qui a vu na\u00eetre ce comit\u00e9 et rappellera les principales \u00e9tapes qui ont scand\u00e9 le conflit syrien et abouti \u00e0 la cr\u00e9ation de ce comit\u00e9 (I). En particulier, nous reviendrons sur le r\u00f4le, constructif ou \u00e0 l\u2019inverse d\u00e9l\u00e9t\u00e8re, de plusieurs pays tiers qui ont pes\u00e9 de tout leur poids dans l\u2019\u00e9volution observ\u00e9e autant sur les lignes de front que dans les salons cossus o\u00f9 se discute l\u2019avenir de la Syrie. Ensuite, en nous attardant \u00e0 la composition et au fonctionnement de ce comit\u00e9, nous nous interrogerons sur sa l\u00e9gitimit\u00e9, sur ses marges de man\u0153uvre et en d\u00e9finitive sur les chances que son travail soit un jour couronn\u00e9 de succ\u00e8s (II).<\/p>\n\n Face aux revendications populaires, la r\u00e9ponse privil\u00e9gi\u00e9e du r\u00e9gime fut la r\u00e9pression et ce depuis les ann\u00e9es quatre-vingt. Cette strat\u00e9gie sans issue a culmin\u00e9 au printemps 2011 avec le d\u00e9but d\u2019un conflit ayant abouti \u00e0 l\u2019une des pires catastrophes humanitaires du XXIe<\/sup> si\u00e8cle. L\u2019enlisement de la situation a justifi\u00e9, assez rapidement, une s\u00e9rie d\u2019interventions d\u2019organisations internationales ou r\u00e9gionales ainsi que de pays tiers directement int\u00e9ress\u00e9s par l\u2019\u00e9volution de la situation, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un renforcement du r\u00e9gime en place ou de son renversement militaire.<\/p>\n La Ligue des \u00c9tats arabes a \u00e9t\u00e9, en novembre 2011, la premi\u00e8re organisation \u00e0 mettre la pression sur le r\u00e9gime de Bachar el-Assad[footnote]M. Lundgren, \"Mediation in Syria: Initiatives, Strategies, and Obstacles, 2011-2016\", Contemporary Security Policy<\/i>, vol. 37, n\u00b0 2, 2016, p. 273-288.[\/footnote], tout d\u2019abord en suspendant la participation de la Syrie \u00e0 ses travaux[footnote]\"La Ligue arabe suspend la Syrie et exige des sanctions\", Le Monde<\/i>, (avec AFP-Reuters<\/i>), 12 novembre 2011.[\/footnote]. \u00c0 partir du 26 d\u00e9cembre 2011, elle y d\u00e9ploie cent soixante-cinq observateurs avec l\u2019accord du r\u00e9gime. Men\u00e9e dans un contexte peu propice, leur mission consistait \u00e0 piloter l\u2019application d\u2019un plan de sortie de crise pr\u00e9voyant l\u2019arr\u00eat des violences, la lib\u00e9ration des d\u00e9tenus, le retrait des chars des villes et la libre circulation des m\u00e9dias \u00e9trangers avant l\u2019ouverture de toute n\u00e9gociation[footnote]V. Duhem (avec AFP), \"Syrie : doute au sein de la Ligue arabe sur l\u2019efficacit\u00e9 de la mission des observateurs\", Jeune<\/i> Afrique<\/i>, 2 janvier 2012.[\/footnote]. Aucune de ces mesures ne sera mise en \u0153uvre. L\u2019\u00e9chec de la mission, act\u00e9e le 18 janvier 2012, conduira la Ligue arabe \u00e0 hausser le ton et le 22 janvier 2012, son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ainsi que le Premier ministre du Qatar enverront une lettre aux Nations unies contenant une feuille de route pour une sortie de crise articul\u00e9e autour d\u2019un cessez-le-feu, de la formation d\u2019un gouvernement national et du transfert du pouvoir du pr\u00e9sident syrien Bachar el-Assad \u00e0 son vice-pr\u00e9sident[footnote]Conseil de la Ligue arabe, R\u00e9solution 7444<\/i>, 12 janvier 2012, transmise au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, S\/2012\/71, en ligne ; URL : https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/720513?ln=fr#record-files-collapse-header<\/a> (consult\u00e9 le 21 octobre 2021).[\/footnote]. Ce document n\u2019a cependant pas r\u00e9sist\u00e9 aux veto de la Russie et de la Chine au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies[footnote]ONU Info, \"Une r\u00e9solution sur la Syrie bloqu\u00e9e par la Chine et la Russie au Conseil de s\u00e9curit\u00e9\", 4 f\u00e9vrier 2012.[\/footnote].<\/p>\n Le 23 f\u00e9vrier 2012, l\u2019ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU, Kofi Annan, est d\u00e9sign\u00e9 Envoy\u00e9 sp\u00e9cial conjoint de l\u2019ONU et de la Ligue arabe pour la Syrie[footnote]P. Akpinar, \"The Limits of Mediation in the Arab Spring: The Case of Syria\", Thirld World Quarterly<\/i>, vol. 37, n\u00b0 12, 2016, p. 2294.[\/footnote]. En mars, il soumet aux parties en conflit un plan de sortie de crise compos\u00e9 de six points[footnote]R. Gowan, \"Kofi Annan, Syria and the Uses of Uncertainty in Mediation\", Stability: International Journal of Security<\/i> and Development<\/i>, vol. 2, n\u00b0 1, 2013, en ligne ; URL : https:\/\/stabilityjournal.org\/articles\/10.5334\/sta.ax\/print\/<\/a> (consult\u00e9 le 21 octobre 2021).[\/footnote] : 1. Instauration d\u2019un dialogue politique ouvert et dirig\u00e9 par les Syriens ; 2. Cessation imm\u00e9diate des hostilit\u00e9s sous le contr\u00f4le des Nations unies ; 3. Acheminement de l\u2019aide humanitaire dans toutes les zones touch\u00e9es par les combats ; 4. Fin de toute d\u00e9tention arbitraire et acc\u00e8s aux lieux de d\u00e9tention ; 5. Libert\u00e9 de la presse et libre circulation des journalistes sur le territoire ; 6. Respect des libert\u00e9s d\u2019association et de manifestation de la population syrienne. Ce plan a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le r\u00e9gime et, surtout, endoss\u00e9 par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies en vertu de la r\u00e9solution 2042, adopt\u00e9e le 14 avril 2012[footnote]Nations unies, Conseil de s\u00e9curit\u00e9, R\u00e9solution 2042 (2012)<\/i>, 14 avril 2012, S\/RES\/2042 (2012).[\/footnote].<\/p>\n Une semaine plus tard, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 adoptait la r\u00e9solution 2043 par laquelle il enjoignait le r\u00e9gime \u00e0 d\u00fbment et int\u00e9gralement respecter le plan en six points et cr\u00e9ait, en vue de contr\u00f4ler la cessation de la violence arm\u00e9e et l\u2019application de ce plan, la Mission de supervision des Nations unies en Syrie (MISNUS)[footnote]Nations unies, Conseil de s\u00e9curit\u00e9, R\u00e9solution 2043 (2012)<\/i>, 21 avril 2012, S\/RES\/2043 (2012).[\/footnote]. Plac\u00e9e sous le commandement d\u2019un observateur militaire et au d\u00e9part compos\u00e9e de trois cents observateurs militaires non arm\u00e9s, cette mission n\u2019a pu \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bien et nonobstant une br\u00e8ve accalmie, sa pr\u00e9sence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9venir une intensification du conflit.<\/p>\n Le 30 juin 2012, un accord sur les principes d\u2019une transition politique et d\u2019un partage du pouvoir en Syrie est sign\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve[footnote]M. Asseburg, W. Lacher, M. Transfeld, \"Mission Impossible ? UN Mediation in Libya, Syria and Yemen\", SSOAR \u2013 SWP <\/i>Research Paper<\/i>, 8\/2018, p. 33 ; en ligne ; URL : https:\/\/www.ssoar.info\/ssoar\/handle\/document\/60446<\/a> (consult\u00e9 le 22 octobre 2021).[\/footnote], \u00e0 l\u2019issue d\u2019une r\u00e9union du groupe d\u2019action sur la Syrie r\u00e9unissant les ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res des principales puissances \u00e9trang\u00e8res et des repr\u00e9sentants d\u2019organisations r\u00e9gionales[footnote]Les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019Organisation des Nations unies et de la Ligue des \u00c9tats arabes, les ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res de la Chine, de la France, de la Russie, du Royaume-Uni, des \u00c9tats-Unis, de la Turquie, de l\u2019Irak (pr\u00e9sident du Sommet de la Ligue des \u00c9tats arabes), du Kowe\u00eft (pr\u00e9sident du Conseil des ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res de la Ligue des \u00c9tats arabes) et du Qatar (pr\u00e9sident du Comit\u00e9 arabe de suivi de la situation en Syrie de la Ligue des \u00c9tats arabes) et la Haute Repr\u00e9sentante de l\u2019Union europ\u00e9enne pour les Affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9 se sont r\u00e9unis \u00e0 l\u2019Office des Nations unies \u00e0 Gen\u00e8ve en tant que Groupe d\u2019action pour la Syrie, sous la pr\u00e9sidence de l\u2019Envoy\u00e9 sp\u00e9cial conjoint de l\u2019Organisation des Nations unies et de la Ligue des \u00c9tats arabes pour la Syrie.[\/footnote]. Ce plan d\u2019action, surnomm\u00e9 \"Gen\u00e8ve 1\", balise l\u2019ex\u00e9cution du plan en six points et des r\u00e9solutions 2042 et 2043 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, en pr\u00e9voyant, notamment, un arr\u00eat imm\u00e9diat des combats. Il envisage \u00e9galement la mise en place d\u2019un gouvernement transitoire dot\u00e9 des pleins pouvoirs et ainsi capable d\u2019instaurer un climat de neutralit\u00e9 dans lequel la transition pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9e. Sa composition, adopt\u00e9e au consensus, pourra inclure des membres de l\u2019actuel gouvernement au pouvoir, des repr\u00e9sentants de l\u2019opposition politique ainsi que d\u2019autres groupes. Il sera charg\u00e9 de r\u00e9diger un nouveau texte constitutionnel soumis \u00e0 l\u2019approbation du peuple et de pr\u00e9parer la tenue d\u2019\u00e9lections multipartites, libres et \u00e9quitables.<\/p>\n Toutefois, en juillet 2012, la Russie et la Chine mettent leur veto, pour la troisi\u00e8me fois, contre un projet de r\u00e9solution qui donnait dix jours aux autorit\u00e9s syriennes pour qu\u2019elles appliquent int\u00e9gralement leurs engagements tels que stipul\u00e9s dans les r\u00e9solutions 2042 (2012) et 2043 (2012), sous peine de faire l\u2019objet de mesures prises en vertu de l\u2019article 41 de la Charte des Nations unies[footnote]J. Gifkins, \"The UN Security Council Divided: Syria in Crisis\", Global Responsibility to Protect<\/i>, vol. 4, n\u00b0 3, 2012, p. 377-393.[\/footnote]. Le projet entendait aussi renouveler, pour un mois et demi, le mandat de la Mission de supervision des Nations unies en Syrie (MISNUS). Ce double veto marque la fin du plan en six points. Le 19 ao\u00fbt 2012, le mandat de la MISNUS prend fin[footnote]Nations unies, ONU Info, \"Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 annonce la fin de la Mission de supervision des Nations unies en Syrie\", 16 ao\u00fbt 2012.[\/footnote]. Seul demeure un bureau de liaison des Nations unies en Syrie dont le r\u00f4le est d\u2019aider \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un dialogue entre le r\u00e9gime, les insurg\u00e9s et le repr\u00e9sentant de l\u2019ONU et de la Ligue des \u00c9tats arabes pour la Syrie. En septembre 2012, Lakhdar Brahimi remplace Kofi Annan en tant que repr\u00e9sentant sp\u00e9cial des Nations unies. Il d\u00e9missionnera en mai 2014 apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de la conf\u00e9rence dite \"Gen\u00e8ve 2\" tenue au printemps 2014[footnote]P. Akpinar, \"The Limits of Mediation in the Arab Spring: The Case of Syria\", op. cit. <\/i>, p. 2295.[\/footnote].<\/p>\n En effet, en f\u00e9vrier 2014, les d\u00e9l\u00e9gations de l\u2019opposition et du r\u00e9gime se sont r\u00e9unies \u00e0 Gen\u00e8ve en reprenant pour base de discussion le communiqu\u00e9 Gen\u00e8ve 1. Rapidement cependant, deux visions s\u2019affrontent : l\u2019opposition met en avant la question de la mise sur pied d\u2019un gouvernement de transition dot\u00e9 des pleins pouvoirs ex\u00e9cutifs et le retrait du chef de l\u2019\u00c9tat dans le processus de transition ; le r\u00e9gime en place, lui, insiste sur la l\u00e9gitimit\u00e9 des combats arm\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 lutter contre le terrorisme. La n\u00e9gociation se solde par un \u00e9chec. L\u2019intransigeance du r\u00e9gime est due au soutien ind\u00e9fectible de ses alli\u00e9s et notamment de la Russie qui va syst\u00e9matiquement soutenir le r\u00e9gime sur le plan diplomatique en faisant r\u00e9guli\u00e8rement usage de son droit de veto au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies d\u00e8s que celui-ci envisagera de sanctionner Bachar el-Assad. Renforc\u00e9 par la puissance russe, ce dernier pourra se montrer inflexible d\u2019autant qu\u2019\u00e0 partir de la fin septembre 2015, il pourra en outre b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide militaire directe de la part de l\u2019alli\u00e9 russe[footnote]N. Kozhanov, \"Russia\u2019s Military Intervention in Syria Makes It a Key Regional Player\", Chattam House<\/i>, 2 octobre 2015, en ligne ; URL : https:\/\/www.chathamhouse.org\/2015\/10\/russias-military-intervention-syria-makes-it-key-regional-player<\/a> (consult\u00e9 le 23 octobre 2021).[\/footnote].<\/p>\n En octobre 2015, \u00e0 l\u2019initiative des \u00c9tats-Unis et de la Russie, un Groupe international d\u2019appui pour la Syrie (GIAS ou ISSG en anglais) est constitu\u00e9 : il regroupe seize pays dont l\u2019Iran[footnote]Auparavant, l\u2019Iran n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 la table des n\u00e9gociations.[\/footnote], ainsi que l\u2019Union europ\u00e9enne, les Nations unies et la Ligue arabe. \u00c0 l\u2019issue de n\u00e9gociations tenues \u00e0 Vienne, le Groupe publie une premi\u00e8re d\u00e9claration le 14 novembre 2015, par laquelle il affirme sa d\u00e9termination \u00e0 assurer une transition politique men\u00e9e par les Syriens et fond\u00e9e par le communiqu\u00e9 Gen\u00e8ve 1 dans son int\u00e9gralit\u00e9. Cette d\u00e9claration a ensuite permis au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019adopter la r\u00e9solution 2254 du 18 d\u00e9cembre 2015 salu\u00e9e comme une \u00e9tape peut-\u00eatre d\u00e9cisive sur le chemin de la paix[footnote]Nations unies, Conseil de s\u00e9curit\u00e9, Communiqu\u00e9 de presse, \"Syrie : pour la premi\u00e8re fois depuis le d\u00e9but du conflit, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 fait preuve d\u2019unit\u00e9 en adoptant une feuille de route <\/i> pour la paix\", 18 d\u00e9cembre 2015, CS\/12171.[\/footnote]. La r\u00e9solution confirme le soutien du Conseil au communiqu\u00e9 Gen\u00e8ve 1, appuie les initiatives men\u00e9es par le GIAS et souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre sur pied une autorit\u00e9 de transition dot\u00e9e des pleins pouvoirs ex\u00e9cutifs et destin\u00e9e \u00e0 organiser la transition vers un nouveau r\u00e9gime d\u00e9mocratique[footnote] <\/b>Nations unies, Conseil de s\u00e9curit\u00e9, R\u00e9solution 2054 (2015)<\/i>, 18 d\u00e9cembre 2015, S\/RES\/2054 (2015).[\/footnote]. Cette r\u00e9solution fixe ainsi un calendrier \u00e0 cette transition devant culminer end\u00e9ans les dix-huit mois par l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections libres et transparentes conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle constitution[footnote]Voyez pour une analyse op\u00e9rationnelle de cette r\u00e9solution, The Carter Center, \"Syria\u2019s Transition Governance & Constitutional Options Under U.N. Security Council Resolution 2254\", Working Paper<\/i>, June 2016, en ligne ; URL : https:\/\/www.cartercenter.org\/resources\/pdfs\/peace\/conflict_resolution\/syria-conflict\/principles-and-constitutional-provisions-may-8-2016.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 24 septembre 2021).[\/footnote]. Cependant, tel un g\u00e9ant d\u00e9sarm\u00e9, la r\u00e9solution adopt\u00e9e en vertu du chapitre VI de la Charte des Nations unies (R\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends) n\u2019annonce aucune mesure contraignante en cas du non-respect de ses dispositions. Presque au m\u00eame moment, les forces loyalistes remportent une bataille d\u00e9cisive \u00e0 Alep et d\u00e9truisent l\u2019un des plus importants quartiers g\u00e9n\u00e9raux rebelles de la r\u00e9gion. La guerre men\u00e9e \u00e0 Alep prendra fin un an plus tard, le 22 d\u00e9cembre 2016, avec la victoire du r\u00e9gime[footnote]Pour un bilan de cette bataille qui dura cinq ans et qui fut parmi les plus violentes du conflit, voyez K. A. Grant, B. Kaussler, \"The Battle of Aleppo: External Patrons and the Victimization of Civilians in Civil War\", Small Wars &<\/i> Insurgencies<\/i>, vol. 31, n\u00b0 1, 2020, p. 1-33.[\/footnote].<\/p>\n La prise d\u2019Alep par les forces du r\u00e9gime appuy\u00e9es par ses alli\u00e9s a produit un changement de rapport de forces et a d\u00e9finitivement consacr\u00e9 le r\u00f4le de la Russie, mais aussi de l\u2019Iran et de la Turquie dans l\u2019\u00e9volution du conflit. Les pourparlers ne sont plus organis\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019ONU. En d\u00e9cembre 2016[footnote]\"La Russie, la Turquie, Damas et l\u2019opposition annoncent un cessez-le-feu en Syrie\", France 24<\/i>, 29 d\u00e9cembre 2016.[\/footnote], un cessez-le-feu est n\u00e9goci\u00e9 entre le r\u00e9gime et l\u2019opposition, annonc\u00e9 par la Russie et par la Turquie, et assorti d\u2019un m\u00e9canisme de surveillance des violations. Il ouvre la voie \u00e0 une nouvelle r\u00e9solution 2336 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2016. Ce texte constitue l\u2019impulsion n\u00e9cessaire pour relancer le processus politique lors des pourparlers qui se tiennent \u00e0 Astana au Kazakhstan, \u00e0 la mi-janvier 2017, des pourparlers attendus avec int\u00e9r\u00eat par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies qui y voit une \"\u00e9tape majeure en vue de la reprise [\u2026] des n\u00e9gociations organis\u00e9es sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019Organisation des Nations unies\"[footnote]Nations unies, Conseil de s\u00e9curit\u00e9, R\u00e9solution 2336 (2016)<\/i>, 31 d\u00e9cembre 2016, S\/RES\/2336 (2016).[\/footnote]. La premi\u00e8re s\u00e9ance de pourparlers permet la mise en place de quatre \"zones de d\u00e9sescalade\" sur le territoire syrien et l\u2019ouverture de discussions entre repr\u00e9sentants du r\u00e9gime et de l\u2019opposition sur des questions militaires. La cr\u00e9ation d\u2019une cinqui\u00e8me zone et le d\u00e9ploiement de troupes des trois pays garants de la zone de d\u00e9sescalade d\u2019Idlib sont envisag\u00e9s[footnote]\"Situation en Syrie : des perspectives de solution politique ?\", rapport r\u00e9alis\u00e9 par T. Bakoyannis pour la Commission des questions politiques et de la d\u00e9mocratie de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, 16 mai 2019, doc. n\u00b0 14889.[\/footnote]. On notera cependant que la d\u00e9termination de ces zones a moins pour objectif de favoriser une r\u00e9solution globale du conflit que d\u2019isoler les combattants de Daesh en vue de diviser et d\u2019affaiblir l\u2019ensemble des groupes, quels qu\u2019ils soient, oppos\u00e9s \u00e0 Bachar el-Assad ; elle n\u2019est du reste pas d\u00e9nu\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques sp\u00e9cifiques (ainsi, l\u2019exclusion de tout repr\u00e9sentant kurde exig\u00e9e par la Turquie)[footnote]M. Diexkhoff, \"Que n\u00e9gocie-t-on en Syrie ?\", N\u00e9gociations<\/i>, n\u00b0 34, 2020\/2, p. 116.[\/footnote].<\/p>\n Au fil de l\u2019ann\u00e9e 2017 et 2018, le r\u00e9gime a reconquis ses territoires perdus gr\u00e2ce aux soutiens de la Russie et de l\u2019Iran. Sa position politique est renforc\u00e9e par ces victoires militaires ; il n\u2019a d\u00e9sormais plus aucune raison de faire des compromis. En outre, le r\u00e9cit qu\u2019il porte, soit le fait de revendiquer de lutter contre le terrorisme (un terme qui regroupe sans distinction tout opposant au r\u00e9gime), lui offre une certaine l\u00e9gitimit\u00e9 internationale. La perspective d\u2019une solution consensuelle et n\u00e9goci\u00e9e parmi toutes les parties s\u2019\u00e9loigne. Toutefois, la Russie, soucieuse de transformer son succ\u00e8s militaire en victoire politique appelle \u00e0 une conf\u00e9rence politique regroupant toutes les parties au conflit, les communaut\u00e9s ethniques et religieuses syriennes. Ce \"Congr\u00e8s de paix inter-syrien\" tenu \u00e0 l\u2019initiative de Moscou et de T\u00e9h\u00e9ran, alli\u00e9s du r\u00e9gime de Damas, et d\u2019Ankara, soutien des rebelles, s\u2019est r\u00e9uni \u00e0 Sotchi, les 29 et 30 janvier 2018, en l\u2019absence d\u2019opposants notables comme le Congr\u00e8s du dialogue national syrien et les partis kurdes et \u00e0 la suite de pourparlers tenus \u00e0 Vienne quelques jours auparavant sous l\u2019\u00e9gide des Nations unies[footnote] \"Syrie : pourparlers du \u201cdernier espoir\u201d \u00e0 l\u2019ONU \u00e0 Vienne\", Le Point <\/i>(avec AFP<\/i>), 24 janvier 2018.[\/footnote]. L\u2019opposition, abandonn\u00e9e par ses alli\u00e9s et affaiblie sur le terrain, se trouve contrainte de se rallier au processus de Sotchi l\u00e0 o\u00f9 elle est r\u00e9duite \u00e0 quelques groupes tol\u00e9r\u00e9s par Damas : le groupe de Moscou dirig\u00e9 par Qadri Jamil et le groupe du Caire dirig\u00e9 par Jihad Makdissi. \u00c0 l\u2019issue chahut\u00e9e de la conf\u00e9rence de Sotchi, le chef de la diplomatie russe a cependant assur\u00e9 que le Comit\u00e9 constitutionnel qu\u2019il \u00e9tait question de constituer comprendrait des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de toutes les mouvances syriennes, y compris celles qui n\u2019\u00e9taient pas repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 Sotchi. L\u2019\u00e9missaire de l\u2019ONU pour la Syrie, Staffan de Mistura, nomm\u00e9 en juillet 2014, a comment\u00e9 cette annonce avec prudence, sans doute agac\u00e9 par les tergiversations des puissances \u00e9trang\u00e8res alors que restait lettre morte depuis plusieurs ann\u00e9es le processus entam\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve en 2012 : \"nous n\u2019avons pas besoin d\u2019un nouveau processus, nous n\u2019avons pas besoin d\u2019un processus concurrent\" d\u00e9clarait-il[footnote]K. Makieh, M. Tsvetkova, \"Conf\u00e9rence sur la Syrie mouvement\u00e9e \u00e0 Sotchi, l\u2019opposition ignor\u00e9e\", Reuters<\/i>, 30 janvier 2018.[\/footnote]. En position de force apr\u00e8s la reprise des territoires contr\u00f4l\u00e9s par l\u2019opposition, la Russie a soigneusement supprim\u00e9 toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un gouvernement de transition de la d\u00e9claration adopt\u00e9e \u00e0 Sotchi, consacrant sur le plan diplomatique l\u2019inamovibilit\u00e9 du r\u00e9gime de Bachar el-Assad : \"l\u2019id\u00e9e d\u2019un changement en profondeur du syst\u00e8me politique para\u00eet pour le moment avoir \u00e9t\u00e9 rel\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la sph\u00e8re du non-n\u00e9gociable\"[footnote]M. Diexkhoff, \"Que n\u00e9gocie-t-on en Syrie ?\", op. cit. <\/i>, p. 120.[\/footnote]. C\u2019est dans ce contexte d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 que prend place la cr\u00e9ation du Comit\u00e9 constitutionnel en septembre 2019.<\/p>\n\n Traditionnellement, la forme de gouvernement d\u2019un \u00c9tat, ainsi que le processus constitutionnel qui aboutit \u00e0 celle-ci, rel\u00e8vent du droit interne et donc de la souverainet\u00e9 interne r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat[footnote]H. Gros-Espiell, \"Libert\u00e9 des \u00e9lections et observation internationale des \u00e9lections. Rapport g\u00e9n\u00e9ral\", in<\/i> Libert\u00e9<\/i> des \u00e9lections et observation internationale des \u00e9lections. Actes du colloque de la Laguna<\/i>, Bruxelles, Bruylant, 1994, p. 79. On notera cependant plusieurs pr\u00e9c\u00e9dents o\u00f9, \u00e0 la suite d\u2019\u00e9lections jug\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res, eut lieu une intervention unilat\u00e9rale d\u2019une puissance occidentale dans les affaires int\u00e9rieures d\u2019un autre \u00c9tat ; voyez sur ce point O. Schachter, \"Is there a Right to Overthrow an Illegitimate Regime ?\", in<\/i> M\u00e9langes Michel Virally. Le<\/i> droit international au service de la paix, de la justice et du d\u00e9veloppement<\/i>, Paris, Pedone, 1991, p. 423 et K. Nowrot, E. W. Schabacker, \"The Use of Force to Restore Democracy : International Legal Implications of the ECOWAS Intervention in Sierra Leone\", American University International Law Review<\/i>, vol. 14, n\u00b0 2, 1998, p. 321.[\/footnote]. Cette indiff\u00e9rence internationale \u00e0 la forme de gouvernement interne a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 \u00a7 7 de la Charte des Nations unies qui consacre le principe de la non-ing\u00e9rence des Nations unies dans les affaires \"qui rel\u00e8vent essentiellement de la comp\u00e9tence nationale d\u2019un \u00c9tat\". Le droit international accorde ainsi aux \u00c9tats la libert\u00e9 de choix de leur r\u00e9gime politique, \u00e9conomique et social. Cette libert\u00e9 est la r\u00e9sultante du principe de l\u2019autonomie constitutionnelle garantie par l\u2019\u00e9galit\u00e9 souveraine entre \u00c9tats[footnote]R. Ben Achour, \"Rapport introductif\" in<\/i> R. Ben Achour, S. Laghmani (dir.), Le Droit international \u00e0 la crois\u00e9e des<\/i> chemins (Force du droit et droit de la force)<\/i>, Paris, Pedone, 2004, p. 5-15.[\/footnote].<\/p>\n Cette conception traditionnelle de l\u2019ordre international n\u2019a pas r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 la multiplication de conflits internes et de guerres civiles qui constituent aujourd\u2019hui la principale menace pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 internationale. Or, une partie importante de ces conflits repose sur la revendication du peuple \u00e0 disposer de lui-m\u00eame face \u00e0 un r\u00e9gime jug\u00e9 arbitraire sinon criminel. La r\u00e9alisation de la paix mondiale n\u00e9cessite depuis la fin de la guerre froide de promouvoir l\u2019id\u00e9al d\u00e9mocratique qui garantit \u00e0 son tour le d\u00e9veloppement[footnote]Ce lien intrins\u00e8que sera affirm\u00e9, en 1993 lors de la Conf\u00e9rence des Nations unies sur les droits de l\u2019homme, par la D\u00e9claration et le Programme d\u2019action de Vienne ainsi que par les trois Agendas de l\u2019ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies B. Boutros-Ghali.[\/footnote]. En effet, le d\u00e9veloppement et le respect des droits de l\u2019homme sont \u00e9rig\u00e9s, dans la Charte des Nations unies, comme buts et objectifs de l\u2019Organisation des Nations unies et ils apparaissent aujourd\u2019hui tels des obstacles ou plut\u00f4t des balises \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autonomie constitutionnelle \u00e9tatique[footnote]V. Huet, \"L\u2019autonomie constitutionnelle de l\u2019\u00c9tat : d\u00e9clin ou renouveau ?\", Revue fran\u00e7aise de droit constitutionnel<\/i>, n\u00b0 73, 2008\/1, p. 65-87.[\/footnote]. Ainsi, \"le principe de l\u2019\u00e9gale l\u00e9gitimit\u00e9 des r\u00e9gimes politiques, envisag\u00e9 comme un corollaire de la souverainet\u00e9 tend \u00e0 c\u00e9der le pas \u00e0 un principe de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique\"[footnote]H. Thierry, \"L\u2019\u00c9tat et l\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9 internationale\", in<\/i> L\u2019\u00c9tat souverain \u00e0 l\u2019aube du xxie si\u00e8cle. Actes du<\/i> Colloque de Nancy. XXVIIe colloque de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise pour le droit international<\/i>, Paris, Pedone, 1994, p. 146 ; cit\u00e9 par D. Kokoroko, \"Souverainet\u00e9 \u00e9tatique et principe de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique\", Revue qu\u00e9b\u00e9coise de droit<\/i> international<\/i>, vol. 16, n\u00b0 1, 2003, p. 45.[\/footnote].<\/p>\n Dans le contexte du Printemps arabe<\/i>, l\u2019ONU n\u2019a d\u2019ailleurs eu de cesse de souligner la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre aux revendications l\u00e9gitimes des peuples en r\u00e9volte, insistant ainsi sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une transition d\u00e9mocratique dans les \u00c9tats en crise[footnote]R. Kherad, \"Responsabilit\u00e9 de prot\u00e9ger, souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et r\u00e9voltes populaires\", in<\/i> R. Ben Achour (dir.), Souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et r\u00e9voltes populaires<\/i>, colloque de Tunisie des 12 et 14 avril 2012, Toulouse, Presses de l\u2019Universit\u00e9 Toulouse 1 capitole, 2013, p. 55-72.[\/footnote]. Par rapport \u00e0 la Syrie, la situation rencontr\u00e9e par le r\u00e9gime a pos\u00e9 les bases de multiples interventions \u00e9trang\u00e8res de type militaire, politique ou m\u00eame juridique. En effet, affaiblie sur le terrain, la souverainet\u00e9 syrienne doit, pour formellement subsister, b\u00e9n\u00e9ficier du soutien d\u00e9cisif de puissances \u00e9trang\u00e8res, au premier chef la Russie et l\u2019Iran, qui exercent une influence consid\u00e9rable sur les choix a priori <\/i> souverains du pays comme l\u2019\u00e9laboration et l\u2019\u00e9ventuelle mise en \u0153uvre d\u2019un processus de transition. Damas est ainsi rel\u00e9gu\u00e9e \u00e0 une simple administration charg\u00e9e, au mieux, de veiller au respect de conventions ou d\u2019accords n\u00e9goci\u00e9s et sign\u00e9s par ces puissances \u00e9trang\u00e8res au nom de la Syrie. Et face \u00e0 ce pouvoir assez largement t\u00e9l\u00e9guid\u00e9, l\u2019opposition politique elle est confisqu\u00e9e par la Turquie dont les int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques sont loin de correspondre aux besoins et aux attentes exprim\u00e9s par l\u2019ensemble de l\u2019opposition au r\u00e9gime de Bachar el-Assad.<\/p>\n Or, comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, l\u2019enjeu de la cr\u00e9ation du Comit\u00e9 constitutionnel pour la Syrie consiste aussi \u00e0 permettre aux parties syriennes de se r\u00e9approprier leur destin et \u00e0 d\u00e9cider seules les contours de la transition \u00e0 mener. L\u2019acte constitutif de ce comit\u00e9 insiste d\u2019ailleurs avec force : il s\u2019agit de constituer \"une commission constitutionnelle cr\u00e9dible, \u00e9quilibr\u00e9e et inclusive, dirig\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par les Syriens\"[footnote]Nations unies, Conseil de s\u00e9curit\u00e9, Mandat et principales r\u00e8gles de fonctionnement de la Commission constitutionnelle<\/i> cr\u00e9dible, \u00e9quilibr\u00e9e et inclusive dirig\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par les Syriens sous les auspices de l\u2019Organisation des Nations unies<\/i> \u00e0 Gen\u00e8ve<\/i>, 27 septembre 2019, S\/2019\/775.[\/footnote], le r\u00f4le de l\u2019envoy\u00e9 sp\u00e9cial des Nations unies devant se limiter \u00e0 faciliter les travaux en rapprochant les points de vue des parties en pr\u00e9sence en vue de d\u00e9gager un consensus (article 5 du mandat du Comit\u00e9 constitutionnel). Le texte prend soin de r\u00e9p\u00e9ter que \"La Commission constitutionnelle travaillera avec diligence et sans interruption pour produire des r\u00e9sultats et progresser dans ses travaux, sans ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re et sans qu\u2019on lui impose un calendrier\" (article 7 du mandat). En d\u2019autres termes, le processus constitutionnel auquel devra aboutir ce comit\u00e9 se veut \u00e0 l\u2019abri de toute tentative de confiscation par une ou plusieurs puissances \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n En pratique cependant, il est \u00e9vident que ce comit\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas d\u2019une libert\u00e9 absolue dans les choix qu\u2019il posera en vue de baliser une nouvelle architecture constitutionnelle \u00e0 la Syrie post-conflictuelle. Il sera tout d\u2019abord confront\u00e9 \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9tudi\u00e9 de longue date dans le champ des relations internationales ou du droit international, celui de l\u2019internationalisation des constitutions[footnote]L. Delbez, \"Le concept d\u2019internationalisation\", Revue g\u00e9n\u00e9rale de droit international public<\/i>, 1967, p. 5-62.[\/footnote]. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne couvre un large spectre de pratiques qui varient entre la simple influence des droits humains internationalement consacr\u00e9s sur une assembl\u00e9e constituante, la tutelle exerc\u00e9e par les acteurs internationaux sur le processus constitutionnel proprement dit en passant par l\u2019assistance technique et l\u2019encadrement de la proc\u00e9dure par la communaut\u00e9 internationale[footnote]Q. Barnab\u00e9, L. Paiola, \"Le processus constitutionnel de l\u2019\u00c9tat en crise exerc\u00e9 sous la contrainte internationale : \u00e9tude du cas de la Bosnie-Herz\u00e9govine\", Revue juridique de l\u2019Ouest<\/i>, 2015\/3, p. 41-56.[\/footnote]. Celle-ci peut \u00eatre totale et viser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du territoire et\/ou l\u2019ensemble des pouvoirs constitu\u00e9s, comme dans le cas du Kosovo ou du Timor oriental ou partielle[footnote]M. Guimezanes, \"Les transitions constitutionnelles \u201cinternationalis\u00e9es\u201d : \u00e9tude de droit interne\", Revue fran\u00e7aise<\/i> de droit constitutionnel<\/i>, n\u00b0 104, 2015\/4, p. 801-822, sp\u00e9c. p. 814. Voyez aussi N. Maziau, \"L\u2019internationalisation du pouvoir constituant. Essai de typologie : le point de vue h\u00e9t\u00e9rodoxe du constitutionnaliste\", Revue g\u00e9n\u00e9rale de<\/i> droit international public<\/i>, vol. 3, 2002, p. 549-580.[\/footnote] et tel sera vraisemblablement le cas en Syrie. En effet, malgr\u00e9 l\u2019expression de l\u2019autonomie du Comit\u00e9 constitutionnel dans son acte constitutif, non seulement les Nations unies joueront un r\u00f4le d\u00e9cisif dans le soutien \u00e0 ses travaux, comme elle a d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 jou\u00e9 un r\u00f4le en nommant un tiers de ses membres[footnote]United Nations, Security Council, Letter dated 26 September 2019 from the Secretary-General addressed to the<\/i> President of the Security Council<\/i>, 27 September 2019, S\/2019\/775.[\/footnote], mais en outre, il est fort \u00e0 parier que plusieurs participants \u00e0 ce processus prendront en partie leurs ordres aupr\u00e8s de puissances \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 tout le moins leur rendront des comptes. \u00c0 la suite de ces premi\u00e8res consid\u00e9rations, examinons plus en d\u00e9tail la composition, le fonctionnement et les marges de man\u0153uvre envisag\u00e9s pour ce comit\u00e9.<\/p>\n Le mandat et les principales r\u00e8gles de fonctionnement du Comit\u00e9 constitutionnel ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le r\u00e9gime et la Commission syrienne de n\u00e9gociation avec le concours de l\u2019envoy\u00e9 sp\u00e9cial des Nations unies pour la Syrie, Geir Pedersen[footnote]Nations unies, Conseil de s\u00e9curit\u00e9, Mandat et principales r\u00e8gles de fonctionnement de la Commission constitutionnelle<\/i> cr\u00e9dible, \u00e9quilibr\u00e9e et inclusive dirig\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par les Syriens sous les auspices de l\u2019Organisation des Nations unies<\/i> \u00e0 Gen\u00e8ve<\/i>, 27 septembre 2019, S\/2019\/775.[\/footnote]. Il se compose d\u2019un organe \u00e9largi et d\u2019un organe restreint. Les cent cinquante membres si\u00e8gent au sein de l\u2019organe \u00e9largi ; l\u2019organe restreint est form\u00e9 de quarante-cinq membres : quinze sont d\u00e9sign\u00e9s par le r\u00e9gime parmi les cinquante qu\u2019il a nomm\u00e9s comme membres de l\u2019organe \u00e9largi, quinze autres sont d\u00e9sign\u00e9s par la Commission syrienne de n\u00e9gociation parmi les cinquante personnes qu\u2019elle a nomm\u00e9es comme membres de l\u2019organe \u00e9largi et quinze sont issus des cinquante membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile d\u00e9sign\u00e9s par les Nations unies. L\u2019organe restreint se charge d\u2019\u00e9laborer et de r\u00e9diger les propositions constitutionnelles et l\u2019organe \u00e9largi a pour t\u00e2che de les adopter (article 2 du mandat). Le choix a donc \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier un travail global au sein d\u2019un seul organe et non une r\u00e9partition du travail parmi plusieurs commissions th\u00e9matiques[footnote]Tel fut le cas en Tunisie o\u00f9 six commissions chacune compos\u00e9e de vingt-deux membres avait un \"chapitre\" de la future constitution \u00e0 r\u00e9diger (pr\u00e9ambule, droits et libert\u00e9s, pouvoir l\u00e9gislatif\u2026). Pour une description du processus ayant abouti \u00e0 la nouvelle constitution tunisienne, voyez \"La transition politique en Tunisie\", rapport r\u00e9alis\u00e9 par T. Loucaides pour la Commission des questions politiques et de la d\u00e9mocratie de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, 15 mai 2017, doc. n\u00b0 14323.[\/footnote] compos\u00e9es proportionnellement par les trois grandes parties repr\u00e9sent\u00e9es au sein de l\u2019organe \u00e9largi. Ce choix augure sans doute d\u2019un travail d\u00e8s le d\u00e9part plus coh\u00e9rent ; cependant, l\u2019ampleur de la t\u00e2che risque de consid\u00e9rablement ralentir le rythme des travaux.<\/p>\n Au sein de ces deux organes, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 de septante-cinq pour cent des voix (soit cent treize membres pr\u00e9sents et votant pour l\u2019organe \u00e9largi et trente-quatre pour l\u2019organe restreint). Ce seuil de septante-cinq pour cent des voix ne peut \u00eatre modifi\u00e9 (article 3 du mandat). La pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e par les deux copr\u00e9sidents[footnote]Aux termes de l\u2019article 4 de la lettre, \"les copr\u00e9sidents peuvent notamment :\n\u2013 pr\u00e9sider et diriger les r\u00e9unions et les s\u00e9ances ;\n\u2013 proposer des r\u00e8gles de fonctionnement et veiller \u00e0 ce qu\u2019elles soient respect\u00e9es ;\n\u2013 proposer l\u2019ordre du jour et les programmes de travail afin de faciliter l\u2019examen de toutes les questions sans qu\u2019il faille s\u2019\u00eatre accord\u00e9 sur telle ou telle question pour en examiner telle ou telle autre ;\n\u2013 proposer et inviter des intervenants ;\n\u2013 promouvoir la participation des femmes ;\n\u2013 recevoir et proposer des id\u00e9es sur les travaux, selon qu\u2019il convient ;\n\u2013 se coordonner avec l\u2019Envoy\u00e9 sp\u00e9cial afin que celui-ci leur apporte son concours dans l\u2019exercice de leurs fonctions\".[\/footnote], celui nomm\u00e9 par le gouvernement, Ahmad al-Kuzbari[footnote]Ahmad al-Kuzbari est le pr\u00e9sident de la Commission constitutionnelle et l\u00e9gislative de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple.[\/footnote], et celui choisi par l\u2019opposition, Hadi al-Bahra[footnote]Hadi al-Bahra est titulaire d\u2019une licence en ing\u00e9nierie industrielle de l\u2019Universit\u00e9 de Wichita (\u00c9tats-Unis). Il a pr\u00e9sid\u00e9 la Coalition nationale syrienne rassemblant les forces de l\u2019opposition entre juillet 2014 et janvier 2015. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sident de la Coalition nationale des forces de l\u2019opposition et de la r\u00e9volution syriennes et a dirig\u00e9 les n\u00e9gociateurs de la d\u00e9l\u00e9gation de la coalition \u00e0 Gen\u00e8ve.[\/footnote].<\/p>\n En vertu de son mandat, le Comit\u00e9 constitutionnel est libre de revoir et de modifier la Constitution de 2012, y compris \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019autres exp\u00e9riences constitutionnelles syriennes ou de r\u00e9diger une nouvelle constitution (article 8 du mandat). Deux options coexistent : la premi\u00e8re consisterait \u00e0 partir de la Constitution de 2012 afin d\u2019en effectuer une modification partielle cibl\u00e9e sur les dispositions constitutionnelles controvers\u00e9es, en particulier celles relatives aux pouvoirs tr\u00e8s \u00e9tendus du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e0 la mainmise de l\u2019ex\u00e9cutif sur les autres pouvoirs constitu\u00e9s. Cette option a bien entendu la pr\u00e9f\u00e9rence des repr\u00e9sentants du r\u00e9gime membres du comit\u00e9 car elle permettrait \u00e0 la fois de l\u00e9gitimer la Constitution de 2012 et de donner du cr\u00e9dit aux processus de r\u00e9forme engag\u00e9s unilat\u00e9ralement par le r\u00e9gime. Cette option aboutirait \u00e0 une version minimaliste de la transition d\u00e9mocratique.<\/p>\n L\u2019actuelle constitution syrienne, adopt\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum national en 2012, est le r\u00e9sultat d\u2019une politique r\u00e9formiste mise en place et monopolis\u00e9e par le r\u00e9gime. Celle-ci vise \u00e0 r\u00e9duire la pression exerc\u00e9e par les grandes puissances contre le r\u00e9gime ayant privil\u00e9gi\u00e9 le choix militaire en tant que la seule solution \u00e0 la crise syrienne. En effet, la Constitution de 2012 est le produit d\u2019une commission constitutionnelle form\u00e9e le 16 octobre 2011 par le d\u00e9cret n\u00b0 33 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle \u00e9tait compos\u00e9e de vingt-neuf membres dont trois femmes. Au pas de charge, en moins de trois mois, et dans un contexte o\u00f9 sur le terrain les combats faisaient rage, cette commission a r\u00e9dig\u00e9 un projet transmis au pr\u00e9sident qui a fix\u00e9, par le d\u00e9cret n\u00b0 85, le 26 f\u00e9vrier 2012 comme date du r\u00e9f\u00e9rendum populaire destin\u00e9 \u00e0 avaliser ce texte, ce qui fut fait \u00e0 presque nonante pour cent des suffrages exprim\u00e9s[footnote]En f\u00e9vrier 2012, le nombre de personnes titulaires du droit de vote en Syrie \u00e9tait estim\u00e9 \u00e0 14.589.954 personnes. 8.376.447 personnes, soit 57,4 %, ont effectivement particip\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel. 7.490.319 soit 89,4 % ont approuv\u00e9 la constitution, 9,4 % l\u2019ont rejet\u00e9e et 132.920 (1,6 %) ont vot\u00e9s nul ; AFP\/Reuters, \"En Syrie, pr\u00e8s de 90 % de oui au r\u00e9f\u00e9rendum sur la Constitution\", Le Monde<\/i>, 27 f\u00e9vrier 2012.[\/footnote]. Cette constitution est entr\u00e9e en vigueur le 27 f\u00e9vrier 2012 \u00e0 la suite de l\u2019adoption du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 94 ; pr\u00e9sent\u00e9 comme une r\u00e9ponse aux revendications populaires, ce texte qui a simplement nettoy\u00e9 le texte pr\u00e9c\u00e9dent de 1973 n\u2019a \u00e9videmment en rien permis une r\u00e9forme d\u00e9mocratique du pouvoir. La privil\u00e9gier comme point de d\u00e9part aux travaux du Comit\u00e9 constitutionnel inscrirait ceux-ci dans le prolongement du r\u00e9gime en place et mettrait d\u00e9finitivement fin \u00e0 toute vell\u00e9it\u00e9 de rupture avec ce dernier ; en r\u00e9alit\u00e9, afin de repartir sur de nouvelles bases, il conviendrait tout simplement de l\u2019abroger[footnote]Stiftung Wissenschaft und Politik \u2013 German Institute for International and Security Affairs, The Day After. <\/i>Supporting a Democratic Transition in Syria Vision, Principles, Objectives, Challenges, and Recommendations<\/i>, ao\u00fbt 2012, en ligne ; URL : https:\/\/www.swp-berlin.org\/publications\/products\/comments\/2012C28_TDA.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 24 octobre 2021).[\/footnote].<\/p>\n Mais une seconde option est sur la table : elle consisterait \u00e0 revoir la Constitution de 1950, texte surnomm\u00e9 \"la constitution de l\u2019ind\u00e9pendance\", qui jouit d\u2019un prestige ind\u00e9niable dans l\u2019histoire collective syrienne et constitue d\u2019ailleurs un point de r\u00e9f\u00e9rence constant dans les diff\u00e9rentes exp\u00e9riences constitutionnelles syriennes[footnote]Sur l\u2019importance de ce texte dans la culture constitutionnelle syrienne, voyez Syrian Center for Political and Strategic Studies (Syrian Expert House), \"Chapter 4. Drafting a Modern Constitution for Syria\", in Syrian Transition<\/i> Roadmap<\/i>, Washington, 2013, en ligne ; URL : https:\/\/constitutions.albasio.eu\/wp-content\/uploads\/Saggio-3-Siria.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 24 octobre 2021).[\/footnote]. Fruit d\u2019une assembl\u00e9e constitutionnelle \u00e9lue par le peuple et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une v\u00e9ritable l\u00e9gitimit\u00e9 populaire, ce texte, qui avait mis en place un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9 de s\u00e9paration des pouvoirs et garanti les principaux droits fondamentaux et libert\u00e9s publiques sur la base de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme[footnote]Pour consulter le texte de cette constitution, voyez M. Y. Sabbagh (dir.), Syrian Constitutional History<\/i>, Damas, Dar Al Sharq, 2010. Ce livre reproduit et commente le texte de toutes les constitutions adopt\u00e9es en Syrie entre 1920 et 1973.[\/footnote], est consid\u00e9r\u00e9 comme embl\u00e9matique de la vie d\u00e9mocratique que la Syrie a connue dans les ann\u00e9es 1960. M\u00eame si elle \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e dans un contexte sociopolitique extr\u00eamement diff\u00e9rent de celui observ\u00e9 aujourd\u2019hui en Syrie, cette constitution pourrait servir d\u2019impulsion et de r\u00e9f\u00e9rence significative dans le cadre des travaux du Comit\u00e9 constitutionnel.<\/p>\n Le choix entre ces deux options constitue l\u2019une des difficult\u00e9s auxquelles le comit\u00e9 doit faire face. Elle est cependant loin d\u2019\u00eatre la seule. Ce comit\u00e9, dont la cr\u00e9ation est le fruit de longues et laborieuses n\u00e9gociations men\u00e9es loin du front, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 fragile contrairement \u00e0 un comit\u00e9 qui serait le produit d\u2019un processus r\u00e9volutionnaire soutenu par le peuple ou m\u00eame d\u2019une commission l\u00e9galement institu\u00e9e et charg\u00e9e de r\u00e9viser la constitution dans le respect des r\u00e8gles en vigueur. En outre, la r\u00e9ussite des travaux men\u00e9s par ce comit\u00e9 est assez hasardeuse en l\u2019absence de v\u00e9ritable r\u00e9conciliation nationale et \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 les conflits se poursuivent sur le terrain notamment dans le nord du pays. Enfin, ce comit\u00e9 devra in\u00e9vitablement envisager la question de la r\u00e9pression des crimes de guerre et de la r\u00e9paration des victimes au risque de susciter un sentiment d\u2019impunit\u00e9 qui rendrait le processus irr\u00e9m\u00e9diablement ill\u00e9gitime aux yeux d\u2019une partie importante de la population.<\/p>\n Dans un \u00c9tat en conflit comme la Syrie, passer d\u2019un r\u00e9gime autoritaire \u00e0 un r\u00e9gime d\u00e9mocratique n\u00e9cessiterait, id\u00e9alement, d\u2019abord la conclusion d\u2019un compromis politique entre les parties oppos\u00e9es, compromis reposant sur quelques principes fondamentaux qui seraient ensuite couler dans une constitution transitoire, puis p\u00e9renne. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le processus ne repose sur aucun accord politique pr\u00e9alable \u2013 m\u00eame s\u2019ils restent pr\u00e9sents dans les discours, la feuille de route trac\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve en 2012 ou encore l\u2019accord en six points forg\u00e9 par les Nations unies ont fait long feu \u2013 et l\u2019on doute de la possibilit\u00e9 pour les membres du Comit\u00e9 constitutionnel de s\u2019entendre sur les principaux axes d\u2019une Syrie d\u00e9mocratique, sur les valeurs et principes qui seront au c\u0153ur du prochain r\u00e9gime ou encore sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice du pouvoir.<\/p>\n En d\u2019autres termes, on peut s\u2019interroger sur la finalit\u00e9 d\u2019une proposition constitutionnelle adopt\u00e9e dans de telles circonstances o\u00f9 la charrue juridique semble plac\u00e9e avant les b\u0153ufs politiques. Les objectifs d\u2019un tel texte \u2013 rompre avec un r\u00e9gime autoritaire, pacifier la soci\u00e9t\u00e9 syrienne et recr\u00e9er une unit\u00e9 nationale \u2013 semblent particuli\u00e8rement ambitieux compte tenu de ce contexte particulier o\u00f9 le pays est encore partiellement \u00e0 feu et \u00e0 sang et o\u00f9 aucun accord politique pr\u00e9alable, fut-il minimal, ne balise l\u2019exercice assign\u00e9 \u00e0 ce Comit\u00e9. Le pire serait que l\u2019exercice aboutisse, soit qu\u2019une proposition \u00e9mane du Comit\u00e9, mais que, faute de r\u00e9elle volont\u00e9 politique, ce texte demeure lettre morte comme les espoirs qu\u2019il aurait fait na\u00eetre. D\u2019un point de vue plus technique, l\u2019on s\u2019interroge \u00e9galement sur les modalit\u00e9s concr\u00e8tes d\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle constitution. Une p\u00e9riode transitoire semble n\u00e9cessaire a fortiori<\/i> si la constitution propos\u00e9e rompt radicalement avec le r\u00e9gime hyper-pr\u00e9sidentiel actuellement observ\u00e9 et entend instaurer une d\u00e9mocratie parlementaire. Mais qui d\u00e9finira les termes de la transition et composera les organes politiques charg\u00e9s de la mettre en \u0153uvre ? Les membres du comit\u00e9 ? Cela ne semble pas formellement relever du mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 puisque l\u2019article 7 de ce mandat se contente de pr\u00e9voir, de fa\u00e7on assez laconique, que \"La Commission constitutionnelle conviendra des moyens d\u2019approbation populaire et de la fa\u00e7on dont la r\u00e9forme constitutionnelle qu\u2019elle adoptera sera transpos\u00e9e en droit interne syrien et pourra avoir recours aux bons offices de l\u2019Envoy\u00e9 sp\u00e9cial\"[footnote]Si dans sa version anglaise, cette lettre de mandat \u00e9voque bien une popular approval<\/i>, sa version arabe parle d\u2019une approbation publique<\/i> ou g\u00e9n\u00e9rale<\/i> ce qui, en droit n\u2019est \u00e9videmment pas anodin a fortiori<\/i> apr\u00e8s l\u2019\u00e9pisode r\u00e9f\u00e9rendaire de 2012.[\/footnote]. Certes, le pr\u00e9ambule de ce mandat fait directement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9solution 2254 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 qui, elle, pr\u00e9voyait une p\u00e9riode transitoire de dix-huit mois et balisait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 gros traits les organes de la transition \u2013 \"une gouvernance cr\u00e9dible, inclusive et non sectaire\" \u2013 mais il est regrettable que le mandat en tant que tel n\u2019ait pas d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une p\u00e9riode transitoire et les organes charg\u00e9s de la g\u00e9rer[footnote]On pourrait ainsi imaginer un gouvernement provisoire compos\u00e9 \u00e0 l\u2019instar du Comit\u00e9 constitutionnel avec une repr\u00e9sentation identique des trois types de membres constituant le Comit\u00e9 ainsi qu\u2019une assembl\u00e9e provisoire charg\u00e9e de mener le processus constitutionnel \u00e0 bien et lui aussi compos\u00e9e de fa\u00e7on tripartite.[\/footnote].<\/p>\n Ainsi, la lettre du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral qui fixe le mandat de ce comit\u00e9 ne contient aucune disposition lui permettant de d\u00e9finir les r\u00e8gles r\u00e9gissant la transition ou les dispositions applicables pendant cette p\u00e9riode. Cette absence pourrait peut-\u00eatre s\u2019expliquer par la volont\u00e9 du pouvoir en place de ne proc\u00e9der qu\u2019\u00e0 une r\u00e9vision cosm\u00e9tique de la Constitution de 2012, ce qui ne n\u00e9cessiterait en effet aucune p\u00e9riode transitoire. Dans cette perspective, toute proc\u00e9dure particuli\u00e8re d\u2019adoption de ce texte, via <\/i> par exemple l\u2019organisation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum, semblerait superflue : il suffirait de faire usage de la proc\u00e9dure actuellement pr\u00e9vue par l\u2019article 150 de la Constitution de 2012, soit une initiative prise par le pr\u00e9sident ou un tiers des membres de l\u2019assembl\u00e9e, la cr\u00e9ation d\u2019une commission parlementaire charg\u00e9e de pr\u00e9parer un projet d\u2019amendement, puis un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts au sein de l\u2019assembl\u00e9e populaire et l\u2019accord d\u00e9finitif du pr\u00e9sident.<\/p>\n Enfin, il est urgent, en l\u2019absence d\u2019un r\u00e8glement politique pr\u00e9alable, de remettre sur le m\u00e9tier les mesures notamment envisag\u00e9es par la r\u00e9solution 2254 et d\u2019autres feuilles de route \u00e9labor\u00e9es depuis lors. L\u2019on songe \u00e0 un cessez-le-feu total, au d\u00e9sarmement des milices arm\u00e9es, au d\u00e9part des milices confessionnelles libanaise, irakienne et afghane du territoire syrien, \u00e0 la r\u00e9organisation des services de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9forme de l\u2019arm\u00e9e, \u00e0 un r\u00e8glement de la question des r\u00e9fugi\u00e9s ou des populations d\u00e9plac\u00e9es, \u00e0 la lib\u00e9ration de personnes arbitrairement d\u00e9tenues\u2026 Si ces probl\u00e8mes persistent sur le terrain, si aucune solution p\u00e9renne ne leur est apport\u00e9e, alors, non seulement le travail du Comit\u00e9 sera rendu plus difficile mais plus g\u00e9n\u00e9ralement, toute p\u00e9riode transitoire f\u00e9conde semble s\u2019\u00e9loigner[footnote]Voyez en ce sens ce rapport r\u00e9alis\u00e9 pour l\u2019United Nations Economic and Social Commission for Western Asia dans le cadre du National Agenda for the Future of Syria (NAFS) et plus particuli\u00e8rement du Programme Constitutional Options for Syria : I. Daraji, Constitutional Options for Syria, Governance, Democratization and Institutions Building<\/i>, November 2017.[\/footnote].<\/p>\n\n Depuis sa cr\u00e9ation en septembre 2019, le Comit\u00e9 constitutionnel syrien s\u2019est r\u00e9uni lors de six sessions. Force est de constater, avec le repr\u00e9sentant des Nations unies pour la Syrie, Geir Pedersen, que ces premi\u00e8res r\u00e9unions, surd\u00e9termin\u00e9es par l\u2019\u00e9volution du rapport de force sur le terrain, \u00e0 ce jour largement d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019opposition, ont d\u00e9bouch\u00e9 sur une impasse[footnote]A. Abedeli, \"Pourquoi les n\u00e9gociations du Comit\u00e9 constitutionnel syrien se sont sold\u00e9es par une \u201cd\u00e9ception\u201d\", SwissInfo.ch<\/i>, 15 f\u00e9vrier 2021.[\/footnote]. \u00c0 l\u2019heure d\u2019\u00e9crire ces lignes, en mars 2022, Geir Perdersen annon\u00e7ait la reprise des n\u00e9gociations lors d\u2019une session pr\u00e9vue \u00e0 la fin mars 2022 \u00e0 Gen\u00e8ve. Apparemment, les membres de ce comit\u00e9 se seraient entendus pour envisager, lors de cette session, les th\u00e9matiques suivantes : les fondements de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat, l\u2019identit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, les symboles du pays et la structure et la fonction des institutions \u00e9tatiques[footnote]\"Reprise \u00e0 Gen\u00e8ve des pourparlers du Comit\u00e9 constitutionnel syrien\", Maroc diplomatique<\/i>, 23 mars 2022, en ligne ; URL : https:\/\/maroc-diplomatique.net\/reprise-a-geneve-des-pourparlers-du-comite\/<\/a> (consult\u00e9 le 24 mars 2022).[\/footnote]. Nous verrons si ces n\u00e9gociations aboutissent \u00e0 une nouvelle dynamique. L\u2019on se contentera prudemment et \u00e0 ce stade de constater le subtil \u00e9quilibre ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ce menu, entre sujets a priori<\/i> anodins et amorce d\u2019une r\u00e9flexion plus fondamentale sur les contours futurs de l\u2019\u00c9tat syrien.<\/p>\n Mais plus fondamentalement, si une r\u00e9forme constitutionnelle est devenue un passage oblig\u00e9 dans toute transition d\u00e9mocratique, l\u2019adoption formelle d\u2019une nouvelle charte d\u00e9mocratique ne r\u00e8gle pas tous les probl\u00e8mes surtout quand les n\u00e9gociations se d\u00e9roulent sur fond de guerre latente et de conflits persistants. Il semble en effet impossible pour les repr\u00e9sentants de l\u2019opposition de n\u00e9gocier sereinement quand leurs camarades de lutte sont actuellement pris en tenaille par les troupes loyalistes qui s\u2019attachent \u00e0 reprendre le dernier bastion de l\u2019opposition situ\u00e9 dans le nord du pays. Il semble enfin inconcevable de passer sous silence, lors des n\u00e9gociations tenues par les membres du comit\u00e9, les multiples crimes de guerre et autres violations massives des droits humains dont se rend coupable le r\u00e9gime au pouvoir et qui sont courageusement document\u00e9s par des activistes syriens et leurs soutiens internationaux[footnote]Voyez ainsi les nombreux rapports \u00e9tablis par le r\u00e9seau syrien des droits humains disponibles en ligne sur le site suivant : pro-justice.org<\/a>.[\/footnote]. In\u00e9vitablement, la question de la r\u00e9pression et de la r\u00e9paration de ces crimes devra \u00eatre affront\u00e9e ; \u00e0 d\u00e9faut, toute proposition constitutionnelle \u00e9mise par le comit\u00e9 sera au mieux incapable de r\u00e9pondre aux revendications des centaines de milliers de victimes du conflit syrien, au pire un nouvel \u00e9pisode de l\u00e9gitimation d\u2019un pouvoir assassin.\n<\/b><\/p>\n","rendered":" Le 23 septembre 2019, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU, Ant\u00f3nio Guterres, a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un Comit\u00e9 constitutionnel pour la Syrie, aussi appel\u00e9 Commission constitutionnelle, fruit d\u2019un accord longuement n\u00e9goci\u00e9 entre le gouvernement syrien et l\u2019opposition politique sous l\u2019\u00e9gide des Nations unies. Ce comit\u00e9 est compos\u00e9 de cinquante repr\u00e9sentants du gouvernement syrien, de cinquante repr\u00e9sentants de l\u2019opposition et de cinquante membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile directement nomm\u00e9s par l\u2019ONU. Le lancement de ce comit\u00e9 dirig\u00e9 par les Syriens a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 comme le d\u00e9but d\u2019un processus politique susceptible de sortir le pays de sa trag\u00e9die[1]<\/sup><\/a>. L\u2019envoy\u00e9 sp\u00e9cial de l\u2019ONU pour la Syrie, Geir Pedersen, a ainsi estim\u00e9 que les travaux du Comit\u00e9 constitutionnel permettront de \u00ab\u00a0surmonter les diff\u00e9rences entre les parties syriennes\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d\u2019ouvrir la porte \u00e0 un processus politique plus large\u00a0\u00bb[2]<\/sup><\/a> tandis que le Conseil de l\u2019Europe envisageait ce comit\u00e9 comme \u00ab\u00a0un m\u00e9canisme n\u00e9cessaire de transition politique vers une Syrie d\u00e9mocratique apr\u00e8s la guerre\u00a0\u00bb[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Ce comit\u00e9 aura pour t\u00e2che d\u2019\u00e9laborer et r\u00e9diger, dans le cadre du processus de Gen\u00e8ve[4]<\/sup><\/a>, une r\u00e9forme constitutionnelle qui sera soumise \u00e0 l\u2019approbation du peuple, en vue de contribuer au r\u00e8glement politique du conflit syrien et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9solution 2254 (2015) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Ce comit\u00e9 a la facult\u00e9 de revoir et de modifier la Constitution de 2012, y compris \u00e0 la lumi\u00e8re de pr\u00e9c\u00e9dentes exp\u00e9riences constitutionnelles syriennes, ou de r\u00e9diger une nouvelle constitution[5]<\/sup><\/a>. Ce mandat apparemment limit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9forme constitutionnelle semble en de\u00e7\u00e0 de la somme des enjeux pos\u00e9s par le probl\u00e8me politique syrien dont le spectre d\u00e9passe la seule question du contenu d\u2019un texte constitutionnel et de ses modalit\u00e9s d\u2019adoption. Soit. Une autre difficult\u00e9 r\u00e9side dans le contexte qui a vu na\u00eetre ce comit\u00e9 : une situation militaire toujours tendue et parasit\u00e9e par l\u2019intervention de puissances tierces ; ce comit\u00e9 syrien, n\u00e9 au forceps, n\u2019est donc pas le produit d\u2019un cessez-le-feu, partie d\u2019un accord pr\u00e9alable entre bellig\u00e9rants.<\/p>\n La premi\u00e8re partie de ce chapitre reviendra d\u2019ailleurs sur le contexte qui a vu na\u00eetre ce comit\u00e9 et rappellera les principales \u00e9tapes qui ont scand\u00e9 le conflit syrien et abouti \u00e0 la cr\u00e9ation de ce comit\u00e9 (I). En particulier, nous reviendrons sur le r\u00f4le, constructif ou \u00e0 l\u2019inverse d\u00e9l\u00e9t\u00e8re, de plusieurs pays tiers qui ont pes\u00e9 de tout leur poids dans l\u2019\u00e9volution observ\u00e9e autant sur les lignes de front que dans les salons cossus o\u00f9 se discute l\u2019avenir de la Syrie. Ensuite, en nous attardant \u00e0 la composition et au fonctionnement de ce comit\u00e9, nous nous interrogerons sur sa l\u00e9gitimit\u00e9, sur ses marges de man\u0153uvre et en d\u00e9finitive sur les chances que son travail soit un jour couronn\u00e9 de succ\u00e8s (II).<\/p>\n Face aux revendications populaires, la r\u00e9ponse privil\u00e9gi\u00e9e du r\u00e9gime fut la r\u00e9pression et ce depuis les ann\u00e9es quatre-vingt. Cette strat\u00e9gie sans issue a culmin\u00e9 au printemps 2011 avec le d\u00e9but d\u2019un conflit ayant abouti \u00e0 l\u2019une des pires catastrophes humanitaires du XXIe<\/sup> si\u00e8cle. L\u2019enlisement de la situation a justifi\u00e9, assez rapidement, une s\u00e9rie d\u2019interventions d\u2019organisations internationales ou r\u00e9gionales ainsi que de pays tiers directement int\u00e9ress\u00e9s par l\u2019\u00e9volution de la situation, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un renforcement du r\u00e9gime en place ou de son renversement militaire.<\/p>\n La Ligue des \u00c9tats arabes a \u00e9t\u00e9, en novembre 2011, la premi\u00e8re organisation \u00e0 mettre la pression sur le r\u00e9gime de Bachar el-Assad[6]<\/sup><\/a>, tout d\u2019abord en suspendant la participation de la Syrie \u00e0 ses travaux[7]<\/sup><\/a>. \u00c0 partir du 26 d\u00e9cembre 2011, elle y d\u00e9ploie cent soixante-cinq observateurs avec l\u2019accord du r\u00e9gime. Men\u00e9e dans un contexte peu propice, leur mission consistait \u00e0 piloter l\u2019application d\u2019un plan de sortie de crise pr\u00e9voyant l\u2019arr\u00eat des violences, la lib\u00e9ration des d\u00e9tenus, le retrait des chars des villes et la libre circulation des m\u00e9dias \u00e9trangers avant l\u2019ouverture de toute n\u00e9gociation[8]<\/sup><\/a>. Aucune de ces mesures ne sera mise en \u0153uvre. L\u2019\u00e9chec de la mission, act\u00e9e le 18 janvier 2012, conduira la Ligue arabe \u00e0 hausser le ton et le 22 janvier 2012, son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ainsi que le Premier ministre du Qatar enverront une lettre aux Nations unies contenant une feuille de route pour une sortie de crise articul\u00e9e autour d\u2019un cessez-le-feu, de la formation d\u2019un gouvernement national et du transfert du pouvoir du pr\u00e9sident syrien Bachar el-Assad \u00e0 son vice-pr\u00e9sident[9]<\/sup><\/a>. Ce document n\u2019a cependant pas r\u00e9sist\u00e9 aux veto de la Russie et de la Chine au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le 23 f\u00e9vrier 2012, l\u2019ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU, Kofi Annan, est d\u00e9sign\u00e9 Envoy\u00e9 sp\u00e9cial conjoint de l\u2019ONU et de la Ligue arabe pour la Syrie[11]<\/sup><\/a>. En mars, il soumet aux parties en conflit un plan de sortie de crise compos\u00e9 de six points[12]<\/sup><\/a> : 1. Instauration d\u2019un dialogue politique ouvert et dirig\u00e9 par les Syriens ; 2. Cessation imm\u00e9diate des hostilit\u00e9s sous le contr\u00f4le des Nations unies ; 3. Acheminement de l\u2019aide humanitaire dans toutes les zones touch\u00e9es par les combats ; 4. Fin de toute d\u00e9tention arbitraire et acc\u00e8s aux lieux de d\u00e9tention ; 5. Libert\u00e9 de la presse et libre circulation des journalistes sur le territoire ; 6. Respect des libert\u00e9s d\u2019association et de manifestation de la population syrienne. Ce plan a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le r\u00e9gime et, surtout, endoss\u00e9 par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies en vertu de la r\u00e9solution 2042, adopt\u00e9e le 14 avril 2012[13]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Une semaine plus tard, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 adoptait la r\u00e9solution 2043 par laquelle il enjoignait le r\u00e9gime \u00e0 d\u00fbment et int\u00e9gralement respecter le plan en six points et cr\u00e9ait, en vue de contr\u00f4ler la cessation de la violence arm\u00e9e et l\u2019application de ce plan, la Mission de supervision des Nations unies en Syrie (MISNUS)[14]<\/sup><\/a>. Plac\u00e9e sous le commandement d\u2019un observateur militaire et au d\u00e9part compos\u00e9e de trois cents observateurs militaires non arm\u00e9s, cette mission n\u2019a pu \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bien et nonobstant une br\u00e8ve accalmie, sa pr\u00e9sence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9venir une intensification du conflit.<\/p>\n Le 30 juin 2012, un accord sur les principes d\u2019une transition politique et d\u2019un partage du pouvoir en Syrie est sign\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve[15]<\/sup><\/a>, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une r\u00e9union du groupe d\u2019action sur la Syrie r\u00e9unissant les ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res des principales puissances \u00e9trang\u00e8res et des repr\u00e9sentants d\u2019organisations r\u00e9gionales[16]<\/sup><\/a>. Ce plan d\u2019action, surnomm\u00e9 \u00ab\u00a0Gen\u00e8ve 1\u00a0\u00bb, balise l\u2019ex\u00e9cution du plan en six points et des r\u00e9solutions 2042 et 2043 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, en pr\u00e9voyant, notamment, un arr\u00eat imm\u00e9diat des combats. Il envisage \u00e9galement la mise en place d\u2019un gouvernement transitoire dot\u00e9 des pleins pouvoirs et ainsi capable d\u2019instaurer un climat de neutralit\u00e9 dans lequel la transition pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9e. Sa composition, adopt\u00e9e au consensus, pourra inclure des membres de l\u2019actuel gouvernement au pouvoir, des repr\u00e9sentants de l\u2019opposition politique ainsi que d\u2019autres groupes. Il sera charg\u00e9 de r\u00e9diger un nouveau texte constitutionnel soumis \u00e0 l\u2019approbation du peuple et de pr\u00e9parer la tenue d\u2019\u00e9lections multipartites, libres et \u00e9quitables.<\/p>\n Toutefois, en juillet 2012, la Russie et la Chine mettent leur veto, pour la troisi\u00e8me fois, contre un projet de r\u00e9solution qui donnait dix jours aux autorit\u00e9s syriennes pour qu\u2019elles appliquent int\u00e9gralement leurs engagements tels que stipul\u00e9s dans les r\u00e9solutions 2042 (2012) et 2043 (2012), sous peine de faire l\u2019objet de mesures prises en vertu de l\u2019article 41 de la Charte des Nations unies[17]<\/sup><\/a>. Le projet entendait aussi renouveler, pour un mois et demi, le mandat de la Mission de supervision des Nations unies en Syrie (MISNUS). Ce double veto marque la fin du plan en six points. Le 19 ao\u00fbt 2012, le mandat de la MISNUS prend fin[18]<\/sup><\/a>. Seul demeure un bureau de liaison des Nations unies en Syrie dont le r\u00f4le est d\u2019aider \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un dialogue entre le r\u00e9gime, les insurg\u00e9s et le repr\u00e9sentant de l\u2019ONU et de la Ligue des \u00c9tats arabes pour la Syrie. En septembre 2012, Lakhdar Brahimi remplace Kofi Annan en tant que repr\u00e9sentant sp\u00e9cial des Nations unies. Il d\u00e9missionnera en mai 2014 apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de la conf\u00e9rence dite \u00ab\u00a0Gen\u00e8ve 2\u00a0\u00bb tenue au printemps 2014[19]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En effet, en f\u00e9vrier 2014, les d\u00e9l\u00e9gations de l\u2019opposition et du r\u00e9gime se sont r\u00e9unies \u00e0 Gen\u00e8ve en reprenant pour base de discussion le communiqu\u00e9 Gen\u00e8ve 1. Rapidement cependant, deux visions s\u2019affrontent : l\u2019opposition met en avant la question de la mise sur pied d\u2019un gouvernement de transition dot\u00e9 des pleins pouvoirs ex\u00e9cutifs et le retrait du chef de l\u2019\u00c9tat dans le processus de transition ; le r\u00e9gime en place, lui, insiste sur la l\u00e9gitimit\u00e9 des combats arm\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 lutter contre le terrorisme. La n\u00e9gociation se solde par un \u00e9chec. L\u2019intransigeance du r\u00e9gime est due au soutien ind\u00e9fectible de ses alli\u00e9s et notamment de la Russie qui va syst\u00e9matiquement soutenir le r\u00e9gime sur le plan diplomatique en faisant r\u00e9guli\u00e8rement usage de son droit de veto au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies d\u00e8s que celui-ci envisagera de sanctionner Bachar el-Assad. Renforc\u00e9 par la puissance russe, ce dernier pourra se montrer inflexible d\u2019autant qu\u2019\u00e0 partir de la fin septembre 2015, il pourra en outre b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide militaire directe de la part de l\u2019alli\u00e9 russe[20]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En octobre 2015, \u00e0 l\u2019initiative des \u00c9tats-Unis et de la Russie, un Groupe international d\u2019appui pour la Syrie (GIAS ou ISSG en anglais) est constitu\u00e9 : il regroupe seize pays dont l\u2019Iran[21]<\/sup><\/a>, ainsi que l\u2019Union europ\u00e9enne, les Nations unies et la Ligue arabe. \u00c0 l\u2019issue de n\u00e9gociations tenues \u00e0 Vienne, le Groupe publie une premi\u00e8re d\u00e9claration le 14 novembre 2015, par laquelle il affirme sa d\u00e9termination \u00e0 assurer une transition politique men\u00e9e par les Syriens et fond\u00e9e par le communiqu\u00e9 Gen\u00e8ve 1 dans son int\u00e9gralit\u00e9. Cette d\u00e9claration a ensuite permis au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019adopter la r\u00e9solution 2254 du 18 d\u00e9cembre 2015 salu\u00e9e comme une \u00e9tape peut-\u00eatre d\u00e9cisive sur le chemin de la paix[22]<\/sup><\/a>. La r\u00e9solution confirme le soutien du Conseil au communiqu\u00e9 Gen\u00e8ve 1, appuie les initiatives men\u00e9es par le GIAS et souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre sur pied une autorit\u00e9 de transition dot\u00e9e des pleins pouvoirs ex\u00e9cutifs et destin\u00e9e \u00e0 organiser la transition vers un nouveau r\u00e9gime d\u00e9mocratique[23]<\/sup><\/a>. Cette r\u00e9solution fixe ainsi un calendrier \u00e0 cette transition devant culminer end\u00e9ans les dix-huit mois par l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections libres et transparentes conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle constitution[24]<\/sup><\/a>. Cependant, tel un g\u00e9ant d\u00e9sarm\u00e9, la r\u00e9solution adopt\u00e9e en vertu du chapitre VI de la Charte des Nations unies (R\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends) n\u2019annonce aucune mesure contraignante en cas du non-respect de ses dispositions. Presque au m\u00eame moment, les forces loyalistes remportent une bataille d\u00e9cisive \u00e0 Alep et d\u00e9truisent l\u2019un des plus importants quartiers g\u00e9n\u00e9raux rebelles de la r\u00e9gion. La guerre men\u00e9e \u00e0 Alep prendra fin un an plus tard, le 22 d\u00e9cembre 2016, avec la victoire du r\u00e9gime[25]<\/sup><\/a>.<\/p>\n La prise d\u2019Alep par les forces du r\u00e9gime appuy\u00e9es par ses alli\u00e9s a produit un changement de rapport de forces et a d\u00e9finitivement consacr\u00e9 le r\u00f4le de la Russie, mais aussi de l\u2019Iran et de la Turquie dans l\u2019\u00e9volution du conflit. Les pourparlers ne sont plus organis\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019ONU. En d\u00e9cembre 2016[26]<\/sup><\/a>, un cessez-le-feu est n\u00e9goci\u00e9 entre le r\u00e9gime et l\u2019opposition, annonc\u00e9 par la Russie et par la Turquie, et assorti d\u2019un m\u00e9canisme de surveillance des violations. Il ouvre la voie \u00e0 une nouvelle r\u00e9solution 2336 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2016. Ce texte constitue l\u2019impulsion n\u00e9cessaire pour relancer le processus politique lors des pourparlers qui se tiennent \u00e0 Astana au Kazakhstan, \u00e0 la mi-janvier 2017, des pourparlers attendus avec int\u00e9r\u00eat par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies qui y voit une \u00ab\u00a0\u00e9tape majeure en vue de la reprise [\u2026] des n\u00e9gociations organis\u00e9es sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019Organisation des Nations unies\u00a0\u00bb[27]<\/sup><\/a>. La premi\u00e8re s\u00e9ance de pourparlers permet la mise en place de quatre \u00ab\u00a0zones de d\u00e9sescalade\u00a0\u00bb sur le territoire syrien et l\u2019ouverture de discussions entre repr\u00e9sentants du r\u00e9gime et de l\u2019opposition sur des questions militaires. La cr\u00e9ation d\u2019une cinqui\u00e8me zone et le d\u00e9ploiement de troupes des trois pays garants de la zone de d\u00e9sescalade d\u2019Idlib sont envisag\u00e9s[28]<\/sup><\/a>. On notera cependant que la d\u00e9termination de ces zones a moins pour objectif de favoriser une r\u00e9solution globale du conflit que d\u2019isoler les combattants de Daesh en vue de diviser et d\u2019affaiblir l\u2019ensemble des groupes, quels qu\u2019ils soient, oppos\u00e9s \u00e0 Bachar el-Assad ; elle n\u2019est du reste pas d\u00e9nu\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques sp\u00e9cifiques (ainsi, l\u2019exclusion de tout repr\u00e9sentant kurde exig\u00e9e par la Turquie)[29]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Au fil de l\u2019ann\u00e9e 2017 et 2018, le r\u00e9gime a reconquis ses territoires perdus gr\u00e2ce aux soutiens de la Russie et de l\u2019Iran. Sa position politique est renforc\u00e9e par ces victoires militaires ; il n\u2019a d\u00e9sormais plus aucune raison de faire des compromis. En outre, le r\u00e9cit qu\u2019il porte, soit le fait de revendiquer de lutter contre le terrorisme (un terme qui regroupe sans distinction tout opposant au r\u00e9gime), lui offre une certaine l\u00e9gitimit\u00e9 internationale. La perspective d\u2019une solution consensuelle et n\u00e9goci\u00e9e parmi toutes les parties s\u2019\u00e9loigne. Toutefois, la Russie, soucieuse de transformer son succ\u00e8s militaire en victoire politique appelle \u00e0 une conf\u00e9rence politique regroupant toutes les parties au conflit, les communaut\u00e9s ethniques et religieuses syriennes. Ce \u00ab\u00a0Congr\u00e8s de paix inter-syrien\u00a0\u00bb tenu \u00e0 l\u2019initiative de Moscou et de T\u00e9h\u00e9ran, alli\u00e9s du r\u00e9gime de Damas, et d\u2019Ankara, soutien des rebelles, s\u2019est r\u00e9uni \u00e0 Sotchi, les 29 et 30 janvier 2018, en l\u2019absence d\u2019opposants notables comme le Congr\u00e8s du dialogue national syrien et les partis kurdes et \u00e0 la suite de pourparlers tenus \u00e0 Vienne quelques jours auparavant sous l\u2019\u00e9gide des Nations unies[30]<\/sup><\/a>. L\u2019opposition, abandonn\u00e9e par ses alli\u00e9s et affaiblie sur le terrain, se trouve contrainte de se rallier au processus de Sotchi l\u00e0 o\u00f9 elle est r\u00e9duite \u00e0 quelques groupes tol\u00e9r\u00e9s par Damas : le groupe de Moscou dirig\u00e9 par Qadri Jamil et le groupe du Caire dirig\u00e9 par Jihad Makdissi. \u00c0 l\u2019issue chahut\u00e9e de la conf\u00e9rence de Sotchi, le chef de la diplomatie russe a cependant assur\u00e9 que le Comit\u00e9 constitutionnel qu\u2019il \u00e9tait question de constituer comprendrait des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de toutes les mouvances syriennes, y compris celles qui n\u2019\u00e9taient pas repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 Sotchi. L\u2019\u00e9missaire de l\u2019ONU pour la Syrie, Staffan de Mistura, nomm\u00e9 en juillet 2014, a comment\u00e9 cette annonce avec prudence, sans doute agac\u00e9 par les tergiversations des puissances \u00e9trang\u00e8res alors que restait lettre morte depuis plusieurs ann\u00e9es le processus entam\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve en 2012 : \u00ab\u00a0nous n\u2019avons pas besoin d\u2019un nouveau processus, nous n\u2019avons pas besoin d\u2019un processus concurrent\u00a0\u00bb d\u00e9clarait-il[31]<\/sup><\/a>. En position de force apr\u00e8s la reprise des territoires contr\u00f4l\u00e9s par l\u2019opposition, la Russie a soigneusement supprim\u00e9 toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un gouvernement de transition de la d\u00e9claration adopt\u00e9e \u00e0 Sotchi, consacrant sur le plan diplomatique l\u2019inamovibilit\u00e9 du r\u00e9gime de Bachar el-Assad : \u00ab\u00a0l\u2019id\u00e9e d\u2019un changement en profondeur du syst\u00e8me politique para\u00eet pour le moment avoir \u00e9t\u00e9 rel\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la sph\u00e8re du non-n\u00e9gociable\u00a0\u00bb[32]<\/sup><\/a>. C\u2019est dans ce contexte d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 que prend place la cr\u00e9ation du Comit\u00e9 constitutionnel en septembre 2019.<\/p>\n Traditionnellement, la forme de gouvernement d\u2019un \u00c9tat, ainsi que le processus constitutionnel qui aboutit \u00e0 celle-ci, rel\u00e8vent du droit interne et donc de la souverainet\u00e9 interne r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat[33]<\/sup><\/a>. Cette indiff\u00e9rence internationale \u00e0 la forme de gouvernement interne a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 \u00a7 7 de la Charte des Nations unies qui consacre le principe de la non-ing\u00e9rence des Nations unies dans les affaires \u00ab\u00a0qui rel\u00e8vent essentiellement de la comp\u00e9tence nationale d\u2019un \u00c9tat\u00a0\u00bb. Le droit international accorde ainsi aux \u00c9tats la libert\u00e9 de choix de leur r\u00e9gime politique, \u00e9conomique et social. Cette libert\u00e9 est la r\u00e9sultante du principe de l\u2019autonomie constitutionnelle garantie par l\u2019\u00e9galit\u00e9 souveraine entre \u00c9tats[34]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Cette conception traditionnelle de l\u2019ordre international n\u2019a pas r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 la multiplication de conflits internes et de guerres civiles qui constituent aujourd\u2019hui la principale menace pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 internationale. Or, une partie importante de ces conflits repose sur la revendication du peuple \u00e0 disposer de lui-m\u00eame face \u00e0 un r\u00e9gime jug\u00e9 arbitraire sinon criminel. La r\u00e9alisation de la paix mondiale n\u00e9cessite depuis la fin de la guerre froide de promouvoir l\u2019id\u00e9al d\u00e9mocratique qui garantit \u00e0 son tour le d\u00e9veloppement[35]<\/sup><\/a>. En effet, le d\u00e9veloppement et le respect des droits de l\u2019homme sont \u00e9rig\u00e9s, dans la Charte des Nations unies, comme buts et objectifs de l\u2019Organisation des Nations unies et ils apparaissent aujourd\u2019hui tels des obstacles ou plut\u00f4t des balises \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autonomie constitutionnelle \u00e9tatique[36]<\/sup><\/a>. Ainsi, \u00ab\u00a0le principe de l\u2019\u00e9gale l\u00e9gitimit\u00e9 des r\u00e9gimes politiques, envisag\u00e9 comme un corollaire de la souverainet\u00e9 tend \u00e0 c\u00e9der le pas \u00e0 un principe de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb[37]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Dans le contexte du Printemps arabe<\/i>, l\u2019ONU n\u2019a d\u2019ailleurs eu de cesse de souligner la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre aux revendications l\u00e9gitimes des peuples en r\u00e9volte, insistant ainsi sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une transition d\u00e9mocratique dans les \u00c9tats en crise[38]<\/sup><\/a>. Par rapport \u00e0 la Syrie, la situation rencontr\u00e9e par le r\u00e9gime a pos\u00e9 les bases de multiples interventions \u00e9trang\u00e8res de type militaire, politique ou m\u00eame juridique. En effet, affaiblie sur le terrain, la souverainet\u00e9 syrienne doit, pour formellement subsister, b\u00e9n\u00e9ficier du soutien d\u00e9cisif de puissances \u00e9trang\u00e8res, au premier chef la Russie et l\u2019Iran, qui exercent une influence consid\u00e9rable sur les choix a priori <\/i> souverains du pays comme l\u2019\u00e9laboration et l\u2019\u00e9ventuelle mise en \u0153uvre d\u2019un processus de transition. Damas est ainsi rel\u00e9gu\u00e9e \u00e0 une simple administration charg\u00e9e, au mieux, de veiller au respect de conventions ou d\u2019accords n\u00e9goci\u00e9s et sign\u00e9s par ces puissances \u00e9trang\u00e8res au nom de la Syrie. Et face \u00e0 ce pouvoir assez largement t\u00e9l\u00e9guid\u00e9, l\u2019opposition politique elle est confisqu\u00e9e par la Turquie dont les int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques sont loin de correspondre aux besoins et aux attentes exprim\u00e9s par l\u2019ensemble de l\u2019opposition au r\u00e9gime de Bachar el-Assad.<\/p>\n Or, comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, l\u2019enjeu de la cr\u00e9ation du Comit\u00e9 constitutionnel pour la Syrie consiste aussi \u00e0 permettre aux parties syriennes de se r\u00e9approprier leur destin et \u00e0 d\u00e9cider seules les contours de la transition \u00e0 mener. L\u2019acte constitutif de ce comit\u00e9 insiste d\u2019ailleurs avec force : il s\u2019agit de constituer \u00ab\u00a0une commission constitutionnelle cr\u00e9dible, \u00e9quilibr\u00e9e et inclusive, dirig\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par les Syriens\u00a0\u00bb[39]<\/sup><\/a>, le r\u00f4le de l\u2019envoy\u00e9 sp\u00e9cial des Nations unies devant se limiter \u00e0 faciliter les travaux en rapprochant les points de vue des parties en pr\u00e9sence en vue de d\u00e9gager un consensus (article 5 du mandat du Comit\u00e9 constitutionnel). Le texte prend soin de r\u00e9p\u00e9ter que \u00ab\u00a0La Commission constitutionnelle travaillera avec diligence et sans interruption pour produire des r\u00e9sultats et progresser dans ses travaux, sans ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re et sans qu\u2019on lui impose un calendrier\u00a0\u00bb (article 7 du mandat). En d\u2019autres termes, le processus constitutionnel auquel devra aboutir ce comit\u00e9 se veut \u00e0 l\u2019abri de toute tentative de confiscation par une ou plusieurs puissances \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n En pratique cependant, il est \u00e9vident que ce comit\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas d\u2019une libert\u00e9 absolue dans les choix qu\u2019il posera en vue de baliser une nouvelle architecture constitutionnelle \u00e0 la Syrie post-conflictuelle. Il sera tout d\u2019abord confront\u00e9 \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9tudi\u00e9 de longue date dans le champ des relations internationales ou du droit international, celui de l\u2019internationalisation des constitutions[40]<\/sup><\/a>. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne couvre un large spectre de pratiques qui varient entre la simple influence des droits humains internationalement consacr\u00e9s sur une assembl\u00e9e constituante, la tutelle exerc\u00e9e par les acteurs internationaux sur le processus constitutionnel proprement dit en passant par l\u2019assistance technique et l\u2019encadrement de la proc\u00e9dure par la communaut\u00e9 internationale[41]<\/sup><\/a>. Celle-ci peut \u00eatre totale et viser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du territoire et\/ou l\u2019ensemble des pouvoirs constitu\u00e9s, comme dans le cas du Kosovo ou du Timor oriental ou partielle[42]<\/sup><\/a> et tel sera vraisemblablement le cas en Syrie. En effet, malgr\u00e9 l\u2019expression de l\u2019autonomie du Comit\u00e9 constitutionnel dans son acte constitutif, non seulement les Nations unies joueront un r\u00f4le d\u00e9cisif dans le soutien \u00e0 ses travaux, comme elle a d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 jou\u00e9 un r\u00f4le en nommant un tiers de ses membres[43]<\/sup><\/a>, mais en outre, il est fort \u00e0 parier que plusieurs participants \u00e0 ce processus prendront en partie leurs ordres aupr\u00e8s de puissances \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 tout le moins leur rendront des comptes. \u00c0 la suite de ces premi\u00e8res consid\u00e9rations, examinons plus en d\u00e9tail la composition, le fonctionnement et les marges de man\u0153uvre envisag\u00e9s pour ce comit\u00e9.<\/p>\n Le mandat et les principales r\u00e8gles de fonctionnement du Comit\u00e9 constitutionnel ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le r\u00e9gime et la Commission syrienne de n\u00e9gociation avec le concours de l\u2019envoy\u00e9 sp\u00e9cial des Nations unies pour la Syrie, Geir Pedersen[44]<\/sup><\/a>. Il se compose d\u2019un organe \u00e9largi et d\u2019un organe restreint. Les cent cinquante membres si\u00e8gent au sein de l\u2019organe \u00e9largi ; l\u2019organe restreint est form\u00e9 de quarante-cinq membres : quinze sont d\u00e9sign\u00e9s par le r\u00e9gime parmi les cinquante qu\u2019il a nomm\u00e9s comme membres de l\u2019organe \u00e9largi, quinze autres sont d\u00e9sign\u00e9s par la Commission syrienne de n\u00e9gociation parmi les cinquante personnes qu\u2019elle a nomm\u00e9es comme membres de l\u2019organe \u00e9largi et quinze sont issus des cinquante membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile d\u00e9sign\u00e9s par les Nations unies. L\u2019organe restreint se charge d\u2019\u00e9laborer et de r\u00e9diger les propositions constitutionnelles et l\u2019organe \u00e9largi a pour t\u00e2che de les adopter (article 2 du mandat). Le choix a donc \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier un travail global au sein d\u2019un seul organe et non une r\u00e9partition du travail parmi plusieurs commissions th\u00e9matiques[45]<\/sup><\/a> compos\u00e9es proportionnellement par les trois grandes parties repr\u00e9sent\u00e9es au sein de l\u2019organe \u00e9largi. Ce choix augure sans doute d\u2019un travail d\u00e8s le d\u00e9part plus coh\u00e9rent ; cependant, l\u2019ampleur de la t\u00e2che risque de consid\u00e9rablement ralentir le rythme des travaux.<\/p>\n Au sein de ces deux organes, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 de septante-cinq pour cent des voix (soit cent treize membres pr\u00e9sents et votant pour l\u2019organe \u00e9largi et trente-quatre pour l\u2019organe restreint). Ce seuil de septante-cinq pour cent des voix ne peut \u00eatre modifi\u00e9 (article 3 du mandat). La pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e par les deux copr\u00e9sidents[46]<\/sup><\/a>, celui nomm\u00e9 par le gouvernement, Ahmad al-Kuzbari[47]<\/sup><\/a>, et celui choisi par l\u2019opposition, Hadi al-Bahra[48]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En vertu de son mandat, le Comit\u00e9 constitutionnel est libre de revoir et de modifier la Constitution de 2012, y compris \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019autres exp\u00e9riences constitutionnelles syriennes ou de r\u00e9diger une nouvelle constitution (article 8 du mandat). Deux options coexistent : la premi\u00e8re consisterait \u00e0 partir de la Constitution de 2012 afin d\u2019en effectuer une modification partielle cibl\u00e9e sur les dispositions constitutionnelles controvers\u00e9es, en particulier celles relatives aux pouvoirs tr\u00e8s \u00e9tendus du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e0 la mainmise de l\u2019ex\u00e9cutif sur les autres pouvoirs constitu\u00e9s. Cette option a bien entendu la pr\u00e9f\u00e9rence des repr\u00e9sentants du r\u00e9gime membres du comit\u00e9 car elle permettrait \u00e0 la fois de l\u00e9gitimer la Constitution de 2012 et de donner du cr\u00e9dit aux processus de r\u00e9forme engag\u00e9s unilat\u00e9ralement par le r\u00e9gime. Cette option aboutirait \u00e0 une version minimaliste de la transition d\u00e9mocratique.<\/p>\n L\u2019actuelle constitution syrienne, adopt\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum national en 2012, est le r\u00e9sultat d\u2019une politique r\u00e9formiste mise en place et monopolis\u00e9e par le r\u00e9gime. Celle-ci vise \u00e0 r\u00e9duire la pression exerc\u00e9e par les grandes puissances contre le r\u00e9gime ayant privil\u00e9gi\u00e9 le choix militaire en tant que la seule solution \u00e0 la crise syrienne. En effet, la Constitution de 2012 est le produit d\u2019une commission constitutionnelle form\u00e9e le 16 octobre 2011 par le d\u00e9cret n\u00b0 33 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle \u00e9tait compos\u00e9e de vingt-neuf membres dont trois femmes. Au pas de charge, en moins de trois mois, et dans un contexte o\u00f9 sur le terrain les combats faisaient rage, cette commission a r\u00e9dig\u00e9 un projet transmis au pr\u00e9sident qui a fix\u00e9, par le d\u00e9cret n\u00b0 85, le 26 f\u00e9vrier 2012 comme date du r\u00e9f\u00e9rendum populaire destin\u00e9 \u00e0 avaliser ce texte, ce qui fut fait \u00e0 presque nonante pour cent des suffrages exprim\u00e9s[49]<\/sup><\/a>. Cette constitution est entr\u00e9e en vigueur le 27 f\u00e9vrier 2012 \u00e0 la suite de l\u2019adoption du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 94 ; pr\u00e9sent\u00e9 comme une r\u00e9ponse aux revendications populaires, ce texte qui a simplement nettoy\u00e9 le texte pr\u00e9c\u00e9dent de 1973 n\u2019a \u00e9videmment en rien permis une r\u00e9forme d\u00e9mocratique du pouvoir. La privil\u00e9gier comme point de d\u00e9part aux travaux du Comit\u00e9 constitutionnel inscrirait ceux-ci dans le prolongement du r\u00e9gime en place et mettrait d\u00e9finitivement fin \u00e0 toute vell\u00e9it\u00e9 de rupture avec ce dernier ; en r\u00e9alit\u00e9, afin de repartir sur de nouvelles bases, il conviendrait tout simplement de l\u2019abroger[50]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Mais une seconde option est sur la table : elle consisterait \u00e0 revoir la Constitution de 1950, texte surnomm\u00e9 \u00ab\u00a0la constitution de l\u2019ind\u00e9pendance\u00a0\u00bb, qui jouit d\u2019un prestige ind\u00e9niable dans l\u2019histoire collective syrienne et constitue d\u2019ailleurs un point de r\u00e9f\u00e9rence constant dans les diff\u00e9rentes exp\u00e9riences constitutionnelles syriennes[51]<\/sup><\/a>. Fruit d\u2019une assembl\u00e9e constitutionnelle \u00e9lue par le peuple et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une v\u00e9ritable l\u00e9gitimit\u00e9 populaire, ce texte, qui avait mis en place un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9 de s\u00e9paration des pouvoirs et garanti les principaux droits fondamentaux et libert\u00e9s publiques sur la base de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme[52]<\/sup><\/a>, est consid\u00e9r\u00e9 comme embl\u00e9matique de la vie d\u00e9mocratique que la Syrie a connue dans les ann\u00e9es 1960. M\u00eame si elle \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e dans un contexte sociopolitique extr\u00eamement diff\u00e9rent de celui observ\u00e9 aujourd\u2019hui en Syrie, cette constitution pourrait servir d\u2019impulsion et de r\u00e9f\u00e9rence significative dans le cadre des travaux du Comit\u00e9 constitutionnel.<\/p>\n Le choix entre ces deux options constitue l\u2019une des difficult\u00e9s auxquelles le comit\u00e9 doit faire face. Elle est cependant loin d\u2019\u00eatre la seule. Ce comit\u00e9, dont la cr\u00e9ation est le fruit de longues et laborieuses n\u00e9gociations men\u00e9es loin du front, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 fragile contrairement \u00e0 un comit\u00e9 qui serait le produit d\u2019un processus r\u00e9volutionnaire soutenu par le peuple ou m\u00eame d\u2019une commission l\u00e9galement institu\u00e9e et charg\u00e9e de r\u00e9viser la constitution dans le respect des r\u00e8gles en vigueur. En outre, la r\u00e9ussite des travaux men\u00e9s par ce comit\u00e9 est assez hasardeuse en l\u2019absence de v\u00e9ritable r\u00e9conciliation nationale et \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 les conflits se poursuivent sur le terrain notamment dans le nord du pays. Enfin, ce comit\u00e9 devra in\u00e9vitablement envisager la question de la r\u00e9pression des crimes de guerre et de la r\u00e9paration des victimes au risque de susciter un sentiment d\u2019impunit\u00e9 qui rendrait le processus irr\u00e9m\u00e9diablement ill\u00e9gitime aux yeux d\u2019une partie importante de la population.<\/p>\n Dans un \u00c9tat en conflit comme la Syrie, passer d\u2019un r\u00e9gime autoritaire \u00e0 un r\u00e9gime d\u00e9mocratique n\u00e9cessiterait, id\u00e9alement, d\u2019abord la conclusion d\u2019un compromis politique entre les parties oppos\u00e9es, compromis reposant sur quelques principes fondamentaux qui seraient ensuite couler dans une constitution transitoire, puis p\u00e9renne. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le processus ne repose sur aucun accord politique pr\u00e9alable \u2013 m\u00eame s\u2019ils restent pr\u00e9sents dans les discours, la feuille de route trac\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve en 2012 ou encore l\u2019accord en six points forg\u00e9 par les Nations unies ont fait long feu \u2013 et l\u2019on doute de la possibilit\u00e9 pour les membres du Comit\u00e9 constitutionnel de s\u2019entendre sur les principaux axes d\u2019une Syrie d\u00e9mocratique, sur les valeurs et principes qui seront au c\u0153ur du prochain r\u00e9gime ou encore sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice du pouvoir.<\/p>\n En d\u2019autres termes, on peut s\u2019interroger sur la finalit\u00e9 d\u2019une proposition constitutionnelle adopt\u00e9e dans de telles circonstances o\u00f9 la charrue juridique semble plac\u00e9e avant les b\u0153ufs politiques. Les objectifs d\u2019un tel texte \u2013 rompre avec un r\u00e9gime autoritaire, pacifier la soci\u00e9t\u00e9 syrienne et recr\u00e9er une unit\u00e9 nationale \u2013 semblent particuli\u00e8rement ambitieux compte tenu de ce contexte particulier o\u00f9 le pays est encore partiellement \u00e0 feu et \u00e0 sang et o\u00f9 aucun accord politique pr\u00e9alable, fut-il minimal, ne balise l\u2019exercice assign\u00e9 \u00e0 ce Comit\u00e9. Le pire serait que l\u2019exercice aboutisse, soit qu\u2019une proposition \u00e9mane du Comit\u00e9, mais que, faute de r\u00e9elle volont\u00e9 politique, ce texte demeure lettre morte comme les espoirs qu\u2019il aurait fait na\u00eetre. D\u2019un point de vue plus technique, l\u2019on s\u2019interroge \u00e9galement sur les modalit\u00e9s concr\u00e8tes d\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle constitution. Une p\u00e9riode transitoire semble n\u00e9cessaire a fortiori<\/i> si la constitution propos\u00e9e rompt radicalement avec le r\u00e9gime hyper-pr\u00e9sidentiel actuellement observ\u00e9 et entend instaurer une d\u00e9mocratie parlementaire. Mais qui d\u00e9finira les termes de la transition et composera les organes politiques charg\u00e9s de la mettre en \u0153uvre ? Les membres du comit\u00e9 ? Cela ne semble pas formellement relever du mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 puisque l\u2019article 7 de ce mandat se contente de pr\u00e9voir, de fa\u00e7on assez laconique, que \u00ab\u00a0La Commission constitutionnelle conviendra des moyens d\u2019approbation populaire et de la fa\u00e7on dont la r\u00e9forme constitutionnelle qu\u2019elle adoptera sera transpos\u00e9e en droit interne syrien et pourra avoir recours aux bons offices de l\u2019Envoy\u00e9 sp\u00e9cial\u00a0\u00bb[53]<\/sup><\/a>. Certes, le pr\u00e9ambule de ce mandat fait directement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9solution 2254 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 qui, elle, pr\u00e9voyait une p\u00e9riode transitoire de dix-huit mois et balisait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 gros traits les organes de la transition \u2013 \u00ab\u00a0une gouvernance cr\u00e9dible, inclusive et non sectaire\u00a0\u00bb \u2013 mais il est regrettable que le mandat en tant que tel n\u2019ait pas d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une p\u00e9riode transitoire et les organes charg\u00e9s de la g\u00e9rer[54]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Ainsi, la lettre du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral qui fixe le mandat de ce comit\u00e9 ne contient aucune disposition lui permettant de d\u00e9finir les r\u00e8gles r\u00e9gissant la transition ou les dispositions applicables pendant cette p\u00e9riode. Cette absence pourrait peut-\u00eatre s\u2019expliquer par la volont\u00e9 du pouvoir en place de ne proc\u00e9der qu\u2019\u00e0 une r\u00e9vision cosm\u00e9tique de la Constitution de 2012, ce qui ne n\u00e9cessiterait en effet aucune p\u00e9riode transitoire. Dans cette perspective, toute proc\u00e9dure particuli\u00e8re d\u2019adoption de ce texte, via <\/i> par exemple l\u2019organisation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum, semblerait superflue : il suffirait de faire usage de la proc\u00e9dure actuellement pr\u00e9vue par l\u2019article 150 de la Constitution de 2012, soit une initiative prise par le pr\u00e9sident ou un tiers des membres de l\u2019assembl\u00e9e, la cr\u00e9ation d\u2019une commission parlementaire charg\u00e9e de pr\u00e9parer un projet d\u2019amendement, puis un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts au sein de l\u2019assembl\u00e9e populaire et l\u2019accord d\u00e9finitif du pr\u00e9sident.<\/p>\n Enfin, il est urgent, en l\u2019absence d\u2019un r\u00e8glement politique pr\u00e9alable, de remettre sur le m\u00e9tier les mesures notamment envisag\u00e9es par la r\u00e9solution 2254 et d\u2019autres feuilles de route \u00e9labor\u00e9es depuis lors. L\u2019on songe \u00e0 un cessez-le-feu total, au d\u00e9sarmement des milices arm\u00e9es, au d\u00e9part des milices confessionnelles libanaise, irakienne et afghane du territoire syrien, \u00e0 la r\u00e9organisation des services de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9forme de l\u2019arm\u00e9e, \u00e0 un r\u00e8glement de la question des r\u00e9fugi\u00e9s ou des populations d\u00e9plac\u00e9es, \u00e0 la lib\u00e9ration de personnes arbitrairement d\u00e9tenues\u2026 Si ces probl\u00e8mes persistent sur le terrain, si aucune solution p\u00e9renne ne leur est apport\u00e9e, alors, non seulement le travail du Comit\u00e9 sera rendu plus difficile mais plus g\u00e9n\u00e9ralement, toute p\u00e9riode transitoire f\u00e9conde semble s\u2019\u00e9loigner[55]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Depuis sa cr\u00e9ation en septembre 2019, le Comit\u00e9 constitutionnel syrien s\u2019est r\u00e9uni lors de six sessions. Force est de constater, avec le repr\u00e9sentant des Nations unies pour la Syrie, Geir Pedersen, que ces premi\u00e8res r\u00e9unions, surd\u00e9termin\u00e9es par l\u2019\u00e9volution du rapport de force sur le terrain, \u00e0 ce jour largement d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019opposition, ont d\u00e9bouch\u00e9 sur une impasse[56]<\/sup><\/a>. \u00c0 l\u2019heure d\u2019\u00e9crire ces lignes, en mars 2022, Geir Perdersen annon\u00e7ait la reprise des n\u00e9gociations lors d\u2019une session pr\u00e9vue \u00e0 la fin mars 2022 \u00e0 Gen\u00e8ve. Apparemment, les membres de ce comit\u00e9 se seraient entendus pour envisager, lors de cette session, les th\u00e9matiques suivantes : les fondements de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat, l\u2019identit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, les symboles du pays et la structure et la fonction des institutions \u00e9tatiques[57]<\/sup><\/a>. Nous verrons si ces n\u00e9gociations aboutissent \u00e0 une nouvelle dynamique. L\u2019on se contentera prudemment et \u00e0 ce stade de constater le subtil \u00e9quilibre ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ce menu, entre sujets a priori<\/i> anodins et amorce d\u2019une r\u00e9flexion plus fondamentale sur les contours futurs de l\u2019\u00c9tat syrien.<\/p>\n Mais plus fondamentalement, si une r\u00e9forme constitutionnelle est devenue un passage oblig\u00e9 dans toute transition d\u00e9mocratique, l\u2019adoption formelle d\u2019une nouvelle charte d\u00e9mocratique ne r\u00e8gle pas tous les probl\u00e8mes surtout quand les n\u00e9gociations se d\u00e9roulent sur fond de guerre latente et de conflits persistants. Il semble en effet impossible pour les repr\u00e9sentants de l\u2019opposition de n\u00e9gocier sereinement quand leurs camarades de lutte sont actuellement pris en tenaille par les troupes loyalistes qui s\u2019attachent \u00e0 reprendre le dernier bastion de l\u2019opposition situ\u00e9 dans le nord du pays. Il semble enfin inconcevable de passer sous silence, lors des n\u00e9gociations tenues par les membres du comit\u00e9, les multiples crimes de guerre et autres violations massives des droits humains dont se rend coupable le r\u00e9gime au pouvoir et qui sont courageusement document\u00e9s par des activistes syriens et leurs soutiens internationaux[58]<\/sup><\/a>. In\u00e9vitablement, la question de la r\u00e9pression et de la r\u00e9paration de ces crimes devra \u00eatre affront\u00e9e ; \u00e0 d\u00e9faut, toute proposition constitutionnelle \u00e9mise par le comit\u00e9 sera au mieux incapable de r\u00e9pondre aux revendications des centaines de milliers de victimes du conflit syrien, au pire un nouvel \u00e9pisode de l\u00e9gitimation d\u2019un pouvoir assassin.I. Le fruit d\u2019une longue et p\u00e9nible n\u00e9gociation<\/b><\/h2>\n
II. Composition, fonctionnement et <\/b>perspectives <\/b><\/h2>\n
Conclusion<\/b><\/h2>\n
Introduction<\/h2>\n
I. Le fruit d\u2019une longue et p\u00e9nible n\u00e9gociation<\/b><\/h2>\n
II. Composition, fonctionnement et <\/b>perspectives <\/b><\/h2>\n
Conclusion<\/b><\/h2>\n
\n<\/b><\/p>\n